Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Le ministre est empêché ; il aura quelques minutes de retard. Je suspends la séance jusqu'à son arrivée.
Murmures.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures treize.
La séance est reprise.
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mesdames et messieurs les députés, je vous prie sincèrement de bien vouloir m'excuser de ce retard. Je sais que la séance en a été décalée d'autant, mais j'ai rencontré d'importantes difficultés pour arriver à l'Assemblée nationale.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Comme vous le savez, cet après-midi, l'accès au Palais-Bourbon est compliqué.
Mêmes mouvements.
Encore une fois, je présente mes sincères excuses à l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Rappel au règlement
Je constate que nous débutons la séance avec quatorze minutes de retard. Je souhaite qu'elle se prolonge au-delà de vingt heures pour rattraper le temps perdu.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Je propose que nous allions jusqu'à vingt heures quinze, faute de pouvoir siéger ce soir au-delà de minuit. Chers collègues, cela vous convient-il ?
Assentiment.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Ce matin, l'Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 22 portant article additionnel après l'article 3.
Sur l'amendement n° 56 , je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Je suis également saisie de la même demande sur l'amendement n° 8 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES), sur l'amendement n° 55 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et sur les amendements n° 60 et 24 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 22 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l'amendement n° 56 .
Il est de repli, malheureusement, puisque vous avez rejeté l'amendement visant à interdire les additifs nitrés dans les produits alimentaires. En écho à la proposition de loi que notre collègue Loïc Prud'homme a déposée en janvier, il prévoit un étiquetage spécifique comportant la mention : « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers ». Un tel étiquetage aurait une double fonction : identifier les produits contenant des additifs nitrés, y compris ceux qui, tels les bouillons de légumes, utilisent des extraits végétaux nitrés ; informer le consommateur sur les risques sanitaires liés à la consommation de ces produits, en particulier l'augmentation du risque de cancer.
En plus de relever d'un droit fondamental pour tous les citoyens, cette information pourrait constituer un levier efficace de changement des pratiques de consommation. À cet égard, l'exemple du nutri-score est très éclairant : en 2020, d'après Santé publique France (SPF), 57 % de la population a déclaré avoir changé au moins une de ses habitudes d'achat sous l'influence de ce système d'étiquetage ; et le chiffre est en progression constante.
L'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de juillet 2022 a confirmé le lien entre cancer et exposition aux nitrites dans les viandes transformées. Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre : c'est acté pour tout le monde. Plus de la moitié de notre exposition aux nitrites provient de la consommation de charcuterie. Sur le marché français, 15 000 produits emballés contiennent des nitrites ou des nitrates. Outre les risques de cancer, les statistiques suggèrent une association entre la consommation de nitrites et un risque accru de diabète de type 2.
Pour protéger la santé des Français, le groupe Écolo – NUPES demande l'interdiction des additifs nitrés ; dans cette attente, il défend cet amendement de repli. Il est urgent de prendre des mesures législatives pour réduire la consommation de produits contenant des additifs nitrés et mettre fin à l'utilisation de ces additifs dans l'alimentation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Je suis favorable aux amendements qui tendent à améliorer l'information des consommateurs et à les sensibiliser aux risques liés à la consommation des nitrites et des nitrates dans la charcuterie.
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour donner l'avis du Gouvernement.
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées au sujet de l'article 3.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 190
Nombre de suffrages exprimés 189
Majorité absolue 95
Pour l'adoption 73
Contre 116
L'amendement n° 56 n'est pas adopté.
Compte tenu de l'enjeu en matière de santé publique, il importe d'interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie. C'est ce que prévoyait l'article 3 de la proposition de loi, dont cet amendement reprend le principe, tout en faisant preuve d'un peu plus de souplesse, puisqu'il prévoit un encadrement transitoire de la dose d'additifs nitrés autorisés, en reprenant les mêmes dates que celles figurant dans la proposition de loi de Richard Ramos relative à l'interdiction progressive de ces additifs dans les produits de charcuterie. Nous savons en effet que les industriels et les artisans peuvent s'en passer.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Notre objectif consiste à supprimer les nitrites et les nitrates dans la charcuterie, parce que leur caractère cancérogène est démontré. Dans la plupart des cas, la réduction que vous proposez est plus ambitieuse que celle figurant dans le plan du Gouvernement. Avis favorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le plan de réduction des nitrites et nitrates introduits sous forme d'additifs dans les produits de charcuterie, promu par Marc Fesneau et Agnès Firmin Le Bodo, est déjà très ambitieux.
Mme Sandra Regol s'exclame.
Il prévoit trois phases : des baisses immédiates des additifs nitrés, à compter de fin avril 2023, qui concerneront plus de 80 % des volumes de produits de charcuterie mis sur le marché ; des baisses à court terme, sous six à douze mois, qui concerneront plus de 90 % des volumes consommés ; enfin, d'ici à cinq ans,…
…les instituts scientifiques compétents seront mobilisés pour la recherche et le développement de solutions visant à réduire au maximum et à supprimer les additifs nitrés dans tous les produits de la charcuterie, là où ce sera possible. Avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 200
Nombre de suffrages exprimés 195
Majorité absolue 98
Pour l'adoption 75
Contre 120
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l'amendement n° 55 .
Il s'agit à nouveau d'un amendement de repli, puisque cette assemblée n'a pas su trouver une majorité pour interdire totalement et définitivement les produits nitrés. Dans le but de protéger les usagers fragiles et vulnérables de la restauration collective, nous proposons d'interdire la distribution de produits contenant des additifs nitrés dans les hôpitaux, les cliniques, les maternités et les cantines scolaires.
Il est scientifiquement avéré que les produits nitrés sont la cause de cancers ; il me semble que tout le monde l'admet cette assemblée. Plusieurs études ont également mis en évidence un risque accru de tumeur au cerveau chez les enfants dont les mères ont consommé pendant leur grossesse une quantité relativement importante de produits contenant des additifs nitrés.
Au moins pour les publics les plus vulnérables et les plus fragiles, ayons la dignité d'interdire les additifs nitrés pour les enfants ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
ceux qui fréquentent déjà les cantines scolaires comme ceux qui ne sont pas encore nés. C'est la moindre des choses.
Je suis favorable à cet amendement, dont l'adoption permettrait de protéger les publics fragiles, les enfants, les personnes âgées, les personnes hospitalisées et les femmes enceintes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Toujours défavorable.
Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 202
Nombre de suffrages exprimés 167
Majorité absolue 84
Pour l'adoption 74
Contre 93
L'amendement n° 55 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l'amendement n° 60 .
La présente proposition de loi vise à créer une prime exceptionnelle pour les « ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. »
Le groupe RN est opposé par principe au versement de chèques ou de primes : nous préférons des mesures pérennes à des mesures ponctuelles, dont les effets sont forcément limités. Toutefois, le niveau de l'inflation est tel que tout devient bon à prendre pour les Français. Nous souhaitons cependant que la prime promise par le Gouvernement dans le cadre du programme Mieux manger pour tous, doté de 60 millions, bénéficie aux classes moyennes, qui sont encore et toujours les grandes oubliées de la politique gouvernementale – sauf lorsqu'il s'agit de les taxer davantage. C'est pourquoi nous demandons la remise au Parlement d'un rapport sur les modalités de versement de cette prime aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je suis défavorable aux demandes de rapports, car je crains que le texte ne finisse par être vidé de sa substance et réduit à une liste de demandes de rapport.
Le vrai motif de cet avis n'aurait pas plutôt un rapport avec le fait que cet amendement a été déposé par une députée du groupe RN ?
Je ferai deux exceptions à ce principe, pour l'amendement de M. Jumel, qui aborde un projet de société majeur, et pour celui de Mme Lebon, qui fait valoir les spécificités des territoires d'outre-mer dans la création d'une prime alimentaire exceptionnelle ; j'y serai favorable.
Par ailleurs, dans le cadre des journées réservées, le temps nous est compté. Je vous demande par avance de me pardonner si je suis brève dans mes avis sur les amendements ayant pour objet des demandes de rapport.
L'article 1er , tel qu'il a été réécrit par l'amendement du Gouvernement, prévoit déjà la remise, en juillet 2024, d'un rapport dressant le bilan des expérimentations locales réalisées pour favoriser, à l'aide de chèques alimentaires, l'accès à une aide alimentaire durable des personnes et des foyers modestes. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Avant que la séance de ce matin soit levée, je n'ai pas eu le temps de vous répondre, madame Chatelain.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Or vous avez dit que vous étiez favorable à l'agriculture extensive en main-d'œuvre, ce qui est très intéressant. Comme vous, nous sommes favorables au mieux manger et à une alimentation saine, durable et locale.
J'espère donc votre futur soutien dans la défense du pastoralisme et de l'agriculture de montagne et dans la promotion des circuits courts.
Il faut en particulier réguler les populations de prédateurs – des loups, notamment – dans les zones où ils sont installés et éviter leur implantation sur les fronts de colonisation.
On pourrait rester sur l'amendement, s'il vous plaît ?
Il faut être cohérent : pour assurer notre souveraineté alimentaire, il faut des agriculteurs, faute de quoi nous devrons importer ce que nous refusons de voir chez nous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Cher collègue, nous n'avons pas bien compris quel était votre avis sur l'amendement puisque vous n'en avez pas parlé ! Il est regrettable de voir, depuis ce matin, certains orateurs – Mme Trouvé, par exemple – éviter de s'exprimer sur nos amendements, qui leur servent simplement de prétexte pour intervenir sur d'autres sujets !
« On fait ce qu'on veut ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la présidente, nous vous demandons de veiller à ce que les interventions soient en rapport avec l'amendement en cours d'examen. C'est la moindre des choses et c'est ce que prévoit le règlement de notre assemblée – soit dit en passant.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est un peu dommage, monsieur le ministre, que vous n'accédiez pas à notre demande car, s'il est certes prévu de remettre un rapport s'intéressant notamment aux classes modestes, vous n'avez absolument pas indiqué s'il porterait également sur les classes moyennes qui, elles aussi, ont besoin d'être aidées. En effet, ce sont toujours elles qui paient tout, qui s'acquittent des impôts, qui travaillent, qui sont toujours sollicitées et n'ont droit à rien. Il est important de ne pas les oublier, et que le rapport les prenne également en considération.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 176
Majorité absolue 89
Pour l'adoption 37
Contre 139
L'amendement n° 60 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l'amendement n° 88 .
Il vise à demander au Gouvernement de présenter, dans un rapport, des mesures permettant de s'assurer que la prime alimentation exceptionnelle, sans rien perdre de sa facilité d'utilisation par les ménages concernés, ne servira à acheter que des aliments répondant à des critères de qualité et de proximité, issus de l'agriculture durable.
M. Aurélien Taché s'exclame.
Votre amendement est satisfait puisque c'est précisément l'objet du rapport qui sera remis dans le cadre du programme Mieux manger pour tous.
Alors que nous discutons de la question de l'accès à une alimentation saine et de meilleure qualité, je rappelle que ce sont dans nos fermes que l'on mange le mieux. J'ai eu la chance de grandir dans une ferme – nous sommes de moins en moins nombreux dans ce cas –, à proximité immédiate d'un jardin, d'une basse-cour et de vaches limousines. Je peux vous assurer qu'en matière d'alimentation, rien ne vaut la fraîcheur et le local.
Par conséquent, soutenons nos agriculteurs, allons les voir. Veillons à éviter les distorsions de concurrence qui, indéniablement, les fragilisent et conduisent mécaniquement à importer des aliments moins sains.
« Pourquoi avoir ratifié le Ceta, alors ? » sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Ils ont besoin qu'on connaisse mieux leur métier, lequel évolue constamment en fonction des demandes du consommateur, depuis l'agriculture productiviste développée après-guerre à celle d'aujourd'hui, beaucoup plus raisonnée. Tel est le message de soutien que je leur adresse et je vous demande de le respecter. En effet, il n'y a pas d'alimentation saine sans nos agriculteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 88 n'est pas adopté.
Je remercie Mme la rapporteure d'avoir donné, à l'avance, un avis favorable à cet amendement qui vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer une sécurité sociale de l'alimentation. Il s'agit là d'une proposition de fond, soutenue par de très nombreuses associations, qui tend à solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d'une politique de stricte lutte contre la précarité.
Loin de la politique des chèques qui a nourri nombre de nos échanges ce matin, ce dispositif permettrait un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables. Au-delà du soutien financier aux ménages, c'est une complète transformation de nos habitudes alimentaires qui serait ainsi visée, au service d'une politique ambitieuse en matière de santé publique. Vous l'avez dit, madame la rapporteure : il s'agit d'un projet de société majeur. Nous souhaiterions donc que le ministre donne également un avis favorable sur cet amendement.
Comme je l'ai rappelé à plusieurs reprises ce matin, depuis la création du Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire – Cocolupa –, nous travaillons avec l'ensemble des réseaux associatifs et des acteurs de l'écosystème à transformer la politique de lutte contre la précarité alimentaire, notamment dans le cadre de notre programme Mieux manger pour tous, afin d'améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale de l'alimentation des ménages les plus modestes. À ce titre, ce matin, j'ai annoncé la création d'un fonds d'amorçage de 60 millions d'euros. La déclinaison de son volet territorial sera l'occasion d'expérimenter concrètement des actions qui vont dans le sens d'une sécurité sociale de l'alimentation.
Des expérimentations sont déjà menées dans certains territoires. Nous avons à cœur de les suivre, de les développer et de décider si elles doivent être étendues à d'autres territoires. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui viserait à créer une sécurité sociale de l'alimentation au niveau national.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 227
Nombre de suffrages exprimés 188
Majorité absolue 95
Pour l'adoption 85
Contre 103
L'amendement n° 9 n'est pas adopté.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l'amendement n° 24 .
Il vise à demander la remise au Parlement d'un rapport sur l'opportunité d'appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité, afin de connaître le coût d'une telle mesure et le bénéfice concret que pourraient en tirer les Français.
Doit-on encore rappeler au Gouvernement que l'inflation explose dans notre pays, que les produits d'alimentation courante ont vu leurs prix augmenter de façon insupportable et que les produits de première nécessité représentent désormais un coût trop important pour de nombreuses familles ? Nous devons agir pour soutenir durablement le pouvoir d'achat des Français.
Monsieur le ministre, tout à l'heure, vous m'avez dit que la notion de « produits de première nécessité » était trop vague et trop étendue. Or notre amendement prévoyait précisément que cette liste de cent produits serait déterminée par un décret en Conseil d'État. Quoi qu'il en soit, si notre proposition était vraiment trop vague, le rapport le montrerait.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
« Mais pourquoi ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.
Je vous ai expliqué ce matin pourquoi nous étions défavorables à une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. Je n'ai pas changé d'avis depuis.
Étant donné que cette mesure a eu de bons résultats en Espagne et au Portugal, la moindre des choses serait de l'étudier dans le cadre d'un rapport. Votre réponse est profondément indigente et bien peu responsable.
Il existe des études sur le sujet ! Il faut éviter de rabâcher des idioties !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 167
Nombre de suffrages exprimés 163
Majorité absolue 82
Pour l'adoption 38
Contre 125
L'amendement n° 24 n'est pas adopté.
L'amendement n° 66 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il pose une question de démocratie et serait de nature à nous rassembler. Lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi « climat et résilience », nous avons adopté un amendement du groupe La République en marche, qui visait à demander au Gouvernement un rapport sur le chèque alimentation durable, vieux serpent de mer qui divise la gauche et la droite et sur lequel nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord.
Au passage, je salue le groupe Écolo – NUPES qui, avec beaucoup d'intelligence, propose d'instaurer une prime exceptionnelle pour assurer la sécurité alimentaire des plus démunis et qui a écarté la question du chèque alimentaire, insuffisamment mûre. En effet, celui-ci est en concurrence avec d'autres propositions, tels que l'amélioration de l'accès à la restauration hors domicile ou de l'aide alimentaire, mais aussi avec le dispositif du chèque-déjeuner universel, qui serait une formule moins stigmatisante que le chèque alimentaire. Bref, il y a débat.
C'est la raison pour laquelle le Parlement avait demandé qu'un rapport à l'Inspection générale des affaires sociales – Igas – soit publié avant le mois d'octobre 2022. D'après des rumeurs insistantes, ce rapport aurait été rédigé.
Monsieur le ministre, notre demande est très simple et relève d'un simple principe démocratique : lorsque le Parlement demande à l'Igas un rapport, celui-ci doit être publié, peu importe que ses conclusions nous plaisent ou non.
Si vous vous engagez à remettre ce document au Parlement dans les jours qui viennent, je retire mon amendement. Sinon, je demanderai à mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, de réclamer la simple application de la loi en vigueur.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous avez raison, il est incompréhensible que le rapport n'ait pas été remis au Parlement, alors même que la presse en a évoqué le contenu. Cela étant, l'obligation existe déjà ; du point de vue normatif, l'adoption de l'amendement n'apporterait rien de neuf. Je laisse donc le ministre indiquer pour quelle raison le Gouvernement n'a pas tenu son engagement.
Vous demandez à juste titre que soient remis au Parlement les deux rapports relatifs au chèque alimentation durable prévus par la loi « climat et résilience »,…
…au moment où le dispositif des chèques alimentaires fait l'objet, dans certains territoires, d'expérimentations que nous aurons à cœur d'évaluer.
Je m'engage devant vous à ce qu'un rapport, qui reprendrait l'objet des deux rapports prévus par la loi « climat et résilience », soit très prochainement remis à la représentation nationale.
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Compte tenu de la ponctualité dont il a fait preuve, il y a en effet de quoi s'inquiéter…
En attendant, l'avis est défavorable.
Brouhaha.
Ces rapports existent et proposent un faisceau de solutions. Ils ne présentent pas le chèque alimentaire comme un dispositif idéal, en raison des coûts que représenterait sa gestion. Qu'importe, ils sont de toute façon intéressants. Ils peuvent éclairer les débats à venir et l'expérimentation que, à tout le moins, vous appelez de vos vœux.
Mardi prochain, nous serons tous réunis dans cette assemblée. L'honnêteté commanderait que les parlementaires soient en possession de ces deux rapports avant les questions au Gouvernement. Si vous accédez à ma demande, je retire mon amendement.
Je confirme que les travaux ont avancé. Toutefois, le rapport n'est pas achevé ,
« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES
de sorte que je ne pourrai pas vous le remettre la semaine prochaine et que je ne peux pas m'engager sur une date précise.
Exclamations sur les mêmes bancs.
Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je le maintiens, à mon grand regret.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Richard Ramos et M. Philippe Vigier applaudissent également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 239
Nombre de suffrages exprimés 234
Majorité absolue 118
Pour l'adoption 199
Contre 35
L'amendement n° 4 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.
Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'indexer sur l'inflation, dans les outre-mer, la prime alimentation exceptionnelle prévue à l'article 1er .
Non seulement nos territoires détiennent de tristes records, qu'il s'agisse du taux de pauvreté, du chômage ou de la précarité, mais le coût de la vie y est sans commune mesure avec ce qu'il est dans l'Hexagone :…
…la vie y est en moyenne plus chère de 20 % à 30 %. Le versement d'une prime alimentation exceptionnelle, en particulier dans les territoires ultramarins, apparaît donc comme une première étape essentielle.
Force est de constater que le bouclier qualité prix – nous en avons parlé tout à l'heure, monsieur Kasbarian – n'est pas suffisant.
Par ailleurs, les produits alimentaires consommés outre-mer sont plus sucrés, ce qui cause des problèmes de santé majeurs. À La Réunion, par exemple, le déséquilibre alimentaire est responsable du surpoids ou de l'obésité de près de la moitié de la population. De même, la prise en charge des diabètes de type 1 et 2 est deux fois plus importante dans ce département que dans le reste du territoire national : 10 % de la population et 35 % des plus de 65 ans sont concernés, selon l'Agence régionale de santé de La Réunion.
Il s'agit bien de répondre à une urgence sociale ; nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre plus longtemps. Dans nos territoires, les plus marqués par la cherté de la vie, cette prime exceptionnelle sera plus efficiente si son montant est indexé sur l'inflation. Les prix étant déjà beaucoup plus élevés dans les territoires ultramarins, la somme perçue devrait y être plus importante.
J'avais déposé un amendement visant à rendre cette indexation effective, mais il a été jugé irrecevable au motif qu'il crée une charge. C'est pourquoi je me suis repliée sur une demande de rapport ; j'espère que cet amendement rencontrera un écho favorable.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et Écolo – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Défavorable, comme pour les autres demandes de rapport.
Exclamations sur les bancs du groupe GDR – NUPES et Écolo – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 236
Nombre de suffrages exprimés 233
Majorité absolue 117
Pour l'adoption 125
Contre 108
L'amendement n° 43 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur ceux des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.
Je suis saisie d'un amendement tendant à rétablir l'article 4, supprimé par la commission.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l'amendement n° 57 .
Par cet amendement d'appel, nous proposons que la présente proposition de loi, qui vise à renforcer l'accès à une alimentation saine, soit gagée par une taxe sur la publicité pour les produits trop gras, trop salés ou trop sucrés, aujourd'hui consommés de manière excessive.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
De fait, près de la moitié de la population française est en surpoids et 17 % des Français sont victimes d'obésité. L'adoption de cet amendement permettrait en quelque sorte de boucler la boucle puisque la proposition de loi vise à améliorer la qualité de l'alimentation pour toutes et tous en favorisant l'accès à une nourriture saine et contenant moins de graisses, de sel et de sucre.
Mêmes mouvements.
Vous proposez de gager l'amélioration de l'accès à une alimentation saine par une taxe sur la publicité pour les produits gras, trop salés ou trop sucrés.
Mais, à ce jour, une logique de corégulation est privilégiée ; elle se traduit par la mise en œuvre d'engagements volontaires pris par le secteur de l'audiovisuel …
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…dans le cadre de la charte alimentaire de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Il ne paraît donc pas opportun de proposer une telle mesure avant que ne soient évalués les effets de cette charte sur l'exposition des jeunes aux publicités alimentaires. Un deuxième bilan de l'Arcom est en effet prévu début 2023. Si les engagements des acteurs s'avéraient insuffisants, l'encadrement réglementaire pourrait être privilégié.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
L'amendement n° 57 n'est pas adopté. En conséquence, l'article 4 demeure supprimé.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Puisque le texte sur lequel nous nous apprêtons à nous prononcer n'est pas exactement le même que celui qui était issu des travaux de la commission, je me propose de faire le point sur les modifications adoptées en séance publique ; elles sont au nombre de cinq.
Nous avons tout d'abord adopté l'amendement n° 94 du Gouvernement, qui précise que « l'État met en œuvre un programme d'actions dont l'objectif est l'amélioration de la qualité nutritionnelle, environnementale et gustative des dispositifs de lutte contre la précarité alimentaire ».
Puis deux autres amendements ont été adoptés, qui portent sur des demandes de rapport : l'amendement n° 4 de M. Potier et l'amendement n° 43 de Mme Lebon, relatif au bouclier qualité prix des outre-mer, bouclier qui a été généralisé à l'ensemble du territoire national – c'est la quatrième modification –, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 49 du groupe LFI – NUPES.
Enfin, nous avons adopté l'amendement n° 10 de M. Jumel – un amendement communiste, donc –, aux termes duquel « le Gouvernement arrête chaque année […] une liste de produits […] dont les prix connaissent des hausses excessives », un décret devant déterminer le prix de ces produits. Cela s'appelle un contrôle, un blocage des prix alimentaires, n'est-ce pas ?
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous avons bien la même compréhension de cet amendement.
Par ailleurs, le texte ne comporte plus d'éléments sur les cantines ni sur les nitrites
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES
– j'essaie de décrire factuellement le contenu de la proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer. Celle-ci comporte, je le répète, une mesure de blocage des prix alimentaires : une mesure communiste, d'inspiration marxiste.
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous sommes ainsi passés d'un texte écologiste visant à mieux manger à un texte communiste qui tend à instaurer le blocage des prix. Et qui a permis l'adoption de cet amendement communiste ? Le Rassemblement national, qui a voté main dans la main avec les communistes, comme en témoignent les résultats du scrutin n° 1367 !
Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
C'est la démonstration que le groupe de Marine Le Pen est pour le blocage des prix.
Votre philosophie économique – je m'adresse à nos collègues du groupe RN – n'a jamais été libérale ; nous le savions, mais nous en avons la démonstration aujourd'hui. Vous êtes pour le blocage des prix, et vous avez permis l'adoption de mesures d'inspiration communiste et marxiste.
Les exclamations persistent sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
J'espère que les explications de vote permettront de clarifier la pensée économique de chaque groupe puisque nous allons devoir nous prononcer pour ou contre le blocage des prix alimentaires, pour ou contre des mesures d'inspiration communiste et marxiste. On attend ces explications avec impatience !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Raymond Barre avait décidé un blocage des prix et il n'était pas marxiste !
Brouhaha.
On ne s'entend plus, mes chers collègues !
Vous avez la parole, madame Regol.
Pardon, madame la présidente, je ne vous avais pas entendue. Il faut dire que je suis un peu sonnée par l'intervention de M. le président de la commission, car je n'oublie pas que l'ONU a condamné un texte qui vise à mettre dehors tous les pauvres, texte qui a été adopté avec l'aide du Rassemblement national, ce qui ne vous a pas posé de problème, monsieur Kasbarian !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Ce fut également le cas du projet de loi sur le nucléaire, de tous vos projets de loi ! Il est un peu facile de prononcer des mises en cause à géométrie variable.
Bref, face à l'urgence, vous avez, comme d'habitude, choisi d'attendre. Nous vivons une crise alimentaire comme la France en a rarement connu, une crise qui laisse des millions de personnes entre la précarité et la grande précarité, et votre réponse, c'est : 2 euros par an et par personne. Vous avez ainsi abandonné les pauvres, les aînés, les jeunes, tous ceux qui sont à deux doigts de tomber dans la précarité, et ce sans sourciller. Quel argument nous opposez-vous ? Vouloir prévenir la misère serait marxiste !
Vous avez choisi la couardise de l'inaction. Il faut dire que, nous, les Écolos, nous y sommes un peu habitués car, sur le climat, le Gouvernement a exactement la même stratégie.
Je me réjouis toutefois de l'adoption de mesures complémentaires qui ne sont certes pas suffisantes mais qui répondent à l'urgence ; je pense au « panier inflation » et à la limitation des prix des produits de première nécessité. Oui, les Français, en particulier les plus précaires, ont besoin qu'on les aide !
Nous voulions permettre à nos concitoyens de manger mieux, de se nourrir sans prendre le risque de développer un cancer et d'en mourir. Mais là encore, on nous a opposé un refus. Les scientifiques, l'Anses, la Ligue contre le cancer, qui a exprimé sa colère, se seront donc heurtés, comme nous nous heurtons fréquemment, au mur de votre surdité.
Pourtant, notre collègue Ramos l'a très bien expliqué : les nitrites tuent. Hélas, vous préférez les laisser continuer à tuer la population. Une fois de plus, vous choisissez les lobbys plutôt que la vie !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Enfin, vous refusez de donner aux enfants la liberté d'agir pour le climat, comme le recommande le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec), en leur permettant de manger davantage de fruits et de légumes, essentiels à leur santé, ainsi que le rappelle l'Anses. Monsieur le président de la commission, vous pouvez ironiser en indiquant que le texte sur lequel nous allons nous prononcer ne comporte plus de mesures relatives aux cantines,…
…mais c'est vous qui les avez fait tomber. C'est vous qui refusez d'aider les enfants, d'agir pour le climat et contre la pauvreté !
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
En conclusion, puisqu'il contient tout de même quelques miettes pour ceux qui souffrent, les miettes que, très généreusement, vous jetez à la face des Français, nous voterons pour ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES, sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Monsieur le président de la commission, je ne résiste pas à l'envie de vous rappeler le contenu de l'amendement n° 10 , que nous avons adopté et sur lequel vous avez glosé de manière assez grossière. Cet amendement avait pour objet d'instaurer un « panier inflation » défini chaque année par le Gouvernement à partir d'une liste de produits ou de familles de produits dont il fixerait le prix. Celui-ci ne pourrait être supérieur à l'inflation estimée et devrait préserver le revenu des agriculteurs. Cet amendement ayant été adopté, il fait désormais partie du texte qui va être soumis à notre vote dans quelques instants.
Malgré votre explication grossière, nous nous félicitons de cette miette qu'a évoquée Mme Regol, car cette mesure est un élément majeur pour améliorer le pouvoir d'achat des Français, notamment des plus précaires d'entre eux. Si vous refusez d'adopter ce texte et les avancées mineures que nous vous avons imposées, vous traînerez longtemps ce refus comme un boulet.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
La proposition de loi sur laquelle nous devons nous expliquer n'a plus rien à voir avec le texte initial du groupe écologiste. Nous étions favorables à la proposition initiale de créer une prime alimentaire pour les ménages les plus défavorisés, mais la réécriture du Gouvernement est moins-disante. Elle se borne à confirmer l'existence du programme Mieux manger pour tous, déjà annoncé, et ne changera pas le quotidien de ceux qui ont faim – on parle de 2 euros par an pour ses bénéficiaires ! D'ailleurs, il n'était nullement besoin de passer par la loi pour prendre acte de ce programme.
Concernant les nouvelles dispositions du texte, nous trouvons que le « panier inflation », qui limite les évolutions de prix excessives, est une piste intéressante. Il est en effet nécessaire d'agir alors que les produits alimentaires atteignent des niveaux de prix inquiétants – ils ont connu en mars une hausse de 16,3 % dans les supermarchés.
Nous sommes plus réticents, en revanche, concernant l'extension à tout le territoire national du bouclier qualité-prix. Notre groupe, composé en partie d'élus ultramarins, comprend bien l'intérêt du dispositif pour les outre-mer ; il sait aussi que la structure du marché y est particulière et que, s'il est légitime là-bas, il n'a pas forcément sa pertinence dans l'Hexagone.
Pour ces raisons, le groupe LIOT s'abstiendra sur ce texte.
M. Bertrand Pancher applaudit.
Le président de la commission des affaires économiques est intervenu tout à l'heure pour dire combien nous étions au regret de devoir voter contre ce texte, qui a été dénaturé.
Il a en particulier mentionné l'amendement de M. Jumel, mais je voudrais aussi attirer votre attention sur l'amendement n° 49 , également adopté, faute probablement de troupes assez nombreuses sur les bancs de la majorité.
La réglementation des prix n'est pas économiquement adaptée à l'ensemble du territoire français, compte tenu de la diversité des situations. Des prix fixés trop bas peuvent provoquer une pénurie, les producteurs étant susceptibles de se détourner d'un marché où les perspectives de rentabilité sont trop faibles.
L'amendement n° 49 fait disparaître le caractère proportionné de la mesure figurant à l'article L. 410-5 du code du commerce, applicable aux seuls outre-mer. Or le modèle ultramarin ne peut être reproduit en métropole. Si je comprends l'intention qui la motive, une telle mesure risque de nous conduire vers une économie administrée.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Il faut laisser l'économie de marché fonctionner ; c'est la raison pour laquelle je vous demande de voter contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je voudrais d'abord me réjouir de tout ce qu'il n'y a plus dans cette proposition de loi : la stigmatisation de nos éleveurs, l'avancée du véganisme, défendu de façon assumée par plusieurs membres de la NUPES, la ruine de notre filière charcutière sans que soit diminuée pour autant la consommation de nitrites.
Que reste-t-il de ce texte ? Pas grand-chose, en réalité, sinon une expérimentation du Gouvernement, qui ne peut être qu'un enfumage tant elle s'appuie sur un budget famélique et un dispositif fumeux, et dont nous n'aurons la restitution que dans un an. Tout cela prouve, encore une fois, que vous n'avez absolument pas conscience des difficultés que vivent les Français face à l'inflation.
Monsieur le président de la commission, vous nous avez accusés de soutenir une mesure communiste…
Le blocage des prix a été mis en place, en France, en septembre 1976, par Raymond Barre, premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing. Valéry Giscard d'Estaing était-il communiste ?
Vous allez peut-être nous l'apprendre. Je ne suis pas très calé en histoire, mais il ne me semble pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Évidemment, ce texte ne reprend pas les solutions de bon sens que nous avions proposées, notamment celles qui ont été appliquées en Espagne ou au Portugal, et qui ont donné des résultats satisfaisants.
Vous vous obstinez dans une voie qui ne mène à rien et qui n'aidera pas les Français à résister à l'inflation. Pour ce qui nous concerne et parce que nous sommes pragmatiques, nous voterons en faveur de ce texte et des quelques mesures, même indigentes, qui vont dans le bon sens ; mais rendez-vous bientôt pour pouvoir enfin avancer sur le problème de l'inflation qui frappe les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le chèque alimentation, s'il ne résolvait pas les problèmes structurels, répondait au moins à l'urgence sociale dans laquelle se trouvent les Français pour accéder à une alimentation de qualité, ou à une alimentation tout court – rappelons qu'un Français sur quatre ne mange pas à sa faim, selon l'étude des banques alimentaires publiée en février dernier.
Vous avez refusé d'augmenter les salaires et de passer le Smic à 1 600 euros ; vous avez refusé le repas à 1 euro pour les étudiants ; vous aviez refusé le blocage des prix des produits de première nécessité, mais, aujourd'hui, nous vous l'avons arraché.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous persistez malgré tout à refuser aux Français l'accès à une alimentation de qualité. Aucun de nos arguments ne vaut aux yeux de ceux qui défendent l'industrie agroalimentaire ; le profit prime la santé des hommes et du vivant.
Vous nous avez accusés à tort d'être antiviande, anti-élevage. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas trouvé de majorité pour voter l'amendement qui prévoyait une option végétarienne à tous les repas ou deux menus végétariens obligatoires par semaine. Pourtant, manger moins de protéines carnées est recommandé, notamment par l'Anses et l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé. Je tiens par ailleurs à souligner que, dans tous les restaurants de l'Assemblée nationale, il nous est proposé un menu végétarien à chaque repas.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ce qui est bon pour nous, députés, l'est également pour tout un chacun.
Manger moins de viande, c'est aussi, souvent, en manger mieux. Les éleveurs de porcs biologiques nous alertent sur leur situation plus que dramatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ils sont tous en difficulté, car le coût de l'alimentation pour leurs animaux augmente, et la population n'a plus les moyens de s'offrir de la viande de qualité, alors que la filière est déjà en surproduction et doit brader la marchandise, ne couvrant même plus ses coûts de production.
Le passage à une alimentation biologique dans la restauration collective à hauteur de ce que préconise la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim, suffirait – même si ce n'est pas encore assez à nos yeux – à sauver la filière porcine biologique, et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.
L'article 3 de cette proposition de loi prévoyait l'interdiction des viandes contenant des nitrites et des nitrates, que certaines sociétés agro-industrielles n'hésitent pas à ajouter, notamment dans les charcuteries, à de pures fins mercantiles, alors que ces substances sont classées cancérogènes. Cet article a été balayé, sous prétexte qu'il portait atteinte au commerce de la charcuterie industrielle et qu'il existe déjà un plan antinitrites, dévoilé en mars et qui prévoit, selon le ministère de la santé et de la prévention, qu'« à horizon de cinq ans, tous les instituts scientifiques pertinents seront mobilisés pour la recherche et le développement visant à tendre vers la suppression de l'utilisation des nitrites dans la plupart des charcuteries ».
Quel plan ambitieux, en plein mois de prévention du cancer colorectal ! Encore une fois, le profit avant la santé !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – MM. Philippe Vigier et Richard Ramos applaudissent également.
Cette proposition de loi visait juste à aider financièrement les Français et à augmenter la part des repas végétariens dans la restauration scolaire et collective, pour que chacun puisse mieux manger. Vous l'avez vidée de sa substance en commission, sans jamais prendre en compte la nécessité d'engager la bifurcation écologique. En séance, cependant, nous avons réussi à vous arracher le blocage des prix sur un panier de produits de première nécessité
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et l'extension du bouclier tarifaire, déjà mis en œuvre dans les outre-mer.
Le groupe LFI votera donc en faveur de cette proposition de loi : grâce au bouclier et au blocage des prix, certains pourront enfin manger mais, pour qu'ils mangent mieux, en revanche, il vous faudra mieux voter.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.
Le texte que nous examinons combine parfaitement soviétisme et décroissance.
Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI – NUPES, GDR – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous avons eu droit à tous les poncifs de l'extrême gauche, du tout-bio au tout-végan. En vérité, vous n'avez jamais pensé aux Français en élaborant votre texte ; seule vous intéresse votre idéologie, et vous vous servez de cette proposition de loi comme d'une étape vers votre objectif final : la décroissance.
Parce que, si vous aviez écouté les Français, si vous écoutiez nos producteurs, vous sauriez que les Français sont attachés à leurs agriculteurs et que ces derniers ont beaucoup de mal aujourd'hui à faire du bio, parce que vous leur avez menti et que vous leur mentez encore. Nous devons la vérité aux Français, contrairement à ce que disait, ce matin, un député de la France insoumise : le tout-bio est impossible parce que la filière ne parvient plus à écouler sa production.
Les agriculteurs ne parviennent plus à commercialiser leurs produits, malgré tous leurs efforts, malgré leur résilience et bien qu'ils cherchent toujours à accomplir leur mission avec honnêteté, rigueur et talent.
Cette proposition de loi prône l'économie administrée, dont les effets économiques seront dévastateurs.
Rires sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vous faites croire aux Français que l'argent public est de l'argent magique. Nous, députés Les Républicains, nous n'y croyons pas, pas plus que nous ne croyons au matraquage fiscal. Nous sommes un groupe politique qui croit à la valeur du travail, à l'effort et au mérite, un groupe politique qui remercie les Français de se lever tous les jours et de donner le meilleur d'eux-mêmes pour faire tourner notre économie.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
En ce moment, leur quotidien est difficile, et pourtant ils continuent leurs efforts, malgré les difficultés, malgré les mensonges que vous leur avez assénés, malgré des choix politiques dévastateurs en matière énergétique, écologique…
Sourires.
…et, aujourd'hui, économique.
Nous ne voterons évidemment pas ce texte, parce que nous savons que ce que les Français attendent de nous, c'est du courage,…
…le courage d'entreprendre des réformes structurelles, qui valorisent le travail. Les Français ne veulent pas l'aumône, ils ne quémandent rien mais veulent simplement vivre des fruits de leur travail. Votre politique de chèques est coûteuse et injuste car elle oublie, encore une fois, les classes moyennes. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Comme nous l'avons expliqué lors de la discussion générale, notre groupe n'était pas favorable aux trois dispositions proposées initialement par cette proposition de loi, qui a cependant été l'occasion d'échanges intéressants dans notre hémicycle, pendant plus de quatre heures, sur l'accès de tous à une alimentation de qualité.
Nous avons eu l'occasion de rappeler l'action du Gouvernement en la matière, et nous lui réaffirmons notre soutien. Nous sommes tous vigilants sur la qualité de nos produits alimentaires, et je ne connais d'ailleurs pas d'agriculteur, de cuisinier, de charcutier qui ait envie de travailler mal. Servir une alimentation saine, durable et accessible à chacun est notre volonté à tous. Alors, oui, donnons-nous en les moyens, en soutenant les mesures mises en place par le Gouvernement, comme le programme Mieux manger pour tous, les plans d'alimentation territoriaux et la tarification sociale dans les cantines scolaires. De même, nous avons soutenu notre collègue Richard Ramos et son combat contre les viandes nitrées, comme nous soutenons le plan d'action présenté par Marc Fesneau, notre ministre de l'agriculture.
Le texte soumis au vote contient désormais deux articles auxquels nous sommes fermement opposés car ils relèvent clairement d'un modèle économique administré. Le groupe Démocrates votera donc contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Il y a urgence sociale, sanitaire et environnementale. Tout le monde l'a à peu près compris mais tout le monde n'a pas la même ambition. La proposition de loi du groupe écologiste nous offrait l'occasion d'apporter quelques réponses. D'abord, grâce à la prime exceptionnelle de 50 euros pour les personnes en situation de précarité. Je le répète, nous sommes dans une situation urgente, et l'esprit du texte était d'évoluer, grâce à la réflexion des acteurs concernés, vers des dispositifs répondant aux besoins des citoyens et respectant le droit fondamental à une alimentation saine. Nous regrettons donc son rejet.
Nous sommes satisfaits en revanche de l'adoption d'amendements significatifs : la généralisation du bouclier prix-qualité, qui permet l'accès à une liste de produits de première nécessité, et le « panier inflation », qui devrait limiter les hausses de prix excessives, quand les prix sont déconnectés des coûts réels. Je note aussi un signe positif envoyé par le Gouvernement sur l'accès à une alimentation saine, durable pour tous, à travers l'expérimentation de l'aide alimentaire : nous attendons que les moyens soient à la hauteur.
Nous ne comprenons pas le rejet de l'extension du repas végétarien dans les collectivités. C'est pourtant un outil essentiel pour entraîner les agriculteurs vers la nécessaire transition agroécologique – je pense notamment au passage de l'élevage intensif à l'élevage extensif. Enfin, compte tenu des enjeux de santé, nous déplorons le frein mis à l'interdiction rapide des nitrites dans les produits de charcuterie.
La proposition de loi d'origine a certes été appauvrie, mais nous souhaitons valider les quelques avancées que j'ai citées. Nous remercions le groupe écologiste d'avoir permis le débat et nous voterons en faveur des petits pas accomplis.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Le groupe Horizons a suivi les débats avec beaucoup d'attention, intervenant peu. Nous voulions qu'ils aient lieu.
Cela étant, deux amendements aux conséquences importantes ont été adoptés au cours de l'examen du texte : le n° 49 de M. Fernandes et le n° 10 de M. Jumel.
J'entends que l'on s'en réjouisse sur certains bancs – ou sur d'autres. Pour notre part, c'est avec beaucoup de pragmatisme et de réalisme que nous les analysons.
La conséquence est simple : par ces amendements, vous mettez à bas l'agriculture française.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Si les prix alimentaires augmentent actuellement, c'est parce que nous nous battons depuis maintenant cinq ans pour que les agriculteurs soient bien rémunérés et qu'ils puissent bien vivre. Vous voulez bloquer les prix, mais eux aussi doivent faire face à l'inflation.
Certes, nous les accompagnons, mais elle s'impose à eux. Nous estimons donc que vous employez la mauvaise méthode.
J'ajoute que l'amendement n° 49 de M. Fernandes, qui vise à ce que le montant des produits concernés par le blocage des prix ne puisse être inférieur à leur coût de production, aggraverait particulièrement la situation. Où serait la marge nécessaire pour vivre ? Où serait la marge du petit distributeur lui permettant de payer des salaires ?
Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.
La conséquence d'une telle mesure serait simple : vous mettriez dans l'assiette des Français des produits importés, bon marché et de mauvaise qualité. Où serait le mieux manger ? Nulle part ! Une fois de plus, vous ne faites preuve que d'une seule chose : votre ignorance du monde économique et du terrain !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
Pour ces raisons, et au nom de la responsabilité, le groupe Horizons votera contre ce texte, qui est une aberration. Je me réjouis d'ailleurs que le groupe Renaissance ait demandé un scrutin public : les agriculteurs sauront ainsi qui sont leurs vrais alliés !
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 265
Nombre de suffrages exprimés 259
Majorité absolue 130
Pour l'adoption 121
Contre 138
La proposition de loi n'est pas adoptée.
La parole est à Mme la rapporteure. Et je demanderai à celles et ceux qui quittent l'hémicycle de le faire dans le calme.
Je tiens tout d'abord à remercier mon groupe de m'avoir fait confiance et d'avoir fait de cette proposition de loi son cœur de niche parlementaire ,
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
tout comme je remercie les députés qui ont compris les enjeux des trois articles de ce texte et qui l'ont soutenu.
Je remercie également les associations et les acteurs de terrain, qui m'ont apporté un soutien indispensable, ainsi que mes collaborateurs, ceux du groupe Écolo – NUPES, et les administratrices qui m'ont été affectées. Ils ont fourni un travail remarquable.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Ce matin, nous avons assisté à l'inaction du Gouvernement et de sa majorité : inaction face à la précarité alimentaire, inaction face aux enjeux climatiques, et inaction s'agissant de la santé de millions de Français.
Nous continuerons à nous battre pour investir totalement le rôle qui nous a été confié par les Français : défendre leurs intérêts et en l'occurrence protéger leur santé et la planète.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Mon dernier mot sera pour notre collègue Richard Ramos, que je remercie très sincèrement du courage politique dont il a fait preuve.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Je sais que c'est également au nom d'Axel Kahn que vous portez ce combat contre les nitrites et je vous promets de continuer cette lutte à vos côtés.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES, plusieurs députés de ces quatre groupes s'étant levés.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Il est des contes qui évoquent les mésaventures des habitants de maisons de paille, de bois ou de brique. Quand le souffle du loup sévit, certaines maisons volent en éclats.
Le retrait-gonflement des argiles, c'est un peu comme ce conte. Alors que le vent du réchauffement climatique envoie au loin les nuages chargés de pluie, les sols se dessèchent et les maisons qui s'y trouvent souffrent. L'argile sur lequel elles sont construites travaille, se rétracte ou gonfle. Les maisons ne le supportent pas et elles cassent.
Les habitants décrivent des bruits impressionnants de cassure la nuit.
Certaines maisons sont littéralement coupées en deux. D'autres subissent comme un scalp, le toit se séparant du reste des murs, quand ce n'est pas la dalle qui se détache. Dans de nombreux cas, enfin, les portes ne s'ouvrent plus et les fenêtres ne tiennent que grâce à des étais.
Quand les bruits résonnent, la nuit, le stress grimpe. Où apparaîtra la prochaine fissure ? On craint que la maison ne se détériore, inéluctablement, qu'elle devienne invendable également. Les habitants se sentent prisonniers d'un logement qui s'effondre sans qu'il n'y ait d'issue, de sortie de secours.
Les habitants de ces maisons ont travaillé dur pour la payer.
Ils se sont parfois privés de loisirs, souvent de vacances, pour rembourser l'emprunt. Ils l'ont fait pour leur retraite, pour leurs vieux jours.
Ils se sont dit qu'ils la vendraient quand ils seraient vieux, de sorte d'avoir un petit pécule pour assurer leur grand âge, voire pour constituer un bout d'héritage, qui sait ?
Seulement voilà, le rêve de l'accès à la propriété, de posséder une maison, d'ailleurs souvent sur un terrain alloti, se transforme en cauchemar. Les propriétaires sont littéralement broyés par des procédures administratives qu'ils ne maîtrisent pas. Les choses se passent plus haut, entre la mairie, la préfecture et l'État. Cela se passe ailleurs, cela leur passe au-dessus. Seule une commune sur deux obtient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle quand elle en fait la demande, tandis que seul un sinistré sur deux de ces communes reconnues « Cat nat » est indemnisé.
Il se joue là, dans le bruit des maisons qui craquent, une question essentielle : comment protéger les citoyens et citoyennes face à l'amplification du réchauffement climatique ?
J'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi cette proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (RGA).
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Faisant suite au rapport d'information sur l'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement de l'argile que j'ai rédigé avec Sandra Marsaud, le présent texte en reprend certaines propositions, enrichies lors des débats en commission des finances, et a été adopté à cette occasion sans qu'aucune voix ne se soit exprimée contre.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
D'après le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), près de la moitié du territoire hexagonal est exposée de manière moyenne ou forte à ce risque. Mes chers collègues, sur les 19,4 millions de maisons individuelles que compte notre pays, 10,5 millions sont concernées.
Or le taux d'indemnisation demeure très faible, trop faible. Ce n'est pas acceptable. Les lacunes et insuffisances du droit positif en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et d'indemnisation des personnes victimes d'un sinistre nous ont donc conduits à agir en tant que législateur.
Premier axe sur lequel nous voulons agir : l'introduction d'une méthode adaptée pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de sécheresse. Cette reconnaissance est en effet un préalable à l'indemnisation des dommages découlant du RGA, mais la méthode en vigueur, issue d'une circulaire de mai 2019, n'est pas adaptée et le taux de refus apparaît trop élevé.
M. Matthias Tavel applaudit.
Je le répète, une commune sur deux se voit refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'une sécheresse.
Il nous était impossible de définir dans un texte de loi une méthode trop précise pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une sécheresse. Cependant, nous agissons sur l'un des principaux problèmes : la « période de retour ».
En l'état du droit, pour qu'une sécheresse soit reconnue comme une catastrophe naturelle, le taux d'humidité des sols doit être l'un des deux plus bas des cinquante dernières années, ce qui équivaut à une période de retour de vingt-cinq ans – un laps de temps jugé aussi arbitraire qu'excessif par un grand nombre d'acteurs et de rapports.
Le présent texte propose de ramener à cinq ans la période de retour. Certains collègues en commission jugeaient qu'une période de quinze ans était suffisante. Dans un esprit de compromis, j'ai déposé un amendement pour la fixer à dix ans. Autrement dit, la sécheresse devra être l'une des cinq plus graves des cinquante dernières années pour être considérée comme anormale. Notons que cette durée de dix ans est déjà le niveau de rareté exigé pour les inondations. Concrètement, le passage de vingt-cinq à dix ans permettra de multiplier par 2,5 le nombre de sécheresses reconnues comme catastrophes naturelles.
Deuxième axe sur lequel nous agissons : la durée de l'arrêté Cat nat. En effet, lorsqu'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle est pris, il fixe, pour chaque commune, les dates de début et de fin de la période de reconnaissance, mais cette durée est parfois sensiblement trop courte. Les fissures peuvent apparaître plusieurs mois après l'épisode de sécheresse constaté par l'arrêté.
Afin de permettre aux victimes d'être indemnisées, la proposition de loi prévoit que la durée de l'arrêté Cat nat ne peut être inférieure à un an. J'ai néanmoins entendu les remarques, notamment des assureurs, craignant que cette disposition n'aboutisse à l'établissement de durées excessives. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à fixer à douze mois exactement la validité de l'arrêté.
Quant au troisième axe de notre action, il consiste à instaurer un rapport de force favorable aux assurés, en inversant la charge de la preuve du lien entre le dommage constaté et le RGA.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est en effet qu'une première étape dans le parcours des victimes de RGA en vue d'être indemnisées. Une fois cet état reconnu, les assureurs engagent des experts parfois peu spécialistes, lesquels concluent trop souvent que le dommage constaté n'est pas lié au phénomène.
Afin d'y remédier, la présente proposition de loi prévoit plusieurs mesures fortes.
Premièrement, dès lors que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté, il est instauré une présomption de causalité entre les dommages et le RGA. L'assureur peut toujours faire appel à un expert pour réfuter ce lien de causalité, mais celui-ci devra désormais prouver l'absence de lien grâce à une étude de sols.
Deuxième mesure : la création de deux labels, le premier destiné aux experts, le second aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti. Ces labels garantiront que ces experts et ces entreprises ont suivi une formation spécifique relative au risque de RGA.
Troisièmement, dans la continuité de la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, le texte tend à améliorer l'information des victimes et des communes et à revenir sur l'une des dispositions de l'ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023 – disposition limitant l'utilisation de l'indemnité perçue par l'assuré à la réparation du seul bâti ayant subi des dommages. Étant donné l'état désastreux dans lequel se trouvent certains bâtiments après une sécheresse, il nous paraît en effet souhaitable de permettre aux victimes d'utiliser cette indemnité pour construire un nouveau domicile si nécessaire.
Enfin, dans la mesure où le phénomène de RGA est appelé à s'amplifier en raison du dérèglement climatique, nous demandons au Gouvernement la remise de plusieurs rapports sur des sujets précis, afin que soit adoptée la meilleure stratégie de prévention possible.
Mes chers collègues, le phénomène de RGA concerne des millions de nos concitoyens, lesquels sont démunis face à une procédure complexe et peu transparente et face à des assureurs parfois prêts à beaucoup de choses pour ne pas les indemniser.
Je remercie tous les groupes ayant contribué à l'enrichissement de cette proposition de loi. L'approuver reviendrait à voter pour faire respecter les droits de nos concitoyens, pour leur montrer que leurs représentants et représentantes ont entendu leur appel de détresse, et pour envoyer le signal selon lequel le réchauffement climatique ne laissera pas les individus démunis mais, au contraire, qu'il sera l'occasion de renforcer notre État social et protecteur.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – M. Éric Coquerel applaudit également.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l'argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s'amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en péril. Il était donc souhaitable et utile que l'Assemblée nationale s'en saisisse. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Sandra Marsaud, les initiatives menées pendant la précédente législature et le travail déjà engagé par le Gouvernement témoignent des efforts visant à adapter le régime des catastrophes naturelles à l'évolution du phénomène de retrait-gonflement de l'argile.
Avant d'entrer dans les détails, je souhaite résumer la position du Gouvernement. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est un bon régime, que certains pays regardent avec beaucoup d'intérêt et que d'autres ont imité. Ce régime, qui repose sur un partenariat public-privé, a fait ses preuves, mais, concernant l'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile, il est perfectible. Le Gouvernement est donc en train de mettre en œuvre des textes réglementaires afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les critères actuels ne sont en effet pas suffisants. Toutefois, les dispositions contenues dans la proposition de loi ne semblent pas souhaitables et le Gouvernement y est défavorable : elles risquent en effet de rendre le régime moins flexible, d'introduire des contentieux là où ils n'existaient pas et d'allonger les délais d'indemnisation. Le texte se retournerait alors contre ceux qui auraient dû en être les bénéficiaires.
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a indemnisé à ce jour 3,3 millions de sinistrés en France, pour un montant total de 44 milliards. Dans ce cadre, 800 000 assurés ayant connu des dégâts matériels liés à des phénomènes de sécheresse ont bénéficié d'une couverture assurantielle, avec une réassurance publique, pour un montant de 16 milliards. Ce régime est l'un des plus généreux et protecteurs au monde face aux effets des catastrophes naturelles. Il peut être considéré comme une fierté nationale et comme un modèle de la résilience de notre société face aux conséquences du changement climatique mais aussi comme un exemple d'articulation entre mécanismes de marché et intervention de l'État.
Pour autant, il demeure perfectible. Le Gouvernement a donc proactivement pris l'initiative, en 2022, de renforcer le cadre d'indemnisation spécifique aux sécheresses dans le cadre de l'ordonnance promulguée le 8 février 2023 afin de mieux tenir compte des évolutions de ce phénomène. Ce nouvel effort complète les mesures prises par le Gouvernement en 2020 sur les constructions neuves dans le cadre de la loi Elan et les améliorations déjà apportées en 2021 par la loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu.
Par l'ordonnance du 8 février 2023, le Gouvernement a souhaité améliorer la prise en charge des sécheresses en faisant notamment évoluer le dispositif de reconnaissance de la succession anormale de sécheresses d'ampleur significative et celui d'encadrement de l'expertise – deux objectifs également poursuivis par votre proposition de loi. Nous travaillons en outre à une révision des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant le phénomène du retrait-gonflement d'argile.
Comme le précise l'ordonnance, deux décrets d'application en Conseil d'État sont également en préparation. Il est dommage que ces travaux, qui répondent à certaines interrogations et propositions formulées dans le contexte de la proposition de loi, ne puissent être menés à leur terme par le Gouvernement avant qu'on envisage d'amender le texte. Cette situation génère, pour les sinistrés et pour tous les acteurs concernés par le régime des catastrophes naturelles, une incertitude qui ne bénéficie à personne. Elle rend moins lisibles les évolutions attendues du régime pour les élus qui devront informer leurs administrés dans les prochains mois. C'est pourquoi le Gouvernement n'y est pas favorable dans son ensemble.
J'ajouterai quelques commentaires additionnels sur le fond de la proposition de loi.
Le Gouvernement s'interroge sur la recevabilité de certaines de ses dispositions au regard des gages posés. L'article 40 de la Constitution est opposable à une initiative parlementaire qui crée ou aggrave une charge publique. Aussi, une charge – créée ou aggravée – qui ne constitue pas une charge de gestion ne peut être gagée, que ce soit par la création ou l'augmentation d'une recette ou par la suppression ou la diminution d'une charge.
Le gage n'est donc prévu que pour compenser une moindre recette, ce qui n'est pas le cas ici. Or le dispositif aggrave bien une charge pour les finances publiques, s'agissant d'un régime soumis à une garantie illimitée de l'État par la réassurance. La proposition de loi va considérablement accélérer l'appel en garantie au vu de la forte dégradation des comptes de la Caisse centrale de réassurance (CCR) que nous avons constatée après l'exceptionnelle sinistralité de l'année 2022. C'est pourquoi le Gouvernement s'interroge en particulier sur la recevabilité de l'article 1er .
Concernant toujours cet article, le Gouvernement estime que les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, compte tenu de leur technicité et de la nécessité de les faire évoluer régulièrement à la lumière de l'amélioration des connaissances scientifiques sur les phénomènes considérés, relèvent du domaine réglementaire plutôt que du domaine législatif.
Il est donc préférable de fixer par décret des critères dont l'évolution dépend de celle des phénomènes naturels plutôt que de les figer dans la loi.
Madame la rapporteure, la modification de la période de retour que vous avez introduite dans le texte après les travaux en commission démontre que ces critères sont délicats à manipuler et requièrent un travail d'expertise important, de même qu'on doit pouvoir les faire évoluer. Le Gouvernement s'est engagé à les assouplir lors de l'adoption de l'ordonnance du 8 février 2023. Nous avons communiqué publiquement en ce sens et nous savons que l'attente est forte. Les travaux en cours se poursuivent à un rythme soutenu, avec l'appui des experts de Météo-France, de la CCR et du BRGM et devraient être publiés avant l'été par circulaire et transmis aux préfectures. Il n'est pas raisonnable de créer de la confusion et d'ajouter de l'arbitraire en figeant dans la loi des critères qui ont vocation à évoluer et qui méritent donc d'être fixés par voie réglementaire.
Je vous propose de vous associer à ces travaux. Je sais que l'argument d'une délégalisation future a été évoqué en commission. Toutefois, vous conviendrez avec moi que ces changements ne sont pas désirables, surtout pour un sujet aussi sensible.
Par ailleurs, la proposition n'est pas tout à fait financée et ne propose, à ce stade, aucune étude d'impact, que ce soit sur son coût – qui comporte un enjeu systémique pour le régime – ou sur ses effets. L'impact du texte ne serait pas indolore pour les assurés, sur lesquels elle ferait au contraire peser une charge additionnelle immédiate que le Gouvernement a chiffrée à 1 milliard par an.
Mais le montant des préjudices non reconnus depuis 2013 se monte à 5 milliards !
Comment peut-on dire qu'une loi qui ajouterait 35 % de charges additionnelles par an pour le régime des catastrophes naturelles est indolore pour les assurés, alors même que l'équilibre de ce régime est d'ores et déjà très délicat ? Il faut être clair : le surcoût pour le régime induit par la PPL serait répercuté directement sur les primes payées par les assurés puisque c'est sur ce principe de mutualisation, au niveau national, qu'est fondé le régime des catastrophes naturelles. Il est important de le rappeler : un ménage ne gagne rien à bénéficier d'une loi visant à mieux l'indemniser s'il ne peut plus payer son assurance multirisque habitation qui lui ouvrirait le bénéfice de cette couverture.
D'ores et déjà, malgré le coût limité de cette garantie obligatoire, le phénomène de non-assurance est marqué dans certaines zones et ce sont autant de sinistrés qui, n'ayant pas de contrat d'assurance, ne pourront pas bénéficier du régime. La représentation parlementaire nous alerte d'ailleurs régulièrement à ce propos. Je pense par exemple aux départements et collectivités d'outre-mer, très exposés aux effets du changement climatique. Autrement dit, si nous alourdissons les conditions d'assurance, nous prenons le risque de voir les assureurs refusent certains dossiers, plaçant ainsi nos concitoyens dans une position encore plus inconfortable que celle dans laquelle ils se trouvent aujourd'hui.
L'effet très incertain, malgré leur coût certain, de telles dispositions doit nous amener à nous interroger : les assurés sinistrés seront-ils réellement mieux indemnisés grâce à la proposition de loi ? Ainsi, la présomption simple de causalité pose un problème principiel ainsi qu'un problème de fond, et pourrait finalement être préjudiciable aux sinistrés. En effet, au-delà du principe fondamental du droit civil selon lequel toute personne demandant l'exécution d'une obligation doit en apporter la preuve, faire porter sur l'assureur la charge de la preuve qu'un sinistre n'est pas la conséquence d'un phénomène de RGA engendrera des études techniques complémentaires qu'un simple constat permet, dans certains cas, de lever, allongera inutilement les délais d'indemnisation et alourdira la charge de gestion, répercutée sur les primes d'assurance. Cette idée, séduisante en apparence, ne profitera pas aux sinistrés.
De la même manière, le recours systématique à une expertise d'assuré financée par l'assurance est une fausse bonne idée. Elle se heurte d'abord à un problème majeur de mise en œuvre liée à la disponibilité d'experts compétents en matière de sécheresse. Par ailleurs, cette profession n'est, à ce jour, encadrée par aucun texte de loi ni aucune obligation de compétence professionnelle. Le Gouvernement entend mettre fin à cette situation en harmonisant le cadre de certification de ces experts. Si les effets d'aubaine, aux frais du régime et donc des assurés, sont probables, l'amélioration de l'indemnisation perçue par les sinistrés est beaucoup plus incertaine. C'est pourquoi, sans renverser la charge de la preuve, l'ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l'activité des experts sécheresse, afin d'homogénéiser et d'augmenter la qualité des expertises. Cet encadrement répond aux mêmes objectifs que ceux poursuivis par la proposition de loi, tout en évitant ses effets néfastes.
Par ailleurs, les experts soulignent à l'unisson que le caractère systématique de l'étude de sol géotechnique ne peut qu'entraîner des délais de gestion insoutenables qui se répercuteront sur les délais de traitement et d'indemnisation des sinistres, alors même que de très nombreux sinistres ne justifient pas une telle étude, qui vise à analyser le sol mais ne permet pas d'établir le lien de causalité avec le dommage constaté. Cette étude est nécessaire, au cas par cas, selon les sinistres, et les travaux du Gouvernement dans le cadre du décret « expertise » précisant les dispositions de l'ordonnance du 8 février 2023 visent notamment à adresser ce point.
Nous ne voulons pas que l'alourdissement des procédures et l'augmentation de leur coût ne découragent les assureurs de couvrir ceux de nos concitoyens exposés à des sinistres dont, au demeurant, l'indemnisation ne pourrait être que faible, la prise en charge d'une telle indemnisation l'empêchant l'assureur de rentrer dans ses frais.
Pour ces raisons, le Gouvernement a déposé des amendements de suppression de l'article 1er et des alinéas 1 à 4 de l'article 2. Il est et restera à la disposition des parlementaires pour préciser les travaux en cours et les y associer. N'hésitez pas à vous faire connaître si vous souhaitez y participer.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
La question que pose la proposition de loi de ma collègue Sandrine Rousseau est simple. Le dérèglement climatique est là. Les Françaises et les Français doivent faire face tous les jours à ses conséquences. Allons-nous les laisser seuls face à ces dégâts qui bouleversent leur vie quotidienne ou allons-nous les protéger ?
Lorsque nous évoquons les conséquences du dérèglement climatique, il nous vient tous à l'esprit des images de catastrophes spectaculaires – incendies, inondations, rivières asséchées – mais la réalité du changement climatique, ce sont aussi des dégâts insidieux, des bouleversements profonds qui rendent la vie des Françaises et des Français de plus en plus difficile : chaleurs caniculaires, restrictions d'eau, fragilisation du littoral et, pour ce qui nous occupe aujourd'hui, dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile sous l'effet des sécheresses.
Les zones d'exposition dite forte ou moyenne au risque de retrait-gonflement des argiles couvrent 48 % du territoire hexagonal et plus de la moitié des maisons individuelles sont en risque. Le phénomène touche surtout des millions de familles dont la maison est fissurée, dont le foyer est délabré et dont les vies sont parfois brisées. Face à ces drames, les pouvoirs publics laissent le plus souvent les citoyennes et les citoyens démunis, puisque seule une commune sur deux, parmi celles qui en font la demande, fait l'objet d'une décision de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Tout l'objet de cette proposition de loi est de mieux protéger la très grande majorité des sinistrés, actuellement abandonnés par l'État, en permettant de reconnaître plus aisément le statut de catastrophe naturelle pour le retrait-gonflement des argiles. C'est un paradoxe : alors que ces dégâts sont bien connus des maires, des habitants et des députés de toutes les nuances politiques dont les circonscriptions sont affectées, ils sont en grande partie niés par les pouvoirs publics et ne sont ni reconnus, ni indemnisés, peut-être parce qu'ils ne causent pas d'effondrement massif de bâtiment, comme le font les tremblements de terre, mais créent simplement dans les habitations des fissures qui n'en sont pas moins désastreuses pour les habitants.
Bâtir une société écologiste demande de regarder en face les conséquences du changement climatique, en appréciant en particulier à leur juste mesure les dommages réels subis par nos concitoyens. Ces dégâts ne concernent pas l'autre bout du monde ; ils ne menacent pas de se produire à l'horizon de 2050. Ils apparaissent ici et maintenant, s'aggravent de jour en jour et ont un coût. Celui des catastrophes naturelles en France devrait s'élever à 10 milliards d'euros en 2022, un record depuis 1999. Pour les seuls dommages liés à l'accroissement du retrait-gonflement des argiles, la facture passerait de 450 millions d'euros par an pour la période allant de 1989 à 2019 à 1,3 milliard d'euros en moyenne pour la période allant de 2020 à 2050. D'après France Assureurs, 59 % de cette hausse est due au réchauffement climatique. Cela fait des années que les écologistes vous alertent sur le coût de l'inaction climatique. Maintenant qu'il est avéré, il ne reste qu'à savoir qui paiera.
En commission, M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, s'est interrogé sur le coût de la proposition de loi. Il faudrait plutôt s'interroger sur le coût actuel des dégâts pour les ménages.
En effet, vous les laissez seuls face à des conditions de vie dégradées et à des problèmes financiers insurmontables, alors qu'il est de notre devoir de les protéger.
Face à la crise climatique, notre réponse doit être triple : limiter, adapter, protéger. Il faut tout d'abord limiter autant que possible le changement climatique, en choisissant une société sobre et juste, en diminuant drastiquement les émissions de gaz à effet de serre des bâtiments, des transports, de l'agriculture, pour réduire la fréquence et la gravité des événements extrêmes.
Nous devons également nous adapter aux conséquences inévitables du dérèglement climatique, adapter notre agriculture et nos forêts pour les rendre résilientes, adapter nos logements et penser la ville à 50 degrés Celsius pour maintenir des conditions de vie acceptables par des températures caniculaires. Ouvrons les yeux, l'hypothèse d'une hausse de la température de 4 degrés en France n'est plus un scénario catastrophe : c'est un scénario probable, auquel nous devons nous préparer.
Enfin nous devons protéger celles et ceux qui n'auront pu échapper aux dégâts croissants du changement climatique, en adaptant le droit, comme les circuits financiers de dédommagements aux nouvelles règles du jeu que nous impose l'inaction climatique. C'est précisément l'objet de ce texte, qui vise à réduire les seuils à partir desquels l'état de catastrophe naturelle peut être déclaré et établit une présomption de causalité entre les dégâts sur les habitations et le retrait-gonflement des argiles. Cela nous permettrait d'apprendre de nos erreurs passées et de nous préparer à affronter l'avenir.
Pour une fois, donnons-nous les moyens de ne pas être pris au dépourvu, lors d'un événement extrême dont la survenue ne fait aucun doute. Ne restons pas inactifs face à l'inévitable, ne regardons pas ailleurs. Nous connaissons le problème ; répondons-y. Protéger les Françaises et les Français contre les conséquences du dérèglement climatique relève de notre priorité en tant qu'écologistes et de votre responsabilité en tant que législateurs. Je vous encourage donc à voter ce texte, qui a été adopté en commission et répond à l'appel de détresse de tous les Français exposés au retrait-gonflement des argiles. Son utilité ne cessera de croître au gré de l'augmentation des températures moyennes. Ce vote, des millions de nos concitoyens l'attendent. Soyons collectivement au rendez-vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Des fissures aux enjeux simplement esthétiques, qui réduisent la valeur d'une maison, ou à l'interdiction d'y habiter compte tenu de la menace pesant sur le bâti, en passant par les travaux pouvant durer plusieurs mois, auxquels il faut ajouter la fatigue morale de voir le travail d'une vie se détériorer ou d'endurer des batailles d'experts, les dégâts liés au retrait-gonflement des sols argileux ont déjà de lourdes conséquences pour de nombreux concitoyens.
À en croire la littérature scientifique sur le sujet, l'ampleur de cette réalité néfaste devrait sensiblement croître ces prochaines années, affectant notamment la France pavillonnaire, 4 millions de maisons individuelles étant concernées par un aléa de retrait-gonflement des argiles fort ou moyen, à cause de la multiplication des phénomènes climatiques extraordinaires, qui deviennent, hélas, de plus en plus ordinaires. Dans mon département de l'Allier, par exemple, les épisodes de sécheresse sévère se succèdent depuis 2018 et plusieurs communes ont été touchées par des mouvements de sols d'autant plus dommageables pour le bâti qu'ils se répétaient dans le temps.
Comme le rappelle l'exposé des motifs de cette proposition de loi, l'année 2022 a été celle de tous les records et il n'est pas impossible que les records actuels ne constituent qu'une simple étape. Le dérèglement climatique et ses effets néfastes sont déjà à l'œuvre. Plus que jamais et en complément des efforts nécessaires pour le combattre, il est essentiel de nous adapter à ses conséquences. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles donne un exemple structurant de cette nécessaire adaptation. La multiplication de fortes sécheresses et de périodes de pluviométrie accrue conduit à de fortes variations du volume des sols de type argileux, qui entraîne des dégâts importants sur le bâti.
Or ces phénomènes sont peu et mal indemnisés, à cause d'une procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle inadaptée. À ce titre, je salue le travail de notre collègue Sandrine Rousseau, effectué avec Sandra Marsaud, ainsi que l'initiative d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour. Celle-ci s'avère en effet particulièrement ambitieuse : son adoption résoudrait nombre de difficultés rencontrées par nos concitoyens.
En prévoyant à l'article 2 une présomption de causalité dès lors qu'un arrêté catastrophe naturelle a été pris, elle permettrait d'inverser la charge de la preuve et, ainsi, de rétablir l'équilibre du rapport de force entre assureur et assuré, alors qu'il est actuellement largement défavorable à ce dernier. Un tel dispositif fait consensus parmi les associations de sinistrés, qui rapportent la fatigue morale et les problèmes financiers induits par des batailles d'experts qui durent parfois plusieurs années. En outre, d'autres dispositions, comme l'obligation de relever sur le terrain l'humidité des sols, et surtout, le fait de considérer qu'une aggravation de fissure constitue un nouveau dégât sont autant de progrès qui nous poussent à voter le texte.
Je ne saurais néanmoins aborder la question du retrait-gonflement des argiles, sur laquelle porte la proposition de loi, sans aborder une ordonnance récente, prise par le Gouvernement à ce sujet. Celle-ci vise enfin à modifier le rapport de force entre assureurs et assurés, actuellement défavorable aux seconds, mais de manière trop timide pour l'inverser réellement. De façon problématique, l'ordonnance limite par ailleurs l'indemnisation des sinistrés aux seuls dégâts ayant un impact sur la solidité du bâti. Cette disposition sans équivalent, puisqu'elle n'existe pas pour les autres risques, est perfide, car un impact, même purement superficiel, n'est pas sans conséquences sur le plan financier, et contre-productive puisqu'elle crée une nouvelle source de litige entre l'assureur et l'assuré.
Nos amendements tendant à supprimer cette disposition ayant été jugés irrecevables, nous voterons les amendements de suppression de l'ordonnance en espérant qu'ils seront adoptés. En tout état de cause, nous renouvelons nos remerciements aux initiateurs de ce texte que notre groupe votera sans réserve, afin d'envoyer un message fort aux millions de nos citoyens qui sont concernés et qui nous regardent.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Le retrait-gonflement des argiles crée des fissures dans les murs porteurs et menace les bâtiments d'effondrement. Pour être indemnisés, les propriétaires doivent suivre une procédure longue, complexe et parfois inutile. Si le dossier est validé, il faut encore attendre avant que les rares entreprises capables de mener les transformations interviennent. Durant les travaux, de nombreuses familles sont obligées de déménager. Dix millions de maisons sont très exposées au retrait-gonflement des argiles. La répétition des sécheresses et leur intensité grandissante décupleront ce phénomène dans les prochaines années. Partant d'un tel constat, le groupe Écologiste nous soumet le présent texte et nous l'en remercions.
La proposition de loi vise à faciliter l'indemnisation en simplifiant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et en présumant le lien de causalité entre le retrait-gonflement et les dégâts subis. Actuellement, l'administration définit comme sécheresse anormale tout événement météorologique causant un niveau d'humidité superficielle des sols dont la durée de retour est d'au moins vingt-cinq ans. La rapporteure entend abaisser ce seuil à cinq années, ce qui nous semble trop bas. C'est pourquoi nous défendons une proposition à mi-chemin, à quinze ans.
L'angle mort de cette proposition de loi est son coût. L'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement depuis 1989 s'élève à 16 milliards d'euros et pourrait atteindre 40 milliards pendant la période allant de 2020 à 2050. Les indemnisations sont financées par la surprime au titre de la couverture des catastrophes naturelles, acquittée par les assurés. Cette surprime rapporte environ 1,8 milliard d'euros par an. Or, selon les estimations, la sécheresse de l'été dernier coûtera entre 2,3 et 2,9 milliards d'euros. À ce rythme, les surprimes ne suffiront pas. De plus, les réserves du régime sont basses. À droit constant, le régime Cat nat ne peut donc pas tenir. Or la proposition de loi vise à faciliter l'indemnisation et tend donc à augmenter le coût de la sinistralité liée à la sécheresse pour les assureurs. C'est pourquoi certains accusent ses auteurs d'être irresponsables, au motif qu'ils facilitent l'indemnisation sans assurer la soutenabilité budgétaire du régime.
À ceux-là, nous répondrons deux choses.
Tout d'abord, le coût de l'indemnisation des dégâts actuels est largement sous-estimé. Lorsque les assureurs n'indemnisent pas les dégâts causés par le mouvement des argiles, les coûts ne sont pas évités ; ils sont assumés par les propriétaires.
Par ailleurs, si les membres du groupe Écologiste ont déposé ce texte, c'est parce que, malgré la réalité du problème, le Gouvernement ne veut pas s'en occuper. Nos collègues ont donc proposé des pistes. Quelles sont-elles ?
Il est possible d'augmenter le montant de la surprime. Seuls les bénéficiaires potentiels de l'indemnisation seraient ainsi concernés. Précisons toutefois qu'une telle hausse du taux de la surprime devra nécessairement être dirigée vers la Caisse centrale de réassurance. Si l'on refuse un tel dispositif ou si l'on tarde à se décider, la seule solution sera que l'État accroisse ses versements au régime. On peut d'ailleurs considérer que le changement climatique nécessite une solidarité nationale face aux dégâts causés par les sécheresses. Une contribution exceptionnelle sur les superprofits des assureurs pourrait également être étudiée – la proposition est récurrente dans cette assemblée.
Forts du double constat que les propriétaires sont mal indemnisés et que le régime n'est pas soutenable à moyen terme, nous ne pouvons pas ne pas agir. Prétendre que ce texte n'est pas responsable revient à critiquer ceux qui ont le mérite de proposer un débat à la représentation nationale. Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement et les députés de la majorité, si ce texte ne vous plaît pas, amendez-le.
Si vous ne le votez pas, une attitude responsable commanderait de formuler une contreproposition.
Reste une question importante : la prévention des dégâts. Interdire toute construction sur les sols argileux poserait de sérieux problèmes fonciers, notamment dans le sud de la France. Renforcer les normes de construction risquerait de renchérir le coût alors que le prix des matériaux s'envole et que l'accès au crédit est toujours plus difficile. C'est un sujet d'intérêt commun et nous autre, membres du groupe LIOT, travaillerons sur celui-ci avec tous ceux qui voudront l'aborder. Nous voterons donc pour ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.
Face à l'accélération du nombre de bâtiments subissant les dommages dus au phénomène pernicieux du retrait-gonflement des argiles, – le fameux RGA, que nous connaissons tous, désormais –, de nombreux rapports parlementaires au Sénat et à l'Assemblée ont tenté depuis 2016 de remettre à plat le régime assurantiel Cat nat, donnant lieu à plusieurs évolutions législatives : en 2018, avec la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – la loi Elan –, puis en 2021, avec la loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu, et la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.
La mission que Sandrine Rousseau et moi-même avons conduite au sein du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) a également permis de faire un point d'étape à l'occasion de la publication de l'ordonnance du 8 février dernier et après la modification du code de la construction et de l'habitation par la loi Elan.
Nos conclusions sont claires et le constat est partagé : les sinistres sont mal indemnisés, ils s'amplifieront dans les prochaines années et le régime Cat nat n'est pas calibré pour absorber cette évolution, ce qui le rend fragile.
Nous avons donc une double responsabilité : continuer à réformer le processus de prise en compte des sinistres et pérenniser le financement du régime Cat nat. Selon nous, l'un ne va pas sans l'autre.
Avec l'ordonnance du 8 février dernier, le Gouvernement propose de réelles évolutions, que les décrets à venir concrétiseront : ouvrir un deuxième cas d'indemnisation si l'on observe une succession anormale de sécheresses d'ampleur significative, ou encore rendre effective l'obligation, pour l'assuré, d'affecter l'indemnité à la réparation des dommages. Nous poursuivons, par nos conclusions, un but commun, comme beaucoup de nos collègues : prévenir autant que faire se peut les désordres que peut engendrer ce risque et limiter au maximum les sinistres non pris en charge.
Quant à votre proposition de loi, madame Rousseau, je ne peux que regretter votre précipitation sur un sujet aussi complexe ! Vous l'avez déposée avant la finalisation de notre rapport commun, et avant même que nous nous soyons mises d'accord sur les propositions qu'il contient.
En outre, la PPL tend à modifier le critère météorologique par voie législative, alors qu'il relève du domaine réglementaire et, surtout, de critères scientifiques qui évoluent de façon rapide et régulière. La loi ne permet pas une telle agilité juridique.
Vous modifiez aussi les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, qui vise l'ensemble des catastrophes naturelles, et donc autant la sécheresse que les cyclones ou les inondations. Vous transformez cet article en le rendant totalement inopérant pour toutes les victimes de tout type de catastrophes naturelles ! Non seulement vos propositions sont du domaine réglementaire, mais elles aboutissent à l'inverse de l'objectif recherché – mieux indemniser les victimes. Nous plaiderons donc pour la suppression de l'article 1er .
De plus, comme l'ont relevé les associations de sinistrés qui nous ont écrit, ce texte imparfait générerait un surcoût d'un milliard d'euros par an, d'autres l'ont dit avant moi. Mes chers collègues, il y a des raisons sérieuses de s'inquiéter des conséquences de cette proposition de loi pour les droits des assurés. À cause de ses contradictions et de ses imprécisions, elle risque de nuire à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les communes, d'entraîner un coût important pour les assurés et de créer de l'insécurité juridique.
Nous proposerons d'améliorer la rédaction de l'article 2 relatif à la présomption de lien de causalité. Mais nous ne soutiendrons pas les autres dispositions de cet article, qui ne sont pas pertinentes en l'état et génèrent pour le budget de l'État des charges, que vous n'avez pas évaluées.
Le groupe Renaissance, qui s'est impliqué – comme beaucoup d'autres, je le reconnais – dans ce sujet, souhaite avancer car nous devons penser à nos concitoyens. Mais si nous votons le texte en l'état, nous priverons les sinistrés d'avancées réelles qui pourraient mieux les protéger. Nous devons travailler collectivement, en poursuivant et en accompagnant la réforme engagée par le Gouvernement, afin de mettre en place un cadre légal et réglementaire qui permettra de pérenniser le régime Cat nat.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Nous sommes réunis pour débattre de la proposition de loi relative à une meilleure indemnisation des dégâts causés sur les biens immobiliers par le RGA, déposée par le groupe Écologiste – NUPES dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire. Ce texte a le mérite de traiter d'un problème concret auquel sont confrontés de plus en plus de propriétaires : celui des maisons fissurées sous l'effet du retrait, puis du gonflement des argiles. Ce risque est intégré depuis 1989 dans le régime légal de garantie contre les effets des catastrophes naturelles, financé par les assurés grâce à une surprime prévue dans chaque contrat d'assurance dommages aux biens.
En période sèche, on constate une rétractation des sols argileux, puis le gonflement de ces argiles lorsque la pluie revient. Ces épisodes répétitifs et fréquents provoquent des fissures sur les habitations, ainsi menacées d'effondrement. Ils s'accentuent du fait du changement climatique, les périodes de sécheresse plus longues et plus sévères ayant des conséquences plus graves pour les habitations construites sur des sols argileux.
Les auteurs de la proposition de loi pointent du doigt la situation alarmante que connaissent de très nombreux particuliers. En effet, près de la moitié du territoire national serait menacée par ce phénomène de retrait-gonflement de l'argile, et 10 millions de maisons individuelles seraient même très exposées à des dégâts potentiels. La situation devient intenable et les dommages liés aux sécheresses prennent une part de plus en plus considérable dans le régime Cat nat. Pour autant, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est bien difficile à obtenir. Certaines communes refusent d'ailleurs de faire une demande par peur de retombées négatives.
En 2022, l'épisode de sécheresse a été tel que le coût d'indemnisation des RGA est estimé entre 2,4 et 2,9 milliards d'euros, contre 445 millions d'euros par an jusqu'en 2020. Il est donc primordial que les dispositifs de reconnaissance deviennent efficaces pour que les indemnisations soient versées aux propriétaires démunis.
Le législateur doit donc s'emparer de ce sujet pour que ces sinistres soient mieux pris en charge par la garantie Cat nat. Pour autant, le groupe Les Républicains a déposé des amendements, considérant que la proposition de loi va sans doute trop loin et risque d'entraîner une forte augmentation des primes d'assurance. Nous avons amendé pour caractériser précisément l'état de catastrophe naturelle, afin d'éviter de rendre trop systématique la reconnaissance du régime, laquelle pourrait entraîner une forte augmentation des primes d'assurances qui empêcherait de nombreux particuliers de s'assurer. Il est nécessaire de retenir, pour caractériser la catastrophe naturelle sécheresse, un critère juste, proportionné aux dommages subis. Le groupe les Républicains propose également que les communes limitrophes aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle soient automatiquement éligibles aux mêmes garanties.
Il faut trouver une ligne de crête entre la situation actuelle, insatisfaisante, et les propositions écologistes, encore trop radicales. Une volonté trop protectrice peut, à terme, s'avérer inefficace pour les citoyens touchés par l'augmentation excessive du montant de leurs primes d'assurance.
En outre, et plus largement, il faut améliorer la prévention des risques sur le bâti. Nous pourrions par exemple reprendre la proposition du rapport de la sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque de retrait-gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, qui suggère de mobiliser le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, pour financer les expérimentations de techniques de prévention du risque RGA en vue de leur généralisation.
Dans l'intérêt général, il faut voter la PPL afin que les Français soumis à ces risques soient indemnisés à la hauteur du préjudice subi du fait du changement climatique. Le groupe Les Républicains rappelle également que des techniques, comme l'injection de résine ou l'installation de micropieux dans les fondations, ont prouvé leur efficacité. Mais nous manquons d'expertise et d'une filière dédiée chez les professionnels du bâtiment.
Le vote de texte constituerait une avancée, en mettant véritablement ces mécanismes au service des particuliers. Vous l'aurez compris, les députés Les Républicains voteront cette proposition de loi utile au renforcement de la prévention du risque de retrait-gonflement des argiles.
La législation doit évoluer afin de protéger davantage les propriétaires et de faciliter leur indemnisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Aujourd'hui, je veux vous parler d'une histoire, ou plutôt de millions de petites histoires. C'est l'histoire de personnes qui, après des années de dur labeur, contractent un crédit, remplissent de multiples formulaires, signent des actes notariés et, enfin, se voient remettre les clés de leur maison. Cette maison, ce n'est pas seulement un logement ; c'est un projet de vie, un lieu de refuge, un héritage qu'elles voudront léguer à leurs enfants. Ce projet de vie, pourtant, est menacé par le dérèglement climatique et ses conséquences.
Les maisons dont nous parlons sont construites sur des sols argileux. Ces sols peuvent se modifier en fonction de la proportion d'eau qu'ils contiennent : ils se rétractent en cas de sécheresse, et gonflent quand l'humidité augmente. Le lieu de repos devient alors synonyme d'angoisse et de stress quand des fissures lézardent les murs de la maison et menacent sa solidité.
Je pense à toutes les personnes qui m'ont contacté dans le département de la Sarthe : un couple de Pruillé-le-Chétif qui voit une énorme fissure courir le long des murs bleu gris de sa chambre ; d'autres qui entendent leur maison craquer et, chaque jour, regardent si les fissures se sont agrandies ; cet homme qui a dû installer des étais dans son salon pour soutenir le plafond. Je pourrais parler longuement de ces témoignages et de la détresse de ces habitants…
Ces histoires sont, hélas, trop communes : plus de 10 millions de maisons individuelles sont exposées au retrait-gonflement d'argile d'intensité moyenne et forte, soit la moitié de l'habitat individuel. Pour résumer, si vous vivez dans une maison individuelle en France, la probabilité que vous soyez confronté au RGA, et donc exposé à des dégâts matériels, financiers et psychologiques considérables, est de 50 %.
Les maisons fissurées incarnent le dérèglement climatique dans sa réalité la plus tangible, la plus proche, la plus quotidienne. Si elles sont moins spectaculaires que les incendies géants ou les inondations qui suscitent émotion et solidarité de toute la nation, les sécheresses et les fissures qu'elles provoquent sont une réalité quotidienne et invivable. Avec la multiplication des premières, en été comme en hiver, le phénomène risque de s'aggraver. Il n'est plus temps de se demander s'il faut agir face au dérèglement climatique et à ses conséquences ; il faut se demander comment le faire.
Certes, le RGA est pris en charge par la garantie Cat nat. Mais, entre l'apparition des premières fissures et l'indemnisation des sinistrés, c'est un véritable parcours du combattant ! Pour bénéficier d'une indemnisation, la personne habitant une maison fissurée doit être domiciliée dans une commune où l'état de catastrophe naturelle a été reconnu. Les critères de reconnaissance sont complexes, et ne tiennent pas compte des réalités locales. Ainsi, dans la Sarthe, seules 25 % des communes concernées ont été reconnues, et c'est le cas d'à peine plus de 12 % des communes françaises.
Les délais de traitement sont particulièrement longs. Par exemple, les demandes de reconnaissance déposées par douze communes sarthoises en 2020 et 2021 ont été traitées dans l'arrêté interministériel du 21 février 2023, soit trois ans plus tard ! Pire, ce dernier ne reconnaît qu'une seule des communes. La réforme de ces critères en 2019 n'a pas amélioré la situation, et la Cour des comptes dénonce un régime inéquitable, inadapté et non soutenable.
Dans le cas où la commune obtient la reconnaissance de l'état de Cat nat, l'indemnisation n'est pas garantie : seuls la moitié des dossiers déposés bénéficient ainsi d'une indemnisation. De la constatation des premières fissures à l'indemnisation, ce sont des mois, voire des années, qui peuvent s'écouler, laissant les vies des habitants en suspens pendant que les fissures s'aggravent de jour en jour, et que le coût des réparations grimpe.
L'ordonnance du 8 février 2023, qui révise le mode de prise en charge des dégâts causés par le RGA, ne résout pas le problème. Elle est au contraire source d'inquiétudes, car elle réserve les indemnisations aux sinistres les plus graves et exclut les dommages non structurels. Un rapport sénatorial de février 2023 s'inquiète de ce que le Gouvernement ne prévoie pas de hausse du niveau de franchise pour consolider l'équilibre financier du régime, ce qui fait porter le poids des ajustements aux seuls assurés.
La proposition de loi est une étape essentielle pour remédier à cette situation et répondre aux demandes de millions de sinistrés. Il est urgent de modifier les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sécheresse afin d'augmenter le nombre de communes reconnues au titre du RGA. Ce texte comporte des avancées notables, comme la prise en compte des variations d'humidité des sols et la présomption que la cause déterminante des dommages est le RGA lorsque l'état de Cat nat est reconnu. Le groupe LFI – NUPES salue également les mesures visant à rééquilibrer la relation entre assuré et assureur, et à améliorer le relogement des sinistrés.
La question des maisons fissurées concerne tous les députés. Des millions de personnes nous regardent. Elles réclament que nous placions l'intérêt général au-dessus des jeux, des postures politiques et des intérêts des assurances.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. –Mme la rapporteure applaudit également.
Il est désormais temps de travailler sur un texte ambitieux. Soyons au rendez-vous et montrons que nous pouvons agir ensemble pour que se fissure le mur de l'argent, qui sépare les intérêts des sinistrés de ceux des sociétés d'assurances et leurs actionnaires.
Le groupe LFI – NUPES, qui sera particulièrement vigilant pour obtenir un texte ambitieux, vous met en garde contre la tentation de dénaturer cette proposition de loi, essentielle pour améliorer la vie de millions de nos concitoyens. C'est dans cet état d'esprit d'ouverture et d'exigence que notre groupe proposera des amendements et votera le texte.
Mêmes mouvements.
Les épisodes de catastrophes naturelles sont amenés à se multiplier dans les années à venir. Le phénomène de sécheresse-réhydratation ne fait, hélas, pas exception. Rien que l'année dernière, la Fédération française de l'assurance (FFA) a estimé le coût des fissures apparues dans les habitations françaises en raison de la sécheresse entre 1,9 et 2,8 milliards d'euros. L'ampleur du phénomène est telle que plus de 10 millions d'habitations seraient concernées en France.
La sécheresse-réhydratation des sols agit de manière pernicieuse : les sols argileux subissent des épisodes de sécheresse intense qui les conduisent à se rétracter ; soudain, ils sont à nouveau hydratés par de fortes pluies, ce dont résulte un gonflement qui déstabilise les fondations des maisons. Il faut se représenter à quoi ressemble une maison atteinte par un épisode de sécheresse-réhydratation : elle présente des fissures de sept à huit mètres, des fuites et des courants d'air, et certaines pièces deviennent inhabitables ; parfois, elle est quasiment en ruine.
Alors commence un long parcours du combattant pour les victimes de la sécheresse. Il faut d'abord que leur commune soit déclarée en état de catastrophe naturelle – ce qui est loin d'être acquis, le territoire national n'étant pas suffisamment équipé pour mesurer correctement les phénomènes de sécheresse-réhydratation.
Une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, il faut que les assurances acceptent d'indemniser correctement les assurés, et que des réparations véritablement efficaces soient effectuées. C'est là que le bât blesse. La loi n'est pas en faveur des assurés ; pire, elle est en leur défaveur. En effet, depuis l'adoption de loi du 28 décembre 2021 par la précédente majorité, le subtil équilibre entre assureurs et assurés s'est rompu. Les propriétaires doivent supporter des coûts de réparation faramineux, car la plupart du temps, les assurances ne suivent pas. Non contents de voir leur maison détruite par la sécheresse, les propriétaires doivent traiter avec des assureurs peu enclins à faire avancer leur dossier, voire à reconnaître l'état de catastrophe naturelle qui accélérerait les remboursements. À voir ces fissures béantes et ces maisons littéralement en ruine, inhabitables, à voir combien la loi est inadaptée, on ne conçoit que trop bien l'urgence de légiférer.
Les assurances ne sont pas à la hauteur. La loi leur est bien trop favorable depuis 2021. En effet, l'article 6 de la loi du 28 décembre 2021 limite l'indemnisation des dégâts causés par les phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols à la valeur du bien au moment du sinistre. Loin de s'arranger pour les propriétaires, la situation s'est aggravée sous l'effet des récentes décisions du Gouvernement. C'est ainsi que l'ordonnance du 8 février 2023 limite encore davantage les remboursements : désormais, la garantie est fixée aux dommages susceptibles d'affecter le bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. De fait, les dégâts non structurels sont à la charge du sinistré, et les assureurs refusent tout remboursement qui ne concerne pas les fondations. Les autres dégâts, bien qu'ils soient tout aussi handicapants et empêchent de vivre décemment dans le logement, ne sont donc plus couverts. Ce qui n'est pas constitutif de la solidité du bâti n'est plus remboursé. Les fissures béantes, le carrelage éclaté, les bâtis de portes déformés – et j'en passe – sont à la charge des propriétaires.
On comprend la détresse des Français victimes du phénomène de sécheresse-réhydratation, ainsi que leur colère contre une loi qui leur est si défavorable. La situation est si injuste que les assurances elles-mêmes cherchent à rétablir l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, mis à mal par la récurrence des épisodes de sécheresse.
Il y a donc urgence à légiférer, et la présente proposition de loi est bienvenue – j'ai d'ailleurs déposé moi-même un texte similaire. La PLL apporte des changements bénéfiques, qui contribueront à faciliter la reconnaissance de la catastrophe naturelle qu'est la sécheresse-réhydratation. Cependant, elle ne défend pas suffisamment les intérêts des propriétaires de maisons fissurées. Pour y remédier, les députés du groupe Rassemblement national proposeront des amendements de bon sens, qui vont dans l'intérêt des Français et qui, je crois, sont transpartisans.
Nous sommes nombreux, dans nos circonscriptions, à avoir été sollicités par des concitoyens désarmés face à une loi injuste et partiale. Ces propriétaires, qui ont parfois consacré leur vie entière à leur bien, le voient se détruire lentement, fissure après fissure. Il suffit de voir leur détresse pour comprendre qu'il est urgent de transformer la loi pour rétablir l'équilibre entre les assurances et les assurés. Cet objectif – qui, je crois, nous est commun – nous invite à prendre nos responsabilités. Nous le ferons.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Je remercie tout d'abord Mme la rapporteure Sandrine Rousseau, ainsi que notre collègue Sandra Marsaud, qui ont toutes deux élaboré un rapport pour le CEC sur la prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux dans un contexte de réchauffement climatique. Ce travail a sans doute incité Mme Rousseau à déposer une proposition de loi avant même qu'elle et sa collègue ne présentent ensemble leur rapport.
Conséquence du réchauffement climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles se renforce, induisant une augmentation des sinistres dans des zones toujours plus vastes. Il nous impose d'agir sur trois fronts. Tout d'abord, nous devons remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour être indemnisés de ces sinistres. Ensuite, nous devons améliorer les mesures de prévention nécessaires pour contenir le phénomène. Enfin, nous devons garantir la soutenabilité financière du système : le réchauffement climatique augmentant déjà le nombre de sinistres, la situation risque d'empirer. Le régime d'assurance des catastrophes naturelles n'est plus soutenable ; bientôt, l'État devra soutenir la Caisse centrale de réassurance.
C'est au regard de ces trois impératifs intimement liés que le groupe Démocrate se prononcera. Malheureusement, la proposition de loi ne répond qu'au premier, délaissant totalement les deux autres. Nous le regrettons. Pire, elle ne traite que de l'indemnisation des sinistres ; nous avons pourtant légiféré sur ce sujet au cours des derniers mois, et les nouveaux dispositifs de la loi du 28 décembre 2021 viennent à peine d'entrer en vigueur au début de l'année.
Quant aux dispositifs institués par l'ordonnance du 5 février, ils n'entreront en application que dans les deux prochaines années. Plutôt que de vous emparer du sujet dans sa totalité – ou, plus modestement, de vous concentrer utilement sur l'indemnisation –, sans avoir même attendu que les dispositifs concernés soient évalués, vous vous précipitez et présentez hâtivement un texte approximatif, pour ne pas dire bancal. La proposition de loi n'est d'ailleurs guère appropriée : son article 1er empiète manifestement sur le domaine réglementaire. La version issue de la commission crée un critère automatique, l'indice d'humidité des sols superficiels, alors que tous les experts expliquent que les RGA sont en partie multifactoriels, et que la composition des sols ou la flore jouent également.
L'article 1er est d'autant plus regrettable que la loi du 28 décembre 2021 et l'ordonnance du 8 février 2023 ont modifié la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les RGA, et que nous n'avons pas eu l'occasion de les évaluer.
L'article 2, qui crée une présomption simple de causalité, nous semble plus périlleux encore. Cette présomption est en effet contraire aux principes du code civil ; elle nie le caractère multifactoriel des RGA et pourrait créer un déséquilibre au sein du régime.
Par ailleurs, l'obligation de mener une étude systématique des sols augmentera mécaniquement le coût des primes d'assurance, puisqu'elle s'appliquera indifféremment à des petits sinistres, toujours plus nombreux et qui ne nécessitent pas de telles explorations, et à des situations où d'autres études permettent de déterminer si la sécheresse est la cause des dommages – nombre d'experts vous l'ont rappelé lors des auditions que vous avez vous-même menées, madame la rapporteure.
Enfin, tous ces dispositifs risquent d'accroître le coût de la prise en charge des RGA par le régime des catastrophes naturelles, alors que le réchauffement climatique place celui-ci dans une impasse financière à laquelle vous ne remédiez pas – vous soulignez d'ailleurs cette situation dans votre rapport, à la suite de ceux de la Cour des comptes et de la sénatrice Christine Lavarde. Ne faudrait-il pas commencer par régler ce problème, avant de dépenser à tout va l'argent dont le régime des catastrophes naturelles ne dispose plus ?
Si nous vous remercions de remettre ce sujet sur la table, nous regrettons amèrement que votre proposition de foi soit incomplète et qu'elle se concentre sur l'indemnisation des victimes, sans considérer les questions relatives à la prévention ni la soutenabilité financière du régime. Nous déterminerons notre vote au cours du débat, en fonction des réponses qui seront apportées à nos inquiétudes et à nos souhaits.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.
Il est des sujets, dans le débat politique français, qui ne recueillent pas toute l'attention qu'ils méritent. L'indemnisation du retrait-gonflement des argiles en fait partie. Ce problème touche un grand nombre de nos compatriotes : 19 millions de maisons individuelles sont potentiellement concernées, et seules 3,6 millions de maisons en sont totalement protégées.
C'est dire combien l'indemnisation des préjudices liés au RGA mérite notre attention. Sous l'effet du réchauffement climatique, des épisodes de sécheresse et de l'urbanisation croissante, nous voyons se multiplier ces fissures qui portent gravement atteinte au patrimoine des Français. Nous ne pouvons que constater, dans nos circonscriptions, à quel point ces préjudices sont mal indemnisés.
Je vais évoquer les habitants de ma circonscription de l'Eure, plus précisément le parcours du combattant qu'ont vécu les habitants des communes du Thuit-de-l'Oison, de Grand Bourgtheroulde et de Terres de Bord.
Ils doivent d'abord faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, ce qui nécessite que la mairie mène à bien des démarches compliquées. Une fois l'accord du sous-préfet obtenu, une étude est conduite par le Bureau de recherches géologiques et minières. Quand l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est enfin publié, les habitants ne disposent que de dix jours pour déposer leur déclaration de sinistre auprès de leur assureur. C'est là que démarre véritablement le parcours du combattant. Une première expertise est généralement commanditée par l'assureur ; souvent, elle conclut à l'absence de préjudice imputable au retrait-gonflement des argiles, même quand la maison est située dans une zone que la cartographie reconnaît comme exposée.
Les assurés doivent alors financer une contre-expertise sur leurs propres deniers. Une fois toutes ces formalités remplies, l'indemnisation est insuffisante et excessivement longue. Songez que sur les soixante dossiers qui m'ont été soumis dans ma circonscription, les assurés ont été indemnisés en moyenne plus de cinq ans après leur première déclaration. C'est inacceptable.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront donc avec enthousiasme la proposition de loi de notre collègue Sandrine Rousseau.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
L'article 1er vise à reconnaître plus rapidement et plus facilement l'état de catastrophe naturelle lié au retrait-gonflement des argiles. Peut-être une reconnaissance automatique doit-elle d'ailleurs être envisagée, puisque nous disposons d'une cartographie de ce risque. Les formalités actuelles nous semblent excessives vu l'urgence du problème.
L'article 2 introduit une présomption de causalité grâce à laquelle les assurés devraient bénéficier d'une meilleure indemnisation. Actuellement, en effet, cette causalité est systématiquement remise en cause par les expertises des assurances.
Les députés Socialistes feront des propositions pour améliorer encore le texte. Nous souhaitons tout d'abord renforcer l'indépendance de l'expertise.
S'agissant des catastrophes naturelles, nous déplorons le faible niveau d'indépendance des experts envoyés par les assurances.
Si l'on veut fonder le système d'assurance sur la confiance, il faut que les experts qui se prononcent sur une catastrophe naturelle soient agréés par la cour d'appel ou la cour administrative d'appel.
Nous défendrons également un amendement visant à ce que les contre-expertises soient financées non plus par les assurés, mais par les assurances, dont c'est le rôle.
Enfin, nous proposerons d'étendre le délai de déclaration du retrait-gonflement de l'argile, car celui de dix jours nous semble trop bref. Ainsi, les habitants concernés pourront plus facilement effectuer cette démarche et obtenir la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice.
Voilà l'état d'esprit du groupe Socialistes et apparentés. Nous souhaitons vivement que la proposition de loi du groupe écologiste soit votée par tous les groupes.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur le banc de la commission.
Madame la rapporteure, votre groupe a choisi, dans le cadre de sa journée d'initiative parlementaire, de s'attaquer à un vrai sujet. Nous vous en remercions. En effet, le retrait-gonflement de l'argile constitue un problème du quotidien pour nos concitoyens confrontés aux dégâts qu'il cause, et plus généralement un problème de long terme, puisqu'il est particulièrement lié au réchauffement climatique et nécessite donc une politique publique de prévention, d'anticipation et de protection.
Environ la moitié du territoire national, où sont situées plus de 10 millions de maisons individuelles, est moyennement ou fortement exposée au RGA, qui ne cesse de s'accentuer sous l'effet du réchauffement climatique. Quelques chiffres déjà cités illustrent l'ampleur du problème : dans les trente-cinq dernières années, 800 000 ménages ont bénéficié d'une indemnisation au titre des dommages causés par le RGA, pour un montant total d'environ 16 milliards d'euros ; depuis 2016, la moyenne annuelle d'indemnisation, auparavant inférieure à 500 millions d'euros, s'élève à environ 1 milliard ; enfin, le montant des indemnisations versées au titre du RGA pourrait atteindre 2,9 milliards d'euros pour la seule année 2022.
Fort heureusement, le Gouvernement et les parlementaires de la majorité se sont saisis de cette question depuis plusieurs années, comme en témoignent la loi Elan du 23 novembre 2018, la loi Baudu du 28 décembre 2021, la loi du 3DS du 21 février 2022 ou encore l'ordonnance du 8 février 2023. Qu'il s'agisse de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de l'indemnisation ou de la prévention, beaucoup a été accompli. Nos collègues Wulfranc et Ledoux avaient également, sous la précédente législature, été nommés rapporteurs des travaux du CEC menés sur ce sujet. Vous avez pris leur suite, madame la rapporteure, aux côtés de notre collègue Sandra Marsaud. Dans votre rapport conjoint, vous avez d'ailleurs produit diverses propositions et recommandations tendant à améliorer la prise en charge des dégâts et à mieux accompagner nos concitoyens.
Ayant établi ces constats, je vais aborder concrètement votre proposition de loi. Selon les députés du groupe Horizons et apparentés, la mission d'un député consiste à représenter le peuple ainsi qu'à écrire et à voter des lois utiles et efficaces, plutôt qu'à faire de la communication. Or de ce point de vue, votre texte, je suis navrée de vous le dire, suscite une profonde déception, malgré votre détermination sans faille à faire croire que vous souhaitez apporter une solution concrète aux Français confrontés aux dégâts du RGA.
Tout d'abord, les dispositions de l'article 1er relèvent tout simplement du pouvoir réglementaire. Ce seul argument suffit à montrer que vous sortez de votre rôle de législateur. Si vous estimez qu'il ne suffit pas,…
…en voici un second : l'article, dans la rédaction que vous proposez, apporterait plus de complications que de solutions. En effet, il graverait dans le marbre des aspects de procédure et des critères assurantiels qui méritent pourtant, vous le savez, de conserver une certaine souplesse,…
…pour pouvoir s'adapter aux évolutions à venir.
Quant à l'article 2, qui vise à permettre une meilleure indemnisation des assurés lorsque l'état de catastrophe naturelle est reconnu, il ne nous semble pas totalement opérant et nécessite à nos yeux une nouvelle rédaction, comme l'a expliqué M. le ministre délégué.
Pire encore, l'impensé de votre texte réside dans l'absence totale de réflexion sur son financement.
L'ouverture de l'indemnisation à davantage de sinistrés conduira nécessairement à un surcoût pour le système Cat nat. Est-ce à dire qu'il faudra augmenter les surprimes liées aux contrats d'assurance ? Faudra-t-il plutôt revoir à la hausse la participation de la Caisse centrale de réassurance ou encore ponctionner systématiquement des fonds sur la garantie de l'État ? Vous n'avez formulé aucune proposition à ce sujet.
Les maisons fissurées et les murs menaçant de s'écrouler abritent, nous le savons bien, la vie et l'histoire de nombreuses familles, bouleversées par la survenue du RGA. Vous prétendez vouloir les soutenir, madame la rapporteure, mais il n'en est rien, ce qui est particulièrement regrettable. Aussi, les députés du groupe Horizons, attachés au travail parlementaire plus qu'aux déclarations d'intention, ne sauraient soutenir le texte.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. Frédéric Mathieu s'exclame.
Le problème du RGA a pris ces dernières années une ampleur considérable. Plus personne n'est à l'abri : on estime que 48 % du territoire national est moyennement ou fortement exposé au RGA et que plus de 10 millions de maisons individuelles sont sujettes à ce risque, c'est-à-dire plus de la moitié de l'habitat individuel.
Vous le savez, l'Occitanie, notamment l'Hérault où j'habite, la Nouvelle-Aquitaine et le Centre-Val de Loire sont particulièrement touchés par le RGA. Entre 2009 et 2019, 57 % des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernent ces régions. Dans le sud de ma circonscription, pas moins de seize sinistres ont été enregistrés en 2022 dans la seule commune de Portiragnes, qui compte 30 000 habitants pour une superficie de 20 kilomètres carrés. Certains entrepreneurs en bâtiment et en renforcement de structures nous ont avertis qu'on recense un sinistre chaque semaine dans les environs de Béziers, pour un coût de réparation allant de 30 000 à 100 000 euros.
Si l'émission « Cash investigation » a vulgarisé le RGA, ce phénomène est connu de longue date. Il ne cesse de s'aggraver à cause de la fréquence croissante des sécheresses – d'après une étude du BRGM publiée en 2018, une sécheresse comparable à celle de 2003 devrait survenir tous les trois ans entre 2020 et 2050 et tous les deux ans entre 2050 et 2080.
Le risque RGA est intégré au régime des catastrophes naturelles depuis 1989. Les sociétés d'assurance privée se réassurent auprès de la CCR, qui bénéficie d'une garantie intégrale de l'État. Cependant, seules 50 % des communes parviennent à obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et seulement 50 % des dossiers déposés dans ces communes se concluent par une indemnisation. Le montant cumulé de la sinistralité au titre de la garantie Catastrophe naturelle, tous périls confondus, entre 1982 et 2020 s'élève à 41,4 milliards d'euros, dont 40 % – soit 15,5 millards d'euros, ou 485 millions d'euros par an en moyenne – sont imputables au RGA. Ce risque, qui constitue le deuxième poste le plus important de la sinistralité après les inondations, représente donc un enjeu financier significatif. Ainsi, sur les vingt événements ayant causé les dommages assurés les plus coûteux entre 1989 et 2020, plus de la moitié sont dus au RGA.
C'est dire s'il est urgent d'agir en faveur des particuliers. Néanmoins, nous ne saurions prendre à la légère le coût des dispositifs prévus dans le texte. La Cour des comptes nous rappelle que, si les modalités de couverture du risque RGA varient d'un pays à l'autre, la France, dotée d'un modèle public-privé sans équivalent en Europe, fait figure d'exception. Des pays comme les États-Unis, l'Espagne, l'Italie ou encore le Royaume-Uni ont exclu le RGA du régime des catastrophes naturelles au motif que ce risque est connu d'avance – les études le démontrent – et qu'il est donc possible d'agir préventivement en employant des techniques de construction adaptées.
Jusqu'à présent, le risque RGA n'a jamais mis en péril l'équilibre financier du régime Catastrophe naturelle, mais un rapport sénatorial estime que le coût cumulé de la sinistralité liée à la sécheresse représentera environ 43 milliards d'euros entre 2020 et 2050, soit le triple du coût cumulé des trois décennies précédentes. Selon cette prévision, le régime Catastrophe naturelle ne sera pas en mesure de dégager assez de réserves pour couvrir les sinistres à l'horizon de 2040.
Nous ne saurions laisser les sinistrés sans solution. À l'instar de l'ordonnance du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, qui a créé une nouvelle attestation relative aux risques RGA et exigible des constructions neuves ou des rénovations de bâtiments soumises à permis de construire, votre texte va dans le bon sens, mais demeure très lacunaire. La logique de l'indemnisation doit laisser place à une politique active de prévention du risque. Les nouvelles normes concernant les constructions nouvelles sont insuffisantes, et les mesures portant sur le bâti existant restent un angle mort. Il convient d'envisager rapidement le recours au fonds Barnier. Par ailleurs, nous pourrions réduire la fiscalité des personnes qui ne peuvent plus jouir d'une partie de leur bien.
Vous l'aurez compris, malgré de nombreux effets d'annonce, votre texte n'ébauche que l'infime partie d'une solution, et la route est encore longue pour trouver la réponse idéale que méritent les particuliers.
Je souhaite répondre à quelques points évoqués par les intervenants. Premièrement, nous poursuivrons en séance le travail d'amendement déjà engagé en commission, et j'émettrai un avis favorable à plusieurs amendements, dont j'espère qu'ils seront adoptés.
Deuxièmement, je rappelle au Gouvernement, qui semble inquiet de la situation des assureurs, les résultats obtenus en 2022 par diverses sociétés d'assurance : Allianz a réalisé un bénéfice de 6,7 milliards d'euros – une progression nette par rapport à l'année précédente –, CNP Assurances un bénéfice record de 1,9 milliard d'euros, Generali un bénéfice de 2,9 milliards d'euros – un résultat en hausse –, et AXA un bénéfice de 6,7 milliards d'euros – là encore, une hausse. Les assureurs ne sont donc pas en difficulté financière.
Plusieurs intervenants, notamment sur les bancs de droite, ont souligné le coût qu'entraîneront les dispositions du texte – à raison, car la Cour des comptes estime à 5 milliards d'euros les dommages liés au RGA entre 2003 et 2015 qui n'ont pas été couverts par les assureurs. Cela signifie que d'autres le paient, en l'occurrence les habitants des maisons concernées !
Oui, le réchauffement climatique a un coût ; nous vous le répétons depuis des années. Cette somme continuera d'ailleurs à croître de manière exponentielle. La question consiste à définir le rôle de l'État social dans la prise en charge des dégâts causés par l'accélération du réchauffement climatique. Je vous propose d'envoyer un signal à nos concitoyens et concitoyennes, et de leur faire entendre, en votant le texte, que nous sommes à leurs côtés pour faire face aux dégâts qu'ils et elles subissent de manière involontaire, du fait du dérèglement climatique.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Nous souhaitons élaborer une loi claire et intelligible pour nos concitoyens ; comme plusieurs d'entre vous, je viens d'un département particulièrement touché par le RGA, et je n'aurai aucune peine à rendre compte de mon vote sur ce point.
Cet article introduit dans le texte par la commission des finances complète l'article L. 125-1, alinéa 4, du code des assurances – un article crucial, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir longuement – par une précision qui figure déjà à l'article L. 125-1 du code des assurances.
En voici les termes : « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, » – nous en arrivons au passage important – « la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs », etc.
L'article 1er A ne fait que répéter, dans le même alinéa du code des assurances, des dispositions qui y figure déjà, ce qui crée bien entendu une redondance. Dès lors, nous ne sommes pas favorables à son adoption.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je profite de la discussion autour de l'article 1er A pour indiquer que j'ai déposé sur cette proposition de loi des amendements qui, hélas, ont été déclarés irrecevables. Ils portent cependant sur une question importante et assez proche de celle dont traite cette proposition de loi : les sinistres consécutifs à des forages de géothermie.
Le village de Lochwiller, dans ma circonscription, a connu cette situation. Un forage de géothermie a mal tourné : une couche jusqu'alors imperméable a été percée, ce qui a créé des désordres. Là aussi, comme pour le retrait-gonflement de l'argile, on a constaté que les dispositifs actuels de l'État ne permettent pas de faire face et qu'il faut les revoir.
Là aussi, l'État soutient que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) suffit, mais dans de nombreux cas, il met beaucoup de temps à accorder les premières indemnisations. Certaines familles continuent de payer des prêts sur des immeubles considérés comme inhabitables et attendent une indemnisation par le FGAO qui ne vient pas, tout en étant obligées de payer un loyer pour se reloger. Je vous laisse imaginer la situation.
Ce problème et celui que nous examinons à travers cette proposition de loi sont similaires. Il est nécessaire de les prendre davantage en considération.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Vincent Thiébaut applaudit également.
Actuellement, d'après l'article L. 125-1 du code des assurances, quand l'État reconnaît l'état de catastrophe naturelle, il doit effectivement justifier sa position. Mais quand il refuse de le reconnaître, la justification n'est pas obligatoire. L'article 1er A tend à obliger à motiver le refus. C'est très important pour que les sinistrés puissent faire un recours et pour que les communes puissent l'appuyer.
L'article 1er A est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je veux d'abord me féliciter du vote de l'article 1er A.
Le changement climatique, nous y sommes ! Tous nos concitoyens en subissent les effets. Le dernier rapport du Giec, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, pointe que les températures ont déjà augmenté de 1,15 degré depuis le début de l'ère industrielle au niveau mondial. Cela s'accompagne de phénomènes extrêmes beaucoup plus nombreux, notamment de périodes de sécheresse et de canicule. L'année 2023 en est le triste exemple : après 32 jours sans pluie, la sécheresse débute au mois de mars. Nous manquons déjà d'eau après avoir vécu en 2022 des sécheresses extrêmes, durant lesquelles certaines communes ont manqué d'eau. Telle est la réalité à laquelle nous devons nous adapter.
Vous le savez, le mouvement écologiste s'est toujours battu et continuera à se battre contre le changement climatique. Cependant, nous voulons aussi améliorer la protection : pour nous, il est impensable que des victimes du changement climatique ne puissent pas être correctement indemnisées. Ces propriétaires qui ont mis tout leur argent dans une maison qu'ils habitent, qu'ils pensent transmettre, voient peu à peu leurs rêves se fissurer. Voilà ce dont nous parlons.
Nous devons choisir, entre deux messages, lequel nous voulons envoyer. Nous pouvons leur dire : « Vous êtes seuls face à l'impact du changement climatique, contre lequel les gouvernements successifs n'ont rien fait pendant des décennies. » Mais nous pouvons choisir le second message : « Oui, nous serons enfin à vos côtés. La puissance publique reconnaît les dégâts que vous subissez et les conséquences du réchauffement climatique. Nous avons conscience que certaines choses ne changeront plus et qu'il faut malheureusement nous adapter. » Voilà le signal que nous espérons envoyer. Nous voulons dire aux Français qui voient les fissures et qui vivent au quotidien l'impact du changement climatique que l'État sera à leurs côtés pour les protéger des dommages qu'ils subissent au quotidien.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Le sujet dont nous débattons est capital car, pour de nombreuses familles, ces problèmes représentent un coût très important. Je remercie donc Mme Rousseau d'avoir inscrit le texte à l'ordre du jour. Cependant nous ne partons pas d'une page blanche : M. Stéphane Baudu a présenté une proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, ce qui a permis de raccourcir singulièrement les délais ; M. Gérald Darmanin a créé, en son temps, un fonds de secours afin d'indemniser de nombreux sinistrés ; Mme Sandra Marsaud a mené à bien un travail très précis et pointu au sein du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous partageons évidemment l'objectif de l'article 1er : mieux prendre en compte les durées pour mieux caractériser les épisodes de sécheresse et l'effet différé des dommages liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Cependant, nous considérons que l'article 1er répond à ces préoccupations de manière partielle et en excluant le domaine réglementaire. De manière partielle, car l'ordonnance prise le 8 février dernier permet d'ores et déjà de prendre en compte une durée beaucoup plus grande pour mieux appréhender ce phénomène. En outre, cet article s'appuie sur des notions juridiques extrêmement vagues. Ainsi, la notion de « sécheresse » ne figure nulle part – c'est une pure invention des auteurs de la PPL.
Mme Valérie Rabault s'exclame.
Ceux-ci font également référence à la « maille géographique ». Nous en débattrons, mais il faut souligner que ce n'est pas une donnée administrative, mais une création de leur part. Ils mentionnent également les indicateurs d'humidité des sols qui relèvent de la technique ou tout au plus du règlement, mais en aucun cas de la loi.
Surtout, il y a un grand impensé dans cette proposition de loi : c'est le financement.
Mme Rousseau nous dit, et on peut y souscrire, qu'il faut dépenser 500 millions ou 1 milliard d'euros de plus pour mieux indemniser les propriétaires victimes de ces dommages. Mais qui finance ? Comment le fait-on ? C'est beaucoup trop facile. Le confort de l'opposition ne peut pas tout permettre.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous voterons contre l'article 1er .
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
L'article 1er va dans le bon sens car il facilite grandement les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes. Ces modalités sont pertinentes car elles sont fondées sur le temps long et prennent en compte plusieurs années. Or, la plupart du temps, le phénomène de sécheresse-réhydratation a lieu progressivement, sur une durée étendue. Dès lors, une fois les critères de reconnaissance assouplis et mieux définis, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aidera grandement les communes et les propriétaires.
En effet, si une commune n'est pas déclarée en Cat nat par un arrêté ministériel, les sinistrés perdent toute chance d'être indemnisés par leur assurance. Les propriétaires doivent attendre que l'arrêté soit promulgué avant de contacter leur compagnie d'assurances. Avant d'entreprendre des réparations, ils doivent également attendre que l'arrêté soit prononcé. Sans cela, ils n'obtiendront aucune indemnisation. Pire encore, l'assureur refusera également le remboursement en cas d'arrêté, au motif que les dégâts étaient antérieurs.
Les propriétaires qui sont victimes des phénomènes de sécheresse-réhydratation dépendent donc de cet arrêté de catastrophe naturelle. L'article 1er va dans le sens des assurés.
Je regrette néanmoins que la question des appareils de mesure de l'humidité des sols ne soit pas posée dans la proposition de loi. En effet, de très nombreuses communes ne sont pas équipées de station de mesure. Il serait pertinent d'en parler.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Je remercie la rapporteure pour cette proposition de loi très intéressante. D'abord, ces problèmes peuvent toucher une maison sur deux, car les zones qui peuvent être affectées par ce phénomène sont très étendues. Ensuite, c'est un exemple paradigmatique de ce que nous devons faire face au changement climatique. En effet, globalement, nous devrons nous adapter à un monde complètement différent, en changeant aussi nos façons de penser.
La question de l'adaptation au changement climatique est extrêmement importante pour notre société. Les conditions climatiques dans lesquelles nous vivrons dans le futur ne sont pas du tout celles que nous avons connues jusqu'à présent.
La façon dont nous avons conçu les risques et le système assurantiel qui permet de gérer ces risques est désuète face à aux phénomènes auxquels nous serons confrontés avec le réchauffement climatique. Parce qu'elle propose de les transformer, la proposition de loi est vraiment intéressante.
Certes, la question du financement est importante, mais à mon avis, de l'argent, il y en a. On sait que la femme et l'homme les plus riches du monde sont français. Nous avons face à nous des milliers, voire des millions de gens qui vont être soumis au changement climatique et dont les maisons seront détruites. Il faut mettre les moyens et s'adapter au changement climatique.
Enfin, ce serait encore mieux si on pouvait atténuer ses effets et faire de la planification écologique afin de l'éviter.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Je remercie le groupe Écolo – NUPES de cette initiative sur les maisons fissurées. L'Assemblée nationale a effectivement eu à traiter ce problème à plusieurs reprises. Le 7 décembre 2021, j'avais posé une question à la ministre de la transition écologique sur la situation des habitants propriétaires de maisons fissurées en Sarthe, où 500 maisons étaient déjà concernées. Depuis, le phénomène s'aggrave. La déclaration de l'état de catastrophe naturelle ne suffit pas. Il faut aussi raccourcir les délais avant l'indemnisation et simplifier la procédure, qui est très complexe.
Le phénomène de retrait et gonflement des sols est de plus en plus fréquent en raison d'une urbanisation croissante mais surtout des évolutions climatiques qui sont à l'origine des variations et d'une polarisation des événements météorologiques. Ses conséquences sont importantes sur la sécurité des personnes, sur la conformité des biens immobiliers à un usage normal, habituel et confortable, et évidemment sur leur valeur patrimoniale.
L'ordonnance du 8 février 2023 pose plusieurs problèmes, tant sur la procédure que sur les conditions auxquelles une indemnisation est possible.
La proposition de loi répond à toutes ces préoccupations. Elle vise à définir l'état de catastrophe de manière claire et intelligible en se fondant sur une comparaison avec les cinquante années précédentes. Elle tend à inverser la charge de la preuve pour déterminer le lien entre le phénomène de retrait et gonflement des sols et le dommage causé. Elle tend à adopter le principe d'un relevé physique d'humidité des sols et à définir l'aggravation des fissures comme un événement nouveau.
Tous ces éléments présents dans le texte vont dans le même sens, dans le bon sens. Je souhaite vivement que nous soutenions tous cette PPL attendue par la population.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Avant que nous procédions à l'examen des amendements, je voudrais faire part à la représentation nationale de la position du Gouvernement sur l'article 1er . Cela a été rappelé à la tribune, la proposition de loi a le mérite de soulever des questions sur lesquelles nous reviendrons. Lors des débats, nous exprimerons sans doute des désaccords, notamment sur la question de l'encadrement de l'expertise ou sur celle des délais.
L'article 1er tend à fixer dans la loi des critères pour élargir le périmètre d'indemnisation, c'est-à-dire pour augmenter le nombre de personnes pouvant bénéficier d'une indemnisation.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, c'est bien l'objectif que le Gouvernement souhaite lui aussi atteindre, mais en passant par une voie souple et flexible – Mathieu Lefèvre l'a rappelé – qui permette de faire évoluer facilement les critères, année après année, pour prendre en considération les conséquences très concrètes du dérèglement climatique : la voie réglementaire.
Où est le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ?
L'ordonnance prise à cette fin en février 2023 sera suivie d'une circulaire,…
…qui sera publiée cet été – j'ai d'ailleurs invité tous ceux qui le souhaitaient à participer aux débats entourant sa rédaction –, et dont l'objectif est bien de garantir la souplesse des mesures que l'article 1er de la PPL cherche, lui, à figer. La circulaire prévoira ainsi la prise en compte de la répétition des sécheresses, l'élargissement aux communes limitrophes de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, comme le demandait le groupe Les Républicains, ou encore la diminution de vingt-cinq ans à dix ans du délai de recours, que proposent plusieurs d'entre vous. La circulaire satisfera donc tous les amendements à l'article 1er .
L'objectif du Gouvernement rejoint celui de l'auteure de la proposition de loi, puisque les mesures contenues dans la circulaire permettront in fine d'élargir d'au moins 20 % le nombre de personnes qui pourront bénéficier d'une indemnisation.
Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à suivre la voie de l'efficacité en laissant au Gouvernement – en concertation avec vous – le soin de fixer les critères d'indemnisation dans une circulaire, plutôt que de les figer dans une loi que nous aurons toutes les difficultés à faire évoluer dans les années à venir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l'amendement n° 74 tendant à supprimer l'article.
Je répète que nous souhaitons être constructifs. Si l'amendement vise à supprimer l'article 1er , c'est parce que nous voulons une loi claire et intelligible pour nos concitoyens. Tous les jours, en circonscription, nous en rencontrons qui sont touchés par ces problèmes…
…et c'est pourquoi Sandrine Rousseau et moi avons rédigé sur le sujet un rapport, que je vous invite vivement à lire.
Plusieurs arguments plaident en faveur de la suppression de l'article.
D'abord, son manque de clarté juridique aura des conséquences désastreuses pour les assurés. Par exemple, l'alinéa 2 tend à modifier l'article L. 125-1 du code des assurances ; or il s'agit d'un article généraliste qui ne traite pas exclusivement des Cat nat – je note d'ailleurs que le terme de « sécheresse » ne figure pas dans le code des assurances.
L'exception législative que vous y introduisez ne fera que fournir des arguments à ceux qui veulent sortir le RGA du régime actuel.
Ensuite, l'alinéa 3 tend à allonger d'un an la période d'analyse historique, fixée à cinquante ans : une mesure qui sera, elle aussi, au détriment de l'assuré. Les alinéas 2 et 3 sont d'ailleurs en contradiction, le premier faisant reposer l'évaluation sur un critère dynamique – la variation d'humidité des sols –, alors que le second la fonde sur un critère statique – le niveau d'humidité. Concrètement, quel critère faudra-t-il retenir ? Cette contradiction n'aidera en rien nos assurés – c'est à eux que je pense, et je tiens à m'excuser d'avance auprès des sinistrés de Charente pour ce texte.
J'ajoute qu'il n'est pas pertinent d'inscrire dans la loi des termes qui ne sont pas juridiquement définis, comme l'humidité des sols ou la maille géographique.
Enfin, en proposant d'annualiser la mesure du critère permettant de caractériser l'intensité des périodes de sécheresse-réhydratation, vous empêchez la prise en considération d'éventuels pics de sécheresse – qui seront annulés par la pluviométrie intense d'autres mois – et donc l'indemnisation des victimes.
Pour toutes ces raisons, il faut absolument supprimer l'article 1er .
« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Sur l'amendement n° 74 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
L'article 1er permet que l'état de catastrophe naturelle soit évalué à l'aune de la variation de l'humidité des sols, et non en fonction de la seule mesure du niveau d'humidité, qui est un indicateur statique. En outre, il réduit de vingt-cinq à cinq ans la durée de retour du critère météorologique – mais à la suite à nos débats en commission, j'ai déposé un amendement visant à l'établir à dix ans. Enfin, il prévoit que l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne puisse couvrir une période inférieure à douze mois.
Vous auriez manifestement préféré, madame Marsaud, que le rapport que nous avons fait ensemble aboutisse à la création d'un groupe de travail, qui aurait peut-être lui-même abouti à celle d'une convention citoyenne, qui se serait peut-être soldée à son tour par l'absence de proposition de loi.
« C'est faux ! » et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Mais l'enjeu est trop important pour prendre ce risque.
Vous avez déploré la mention du mot « sécheresse », au motif qu'il ne serait pas juridiquement défini : c'est pourtant celui qu'on trouve dans le texte de l'ordonnance du 8 février 2023, qui fait référence à « la succession d'événements de sécheresse d'ampleur significative ».
Nous nous contentons de reprendre vos termes pour essayer d'avancer.
Avis défavorable sur l'amendement n° 74 .
Madame la rapporteure, vous avez rédigé, avec la première signataire de l'amendement, un rapport d'information sur l'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, présenté dans le cadre des travaux du CEC. En toute logique, à la suite de ce rapport, vous auriez dû engager un travail transpartisan de rédaction de la proposition de loi.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
C'est, par exemple, ce qui a été fait pour la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, ou encore de celle relative au régime juridique des actions de groupes, qui ont toutes deux été adoptées – parfois même contre l'avis du Gouvernement. Quand le Parlement est uni, rien ne lui résiste !
J'ai annoncé tout à l'heure que nous aurions plusieurs points de désaccord sur ce texte. Mais pas sur l'article 1er , dont nous partageons tous l'objectif : la circulaire à laquelle le Gouvernement travaille, et dont la rédaction sera finalisée à l'issue d'une concertation, permettra bien de l'atteindre, puisqu'elle ramènera le délai de retour à dix ans, comme vous le souhaitez, élargira la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle aux communes limitrophes, comme le propose le groupe Les Républicains, et tiendra compte des épisodes répétés de sécheresse, comme cela a été demandé par plusieurs intervenants à la tribune. Le choix de la voie réglementaire nous permettra d'être plus souples et de pouvoir à nouveau modifier les critères l'année prochaine si la situation l'impose…
…afin d'indemniser au mieux nos concitoyens, qui le méritent. Toutes ces mesures permettront d'élargir d'au moins 20 % le nombre de personnes qui pourront être indemnisées au titre du RGA.
Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à adopter cet amendement de suppression. La corapporteure du rapport d'évaluation, Sandra Marsaud, vous a assuré qu'il était souhaitable de passer par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative : faites-lui confiance !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous pourrons ensuite ouvrir le débat sur les autres articles.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Tout d'abord, je remercie M. le ministre délégué pour ses conseils au Parlement sur la bonne manière de légiférer et d'adopter un texte.
Il se trouve que celui-ci a été adopté à une large majorité des groupes en commission. Ceux qui – si j'ai bien compris – s'apprêtent à voter contre s'étaient alors simplement abstenus, signe qu'ils étaient d'accord sur le fond. D'ailleurs, je n'entends personne contester l'urgence de la situation.
Personne ne conteste non plus l'importance du phénomène et le risque de le voir s'amplifier à l'avenir. Partant, plusieurs considérations : tout d'abord, le sujet mérite-t-il une loi ou pourrait-on se contenter de mesures réglementaires ? Je pense qu'il mérite une loi.
Ensuite, les mesures nécessaires relèvent-elles du domaine législatif ? La réponse est très claire, et elle a d'ailleurs été apportée lors de la discussion générale par un orateur de la majorité : oui. Deux exemples illustrent parfaitement cette jurisprudence : la loi Badinter tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, puis la loi Baudu relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles visaient elles aussi à apporter des précisions pour faciliter les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi qu'à améliorer et à accélérer l'indemnisation des victimes tout en renforçant la transparence des procédures.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la même démarche. Pourquoi ce qui a été valable dans d'autres situations urgentes ne le serait-il pas aujourd'hui pour le RGA ? La jurisprudence confirme que ces précisions, loin de relever exclusivement du domaine réglementaire, peuvent appartenir au domaine de la loi.
Soyons clairs : je n'aimerais pas que l'accord sur le fond, qui a très largement prévalu en commission – ceux qui n'avaient pas voté pour l'adoption du texte de Sandrine Rousseau s'étaient simplement abstenus – soit remis en cause au nom de questions de procédure – car, en réalité, vous n'avez aucun argument à opposer sur le fond.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Nous connaissions les amendements de repli et les amendements d'appel : voici venus les amendements de diversion.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Depuis tout à l'heure, les orateurs remercient – avec raison – Mme Rousseau pour avoir inscrit ce débat important à l'ordre du jour. Nous entendons répéter que la question est cruciale, qu'avec ces maisons qui craquent et qui s'effondrent, ce sont des vies entières qui s'écroulent.
Agitation sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et il y a toujours cette même question, inlassablement répétée depuis des mois, quel que soit le sujet, par des perroquets experts-comptables : qui va payer ?
L'intérêt général – car c'est bien de cela qu'il est question ici – nous commande de regarder objectivement la situation. Aujourd'hui, 10 millions de maisons sont concernées. Dans le souci de l'intérêt général, la question n'est donc pas de savoir si les assurances ont le dos assez large pour supporter ce poids – grâce à leurs profits, elles l'ont, comme l'a rappelé Sandrine Rousseau –, mais comment répondre en urgence à cette situation qui touche des dizaines de millions de personnes dans le territoire.
Parmi ceux qui nous regardent, certains sont concernés au premier chef par ce problème, et je tiens à leur fournir une grille de lecture de cet amendement de diversion – qui deviendra ainsi un amendement d'explication : durant ce débat, on ne nous opposera que des considérations techniques – des pirouettes. En réalité, il y a ceux qui se battent pour l'intérêt général, et ceux qui pensent que le frigo des Français peut rester vide…
…et que leur maison peut craquer, tant que les petits sous des gros assureurs sont protégés !
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Madame Marsaud, on vous a entendu vous excuser d'avance auprès des habitants de votre circonscription de Charente-Maritime, mais vous allez surtout devoir leur rendre des comptes.
« Quelle condescendance ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.
Il n'y a aucune méchanceté ni condescendance dans ma remarque : c'est simplement que j'avais cru entendre Charente-Maritime. Pardonnez-moi. Calmez-vous, ça va bien se passer !
Je trouve dommage de demander directement la suppression de cet article, dont nous aurions pu discuter ensemble sur le fond.
Non : vous voulez le supprimer, justement pour que nous ne puissions pas en débattre ! Il serait préférable de laisser chacun défendre ses amendements, plutôt que de chercher à vider directement la proposition de loi de sa substance.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Monsieur Berteloot, pour ma collègue Marsaud, la démagogie consisterait justement à voter in extenso ce texte alors qu'elle a promis autre chose à ses administrés. C'est ce que vous faites chaque jour – en confondant, au passage, les départements.
« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous dites que nous avons une calculette à la place du cœur, mais penser aux sinistrés, c'est avant tout ne pas leur raconter tout et n'importe quoi,…
…et ne pas figer dans la loi des critères qui ont vocation à être souples.
Il s'agit d'admettre que, contrairement aux climatologues, nous ne sommes pas des spécialistes en matière d'hydrologie, et que le règlement, je le répète, est un peu plus souple que la loi. Ma collègue Sandra Marsaud souscrit pleinement à l'objectif de l'article 1er : accroître le nombre de personnes indemnisées. Cela, nous n'en disconvenons pas ; mais la moindre des politesses, madame la rapporteure, lorsque l'on rédige avec une collègue un rapport d'information au nom du comité d'évaluation et de contrôle de notre assemblée, consisterait à attendre que l'encre soit sèche avant de déposer une proposition de loi sur le même sujet !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Le contraire s'appelle de la démagogie, et c'est ainsi que nous aboutissons à un texte totalement contre-productif. Vous n'avez d'ailleurs toujours pas répondu à cette question essentielle pour les législateurs que nous sommes : sachant que l'élargissement de l'indemnisation coûte entre 500 millions et 1 milliard d'euros, qui va payer ?
Seront-ce les assurances, sera-ce le contribuable, et comment ? Il faut impérativement que vous nous disiez par quels moyens vous comptez financer votre proposition de loi ; sans quoi elle restera lettre morte et vous aurez raconté des sornettes à vos administrés.
« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je dois avouer que les arguments que nous entendons sont étonnants : finalement, ce n'est pas le contenu du texte qui est reproché à son autrice, mais le fait qu'elle n'ait pas associé Sandra Marsaud, sa corapporteure lors de la mission d'évaluation de la prise en compte du retrait-gonflement des argiles, à sa rédaction. Il s'agit donc d'une opposition de pure forme, dont les prétextes juridiques ne résistent pas à l'analyse.
Cette proposition de loi empiéterait sur le domaine réglementaire : examinez donc, chers collègues, vos propres textes, truffés de dispositions n'ayant rien à faire dans la loi ! Depuis le 30 juillet 1982, date de la décision du Conseil constitutionnel dite Blocage des prix et des revenus, vous savez fort bien que la loi peut comporter des éléments de nature réglementaire.
Quant au coût prétendument exorbitant des mesures en cause, il résulte d'un chiffrage fantaisiste !
Alors que nous serons tôt ou tard obligés d'aligner notre droit assurantiel sur cette nouvelle donne, adopter la proposition de loi serait faire œuvre utile en faveur de tous ceux que le retrait-gonflement des argiles affecte dramatiquement.
Par conséquent, chers collègues, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l'amendement de suppression de l'article 1er et pour l'article lui-même !
« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.
Je voudrais tout d'abord dire aux collègues qui estiment qu'il faudrait attendre un rapport, de nouvelles conclusions, qu'ils sont bien loin de mesurer le caractère d'urgence absolue de la situation et la détresse d'habitants de territoires tels que les Deux-Sèvres.
« Exactement ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme la rapporteure applaudit également.
Le phénomène dure depuis des années ; plus la sécheresse s'aggrave, plus le nombre des personnes touchées devient considérable. Il y a donc, je le répète, urgence à légiférer.
Monsieur le ministre délégué, c'est bien à légiférer que doivent servir les journées d'initiative parlementaire, et non à soulever des questions pour le plaisir d'en débattre. Il s'agit de changer les choses par la loi – et, en la matière, le groupe Écologiste n'est pas moins libre que les autres.
En l'occurrence, l'article 1er , qui fait référence à un décret et à un arrêté dont il détermine les modalités, respecte parfaitement l'articulation entre le législatif et le réglementaire.
Cette démarche est indispensable parce que les critères énoncés dans votre circulaire de 2019 ont conduit à la réduction du nombre des sinistrés indemnisés : comment voulez-vous que nous ayons confiance ensuite lorsque vous nous promettez un nouveau texte – d'autant que votre récente ordonnance n'a rien réglé non plus ?
Vous avez dit vouloir accroître de 20 % le nombre de personnes et de communes indemnisables : 50 % de celles qui devraient l'être ne le sont pas ! Nous voulons pour notre part que soient indemnisables toutes les communes où des habitations sont touchées par le retrait-gonflement ; c'est pourquoi nous vous appelons à repousser l'amendement de suppression de l'article.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président Coquerel, vous n'ignorez pas que le système d'indemnisation n'est pas tant financé par les assureurs que par le régime Cat nat, que garantit l'État, et qui se trouve déjà en difficulté, précisément en raison des conséquences du changement climatique. Avant de charger la barque, peut-être conviendrait-il de régler la question du financement de ce régime ? Par ailleurs, vous évoquiez la loi dite Baudu : celle-ci ne s'appliquant que depuis le 1er janvier, convenez que nous sommes loin d'avoir le recul nécessaire pour juger de ses effets. Avant de légiférer à nouveau, nous pourrions créer un groupe de travail transpartisan !
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Sourires.
Ce problème est grave ; moi-même, dans ma circonscription, j'ai défendu des particuliers qui n'entraient pas dans le périmètre des dernières mesures.
Mêmes mouvements.
Laissez-moi finir, s'il vous plaît ! Vous avez dit, madame Batho, qu'il faudrait que davantage de maisons puissent faire l'objet d'une indemnisation : nous sommes d'accord ! Seulement, avant toute autre chose, il conviendrait de constituer un groupe de travail – transpartisan, je le répète, car nous sommes tous concernés – qui travaillerait sur les trois aspects de la question des argiles vertes : prévention, financement et indemnisation.
Nous n'allons pas, comme nous l'avons fait pour les grandes régions, légiférer sur un coin de table !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Ce n'est pas sérieux, franchement ! Croyez-vous donc que ce texte résoudrait les problèmes de tous ceux de nos concitoyens qui sont en butte au retrait-gonflement ? Encore une fois, un petit peu de sérieux lorsqu'on légifère, enfin !
« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
Je sens que le retrait-gonflement des argiles vous passionne, c'est pourquoi je vais tenter de dépassionner le débat …
Exclamations sur divers bancs
…par un argument important, si toutefois vous me laissez le formuler : l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit une procédure de délégalisation. Si le Conseil constitutionnel estime que ce texte présente un caractère réglementaire, il deviendra modifiable par décret.
Quoi qu'il en soit, selon l'article 1er de la proposition de loi, la constatation de l'état de catastrophe naturelle se fait « selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret », ce qui laisse déjà une marge de manœuvre. Le but de l'article est simplement de rassurer les victimes sur les conditions dans lesquelles seront définis le régime de catastrophe naturelle et leur indemnisation.
Je rappelle aussi que la loi Baudu, en vigueur depuis le 1er janvier, porte sur la transparence et les délais : elle n'a rien à voir avec la définition de ce qui constitue une catastrophe naturelle ! Les sécheresses de l'année dernière et de cet hiver devraient nous inciter à nous montrer responsables.
Nous laissons des citoyens dans une détresse que vous n'imaginez pas, avec des fissures parfois larges de quatre centimètres dans les murs de maisons où vivent des enfants avec leur famille !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Cet article n'a rien à voir avec certains des sujets importants dont nous aurons à débattre lors de l'examen de la suite du texte. Je pense aux délais souvent trop longs ou à l'encadrement de l'expertise. L'article 1er n'a rien à voir non plus avec les questions fondamentales du financement et de la prévention, grandes oubliées de la proposition de loi.
Il vise uniquement à élever au niveau législatif des mesures que le Gouvernement est en train de prendre par voie de circulaire afin de faire suite à l'ordonnance du 8 février 2023, ordonnance qu'il a prise parce que le Parlement l'avait habilité à le faire dans le cadre de la loi dite 3DS !
Mme Sandra Marsaud et M. Lionel Royer-Perreaut applaudissent.
Vous allez vite en besogne :…
…à peine le rapport d'évaluation achevé, vous passez à la proposition de loi ; à peine le Gouvernement se consacre-t-il aux mesures que le Parlement l'a habilité à prendre que vous souhaitez écraser ces dernières par de nouvelles dispositions législatives.
Pour tenter de vous convaincre de rejeter l'article 1er , je recourrai à l'argument même de Mme Batho : il y a urgence à agir. La voie réglementaire concourt exactement à atteindre les objectifs de la rapporteure : dès cet été, les nouveaux critères s'appliqueront, et davantage de sinistrés pourront être indemnisés.
Si, en revanche, nous élevons ces critères au niveau législatif, ils ne pourront être appliqués avant que la proposition de loi ait achevé son parcours. Laissons donc le travail se faire par la voie réglementaire : les Français seront indemnisés plus rapidement !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 204
Nombre de suffrages exprimés 197
Majorité absolue 99
Pour l'adoption 79
Contre 118
L'amendement n° 74 n'est pas adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES, sur quelques bancs des groupes RN et LR, et sur les bancs des commissions.
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 1er par la suppression des mots « sur le terrain », qui créent une ambiguïté, puisqu'il peut s'agir aussi bien de la maille géographique que du terrain sur lequel sont construites les habitations.
Défavorable.
Mme Rousseau souhaite remanier sa propre rédaction, s'étant aperçue, comme elle l'exprime dans l'exposé sommaire de l'amendement, du défaut de « flexibilité » de la méthode de mesure des fameuses variations d'humidité du sol. Le meilleur moyen de gagner en flexibilité serait toutefois de laisser ces dispositions au domaine réglementaire et de renoncer à un texte aussi rigide qu'inutile, qui n'est aucunement en faveur des sinistrés. En effet, si vous supprimez « sur le terrain », quelle portée concrète restera-t-il à l'alinéa 2 ? J'appelle bien sûr à voter contre cet amendement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 146
Nombre de suffrages exprimés 143
Majorité absolue 72
Pour l'adoption 70
Contre 73
L'amendement n° 58 n'est pas adopté.
Je retire l'amendement n° 29 , madame la présidente. Quant au n° 30, il vise à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être aujourd'hui considérée comme une catastrophe naturelle, accroissant ainsi le nombre de cas dans lesquels les dégâts causés par le retrait-gonflement des argiles peuvent ouvrir droit à une indemnisation.
Cependant, les épisodes de sécheresse devenant de plus en plus fréquents, et chaque année risquant d'être plus chaude que la précédente, le critère d'une durée de retour de cinq ans, retenu par le texte semble trop large et rendrait trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle, ce qui provoquerait une forte hausse des primes d'assurance empêchant nombre de particuliers de s'assurer. Mieux vaudrait donc que l'état de catastrophe naturelle de sécheresse soit constaté « dès lors que l'indicateur d'humidité des sols présente une durée de retour supérieure ou égale à dix ans ».
L'amendement n° 29 est retiré.
L'avis de la commission est défavorable, comme le mien. Cet amendement propose en effet de ramener à quinze ans la période de retour.
À dix ans.
Non, à quinze ans. La période de retour est un terme utilisé dans le monde assurantiel pour désigner la fréquence statistique d'un événement. En l'état du droit, pour être qualifiée d'exceptionnelle et constituer une catastrophe naturelle, une sécheresse doit être l'une des deux plus graves survenues au cours des cinquante dernières années ; cela correspond à une période de retour de vingt-cinq ans. Cette durée est jugée très arbitraire par toutes les personnes que nous avons auditionnées, y compris au sein de l'administration. Le texte propose de la ramener à cinq ans. Nous en avons discuté avec M. de Courson et Mme Louwagie ; une période de quinze ans me paraît excessive mais, dans un esprit de consensus, j'ai déposé un amendement proposant de la ramener à dix ans – la durée que Sandra Marsaud et moi-même avions proposée dans notre rapport. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement.
Il est défavorable, dans la mesure où le Gouvernement était favorable à la suppression de l'article. Je confirme néanmoins, comme je l'ai dit tout à l'heure, que son intention est bien de fixer la période de retour à dix ans par voie réglementaire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Pierrick Berteloot applaudit également.
Il vise à corriger une formulation de la proposition de loi, au titre de laquelle l'arrêté de catastrophe naturelle était valable pour une durée d'au moins douze mois. Nous vous proposons d'indiquer qu'il est valable douze mois. Les assureurs nous ont alertés sur ce point, inquiets à l'idée que des arrêtés puissent être valables vingt-quatre ou trente-six mois. Cet amendement a donc pour objet de borner la période de reconnaissance de catastrophe naturelle. Il a reçu un avis défavorable de la commission mais, quant à moi, je vous propose de l'adopter.
Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, pour donner l'avis du Gouvernement.
Sur le fond, le Gouvernement considère que l'amendement soulève un point important mais que celui-ci relève du domaine réglementaire et ne devrait pas être inscrit dans la loi. La limitation à douze mois de la période de reconnaissance d'une décision nous paraît adéquate sur le fond ; elle peut être envisagée dans un décret, mais pas dans la loi. C'est la raison pour laquelle je vous suggère le retrait de l'amendement, madame la rapporteure. À défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.
Cet amendement propose de porter la durée d'application de l'arrêté d'au moins un an à douze mois, soit un an exactement. Je propose de le repousser, pour plusieurs motifs. Il sera en effet très défavorable aux assurés – je vous assure, chers collègues, que c'est à eux que nous pensons. Votre argumentaire, madame Rousseau, est contradictoire. En effet, comme nous l'avons vu ensemble et constaté dans nos circonscriptions, il peut se passer plusieurs années avant que les fissures n'apparaissent. Alors pourquoi s'arrêter à douze mois ? Juridiquement, ce n'est pas satisfaisant. Parlons-nous de douze mois glissants ou d'une année civile ? La question a son importance car les arrêtés Cat nat dont il s'agit de prolonger la période de validité sont pris pour des saisons fixes. D'un point de vue opérationnel, il sera donc difficile de les faire porter sur une période de douze mois glissants. Je vous répète, chers collègues, que cet amendement sera défavorable aux assurés et je vous incite à le repousser.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 176
Nombre de suffrages exprimés 168
Majorité absolue 85
Pour l'adoption 90
Contre 78
L'amendement n° 60 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 178
Nombre de suffrages exprimés 178
Majorité absolue 90
Pour l'adoption 99
Contre 79
L'article 1er , amendé, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES et quelques bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR et SOC.
Sur l'amendement n° 49 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Madame la rapporteure, j'entends que vous demandez une suspension de séance : pour combien de temps ?
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 49 .
L'article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque évènement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. »
Il s'agit là d'une rupture d'égalité à l'égard des victimes des phénomènes de sécheresse. Il n'est pas concevable que, selon l'épisode de catastrophe naturelle, la franchise varie du simple au quadruple. La loi ne doit pas donner le sentiment de sanctionner les personnes selon qu'elles sont victimes d'un épisode d'inondation ou d'un épisode de sécheresse. Il convient donc de rétablir l'égalité entre les sinistrés – ce qu'ils souhaitent eux-mêmes – et d'interdire que soit prévue une franchise particulière applicable aux conséquences des épisodes de sécheresse, quand bien même cela entraînerait une hausse des cotisations. Cela nous semble être un acte de justice et de bon sens.
Avis défavorable, pour deux raisons : des rapports ont été demandés sur la question du financement et de l'équilibre du régime Cat nat ; le texte en vigueur est le fruit de négociations au terme desquelles un certain équilibre entre assureurs et assurés a été trouvé, qu'il convient ici de ne pas perturber.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 102
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 31
Contre 61
L'amendement n° 49 n'est pas adopté.
La loi du 28 décembre 2021 prévoit que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles rend chaque année un avis sur la pertinence des critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et sur les conditions effectives de l'indemnisation des sinistrés. Elle prévoit également qu'aux côtés des représentants des associations de sinistrés, des assureurs et des directions ministérielles concernées, siègent six titulaires de mandats locaux.
Le décret d'application du 31 décembre 2022 précise que ces élus locaux sont désignés sur proposition de l'Association des maires de France (AMF). Nous réitérons la proposition que nous avions formulée lors de l'examen de la proposition de loi : que, parmi ces élus locaux figurent des maires de petites communes, afin que les spécificités de la ruralité soient bien prises en compte.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir le sous-amendement n° 81 .
Nous proposons d'être plus précis et d'ajouter que les petites communes en question doivent compter moins de 3 500 habitants et être situées en zone rurale. En effet, les zones rurales sont souvent plus affectées par les phénomènes de sécheresse. Ces maires pourront apporter leur expertise locale et émettre un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Avis défavorable sur le sous-amendement, qui apporte une précision inutile : les termes « petites communes » suffisent. L'amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
Avis favorable sur l'amendement et le sous-amendement.
Le sous-amendement n° 81 n'est pas adopté.
L'amendement n° 37 est adopté.
Après ce premier succès, je tente ma chance. La phase de communication entre les élus et la population est très importante mais, bien souvent, les maires se trouvent démunis face à la complexité de la réglementation. Nous proposons donc que le référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles soit chargé de prévoir l'élaboration de supports de communication, afin de permettre aux élus locaux d'expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure. Il est important d'être aux côtés des maires de petites communes.
L'amendement a été repoussé par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.
L'article L. 125-1-2 du code des assurances précise le rôle et les missions des référents à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, nommés auprès des préfets de département précisément pour accompagner les élus et les sinistrés.
En application de la circulaire du 24 octobre 2022, les référents ont été désignés et le réseau a été structuré et mis en place. Au sein de la base documentaire mise à jour par les directions ministérielles et les organismes concernés, des supports destinés à présenter les étapes de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont d'ores et déjà été réalisés. L'amendement est donc satisfait. Je vous propose de le retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.
Les députés du groupe LFI – NUPES sont favorables à l'amendement. Il est essentiel que les élus et les administrés disposent d'informations correctes. Les supports de communication devraient permettre de faciliter les procédures, d'éviter des erreurs administratives, donc les retards dans le traitement des dossiers. J'ai rencontré beaucoup de maires de mon département, la Sarthe, qui se sentent démunis, et qui ne connaissent pas eux-mêmes ces procédures. Ils ont d'ailleurs pris une initiative que je tiens à signaler : ils se sont organisés en association pour mieux informer les habitants.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
On atteint un niveau de détails extrême. Nous sommes en train de rajouter des choses qui n'ont pas lieu d'être dans la loi, soit qu'elles existent déjà, soit qu'elles ne veulent rien dire. Que signifie donc « maire de petite commune » ? Cela dépasse l'entendement !
Surtout, nous n'améliorons pas la situation des sinistrés. Je pense à eux ce soir. Le niveau moyen d'indemnisation est aujourd'hui de 16 000 euros, expert compris. En ouvrant le champ comme on le fait, chers collègues, sans modifier le mode de financement, on réduit l'indemnisation, qui n'est déjà pas satisfaisante. C'est terrible !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je rappelle que l'amendement vise seulement à charger les référents catastrophes naturelles d'élaborer des documents d'information sur la procédure.
L'amendement n° 36 est adopté.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir les amendements n° 73 rectifié et 72 rectifié , qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
La loi Baudu, adoptée en 2021, a fixé à trente jours le délai pour déclarer un sinistre à la suite de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette disposition n'a trouvé de traduction réglementaire ni en 2022 ni en 2023. Je retirerai ces amendements d'appel après que le Gouvernement se sera engagé à appliquer la loi.
L'arrêté publié le 30 décembre 2022, pris en application de la loi du 28 décembre 2021, prévoit l'abrogation des clauses types inscrites à l'annexe de l'article A. 125-1 du code des assurances qui laisse un délai de dix jours à l'assuré pour déclarer le sinistre. En pratique, le délai de trente jours est déjà en application depuis l'entrée en vigueur de la loi Baudu : les entreprises d'assurance ne peuvent rejeter la demande d'un sinistré intervenue dans ce délai légal sur le fondement juridique d'un texte de rang inférieur dans la hiérarchie des normes.
L'abrogation de ces clauses types par arrêté vise précisément à clarifier cette disposition issue de l'article 6 de la loi Baudu et non à s'y substituer. Un décret en ce sens, en cours de rédaction, va être publié de manière imminente, j'en prends l'engagement devant vous, monsieur Brun.
Demande de retrait ou avis défavorable.
Nous nous réjouissons de l'engagement que vient de prendre le Gouvernement. Ce délai de dix jours laisse beaucoup trop peu de temps aux victimes pour faire valoir leurs droits auprès des compagnies d'assurances et aux maires pour alerter l'ensemble de la population.
Les amendements n° 73 rectifié et 72 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 68 , par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) ; sur l'amendement n° 50 , par le groupe Rassemblement national ; sur l'amendement n° 70 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES).
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 68 et 50 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l'amendement n° 68 .
Une fois le préjudice déclaré, l'assurance commissionne un expert qui, bien souvent, rend des conclusions allant dans le sens d'une moindre indemnisation. L'assuré a la possibilité de demander une contre-expertise, pour entamer un dialogue contradictoire, mais les honoraires allant jusqu'à 4 000, 5 000 voire 6 000 euros, la charge qu'il supporte est alourdie d'autant. Notre amendement vise donc à inscrire dans la loi l'obligation pour l'assureur de prendre en charge les frais liés à la contre-expertise demandée par l'assuré.
La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l'amendement n° 50 .
La contre-expertise engagée par l'assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de ce document que dépendent le sort du dossier et les montants d'indemnisation. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommages consécutifs à une sécheresse. À ce jour, une minorité de compagnies d'assurances offre une clause prévoyant la prise en charge de la contre-expertise au titre de la couverture Cat nat sécheresse, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a donc, une nouvelle fois, une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et celles d'incendies ou d'autres catastrophes naturelles.
Par ailleurs, lors de la détermination de l'origine des dommages, le sinistré, qui fait figure de non-initié, se retrouve dans une situation d'inégalité par rapport à l'expert, qui est un professionnel formé. En outre, l'assuré, s'il souhaite se faire aider par un expert, doit supporter des charges non négligeables puisque les coûts d'une contre-expertise avoisinent généralement 4 % à 5 % du montant des réparations. Cela représente des frais colossaux pour les sinistrés, qui se retrouvent souvent sous-indemnisés, du fait de la loi de 2021. Les assurances doivent donc rendre abordable financièrement une expertise contradictoire dans l'intérêt des sinistrés.
Les deux amendements poursuivent le même objectif : faire prendre en charge par l'assureur les frais liés à la contre-expertise. Ils ont recueilli un avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement n° 68 , dont la rédaction me semble plus précise que le vôtre, monsieur Berteloot. Je vous engage donc à retirer votre amendement à son profit.
Le droit de contester l'expertise d'une entreprise d'assurance lors d'un sinistre est déjà inscrit à l'article A. 243-1 du code des assurances. L'assuré peut se faire assister ou représenter et les observations qu'il formule sont consignées dans le rapport de l'expert. Ce même article prévoit que l'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés. Cependant, les modalités d'encadrement et d'évaluation des dommages en cas de sinistre relèvent de la liberté contractuelle. En pratique, le recours à un expert d'assuré est généralement facturé sur la base d'une rémunération au résultat, avec de très importants effets de bord négatifs. Nous alertons à cet égard sur l'absence totale d'encadrement de l'expertise d'assuré, sur les dérives qui sont aussi constatées ainsi que sur les effets d'aubaine.
Si nous partageons l'objectif de protéger les plus vulnérables, nous considérons que la systématisation de la contre-expertise, alors même qu'il existe des possibilités de contestation, expose à des risques de forte hausse des coûts de l'assurance et, comme d'habitude, ce ne sont pas les assureurs mais bien les assurés qui en pâtiraient.
Pour toutes ces raisons, mon avis sera clairement défavorable.
Je souscris aux propos de Mme la ministre déléguée. D'où pensez-vous que les assureurs tireront l'argent qu'ils devront consacrer au financement des contre-expertises ? Il est bien évident qu'il sera déduit des enveloppes consacrées aux indemnités, lesquelles sont déjà faibles, comme nous l'avons souligné dans notre rapport. Encore une fois, c'est terrible pour les sinistrés.
Je ne retirerai pas mon amendement, madame la rapporteure, pour la simple et bonne raison que la semaine dernière, en commission des finances, vous vous disiez prête à donner un avis favorable à tout amendement contribuant à améliorer la loi, de quelque bord qu'il vienne. Votre groupe avait proposé le même amendement que le mien mais l'avait retiré parce qu'il n'allait pas assez loin. Cette semaine, c'est l'inverse : vous dites que c'est le mien qui ne va pas assez loin.
Je serai très clair : mon groupe votera pour l'amendement de M. Brun, qui est quasiment identique au mien. Nous aurions très bien pu nous abstenir mais je pense aux Français qui nous regardent, chers collègues. Certains ont du mal à nous voir en peinture ou même en vrai. Nos avis divergent mais il arrive aussi que nous pensions la même chose : c'est le cas avec ces deux amendements, l'un de la NUPES, l'autre du Rassemblement national. J'aimerais, s'il vous plaît, que, pour une fois, vous sortiez de votre sectarisme.
Votez mon amendement puisque nous allons voter le vôtre. Pensez au moins aux Français victimes de la sécheresse.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je précise, à l'intention du Gouvernement et des membres de notre assemblée, que la contre-expertise n'aura pas de caractère systématique. Celle que demandera l'assuré pourra lui permettre d'obtenir une indemnisation au titre du régime Cat nat si un lien entre les dégâts constatés et le RGA est établi.
Par ailleurs, monsieur Berteloot, les deux amendements n'ont pas la même rédaction et j'invite notre assemblée à voter pour celui de M. Brun. Mon avis sur l'amendement n° 50 reste défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 151
Majorité absolue 76
Pour l'adoption 88
Contre 63
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Ces deux amendements visent à renforcer l'indépendance de l'expert. Les témoignages des victimes du retrait-gonflement des argiles montrent qu'elles sont nombreuses à pâtir du manque d'indépendance des experts. Nous n'entendons pas leur jeter la pierre puisque, par définition, ils sont rémunérés par les assurances mais nous souhaitons que ceux qui sont mandatés pour évaluer les préjudices liés aux catastrophes naturelles soient choisis parmi une liste de professionnels inscrits au tableau national des experts près le Conseil d'État et aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
À titre personnel, je suis favorable à ces amendements repoussés par la commission. Après vérification, nous constatons que cette forme de labellisation constituerait un moyen d'éviter la perte de confiance entre assurés et experts.
Le Gouvernement veille à s'assurer de la qualité des expertises d'assurance réalisées en cas de sécheresse. L'ordonnance du 8 février 2023 poursuit cet objectif en encadrant les activités d'expertise, le contenu du rapport d'expertise, mais aussi en instituant un système de contrôle et de sanctions. Plus de 1 000 experts réalisent des expertises dans le domaine de la sécheresse pour le compte des assurances. Imposer de recourir à des experts près le Conseil d'État et auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou à des experts judiciaires ne permettrait pas de faire face au nombre de sinistres. Le vivier d'experts est trop réduit pour que cette mesure puisse être opérante. Demande de retrait ou avis défavorable.
L'expertise et la contre-expertise occupent une large place dans notre rapport d'information. En l'occurrence, il faut mener une réflexion sur la formation même de ces experts car le gros problème, c'est qu'il n'y en a pas assez. Certains de ceux que nous avons auditionnés se sont spécialisés en créant leur cabinet.
Nous avons constaté un manque de lisibilité et de cohérence, qui appelle l'élaboration d'un plan à l'échelon national, tout comme il faut un plan national pour prévenir les dommages. En matière d'expertise, vos propositions ne sont pas tenables. Il faut aller plus loin. L'une des propositions que nous avons formulées dans notre rapport, propositions qui sont pour moitié d'ordre législatif, pour moitié d'ordre réglementaire, consiste à prévoir la création d'un agrément légal. Je n'ai pas la réponse à moi toute seule, il importe de mener un travail commun. Il faut absolument améliorer la formation, je le répète. C'est un préalable indispensable, sinon votre réforme ne sera pas plus opérante que les nombreuses dispositions que nous avons déjà votées, malheureusement pour les sinistrés. Je pense à eux.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 158
Nombre de suffrages exprimés 158
Majorité absolue 80
Pour l'adoption 91
Contre 67
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il vise à engager la responsabilité des différents acteurs, qu'il s'agisse des assureurs, des experts ou des techniciens, pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Je suis en contact avec une association, Les Oubliés de la canicule, qui a relevé plusieurs cas de réparations non pérennes, qui nécessitent ensuite de nouveaux travaux ; il est alors très compliqué de déterminer les responsabilités des différents intervenants. Affirmer la responsabilité de chaque acteur pendant dix ans à compter de la réception des travaux apporterait donc une garantie aux sinistrés.
L'amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j'émets un avis de sagesse.
L'amendement est déjà satisfait par l'article 1792 du code civil. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 141
Nombre de suffrages exprimés 121
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 66
Contre 55
L'amendement n° 38 est adopté.
Nous partageons l'objectif de l'article 2, qui vise à faciliter la reconnaissance d'éligibilité et la présomption de causalité entre le dommage et la sinistralité afin d'élargir le bénéfice de l'indemnisation. En revanche, il ne faut pas considérer que toute catastrophe naturelle a pour point de départ la sécheresse des sols alors que c'est précisément ce que fait cet article. D'autres critères peuvent en être à l'origine, tels que l'environnement ou la situation des eaux aux alentours. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit d'élargir le champ des sinistralités, en l'ouvrant notamment aux épisodes de sécheresse d'une ampleur anormale.
Par ailleurs, cet article pose une difficulté majeure en ce qu'il va à rebours des objectifs mêmes de la proposition de loi. En effet, en proposant une étude de sol systématique de type G5, vous risquez de renchérir le coût de la procédure. Et pour quelle raison préconisez-vous une étude de type G5, plutôt que de type G0 ou G1 ? Mme la rapporteure nous répondra peut-être sur ce point.
En outre, avec une généralisation des études de sols, le délai de sinistralité sera largement allongé.
Je voudrais également répondre à Mme la rapporteure sur un point : la notion de catastrophe naturelle de sécheresse n'existe pas dans le code des assurances, à moins que vous me prouviez le contraire. De la même manière, il n'y a pas d'indicateur d'humidité ni de maille géographique. L'article 2 ferait donc dépendre la loi de critères qui ne sont même pas réglementaires, parfois infralégaux, dans une totale inversion de la hiérarchie des normes. C'est pourquoi il est totalement inopérant.
Dans la mesure où l'article 2 renforce les garanties des assurés en matière d'expertise, nous le voterons bien évidemment. Cette disposition est très importante pour les assurés, car la figure de l'expert est centrale dans la constitution d'un dossier d'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle, plus encore dans les cas de sécheresse-réhydratation car ce phénomène requiert une véritable expertise pour la détermination des causes, à l'inverse des autres catastrophes naturelles.
L'expertise est indispensable car elle entraîne la reconnaissance du lien de causalité, permettant d'obtenir une indemnisation. Toutefois, le conflit d'expertise est souvent inévitable et se fait quasiment systématiquement en défaveur des assurés. En effet, face à un propriétaire non initié, les assurances ont la possibilité d'enclencher une expertise qui peut conduire au classement du dossier dès le départ. Le sinistré a certes la possibilité de demander une contre-expertise en fin de procédure, mais celle-ci est à sa charge. Il est donc urgent de rétablir l'équilibre entre assureurs et assurés.
Nous avons proposé plusieurs amendements en ce sens en commission, dont l'un visait à donner la possibilité de se faire assister par un expert d'assuré dès le début de l'expertise, pris en charge par l'assurance – cette possibilité a été introduite dans la proposition de loi, ce qui est une très bonne chose. Nous pouvons toutefois aller plus loin encore ; c'est pourquoi nous avons déposé des amendements garantissant aux assurés une expertise impartiale et des possibilités de recours. Je suis certain que l'intérêt des Français vous incitera à les adopter. Il y a en effet urgence : en tant que profanes, les assurés sont seuls, la plupart du temps, face à un expert qui travaille pour les assurances.
Pour toutes ces raisons, nous voterons l'article 2. Sachez, chers collègues, que si les membres du groupe Rassemblement national n'étaient pas présents aujourd'hui, vos propositions de loi ne seraient pas adoptées !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Par cet amendement qui s'efforce de réécrire l'article 2, le groupe Renaissance souhaite rester dans la droite ligne du rapport que Mme Rousseau et moi-même avons publié, et nous en tenir à la présomption simple de causalité. Pourquoi ne souhaitons-nous pas conserver les autres dispositions de l'article ? Tout simplement – j'insiste sur ce point – parce qu'elles ont des répercussions financières sur le régime de catastrophe naturelle – et donc une incidence financière également pour les sinistrés – et qu'elles introduisent une norme illisible et inapplicable ou contradictoire.
Par exemple, la rédaction de l'alinéa 3 présume que la sécheresse du sol est la cause même des catastrophes de type cyclones et inondations – rien que cela ! Je ne sais pas sur quelle planète vous êtes,…
…mais c'est un peu n'importe quoi ! Dans le rapport d'information, que je vous invite à lire, je me suis efforcée d'accomplir mon travail, comme vous.
Je suis un peu dépitée, mais je continuerai à vous présenter le fruit de ce travail et des réflexions de notre groupe. L'article 2 est un article général dans lequel les différents risques n'ont pas à être spécifiés – référez-vous à ce que j'ai expliqué concernant l'article 1er . Les dispositions que vous voulez faire figurer à l'article 2 ne relèvent pas du domaine de la loi ; en ce sens, cet article n'est pas une bonne chose.
Vous préconisez la réalisation d'une étude de sol de type G5 ou, par le biais d'un nouvel amendement de Mme la rapporteure que nous examinerons par la suite, une étude vérifiant que les fondations des constructions sont adaptées aux caractéristiques du sol. Mais cette disposition soulève une question : il n'existe pas de définition juridique des différentes études, de type G0, G1 ou G5.
Le coût des études de type G5 est d'environ 5 000 euros, ce qui aura forcément des conséquences sur le montant des indemnités. Je ne sais plus quoi vous dire, mais cet article est rédigé je ne sais pas comment ! Vous faites dépendre la loi de normes inapplicables. C'est pourquoi je vous invite à voter le présent amendement de réécriture. Nous verrons ensuite ce que propose le Gouvernement, avec qui j'ai longuement échangé – je reste donc à l'écoute de ses propositions.
Je prends vos remarques avec sérénité et zénitude. Le problème, c'est que votre amendement propose, en réalité, une nouvelle rédaction de l'article 2 dans sa globalité – c'est cela que vous auriez dû défendre. Autrement dit, l'adopter reviendrait à supprimer toutes les autres dispositions de l'article 2,…
…laissant notamment la possibilité à l'assureur de réfuter la présomption au moyen d'une expertise. Par ailleurs, si votre amendement était adopté, il ferait tomber tous les amendements à l'article, y compris ceux du Gouvernement. Pour la paix au sein du groupe Renaissance, j'invite à rejeter cet amendement, qui a par ailleurs reçu un avis défavorable de la commission.
Trois points pour réagir à l'amendement de Mme Marsaud. Pour le Gouvernement, la création d'une présomption réfragable de dommages issus du phénomène de retrait-gonflement des argiles dès lors qu'un arrêté interministériel aurait été pris semble une fausse bonne idée. Premièrement, les assureurs devront diligenter des études complémentaires pour prouver que le dommage considéré n'est pas la conséquence d'un phénomène de RGA, alors même que cette observation peut souvent être établie sans étude spécifique. Il en résultera très logiquement un allongement probable et coûteux des procédures pour les sinistrés, ce contre quoi vous vous battez.
Deuxièmement, ces études complémentaires risquent de renchérir le coût des procédures dans leur ensemble – je me dois de le souligner –, alors même que plus de la moitié des sinistres actuellement indemnisés liés au RGA correspondent à un montant inférieur à 5 000 euros.
Troisièmement, pour aller droit au but, sans inverser la charge de la preuve, l'ordonnance du 8 février 2023 prévoit un encadrement de l'activité des experts RGA pour homogénéiser et augmenter la qualité des expertises. Cet encadrement répond aux mêmes objectifs, sans faire courir les mêmes risques au système d'indemnisation des catastrophes naturelles.
Pour ces raisons, et même si je comprends votre volonté que je salue, je demande le retrait au profit de l'amendement n° 79 que je défendrai dans quelques instants.
Je maintiens que cette disposition, qui me semble importante, est une idée phare de notre rapport. Il est vrai toutefois que, dans celui-ci, elle fait partie d'un pack de mesures poursuivant une refonte globale et nécessaire du système. Je le déplore mais votre proposition de loi, Mathieu Lefèvre l'a rappelé comme quelques collègues, ne tient pas compte de la nécessité de refondre le système des critères et du financement, comme je l'ai rappelé dans la discussion générale. Ouvrir les champs des critères sans repenser le financement n'est pas tenable.
Même si je tiens à l'idée défendue par notre amendement, j'accepte de le retirer parce que j'ai pris connaissance de ceux du Gouvernement. Je proposerai aux membres de mon groupe de les voter.
L'amendement n° 75 est retiré.
Je vous informe que, sur l'amendement n° 77 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Par ailleurs, sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Enfin, sur l'amendement n° 23 à l'article 2 bis, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 79 .
Il vise à supprimer l'alinéa 3, et donc la présomption simple de causalité qu'il introduit entre l'événement reconnu catastrophe naturelle, en raison de la sécheresse, et les sinistres survenus dans la commune concernée.
Pour ceux qui douteraient des possibles conséquences – et parce que c'est intéressant –, je suggère de regarder les effets de ce type de pratiques dans certains États, en particulier aux États-Unis : le nombre de contentieux a explosé et l'écosystème des avocats a prospéré, sans que davantage de dossiers ne soient traités ou que les assurés obtiennent de meilleures solutions.
Quand une commune obtient la reconnaissance de l'état Cat nat, un expert vient chez vous et explique que vous avez un arbre, une allée de thuyas, une terrasse, ou des joints mal réalisés entre les parpaings et que votre maison ne s'écroule donc pas à cause du retrait-gonflement de l'argile.
Le texte vise à déterminer que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle emporte une présomption de retrait-gonflement de l'argile. Ensuite, charge à l'assureur de prouver que ce n'est pas la raison des fissures observées sur le bâti. Il y aura en effet des cas où le retrait-gonflement ne sera pas en cause. Les études de sols constituent un moyen de montrer l'absence de lien.
Il s'agit d'une des mesures phares du texte : il est essentiel de repousser cet amendement afin d'inscrire dans le texte la présomption réfragable de lien entre les fissures et le RGA. L'amendement a été repoussé par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.
Mme la rapporteure ne nous a pas répondu sur un point déterminant : la systématisation des études de sols renchérira à la fois le coût de l'instruction et son délai, à rebours des objectifs visés. Peut-elle nous répondre ?
Mme la rapporteure peut-elle également nous répondre s'agissant de l'inversion de la hiérarchie des normes ? Avec ce dispositif, la loi dépendrait d'un critère infralégal.
Pourquoi avoir choisi des études de sol de type G5, qui coûtent 5 000 euros, plutôt que des études de type G1 ou G0 ?
Plus largement, Mme la rapporteure peut-elle nous expliquer pourquoi toute catastrophe naturelle entraînerait une présomption de causalité entre le sinistre et la sécheresse des sols ? Les dégâts peuvent être dus à une tout autre cause, comme la sécheresse des eaux ou l'environnement. Mme la rapporteure ne peut pas se contenter d'avancer si peu d'arguments : elle doit nous répondre sur ces points.
Je vais défendre dans un instant un amendement visant à supprimer les mots « de type G5 » pour caractériser les études de sol. Cela satisfera en partie votre demande.
Il est indispensable de garantir aux assurés que le cas échéant, l'état de catastrophe naturelle les protégera. La proposition de loi ne prévoit pas de contre-expertise systématique : celle-ci n'aura lieu que si l'assureur décide de l'engager, afin de prouver que les fissures n'ont pas de lien avec le RGA. Ainsi, les expertises ne seront pas systématiques mais sporadiques, elles n'interviendront que pour les cas douteux.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 161
Nombre de suffrages exprimés 159
Majorité absolue 80
Pour l'adoption 67
Contre 92
L'amendement n° 79 n'est pas adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 78 .
Je suggère – à ceux qui écoutent – de voter cet amendement qui vise à supprimer l'obligation de mener une étude de sol à chaque expertise.
Il a été repoussé par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable : je propose de supprimer la mention « de type G5 », mais pas la nature de l'expertise.
L'amendement n° 78 n'est pas adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Il est rédactionnel. Avis favorable. Il a été repoussé par la commission.
Il a été repoussé par la commission parce qu'il a été déposé pour l'examen en séance. Il n'a donc pas été étudié précisément, mais il est seulement rédactionnel.
À mon sens, il n'est pas rédactionnel ,
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE
ou alors c'est une large modification de la rédaction. Il s'agit toujours d'introduire systématiquement une étude de sol, ce qui aura nécessairement pour effet d'allonger le délai de chaque expertise. Comme vous le savez fort bien, de telles études demandent en moyenne neuf mois. Une telle proposition va à rebours des efforts que vous tous, avec notamment la loi Baudu de décembre 2021, avez accomplis en vue de réduire les délais.
Quitte à me répéter, j'ajoute qu'un tel allongement serait d'autant plus dommageable pour les sinistrés qu'une étude de sol n'est pas systématiquement nécessaire pour s'assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d'argile.
En outre, la nature du sol n'est pas suffisante pour attribuer un dommage à ce phénomène : comme M. Lefèvre l'a souligné, d'autres causes, sans aucun lien avec un phénomène externe, peuvent engendrer des fissures du bâti – infiltrations, usure, vieillissement du bâtiment.
Une étude de sol géotechnique est souvent plus coûteuse que le niveau d'indemnisation des dommages : elle coûte entre 1 000 et 3 000 euros, soit davantage que 40 % des dommages.
L'adoption de ce texte aurait pour conséquence de renchérir les frais de gestion du dispositif, mais elle n'améliorerait pas l'indemnisation des sinistrés. Je le répète, ce coût sera supporté par les assurés, par le biais de l'augmentation des cotisations d'assurance. Avis défavorable.
La systématisation de l'étude de sol entraînera mécaniquement l'augmentation des primes d'assurance, à cause des petits sinistres, qui sont les plus nombreux mais ne nécessitent pas une étude de sol. En outre, d'autres types d'étude permettent de savoir si les dommages sont liés à la sécheresse. Le coût d'une étude de sol sera parfois supérieur à l'indemnisation du dommage. Le fait de rendre cette étude obligatoire comporte également un risque en matière de délai : certains sinistres liés à la sécheresse peuvent être instruits rapidement ; une étude de sol systématique augmentera considérablement le délai d'expertise et de réparation des dommages, or le sinistré n'a aucun intérêt à attendre trois ans.
La contestation du lien entre l'apparition des fissures et le RGA n'a aucun caractère systématique : l'assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire.
Le texte prévoit que si l'assureur refuse de reconnaître le lien entre le RGA et les fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver son absence.
Ce dispositif protège fortement les sinistrés contre le risque que des motifs parfois très farfelus soient opposés à leur demande de remboursement.
M. Frédéric Mathieu applaudit.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 147
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l'adoption 80
Contre 66
L'amendement n° 61 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd'hui favorable à l'assureur, au détriment de l'assuré.
L'amendement n° 10 vise à autoriser l'assuré à demander à une expertise, prise en charge par l'assureur.
L'amendement n° 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l'expertise ne peut excéder deux mois.
Il y a beaucoup trop d'exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n'ont absolument pas les moyens de demander une expertise. Il faut absolument leur permettre de le faire, afin de rétablir un équilibre.
Ils ont tous les deux été repoussés par la commission. À titre personnel, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 10 ,…
…qui vise à permettre à l'assuré de demander une expertise en cas de dommage, et un avis défavorable sur l'amendement n° 12 , parce qu'un délai de deux mois est trop bref pour faire réaliser l'expertise.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 10 . L'amendement n° 12 tend à instaurer un délai maximal le plus souvent incompatible avec la réalisation d'une étude de sol qui peut nécessiter jusqu'à neuf mois. M. Ramos connaît le sujet. J'ajoute que l'allongement des délais serait d'autant plus dommageable pour les sinistrés qu'une étude de sol n'est pas systématiquement nécessaire pour s'assurer que les dommages sont liés au retrait-gonflement d'argile. Une étude de sol coûte très cher par rapport aux frais de réparation des dommages. En dernier lieu, c'est l'assuré qui risque de supporter le coût. Je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut l'avis sera défavorable.
L'amendement n° 10 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 12 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l'amendement n° 77 .
Il vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4, qui prévoit que l'assureur prend en charge les honoraires de l'expertise demandée par l'assuré.
Il a été repoussé par la commission. Personnellement, j'émets également un avis très défavorable : les conditions de vie des personnes concernées montrent que le financement de la contre-expertise constitue une protection indispensable.
Le groupe Rassemblement national votera contre l'amendement. On voit qu'il existe une différence entre les groupes d'opposition et la majorité : les premiers défendent les assurés ; les seconds défendent les assureurs.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Je suggère que dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, à défaut de nous mettre d'accord, nous préservions au moins un respect mutuel. Ce que vous venez dire est un peu caricatural.
On peut ne pas être d'accord, sans pour autant incriminer les uns ou les autres.
L'amendement n° 77 n'est pas adopté.
L'amendement n° 22 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission. Avis favorable à titre personnel, puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la labellisation des experts.
Avis défavorable, parce que le Gouvernement est vigilant afin d'assurer la qualité de réalisation des expertises d'assurance en cas de sécheresse ; parce que l'ordonnance du 8 février 2023, poursuit le même objectif en encadrant les activités d'expertise ; parce que ces obligations seront traduites réglementairement par décret en Conseil d'État ; et parce que le Gouvernement estime qu'un tel décret a plus de force qu'un label aux critères peu définis.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
Il a été repoussé par la commission, mais j'y suis évidemment favorable à titre personnel, puisqu'il vise à insérer à l'article 2 les mots « un label certifiant », afin de garantir que les experts présentant ce label ont bien suivi une formation.
Ma réponse aura au moins le mérite d'être cohérente avec mes précédents propos sur les labels : avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 143
Nombre de suffrages exprimés 120
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 59
Contre 61
L'amendement n° 62 n'est pas adopté.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, repoussé par la commission. Avis favorable à titre personnel.
Défavorable.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 154
Nombre de suffrages exprimés 127
Majorité absolue 64
Pour l'adoption 62
Contre 65
L'amendement n° 63 n'est pas adopté.
Il vise à ajouter un alinéa à l'article 2, pour permettre aux entreprises agréées « remise en état retrait-gonflement des argiles » d'être prioritaires pour la livraison des matériaux nécessaires aux travaux de remise en état de bâtiments ayant subi des dommages et dont la réparation est urgente.
Depuis plusieurs mois, nous constatons des pénuries de matériaux dans différents domaines. Ainsi, dans l'Allier, nous sommes confrontés à des pénuries de tuiles à la suite de violentes intempéries – des averses de grêle – survenues l'année dernière. Cet amendement a pour but d'éviter une situation similaire après les phénomènes de retrait-gonflement des argiles.
Cet amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable à titre personnel, parce qu'il me semble compliqué d'établir des ordres de priorité pour les travaux urgents.
Défavorable.
Nous parlons d'entreprises agréées et de travaux nécessaires, faisant suite à des catastrophes naturelles. Les personnes concernées sont déjà tellement lésées, pourquoi ne pas leur donner la priorité pour les livraisons ? Je ne comprends pas votre réaction.
L'amendement n° 8 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 155
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 98
Contre 26
L'article 2, amendé, est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'amendement n° 23 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, demande de retrait.
L'obligation d'affectation de l'indemnité à la réalisation des travaux réparatoires prévus par l'ordonnance de février 2023 constitue une mesure de prévention de futurs sinistres. L'objectif du Gouvernement n'est pas d'empêcher l'utilisation de l'indemnité pour une reconstruction à neuf ou pour l'acquisition d'un autre bien par le sinistré, si l'état du bien sinistré le justifie. L'ordonnance n'a pas pour effet légal d'empêcher l'une de ces possibilités.
Le décret d'application en Conseil d'État, prévu par l'ordonnance, vise à préciser les modalités d'application de cette obligation, les cas de dérogation et les conséquences de sa méconnaissance par l'assuré. Il doit clarifier cette disposition en précisant notamment que l'indemnité versée ne peut être utilisée pour la réparation, la reconstruction ou l'acquisition d'un autre bien. Pour cette raison, demande de retrait ou avis défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 152
Nombre de suffrages exprimés 113
Majorité absolue 57
Pour l'adoption 29
Contre 84
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
L'article 2 bis est adopté.
L'amendement n° 25 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission a repoussé l'amendement. À titre personnel, avis de sagesse.
L'amendement n° 25 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
L'article 2 ter, amendé, est adopté.
L'article 2 quater est adopté.
L'amendement n° 26 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 26 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
L'article 2 quinquies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement n° 3 .
Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à élaborer un rapport sur l'opportunité d'élargir les possibilités de recours des sinistrés et des élus locaux vis-à-vis de l'État et des assurances, particulièrement lorsque « l'état de catastrophe naturelle n'a pas été prononcé ». En effet, bon nombre de dossiers ne sont actuellement pas traités.
Ce rapport figure déjà dans le texte de la proposition de loi. Avis favorable néanmoins.
Tout d'abord, il nous semble que cet amendement, qui vise à remplacer le terme « constaté » par celui de « prononcé », ne modifie pas l'objet ou la portée de la disposition ; le rapport aurait le même objet.
Par ailleurs, dans la perspective d'une éventuelle nouvelle rédaction de l'amendement, je me permets de vous signaler un léger décalage entre le contenu de l'amendement et son exposé sommaire. Celui-ci laisse en effet entendre que les particuliers sinistrés ou les communes ne disposent pas de voie de recours après un refus de décision de reconnaissance ; ce n'est pas vrai.
M. Di Filippo le sait : la loi du 21 décembre 2021 et le décret du 30 décembre 2022 détaillent le dispositif actuel de recours fondé sur le droit commun, c'est-à-dire un recours au tribunal administratif concernant les arrêtés de reconnaissance et devant le juge judiciaire pour les différends opposant un assureur et son assuré. Pour ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.
L'amendement n° 3 est adopté.
L'article 2 sexies, amendé, est adopté.
L'article 2 septies est adopté.
Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport. Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, publié au mois de février, a souligné les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Vous le savez, cette reconnaissance est conditionnée par deux critères cumulatifs : un critère géotechnique et un critère météorologique qui est critiqué par les sinistrés ainsi que par les communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il n'est pas assez précis et il ne prend pas suffisamment en considération la diversité des situations géologiques de chaque territoire.
C'est pourquoi un rapport est demandé sur « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement ».
Avis favorable. En effet, la mise en œuvre de ce critère, très contesté, a entraîné une chute des indemnisations. Il me semble essentiel de disposer d'un rapport à ce sujet.
Vous demandez la remise d'un rapport au Parlement pour évaluer « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique ». Je rappelle que la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est chargée de rendre un avis annuel sur la pertinence des critères retenus, précisément pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ainsi que sur les conditions effectives d'indemnisation des sinistrés. Les avis rendus par cette commission, présidée par un élu et dont le secrétariat est confié au ministère de l'intérieur et des outre-mer, seront de nature à répondre à votre préoccupation.
J'ajoute, en vue d'éclairer la représentation nationale, que des travaux sont en cours, afin d'améliorer, par voie de circulaire, les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce qui concerne le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Étant donné que votre amendement est satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 9 est adopté.
L'amendement n° 27 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
« Pour ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Mes chers collègues, je vous informe que, sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 27 est adopté.
Je suis élu dans le département du Gers, un des départements les plus touchés par le risque de retrait-gonflement des argiles, avec un taux de sinistralité de 94 %. Des plans de prévention du risque de retrait-gonflement d'argile ont été appliqués dans 97 % des communes du Gers. Les propriétaires ont déjà accompli de nombreux efforts pour se prémunir de ce risque, en améliorant les constructions, en réalisant des études de sol et en arrachant des arbres.
Je remercie le groupe Écologiste – NUPES d'avoir présenté cette proposition de loi, qui répond parfaitement aux problèmes rencontrés dans mon département. Je n'élude pas le fait qu'elle entraînerait un surcoût, induit par les mesures visant à améliorer les dispositifs d'indemnisation.
Alors que le système en vigueur est confronté à des difficultés de financement avant même que la proposition de loi s'applique, comment le Gouvernement compte-t-il rétablir son équilibre financier ? Il me semble important d'interpeller Mme la ministre déléguée à ce sujet au moment d'examiner l'article 3 relatif au gage. Des surprimes seront-elles imposées ? L'État abondera-t-il le système ou instaurera-t-il une taxe sur les superprofits des assurances, comme l'a évoqué mon collègue Michel Castellani ? Le Gouvernement doit prendre des engagements à ce sujet.
L'article 3 est adopté.
« Très bien ! » sur plusieurs bancs.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LR et Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Sourires.
Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cette proposition de loi pour les assurés et les sinistrés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
En France, plus de la moitié des maisons individuelles sont construites sur des sols argileux, susceptibles de présenter un risque moyen ou fort de dégâts, provoqués par un phénomène naturel de succession d'épisodes de sécheresse et de réhumidification des sols. Sous l'effet du réchauffement climatique, la planète connaîtra davantage d'épisodes de chaleur extrême avec des épisodes de sécheresse plus sévères et plus récurrents. La question des phénomènes de retrait-gonflement des argiles est donc plus que jamais au cœur des enjeux d'aujourd'hui et de demain.
Nous devons prendre en considération trois volets, lors de l'examen de cette question : celui de l'indemnisation, celui du financement du système et celui de la prévention – le parent pauvre –, qui mérite mieux qu'un amendement relatif à la garantie décennale après rénovation.
Ces dernières années, un écosystème législatif assez riche a été bâti pour répondre à l'enjeu de l'indemnisation. C'est dans cette continuité que s'inscrit le texte ; je ne peux qu'en saluer l'initiative. Néanmoins, la question du financement du système a été totalement écartée. Pourtant, comme l'a souligné la Fédération professionnelle France Assureurs, le coût des sinistres s'élèvera à 43 milliards en d'euros entre 2020 et 2050.
D'une manière générale, la proposition de loi pose trois questions majeures. D'abord, l'impact financier considérable du texte n'est en aucun cas évalué alors que ses dispositions risquent de déséquilibrer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, voire d'y mettre fin. Je pense aux estimations de la Caisse centrale de réassurance, qui fixent à 1 milliard d'euros le coût additionnel de ce texte pour le régime.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ensuite, se pose la question de son articulation avec l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, dont les textes d'application sont en cours de rédaction, mais également avec les annonces faites en Conseil des ministres à cette même date.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
En outre, s'agissant de la complémentarité de la proposition de loi avec la loi Baudu du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, certaines dispositions se superposent. Enfin, d'autres mesures sont en contradiction avec les deux textes. Pour des raisons de compréhension d'un sujet complexe, de lisibilité, mais également de simplification administrative, il n'est pas satisfaisant que plusieurs textes traitent exactement des mêmes questions. Par conséquent, le groupe Démocrate s'abstiendra.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Tout d'abord je voudrais remercier le groupe Écologiste – NUPES d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de sa niche parlementaire.
« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
En effet, dans nos circonscriptions, où que nous soyons, nous rencontrons des personnes qui souffrent du phénomène de retrait-gonflement d'argile et qui se retrouvent sans solution : leur maison peut être en ruine, ce que proposent les assureurs jusqu'à aujourd'hui ne suffit pas et l'état de catastrophe naturelle n'est pas reconnu dans de nombreux cas.
Par conséquent, les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je souhaite simplement dire que l'attitude du groupe Renaissance et du Gouvernement lors de ce débat est vraiment décevante et révélatrice.
Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Nous avons eu droit, une fois de plus, à une litanie de prétextes avancés pour ne rien faire : l'article 40, le caractère réglementaire et non législatif des dispositions proposées, ou le fait que le Gouvernement prendrait une circulaire.
Mais, en définitive, le seul et vrai argument du Gouvernement et du groupe Renaissance tient au fait que ces mesures coûteront trop cher aux assureurs et à l'État. Donc, vous proposez que les victimes des RGA se débrouillent seules et financent elles-mêmes les réparations de leur maison, lorsqu'elles peuvent le faire.
Ce que nous voulons et ce que ma collègue Sandrine Rousseau a défendu dans ce texte, c'est la solidarité de la nation pour soutenir les victimes des conséquences du dérèglement climatique. Je veux la remercier d'avoir mis en avant ce sujet majeur, qui répond à la détresse de millions de victimes.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et LFI – NUPES.
Vous pouvez compter sur les écologistes pour protéger les Français face au dérèglement climatique.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 177
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 115
Contre 9
La proposition de loi est adoptée.
Les députés des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES, et plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes RN, LR, et GDR – NUPES applaudissent également.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Discussion de la proposition de loi visant à interdire les vols en jets privés ;
Discussion de la proposition de loi visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle ;
Discussion de la proposition de loi visant à garantir un accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures dix.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
