Intervention de Olivia Grégoire

Le Gouvernement veille à s'assurer de la qualité des expertises d'assurance réalisées en cas de sécheresse. L'ordonnance du 8 février 2023 poursuit cet objectif en encadrant les activités d'expertise, le contenu du rapport d'expertise, mais aussi en instituant un système de contrôle et de sanctions. Plus de 1 000 experts réalisent des expertises dans le domaine de la sécheresse pour le compte des assurances. Imposer de recourir à des experts près le Conseil d'État et auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ou à des experts judiciaires ne permettrait pas de faire face au nombre de sinistres. Le vivier d'experts est trop réduit pour que cette mesure puisse être opérante. Demande de retrait ou avis défavorable.