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Intervention de Richard Ramos
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 2
Richard Ramos :Ils tendent à rééquilibrer le rapport de force, aujourd'hui favorable à l'assureur, au détriment de l'assuré.
L'amendement n° 10 vise à autoriser l'assuré à demander à une expertise, prise en charge par l'assureur.
L'amendement n° 12 vise à préciser que le délai de réalisation de l'expertise ne peut excéder deux mois.
Il y a beaucoup trop d'exemples de jeunes qui ont acheté une maison, qui sont à 1 euro près et qui n'ont absolument pas les moyens de demander une expertise. Il faut absolument leur permettre de le faire, afin de rétablir un équilibre.
