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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 2
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
ou alors c'est une large modification de la rédaction. Il s'agit toujours d'introduire systématiquement une étude de sol, ce qui aura nécessairement pour effet d'allonger le délai de chaque expertise. Comme vous le savez fort bien, de telles études demandent en moyenne neuf mois. Une telle proposition va à rebours des efforts que vous tous, avec notamment la loi Baudu de décembre 2021, avez accomplis en vue de réduire les délais.
