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Intervention de Frédéric Mathieu

Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Mathieu :

Une circulaire ? Et pourquoi pas une note de service ?

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