Intervention de Jean-Noël Barrot

Comment peut-on dire qu'une loi qui ajouterait 35 % de charges additionnelles par an pour le régime des catastrophes naturelles est indolore pour les assurés, alors même que l'équilibre de ce régime est d'ores et déjà très délicat ? Il faut être clair : le surcoût pour le régime induit par la PPL serait répercuté directement sur les primes payées par les assurés puisque c'est sur ce principe de mutualisation, au niveau national, qu'est fondé le régime des catastrophes naturelles. Il est important de le rappeler : un ménage ne gagne rien à bénéficier d'une loi visant à mieux l'indemniser s'il ne peut plus payer son assurance multirisque habitation qui lui ouvrirait le bénéfice de cette couverture.