Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Amendement N° 9 (Adopté)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 2 septies (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Exposé sommaire :
Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti déposé en février dernier a pointé du doigt les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
S’agissant du phénomène de retrait-gonflement des argiles, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est conditionnée à deux critères cumulatifs : un critère géotechnique destiné à vérifier la présence de plaques argileuses sur le territoire de la commune à partir des données du bureau des recherches géologiques et minières (BRGM) qui ne pose pas de difficultés particulières et un critère « météorologique » qui concentre les critiques des sinistrés ainsi que des communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère météorologique demeure la principale source de contentieux.
En effet, ce critère manque de précision et ne prend pas suffisamment en compte de la diversité des situations géologiques de chaque territoire.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendements demandent à ce que le Gouvernement remette un rapport permettant de perfectionner ce critère nécessaire à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.