Intervention de Jean-Noël Barrot

…qui sera publiée cet été – j'ai d'ailleurs invité tous ceux qui le souhaitaient à participer aux débats entourant sa rédaction –, et dont l'objectif est bien de garantir la souplesse des mesures que l'article 1er de la PPL cherche, lui, à figer. La circulaire prévoira ainsi la prise en compte de la répétition des sécheresses, l'élargissement aux communes limitrophes de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, comme le demandait le groupe Les Républicains, ou encore la diminution de vingt-cinq ans à dix ans du délai de recours, que proposent plusieurs d'entre vous. La circulaire satisfera donc tous les amendements à l'article 1er .

L'objectif du Gouvernement rejoint celui de l'auteure de la proposition de loi, puisque les mesures contenues dans la circulaire permettront in fine d'élargir d'au moins 20 % le nombre de personnes qui pourront bénéficier d'une indemnisation.

Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à suivre la voie de l'efficacité en laissant au Gouvernement – en concertation avec vous – le soin de fixer les critères d'indemnisation dans une circulaire, plutôt que de les figer dans une loi que nous aurons toutes les difficultés à faire évoluer dans les années à venir.