Intervention de Sandrine Rousseau

Je le répète, une commune sur deux se voit refuser la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'une sécheresse.

Il nous était impossible de définir dans un texte de loi une méthode trop précise pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour une sécheresse. Cependant, nous agissons sur l'un des principaux problèmes : la « période de retour ».

En l'état du droit, pour qu'une sécheresse soit reconnue comme une catastrophe naturelle, le taux d'humidité des sols doit être l'un des deux plus bas des cinquante dernières années, ce qui équivaut à une période de retour de vingt-cinq ans – un laps de temps jugé aussi arbitraire qu'excessif par un grand nombre d'acteurs et de rapports.

Le présent texte propose de ramener à cinq ans la période de retour. Certains collègues en commission jugeaient qu'une période de quinze ans était suffisante. Dans un esprit de compromis, j'ai déposé un amendement pour la fixer à dix ans. Autrement dit, la sécheresse devra être l'une des cinq plus graves des cinquante dernières années pour être considérée comme anormale. Notons que cette durée de dix ans est déjà le niveau de rareté exigé pour les inondations. Concrètement, le passage de vingt-cinq à dix ans permettra de multiplier par 2,5 le nombre de sécheresses reconnues comme catastrophes naturelles.

Deuxième axe sur lequel nous agissons : la durée de l'arrêté Cat nat. En effet, lorsqu'un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle est pris, il fixe, pour chaque commune, les dates de début et de fin de la période de reconnaissance, mais cette durée est parfois sensiblement trop courte. Les fissures peuvent apparaître plusieurs mois après l'épisode de sécheresse constaté par l'arrêté.

Afin de permettre aux victimes d'être indemnisées, la proposition de loi prévoit que la durée de l'arrêté Cat nat ne peut être inférieure à un an. J'ai néanmoins entendu les remarques, notamment des assureurs, craignant que cette disposition n'aboutisse à l'établissement de durées excessives. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à fixer à douze mois exactement la validité de l'arrêté.

Quant au troisième axe de notre action, il consiste à instaurer un rapport de force favorable aux assurés, en inversant la charge de la preuve du lien entre le dommage constaté et le RGA.