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Intervention de Delphine Batho
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er
Delphine Batho :En l'occurrence, l'article 1er , qui fait référence à un décret et à un arrêté dont il détermine les modalités, respecte parfaitement l'articulation entre le législatif et le réglementaire.
