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Intervention de Sandrine Rousseau
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 2
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La contestation du lien entre l'apparition des fissures et le RGA n'a aucun caractère systématique : l'assureur est libre de demander une expertise, donc une étude de sol, ou de ne pas le faire.
Le texte prévoit que si l'assureur refuse de reconnaître le lien entre le RGA et les fissures, il devra demander une étude de sol pour prouver son absence.
