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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Il est défavorable, dans la mesure où le Gouvernement était favorable à la suppression de l'article. Je confirme néanmoins, comme je l'ai dit tout à l'heure, que son intention est bien de fixer la période de retour à dix ans par voie réglementaire.
