Intervention de Jean-Noël Barrot

Madame la rapporteure, vous avez raison de signaler que le retrait-gonflement de l'argile est un sujet majeur pour nos concitoyens et que nous ne pouvons rester sourds à leurs appels de détresse face à un phénomène – appelé à s'amplifier avec le dérèglement climatique – qui met leur propriété en péril. Il était donc souhaitable et utile que l'Assemblée nationale s'en saisisse. Le rapport que vous avez rédigé avec Mme Sandra Marsaud, les initiatives menées pendant la précédente législature et le travail déjà engagé par le Gouvernement témoignent des efforts visant à adapter le régime des catastrophes naturelles à l'évolution du phénomène de retrait-gonflement de l'argile.

Avant d'entrer dans les détails, je souhaite résumer la position du Gouvernement. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est un bon régime, que certains pays regardent avec beaucoup d'intérêt et que d'autres ont imité. Ce régime, qui repose sur un partenariat public-privé, a fait ses preuves, mais, concernant l'indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile, il est perfectible. Le Gouvernement est donc en train de mettre en œuvre des textes réglementaires afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires potentiels d'indemnisation des catastrophes naturelles. Les critères actuels ne sont en effet pas suffisants. Toutefois, les dispositions contenues dans la proposition de loi ne semblent pas souhaitables et le Gouvernement y est défavorable : elles risquent en effet de rendre le régime moins flexible, d'introduire des contentieux là où ils n'existaient pas et d'allonger les délais d'indemnisation. Le texte se retournerait alors contre ceux qui auraient dû en être les bénéficiaires.

Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, créé en 1982, a indemnisé à ce jour 3,3 millions de sinistrés en France, pour un montant total de 44 milliards. Dans ce cadre, 800 000 assurés ayant connu des dégâts matériels liés à des phénomènes de sécheresse ont bénéficié d'une couverture assurantielle, avec une réassurance publique, pour un montant de 16 milliards. Ce régime est l'un des plus généreux et protecteurs au monde face aux effets des catastrophes naturelles. Il peut être considéré comme une fierté nationale et comme un modèle de la résilience de notre société face aux conséquences du changement climatique mais aussi comme un exemple d'articulation entre mécanismes de marché et intervention de l'État.

Pour autant, il demeure perfectible. Le Gouvernement a donc proactivement pris l'initiative, en 2022, de renforcer le cadre d'indemnisation spécifique aux sécheresses dans le cadre de l'ordonnance promulguée le 8 février 2023 afin de mieux tenir compte des évolutions de ce phénomène. Ce nouvel effort complète les mesures prises par le Gouvernement en 2020 sur les constructions neuves dans le cadre de la loi Elan et les améliorations déjà apportées en 2021 par la loi du 28 décembre 2021, dite loi Baudu.

Par l'ordonnance du 8 février 2023, le Gouvernement a souhaité améliorer la prise en charge des sécheresses en faisant notamment évoluer le dispositif de reconnaissance de la succession anormale de sécheresses d'ampleur significative et celui d'encadrement de l'expertise – deux objectifs également poursuivis par votre proposition de loi. Nous travaillons en outre à une révision des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant le phénomène du retrait-gonflement d'argile.