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Intervention de Sandrine Rousseau
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…par un argument important, si toutefois vous me laissez le formuler : l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit une procédure de délégalisation. Si le Conseil constitutionnel estime que ce texte présente un caractère réglementaire, il deviendra modifiable par décret.
Quoi qu'il en soit, selon l'article 1er de la proposition de loi, la constatation de l'état de catastrophe naturelle se fait « selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret », ce qui laisse déjà une marge de manœuvre. Le but de l'article est simplement de rassurer les victimes sur les conditions dans lesquelles seront définis le régime de catastrophe naturelle et leur indemnisation.
Je rappelle aussi que la loi Baudu, en vigueur depuis le 1er janvier, porte sur la transparence et les délais : elle n'a rien à voir avec la définition de ce qui constitue une catastrophe naturelle ! Les sécheresses de l'année dernière et de cet hiver devraient nous inciter à nous montrer responsables.
