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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 2
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Il vise à supprimer l'alinéa 3, et donc la présomption simple de causalité qu'il introduit entre l'événement reconnu catastrophe naturelle, en raison de la sécheresse, et les sinistres survenus dans la commune concernée.
Pour ceux qui douteraient des possibles conséquences – et parce que c'est intéressant –, je suggère de regarder les effets de ce type de pratiques dans certains États, en particulier aux États-Unis : le nombre de contentieux a explosé et l'écosystème des avocats a prospéré, sans que davantage de dossiers ne soient traités ou que les assurés obtiennent de meilleures solutions.
