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Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Texte n° 1022
Sous-Amendement N° 81 à l'amendement N° 37 (Rejeté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1022
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter l’amendement par les mots :
« de moins de 3 500 habitants situées en zone rurale, ».
Exposé sommaire :
Il semble pertinent d'être plus précis ici. En effet, les zones rurales sont la plupart du temps plus touchées par les phénomènes de sécheresse et c'est une bonne chose que des maires de petites communes rurales soient associés à la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Leurs expertises locales, il pourront fournir un avis pertinent sur les critères retenus pour déterminer la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
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