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Intervention de Pierre Vatin
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Discussion générale
Pierre Vatin :La législation doit évoluer afin de protéger davantage les propriétaires et de faciliter leur indemnisation.
