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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Il vise uniquement à élever au niveau législatif des mesures que le Gouvernement est en train de prendre par voie de circulaire afin de faire suite à l'ordonnance du 8 février 2023, ordonnance qu'il a prise parce que le Parlement l'avait habilité à le faire dans le cadre de la loi dite 3DS !
