Intervention de Nicolas Ray

Il vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport. Le rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur le financement du risque de retrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti, publié au mois de février, a souligné les problèmes que posent les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Vous le savez, cette reconnaissance est conditionnée par deux critères cumulatifs : un critère géotechnique et un critère météorologique qui est critiqué par les sinistrés ainsi que par les communes dont le dossier de reconnaissance est rejeté. Ce critère constitue aussi la principale source de contentieux. Il n'est pas assez précis et il ne prend pas suffisamment en considération la diversité des situations géologiques de chaque territoire.

C'est pourquoi un rapport est demandé sur « les possibilités de perfectionnement du critère météorologique permettant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène de retrait-gonflement ».