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Intervention de Sandrine Rousseau
Séance en hémicycle du jeudi 6 avril 2023 à 15h00
Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile — Article 1er
Sandrine Rousseau, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 1er par la suppression des mots « sur le terrain », qui créent une ambiguïté, puisqu'il peut s'agir aussi bien de la maille géographique que du terrain sur lequel sont construites les habitations.
