Séance en hémicycle du jeudi 8 décembre 2022 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 824 à l'article 3, appelé par priorité.
L'amendement n° 824 de M. Jérôme Nury est défendu.
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
L'amendement n° 824 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1215 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour ce qui concerne le stockage d'énergie, la rédaction actuelle exclut de fait les ouvrages de stockage reliés au réseau électrique, tels que les stations de transfert d'énergie par pompage (Step), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable, qui plus est non intermittente – j'insiste sur ce dernier point. En effet, un moyen de stockage de l'électricité relié au réseau n'est pas stricto sensu un stockage d'énergie renouvelable puisqu'il n'est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, capables d'absorber des surplus de production très importants, quel que soit l'endroit où ils sont produits.
Dans le Jura par exemple, il existe un projet de Step important au Saut Mortier, à proximité du lac de Vouglans, troisième lac artificiel de France, projet qui, en l'état actuel des choses, mettra dix ans pour aboutir.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 2212 .
S'agissant d'un amendement identique, je ne reviendrai pas sur l'argumentaire développé par notre collègue. Alors que, depuis quatre jours de débats, nous entendons dire que les énergies renouvelables sont intermittentes et ne présentent par conséquent aucun intérêt, je rappelle que l'énergie hydraulique, elle, ne l'est pas et présente une capacité de stockage, pilotable de manière exceptionnelle. À ce titre, nous aurons besoin des Step, qui devraient d'ailleurs être plus nombreuses, étant entendu qu'il faudra prévoir les raccordements nécessaires. C'est pourquoi nous proposons de leur faire bénéficier des dispositifs prévus, dont, pour l'instant, ils sont exclus.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour soutenir l'amendement n° 2662 .
Pour abonder dans le sens de mes collègues, nous avons ici l'occasion de promouvoir les Step et de donner un nouvel élan à l'énergie hydraulique.
Je peux vous citer l'exemple de la chaîne hydraulique de Serre-Ponçon : en 2020, avec Pierre Dharréville et Éric Diard – qui était député à l'époque –, nous avions rendu un rapport d'information sur la réhabilitation de l'étang de Berre,…
…qui mettait en avant la nécessité de promouvoir les Step. Les faire bénéficier des dispositions prévues dans le présent projet de loi permettrait de les développer.
Il y a de l'eau : 1,2 milliard de mètres cubes d'eau à valoriser. Mais, vous avez raison, le sujet des Step répond à la nécessité d'optimiser aussi la ressource en eau, d'où cette volonté d'avancer ensemble vers une simplification des procédures.
J'avais déjà évoqué ce sujet lors de l'examen de précédents articles, et le rapporteur m'avait répondu que nous l'aborderions à l'article 3 ; c'est ce que nous faisons ce soir.
Tous les ouvrages de stockage sont importants pour le déploiement des énergies renouvelables. Je confirme l'intérêt de la retenue de Serre-Ponçon, située dans mon département des Hautes-Alpes, et de toute la chaîne de la vallée de la Durance, qui présente, elle aussi, un potentiel de production d'électricité important.
Sourires.
Non, je ne commencerai pas ainsi, mes chers collègues ; vous êtes très nombreux sur ces bancs à avoir cosigné ces amendements identiques, et je comprends pourquoi. Dans la mesure où nous ambitionnons d'atteindre nos objectifs de développement des énergies renouvelables, l'enjeu du stockage se pose forcément ; reste une question de stabilité et d'équilibre des réseaux. Mais, en effet, les Step sont des outils essentiels à ce titre.
Hélas, la rédaction de vos amendements pose problème, car ils pourraient concerner des stockages d'énergies fossiles. En l'état, je ne peux donc pas les accepter.
Je vois madame la ministre faire un signe de la tête. Je la laisse vous répondre et je réserve mon avis.
Je vous propose de sous-amender les amendements identiques.
N'est-ce pas ! En effet, comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur, vos amendements, tels qu'ils sont rédigés, pourraient couvrir des stockages qui ne sont pas ceux que nous cherchons à promouvoir ou qui posent problème, comme les stockages de biodiesel qui ne sont pas des installations complètement neutres.
En revanche, nous pourrions substituer aux mots « énergies renouvelables » les mots « électricités renouvelables ». Nous proposons donc de modifier en ce sens les 4
Sous réserve d'un vote favorable du sous-amendement, je serais favorable aux amendements identiques.
Pour l'instant, nous n'avons pas de sous-amendement, madame la ministre.
Je viens seulement de le mentionner ; il devrait vous être communiqué très vite.
Je n'ai pas eu le temps de noter les alinéas concernés, madame la ministre.
Il s'agit de substituer, au 4
J'ai une question de fond et de forme. Nous nous plaignons souvent lorsque le Gouvernement dépose un amendement au dernier moment et qu'il nous est répondu que nous pouvons le sous-amender. Je rappelle que nous avions jusqu'à jeudi dernier pour déposer nos amendements et que le Gouvernement a disposé de suffisamment de temps pour sous-amender ce texte. Ce sous-amendement arrive, encore une fois, au dernier moment !
J'ai encore le droit de m'exprimer, cher collègue, que cela vous plaise ou non ! Je trouve dommage que le Gouvernement n'ait pas étudié les amendements avant de venir en séance.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
Nous allons suspendre quelques instants, le temps de formaliser le sous-amendement.
La séance, suspendue à vingt et une heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante.
Il s'agit de substituer le mot « électricités » au mot « énergies » à l'alinéa 4, ainsi qu'aux alinéas 8 et 12.
Pour répondre à la question de Mme Battistel, la notion de stockage d'électricité est utilisée dans le code de l'énergie au même titre que celle de stockage d'énergie sous forme électrique. Les deux notions sont utilisées indifféremment, même si celle de stockage d'électricité n'est pas d'une exactitude scientifique parfaite.
Et pour répondre à Mme Fiat – qui est partie –, il est toujours souhaitable de s'adapter en temps réel.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Nos équipes ont géré quelque 2 900 amendements au fil de l'eau : je les remercie pour ce travail considérable. Quand l'article 3 a été appelé par priorité, cela a fait remonter près de 300 amendements qui n'avaient pas encore tous été traités. Nous faisons de notre mieux pour répondre aux remarques des députés et élaborer le meilleur texte possible.
Mêmes mouvements.
Sous réserve de son adoption, à laquelle je suis favorable, je serai donc également favorable aux amendements identiques.
Le sous-amendement n° 3154 est adopté.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 1446 .
Il vise à exiger que toute modification du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot), visant à identifier des zones d'accélération, soit effectuée uniquement sur proposition et avis conforme des communes d'implantation et des communes situées en covisibilité de ces implantations.
Comme nous l'avons déjà précisé, seule la proposition des communes peut être utilisée, et l'identification ne s'opère que sur avis conforme de celles-ci. Votre amendement est donc satisfait. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Défavorable.
L'amendement n° 1446 est retiré.
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à ce qu'aucune éolienne ne puisse être installée en dehors des zones prioritaires. Cela permettrait de respecter les prérogatives des communes et d'améliorer l'acceptabilité des projets.
Les amendements n° 623 de M. Fabrice Brun et 2587 de M. Alexandre Portier sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises : avis défavorable.
L'amendement n° 2219 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 2220 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 2221 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
L'amendement n° 2223 de M. le rapporteur est un amendement rédactionnel et de coordination.
L'amendement n° 2223 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 825 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l'amendement n° 2785 .
Il vise à supprimer l'alinéa 42, qui élargit le champ des zones d'exclusion au-delà des seules éoliennes, pour les appliquer à toutes les énergies renouvelables. Par principe, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les possibilités d'exclure les énergies renouvelables de certains territoires, dans une loi qui entend au contraire accélérer le développement de celles-ci. Cela n'a aucun sens d'un point de vue intellectuel.
Par ailleurs, il me semble problématique d'inclure toutes les énergies renouvelables dans une unique catégorie, comme y procède l'alinéa 42. En effet, une même zone peut ne pas se prêter aux éoliennes mais être propice au photovoltaïque ou à la géothermie.
Pour ces raisons, l'alinéa 42 me semble aller à l'encontre de l'esprit du projet de loi. J'ai bien compris pourquoi certains y tenaient, mais les raisons qu'ils ont invoquées, notamment en commission, ne me paraissent pas à la hauteur de l'engagement que nous devons prendre avec ce texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Florence Lasserre applaudit également.
Des amendements ont été votés par le Sénat sur la loi « 3DS » (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), ayant pour effet d'étendre les zones d'exclusion à l'ensemble des énergies renouvelables. Cela concerne notamment l'installation de panneaux solaires sur les toitures et la création de réseaux de chaleur. Par ailleurs, accepter votre amendement reviendrait à rompre la promesse, qui vient d'être faite devant l'Assemblée, de créer d'une part des zones d'accélération, et d'autre part des zones d'exclusion.
Si l'on supprimait le dispositif de la loi « 3DS », il n'y aurait plus de zones d'exclusion.
Non, puisque le dispositif d'exclusion est assis sur les zones définies par la loi « 3DS ». En outre, nous n'avons pas de raison de nous concentrer sur les seules éoliennes. Nous nous efforçons de respecter le travail qu'a mené le Sénat ; or c'est le Sénat qui a décidé de l'extension prévue à l'alinéa 42. Pour le bon déroulement de l'examen de ce texte, et pour respecter la promesse qui a été faite en matière de planification, il est essentiel de maintenir le dispositif tel qu'il est prévu. Avis défavorable.
Cette fois-ci, je ne partage pas votre avis, madame Pompili. Nous voulons permettre aux maires de planifier les zones où ils souhaitent implanter et accélérer les énergies renouvelables, et, au contraire, les zones où ils ne le souhaitent pas. Cette planification est de même nature que celle qu'ils effectuent dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), quand ils délimitent des zones d'habitation et des zones industrielles – ils n'implantent pas des industries au milieu des habitations, et inversement.
J'en prendrai une illustration en dehors des éoliennes – leur cas étant déjà prévu par la loi, le fait de supprimer l'alinéa 42 ne changerait rien en ce qui les concerne.
Certains maires déplorent, par exemple, que des installations de biométhane soient mal placées dans leur commune : elles sont desservies par des chemins impropres au passage de camions, ce qui suscite une opposition de la part des habitants – qui, à l'origine, étaient plutôt favorables à l'équipement. Une réflexion en amont sur la desserte de l'installation ou sur son emplacement aurait évité cet écueil. Malheureusement, les maires n'ont pas été associés à la décision, qui a été prise dans le cadre d'une procédure de gré à gré. Une planification aurait été souhaitable.
Je rappelle que cette planification se fera en concertation avec la population, selon des modalités qu'aura choisies le maire, et par type d'énergie. Il ne s'agit donc pas d'exclure forcément toutes les énergies renouvelables d'une zone. Comme vous le savez, ces zones figurent dans les documents d'urbanisme ; il faut donc un permis de construire pour qu'elles soient praticables. A priori, la géothermie peu profonde, par exemple, ne peut en être exclue – cela peut être précisé.
Quoi qu'il en soit, je trouve intéressant que le maire puisse déterminer des zones d'accélération, où l'on implante des installations, des zones où l'on n'en implante pas et des zones qu'il ne préempte pas, parce que c'est trop tôt ou parce que ce ne sont pas celles qu'il souhaite consacrer a priori à l'accélération, sans s'interdire pour autant d'examiner les projets qui lui sont soumis. Il pourra ainsi décider qu'à tel endroit il ne sera pas possible d'installer telle technologie car cela ne correspond pas à la vision qu'il a du développement de sa ville ni aux attentes des habitants ; je trouve cela très respectable.
Avis défavorable.
L'amendement n° 2785 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 850 , qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements.
Cet amendement a pour objet d'étendre les zones d'exclusion, qui sont le pendant des zones d'accélération – tout cela parce que l'on n'a pas voulu de zones exclusives ! À cette fin, il convient, d'abord, d'en faire des zones interdites, en modifiant la loi « 3DS » afin qu'en soient exclues l'ensemble des énergies renouvelables et non plus seulement les éoliennes, ensuite, de muscler le dispositif pour que ces zones – définies pour préserver l'habitat, des qualités paysagères ou le patrimoine – soient tout à fait opposables.
Les limites du dispositif tiennent à la corrélation établie entre les zones d'exclusion et les zones d'accélération. Il faut certainement plus de souplesse car, dans certains territoires, il est possible que la conditionnalité liée à la surface soit difficile à tenir.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n° 3140 .
Ce sous-amendement, que j'ai déposé avec l'accord de mon collègue auteur de l'amendement, Jérôme Nury, vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4, qui impose aux élus une contrainte trop forte, en introduisant, entre les zones d'exclusion et les zones d'accélération, un principe de proportionnalité qu'il serait difficile d'apprécier.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n° 3100 rectifié , ainsi que le sous-amendement n° 3097 .
Il s'agit d'un ajustement entre ce que l'on veut faire et ce que l'on ne veut pas faire. Si l'on affermit la loi « 3DS » pour que les zones d'exclusion soient de véritables zones interdites, cela ne doit pas pour autant se transformer en moratoire et nous empêcher d'agir.
Le sous-amendement n° 3100 rectifié vise donc à poser une limite, afin que la surface de la zone d'exclusion ne soit pas d'une importance telle qu'elle empêche la création d'une zone d'accélération. Certes, ce n'est pas la solution idéale, je vous l'accorde, mais nous allons nous donner le temps d'y retravailler d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, afin d'aboutir à un dispositif qui autorise les zones d'exclusion opposables dans la mesure où elles ne rendent pas impossible les zones d'accélération. L'objectif, c'est tout de même d'accélérer la production d'énergies renouvelables.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir le sous-amendement n° 3129 .
Beaucoup de nos communes rurales ne sont pas couvertes par un PLU, un PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal – ou un Scot ; elles ne peuvent donc y adosser les zones d'accélération et d'exclusion afin de rendre ces documents opposables.
Ce sous-amendement, qui est un sous-amendement d'appel, vise donc à permettre aux communes qui relèvent toujours du règlement national d'urbanisme (RNU) d'adopter facilement une carte communale, afin de leur éviter de passer directement au PLU ou au PLUI, processus long et coûteux pour ces petites communes.
Toutefois, en l'état actuel, ne sont identifiées sur les cartes communales que les zones constructibles et non constructibles. Nous souhaiterions donc, madame la ministre, que vous annonciez que les cartes communales pourront, à court terme, déterminer des dérogations dans les zones non constructibles pour l'installation d'énergies renouvelables et rendre ainsi effectives les zones d'exclusion.
Cette solution nous paraît la plus simple pour accélérer l'opposabilité des zones d'exclusion ; elle n'empêche pas pour autant de faciliter la vie de ces communes en les aidant à passer au PLU par un accompagnement, notamment sur le plan budgétaire.
Le sous-amendement n° 3130 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces sous-amendements et l'amendement ?
Monsieur Descoeur, le sous-amendement n° 3140 est contraire à la logique du texte : nous ne voulons pas de moratoire.
Monsieur Bricout, nous sommes nombreux, je crois, à partager votre préoccupation concernant les communes RNU. Hélas, la carte communale n'est pas un outil suffisamment précis pour arrêter une zone d'exclusion. Mais nous nous engageons à trouver une solution pour ces communes – Mme la ministre s'y est essayé hier.
Madame Maillart-Méhaignerie, nous sommes bien entendu favorables au sous-amendement n° 3130 , qui vise à écarter du champ de l'exclusion les procédés de chaleur à usage individuel.
Monsieur Nury, je veux tout d'abord vous remercier pour votre amendement, car il est de nature à susciter la confiance dans le dispositif. Il est, en outre, très pondéré, dans la mesure où il ne méconnaît pas l'objectif du texte, qui est d'accélérer la production d'énergies renouvelables. J'y suis donc favorable, ainsi qu'au sous-amendement n° 3130 .
Avis favorable à l'amendement n° 850 , sous réserve de l'adoption des sous-amendements n° 3100 rectifié , 3097 et 3130 , qui visent à encadrer l'usage qui sera fait des zones d'exclusion. D'une part, celles-ci ne peuvent pas être prétexte à ne rien faire ; d'autre part, leur superficie ne saurait être plus importante que celle des zones d'accélération. On laisse la main aux maires pour qu'ils puissent définir l'aménagement qu'ils souhaitent pour leur commune, mais les zones d'accélération doivent, en tout état de cause, permettre la réalisation des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), et les zones d'exclusion doivent être fondées sur une vision solide de l'aménagement de la commune.
Par ailleurs, je demande le retrait du sous-amendement n° 3129 .
En définitive, seuls les projets d'ampleur qui nécessitent des autorisations spécifiques sont concernés par l'amendement. Mais l'excellent sous-amendement de Vincent Descoeur explicite la philosophie de cette proposition : il faut veiller au donnant-donnant entre accélération et exclusion. De fait, il peut vite devenir dangereux et tourner au chantage. Ainsi, les services de l'État pourraient décider de donner leur accord sur les zones d'exclusion, à condition qu'il y ait des zones d'accélération.
De même, il faut être vigilant quant au sens des mots « manifestement incompatible », dont l'appréciation est assez subjective. C'est à la main, soit du préfet, soit, en cas de contentieux, du juge, ce qui n'est jamais extraordinaire pour les élus locaux. Il convient donc de retravailler cette partie du texte pour que ceux-ci conservent un minimum de liberté, eu égard à la spécificité de leur territoire.
Sur le fond, je me réjouis que l'amendement de notre collègue puisse être adopté, même s'il sera sous-amendé. Sur la forme, monsieur le rapporteur, vous avez cru lire que je demandais un moratoire. Mon explication était, certes, technique, mais il n'en est pas du tout question dans mon sous-amendement. Je mets cette erreur sur le compte du début de soirée.
Je retire le sous-amendement n° 3129 , qui est un sous-amendement d'appel. J'ai obtenu quelques explications du rapporteur, mais j'aurais préféré les entendre de la bouche de la ministre. La situation des communes sous règlement national d'urbanisme est véritablement problématique, car ce sont précisément ces petites communes rurales qui subissent les phénomènes d'encerclement et de saturation. Si on ne leur offre pas la possibilité de dire non quand cela va beaucoup trop loin, on va mettre le feu dans les territoires. J'espère que vous aurez à cœur de permettre que, dans ces communes, le zonage soit opposable.
Le sous-amendement n° 3129 est retiré.
Le sous-amendement n° 3140 n'est pas adopté.
Les sous-amendements n° 3100 rectifié , 3097 et 3130 , successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'objectif de la planification créée à l'article 3 est de construire un développement équilibré des énergies renouvelables, dans le respect de la biodiversité. Il s'agit d'aboutir à un consensus sur la méthode la plus acceptable par tous. Si l'on ne prévoit pas la participation du public à cette démarche, on manque l'un des objectifs majeurs de la planification. Le public doit pouvoir s'exprimer, apporter sa connaissance du terrain, lors de l'élaboration du futur zonage. Aussi cet amendement vise-t-il à soumettre les zonages à enquête publique.
L'amendement n° 647 de M. Guy Bricout est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
On a déjà intégré la concertation en amont, au moment de l'identification des zones d'accélération. Par ailleurs, on ne souhaite pas multiplier les enquêtes publiques. Ce qui est important, c'est d'en avoir une au bon moment, qui serve à établir le projet. Nous vous proposons donc de retirer ces amendements, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
L'avis du Gouvernement est également défavorable.
L'amendement n° 2224 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le déploiement des énergies renouvelables est indispensable, mais il doit se faire dans le respect du foncier agricole et forestier. Cet amendement vise à conserver le rôle primordial de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) dans la modification des règles applicables aux zones agricoles. Cette modification doit continuer à faire l'objet d'une procédure de révision et non d'une procédure de modification simplifiée afin que l'avis de la CDPENAF reste conforme.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement n° 1231 .
Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières.
En effet, ces zones doivent faire l'objet d'une protection particulière contre l'artificialisation, ce qui induit qu'elles ne puissent pas être soumises à un déclassement rapide vers d'autres zonages, plus faciles à artificialiser.
L'amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières, afin d'empêcher les procédures simplifiées prévues par l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme.
Plus largement, je voudrais rappeler, comme j'aurais pu le faire au sujet des Scot ou des PLU en général, que, s'il est nécessaire d'accélérer, il faut le faire en respectant un certain nombre de cadres démocratiques. Je me permets de le dire car j'ai beaucoup d'amis chez les écologistes – je suis moi-même un écolo chez les cocos, en quelque sorte.
Les droits en matière d'urbanisme, notamment de participation, demeurent une conquête démocratique importante. Le défi que nous avons à relever face aux crises, c'est de pouvoir justement prendre les mesures nécessaires et accélérer, mais en respectant les règles en matière de liberté et de démocratie. Je le dis et je le répète, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, car cela peut faire très mal.
Après avoir échangé avec les Jeunes agriculteurs, nous proposons de supprimer l'alinéa 50 de l'article 3 visant à simplifier la modification du plan local d'urbanisme s'agissant des zones agricoles, naturelles ou forestières, pour les protéger contre l'artificialisation.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
J'entends vos préoccupations au sujet des espaces agricoles et forestiers. Cependant, je rappelle que nous voulons que les décisions soient prises au niveau des territoires par leurs habitants. Les agriculteurs et les exploitants forestiers, qui connaissent très bien ces territoires et qui connaissent aussi ces commissions et leur fonctionnement, en font partie. Moi qui suis élu dans un territoire rural et forestier, je n'ai pas reçu du terrain la même demande que celle des Jeunes agriculteurs, qui sollicitent un avis conforme. J'entends plutôt : « Surtout, maintenez un avis simple. »
Sans doute, car il y a des types d'exploitation réellement très différents, mais je n'ai pas du tout entendu cela, bien que j'admette que les remontées du terrain puissent être différentes.
J'en reviens à l'objet de notre projet de loi ce soir, qui est d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, sans obérer la concertation ni la qualité environnementale des projets. Nous voulons avancer. À titre personnel, je suis plutôt favorable à autoriser un avis simple plutôt qu'un avis conforme, aussi je donne un avis défavorable sur les amendements n° 1231 , 1846 , 2371 et 2944 .
L'avis du Gouvernement est défavorable. Comme on l'a dit à plusieurs reprises, l'objectif est de permettre aux maires de définir les zones d'accélération en leur donnant la capacité de modifier rapidement leur document d'urbanisme. Nous savons tous que, pour un maire, la modification d'un document d'urbanisme est un chemin de croix. Lors de notre consultation des maires, ils nous ont demandé : « Surtout, ne nous mettez pas des procédures compliquées, additionnelles, complexes, là où l'on voit à peu près où l'on veut aller. »
Ensuite, et c'est là aussi une remontée du terrain, certaines terres historiquement classées comme agricoles ne sont plus exploitées depuis des années ; elles sont dégradées et devraient être déclassées. Cela pourrait se faire en les mettant utilement à disposition pour la production d'énergies renouvelables. Si on adopte les amendements que vous proposez, ce n'est pas possible. Avec de telles dispositions, on risque de faire de ce texte un projet de loi de décélération des énergies renouvelables.
Au lieu, dès maintenant, d'exploiter les délaissés routiers, les voies navigables, les voies ferroviaires, ou des terrains anciennement classés terrains agricoles et pour lesquels ce classement n'est plus pertinent, nous devrons attendre le moment de tout revoir et de tout remettre à plat pour pouvoir les affecter à la production d'énergies renouvelables. Cela me paraît complètement contraire à l'objectif de ce projet de loi.
D'autres articles du texte contiennent des dispositions visant à éviter, précisément, de mettre en concurrence, d'une part, des terres agricoles, dont l'exploitation par des agriculteurs et des éleveurs est indispensable, et, d'autre part, des installations d'énergies renouvelables. Nous y sommes extrêmement attentifs, car nous ne voulons pas de ces installations là où elles n'ont pas leur place et là où elles entrent en concurrence avec la souveraineté alimentaire. Il faut bien faire le départ entre les deux.
On ne doit pas se battre pour la souveraineté énergétique au détriment de la souveraineté alimentaire. Le ministre de l'agriculture est désormais aussi le ministre de la souveraineté alimentaire, et celle-ci doit être une préoccupation majeure. Il est quand même paradoxal d'avoir voté une loi pour freiner, voire arrêter l'artificialisation des sols et d'envisager ensuite cette artificialisation pour installer des énergies renouvelables.
Madame la ministre, je voudrais vous relancer sur un point sur lequel vous n'avez toujours pas répondu, c'est la question du risque d'incendie et de feu de forêt. Vous avez refusé d'inclure les territoires faisant l'objet d'un plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) dans les zones où on ne construirait pas d'énergies renouvelables. Je vous ai apporté le rapport très intéressant de la préfète de la Gironde, qui affirme clairement qu'il faut envisager cette piste pour tirer les leçons des incendies survenus cet été en Gironde. Surtout, nous voudrions avoir des réponses de votre part, car pour l'instant nous n'en avons eu aucune.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Moi qui suis un ancien maire, je suis très sensible aux prérogatives du maire. Cela étant, la question des procédures d'urbanisme ne concerne pas seulement les maires, mais les processus démocratiques associant les citoyens, les pétitionnaires, les administrés. Chaque fois qu'on accélérera et qu'on simplifiera, on contournera des espaces de consultation. Pour moi, c'est un point fondamental. On est là au cœur du débat sur l'acceptabilité : impliquer des citoyens et des acteurs dans les processus de décision, c'est aussi leur permettre d'accepter des projets.
Je peux vous le dire car je suis député d'une circonscription, la façade nord Atlantique de la Martinique, où il y a une concentration de parcs éoliens, en contradiction d'ailleurs avec un projet de classement au patrimoine mondial de l'Unesco. Quand les routes sont démontées, quand les citoyens sont méprisés, quand ils ne sont pas écoutés et que ces projets se résument à des transactions entre un opérateur et des habitants, les maires se trouvent contestés et impuissants. Ce type de procédure, loin d'améliorer l'acceptabilité, fait reculer l'adhésion des populations. Et, lorsque cette adhésion recule, c'est autant de retard que prend le projet.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Les chambres d'agriculteurs et tant d'autres forces du milieu rural nous alertent sur les risques majeurs de dérégulation socio-économique induits par le photovoltaïque au sol ou par un agrivoltaïsme qui soit un alibi et qui ne soit pas contrôlé. Nous reviendrons sur ce sujet plus tard, mais je ne voudrais pas qu'on balaie trop vite cette alerte faite par les Jeunes agriculteurs. Ils demandent un système de contrôle ; nous en proposerons, et nous nous battrons à gauche pour ces régulations. Il y va de notre souveraineté alimentaire, du contrôle du marché agricole et des politiques d'installation.
Nous nous faisons l'écho d'une inquiétude réelle chez les agriculteurs, inquiétude partagée par de très nombreux groupes politiques, au sujet de l'artificialisation des sols. Cette procédure simplifiée applicable au plan local d'urbanisme pour les zones agricoles, naturelles et forestières nous inquiète fondamentalement et inquiète énormément les agriculteurs. Dans leurs circonscriptions respectives, les députés de la majorité eux-mêmes doivent entendre ces inquiétudes. Je suppose que vous avez tous reçu la dizaine d'amendements sur ce sujet envoyés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), la chambre d'agriculture et de très nombreuses associations d'agriculteurs ; des agriculteurs ont dû aussi vous en parler à titre individuel.
Nous touchons là à un point clé : la souveraineté alimentaire. Le développement simplifié d'énergies renouvelables sur les zones agricoles est un danger. Nous devons sanctuariser nos zones agricoles. Je pense que cet amendement devrait faire consensus, au moins pour protéger nos zones agricoles, nos zones naturelles et nos zones forestières.
Comme l'a dit Mme la ministre, nous interviendrons sur ces questions à l'article 11 decies. Plutôt que d'introduire à ce stade de l'examen du texte des éléments contraignants sur des changements de qualité des terrains, nous reprendrons les principes que nous avons adoptés en commission. D'abord l'interdiction de déforestation pour l'installation de panneaux photovoltaïques : il vous sera proposé d'adopter à nouveau cet amendement dans une nouvelle rédaction, et nous étendrons même cette interdiction au fait de mettre des panneaux photovoltaïques au sol dans des zones agricoles et sur des terrains agricoles.
Je vous invite donc à être présents dès la semaine prochaine pour examiner cet article et à nous suivre dans cette voie qui allie souveraineté alimentaire – c'est une nécessité – et préservation de l'environnement et de la biodiversité.
Je veux répéter mon étonnement : la mesure que vous proposez ne protège pas les terres agricoles, elle ralentit seulement les maires !
La protection des terres agricoles sera assurée par les mesures de l'article 11 decies, que nous examinerons plus tard.
Ensuite, M. Nadeau s'interrogeait sur l'existence de procédures de concertation. Ce point avait été soulevé en commission, mais suite à l'adoption de l'amendement du rapporteur, largement sous-amendé, le texte prévoit désormais que la définition des zones d'accélération donne lieu à une consultation du public dans chaque commune.
Enfin, pour avoir rencontré les Jeunes agriculteurs, la FNSEA et les chambres d'agriculture, je sais que tous les agriculteurs ne défendent pas la même position que vous.
Les chambres d'agriculture et la FNSEA s'y opposent, les Jeunes agriculteurs souhaiteraient que nous continuions à réfléchir pour trouver un dispositif réellement équilibré – je le dis en toute transparence. Par conséquent, prétendre que l'ensemble du monde agricole soutient la position défendue dans vos amendements est inexact. Si c'est bien le cas d'une partie des agriculteurs, d'autres y sont opposés, et leurs arguments sont tout aussi légitimes.
Je l'ai rencontrée, et elle ne soutient pas ces amendements, pas plus que le président des Jeunes agriculteurs. Vous constaterez qu'en tant que ministre, je consulte les différentes organisations : il sera compliqué de me reprocher à la fois d'écouter et de ne pas écouter…
Mme Catherine Couturier s'exclame.
En l'espèce, j'ai écouté les organisations agricoles, et c'est pourquoi je tiens à nuancer l'assertivité des propos que j'ai entendus. Non, l'ensemble du monde agricole ne soutient pas cette proposition, qui ne fait que ralentir les maires.
Or on ne peut pas à la fois porter leur défense en bandoulière et refuser de les défendre lorsqu'on en a justement l'occasion.
Essayer de nous convaincre en mentionnant la FNSEA est généralement une mauvaise idée, car nous ne partageons pas la même logique que la fédération.
Les Jeunes agriculteurs ne sont pas les seuls à approuver ces amendements : la Confédération paysanne aussi !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.
Nous ne comptons pas attendre la semaine prochaine pour obtenir des avancées, et nous voterons donc en faveur de l'adoption des amendements identiques !
L'amendement n° 2037 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 111
Nombre de suffrages exprimés 111
Majorité absolue 56
Pour l'adoption 57
Contre 54
Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES et LR.
Toujours dans l'idée de préserver le foncier agricole, il tend à prévoir que la CDPENAF rend un avis conforme.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 2596 .
Identique à celui de Mme Boyer, il reprend une demande forte de la chambre d'agriculture et de nombreux agriculteurs de l'île de La Réunion, qui souhaitent développer la souveraineté alimentaire de l'île. La Réunion est un petit territoire, et nous ne pouvons pas nous permettre de perdre du foncier agricole pour produire de l'énergie – je ne sais pas si je dois dire « au profit de la production d'énergie » ou « au détriment de la production d'énergie », car que doit-on privilégier : se nourrir ou avoir de l'électricité ? Il faut concilier les deux : préparer à manger nécessite aussi d'avoir de l'électricité !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l'amendement n° 2808 .
Comme mes collègues viennent de le dire, la souveraineté énergétique ne doit pas s'acquérir au détriment de la souveraineté alimentaire : la préservation des terres agricoles est impérative. Lors du développement d'un projet de déploiement d'énergies renouvelables sur un territoire, la Commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit obligatoirement être consultée. L'amendement tend à prévoir qu'elle rend non pas un avis simple, mais bien un avis conforme.
Vous l'aurez compris : le but n'est pas de ralentir l'accélération du développement des énergies renouvelables, mais de protéger nos terres agricoles.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Tout à l'heure, j'ai anticipé mon argumentaire au sujet du type d'avis rendu pour les documents d'urbanisme : c'était une erreur, car nous avons adopté des mesures qui alourdiront énormément les procédures.
Pour en revenir au sujet des amendements qui viennent d'être défendus, prévoir un avis conforme de la CDPENAF revient à paralyser les projets – ne nous mentons pas. Soyons clairs : adopter ces amendements, c'est décélérer très fortement, si ce n'est tout simplement mettre à l'arrêt, le développement des énergies renouvelables.
Je répète que le monde agricole ne défend pas unanimement cette position : prévoir un avis conforme des CDPENAF n'est pas une demande forte. Au contraire, tout le monde est plutôt d'accord pour s'en tenir à un avis simple, afin de ne pas alourdir les procédures.
À ce stade, il me semble important d'en rester là. Avis défavorable.
Une chose m'échappe : vous venez d'adopter une mesure prévoyant que le changement de destination d'une terre agricole ne peut pas faire l'objet d'une procédure de modification simplifiée, et vous proposez désormais que la CDPENAF émette un avis conforme sur toute modification simplifiée du PLUI. Les terres agricoles n'étant plus concernées par cette procédure, c'est totalement incohérent !
Il aurait fallu discuter du type d'avis qu'il conviendrait que la CDPENAF émette en cas de changement de destination de terres agricoles.
Adopter la mesure que vous proposez, c'est mettre deux ans dans la vue à tous les projets de développement d'énergies renouvelables sur les délaissés routiers, ferroviaires et fluviaux ! Deux ans ! Et en plus, vos amendements prévoient que la CDPENAF – dont ce n'est d'ailleurs pas la mission – donne un avis conforme sur toute modification simplifiée du PLUI, sauf le changement de destination des terres agricoles, puisque celui-ci ne peut plus faire l'objet d'une telle procédure. L'incohérence me semble profonde.
Pour être franche, je pensais que ces amendements deviendraient de fait sans objet, puisqu'il n'y a pas de raison de demander l'avis de la CDPENAF pour des terres non agricoles.
Il faut que les choses soient claires. Madame la ministre, les terres agricoles, ce ne sont pas que les délaissés : le texte vise toutes les terres agricoles de France ! Sans anticiper le débat sur l'agrivoltaïsme,…
…si le texte prévoit d'encadrer l'usage des terres agricoles, des techniques pourraient permettre de les faire changer massivement de destination ! La définition de l'agrivoltaïsme n'aurait alors plus aucun sens.
L'amendement n° 2808 est retiré.
Il faut distinguer la situation du foncier agricole – j'adhère aux arguments développés par la ministre à ce sujet – et celle du foncier agricole dans les départements d'outre-mer (DOM), au sujet de laquelle notre collègue de La Réunion a avancé un argument très important.
En Martinique, nous perdons chaque année environ 1 000 des 30 000 hectares de superficie agricole utilisée (SAU) qui étaient disponibles, car la pression sur le foncier agricole est terrible. Malgré une délibération du conseil régional de la Martinique, prise dans le cadre d'une loi d'habilitation, et qui prévoyait l'interdiction stricte d'implantation de panneaux photovoltaïques sur le sol agricole, des projets y sont actuellement développés. C'est une pratique particulièrement dangereuse pour la souveraineté alimentaire des milieux insulaires.
La préservation du foncier agricole est problématique dans l'Hexagone, et bien plus encore dans les départements et régions d'outre-mer, raison pour laquelle nous avions défendu un amendement sur ce sujet en commission. Pouvez-vous nous dire ce qui est prévu pour les territoires insulaires ?
La dernière fois que j'ai tenté de convaincre avant un vote, ça n'a pas été un franc succès !
Sourires.
Je vais quand même persévérer – il faut parfois s'obstiner un peu.
Vous abordez des sujets qui seront discutés plus tard. Il n'y a rien de caché : nous avons commencé le débat en commission, et nous vous soumettrons des propositions coconstruites avec plusieurs collègues – y compris des oppositions, puisque des députés Les Républicains et membres de la NUPES ont participé à leur élaboration – en matière de déploiement du photovoltaïque, et en particulier de l'agrivoltaïsme. Le dispositif que nous vous proposerons est très encadré, il prévoit différentes mesures selon les technologies déployées :…
Les amendements viennent de la droite ! Ce n'est pas nous que vous devez convaincre !
Je sais, mais parfois, je me demande s'il ne faut pas que j'essaie de vous convaincre aussi ! Je me tourne donc vers vous, collègues de la droite, même si ma tâche sera plus difficile
Sourires.
Pour l'agrivoltaïsme, on prévoit un avis conforme de la CDPENAF, et, dans les autres cas, un avis simple. Les chambres d'agriculture et les acteurs locaux seront associés à l'identification des terres agricoles vouées à changer de destination : il ne s'agit pas d'imposer des décisions arbitraires, mais d'avoir un droit souple. Par exemple, une terre n'ayant rien produit ni accueilli d'élevage depuis dix ans pourrait être considérée par les acteurs locaux comme ayant perdu sa vocation agricole.
Nous débattrons de tout cela à l'article 11 decies. Si on commence à adopter des amendements qui compliquent les procédures très en amont, on va finir par empêcher tout projet, et les équilibres que nous aurons trouvés ne serviront plus à rien.
En adoptant ces amendements, ce n'est donc pas uniquement le travail du rapporteur que vous mettriez en difficulté, mais l'équilibre trouvé collectivement en commission, et enrichi encore en séance.
Écrire le droit sur des bases qui auraient été largement modifiées en amont n'aurait plus de sens : regardons le texte de plus près et réfléchissons avant d'adopter des amendements qui peuvent sembler intéressants de prime abord, mais qui risquent de fragiliser grandement le dispositif que nous avons construit ensemble.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Si les débats sont vifs, et que les votes de certains provoquent des blocages – bien malgré eux –, c'est avant tout parce que, depuis le début, nous examinons le texte dans le désordre ! Cela peut expliquer une partie des votes.
Deuxièmement, les réécritures inspirent une grande méfiance. Pour les syndicats agricoles, entre autres, les gains à réaliser sur des terrains incultes sont tellement importants que, si nous ne mettons pas ceinture et bretelles en vue de protéger ceux-ci, aucune installation ne se fera dans les zones artificialisées que nous avons définies : tout ira dans des sols agricoles ou naturels !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.
C'est pourquoi cette inquiétude se manifeste, c'est pourquoi ces votes marquent une telle défiance : encore une fois, nous délibérons de manière désordonnée et sans recevoir les assurances attendues. Nous ne sommes pas ici pour prendre des leçons ;…
…nous pouvons entendre qu'il existe un risque réel que les instruments mobilisés ne soient pas les bons, mais la confusion n'en est pas moindre.
Je souhaite répondre à la question posée au sujet de l'outre-mer. Vous avez adopté une approche par projets ; or nous parlons du zonage, ce qui n'est pas la même chose. Compte tenu de ce qui va suivre, un projet en terre agricole ne pourrait a priori être entièrement validé : c'est tout l'enjeu du travail que nous avons fait au sujet de l'agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol.
Il faut prendre le projet de loi dans l'ordre, monsieur le député. Vous amendez les dispositions relatives à la planification en évoquant l'agrivoltaïsme, dont il sera question trois articles plus loin. Cela complique la discussion ! Nous avons accédé à votre demande en faisant appeler l'article 3 par priorité, ce qui entraîne son examen en amont de son rang dans le texte, précisément afin d'avoir ce débat ; mais, je le répète, nous ne pouvons discuter de tous les articles en même temps ! Il n'aurait pas été infondé, en matière agricole, d'amender les dispositions qui ont trait à ce sujet. Non seulement l'emplacement que vous avez choisi déséquilibre tout le texte,…
Certes, mais ces dispositions en précèdent d'autres qui visent à bloquer toute modification non agricole. Par ailleurs, j'entends bien votre argument, madame Batho ; toutefois, les sujets que vous abordez à juste titre sont traités à l'article…
C'est cela même. Nous avions formulé des propositions d'encadrement travaillées avec le monde agricole, avec les maires ; encore une fois, je vous entends, mais le sujet était déjà cadré. En revanche, les projets obéissent à une autre logique et, avec cette législation, ils ne devraient pas arriver jusqu'à vos territoires.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, laquelle prévoyait que les zonages « 3DS » d'exclusion soient adoptés par une modification simplifiée, c'est-à-dire sans enquête publique préalable, afin d'accélérer la procédure au maximum.
L'amendement vise à revenir à la procédure de modification simplifiée, sans enquête publique, pour les évolutions du PLU destinées à délimiter les secteurs dans lesquels les installations de production d'énergies renouvelables seront soumises à conditions, ainsi que le prévoyait la version du texte adoptée par le Sénat. Or, suivant le II de l'article 35 de la loi dite 3DS du 21 février 2022, les dispositions du code de l'urbanisme peuvent être intégrées au PLU par une procédure ad hoc, c'est-à-dire une modification simplifiée après enquête publique réalisée au titre du code de l'environnement.
Le Gouvernement est favorable à l'extension de cette procédure à toute installation de production d'énergies renouvelables, de même qu'au maintien des conditions d'entrée en vigueur du PLU ainsi modifié ; il importe en revanche, par souci d'équilibre, que la procédure de concertation en amont comprenne une enquête publique. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement n° 842 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 870 .
Comme vous le savez, j'ai été élu dans un territoire où l'on est un peu en colère.
Les gens n'y sont pas forcément opposés à l'éolien, ni même aux éoliennes, mais ils éprouvent une impression de saturation : trop, c'est trop. Ils n'ont pas envie de ressembler à des Télétubbies, et les choses commencent à mal se passer. Nos villages sont encerclés, nos paysages mités ; même notre projet de territoire s'est heurté à ces éoliennes. Elles pourrissent la vie de tout le monde ! Je peux comprendre que la France soit en retard par rapport à ses objectifs de production d'énergies renouvelables, mais laissez la possibilité de dire « stop » à ceux dont le territoire arrive à saturation.
Par conséquent, cet amendement vise à définir un taux d'effort : les objectifs régionaux seraient déclinés à l'échelle des départements, puis des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), lesquels pourraient s'opposer à un nouveau projet – à moins qu'il ne soit bien accepté par la population – lorsque leur taux d'effort dépasserait d'au moins 10 % les objectifs régionaux. Vous fixeriez par décret les critères et les moyens, par exemple une modulation en fonction de la puissance énergétique ou de la densité de l'habitat ; je le répète, nous demandons uniquement à pouvoir dire « stop » lorsque cela devient nécessaire.
Cher collègue, nous avons déjà adopté une série d'amendements visant à répartir l'effort, à laisser la main aux collectivités, à ce qu'elles n'aient pas à accueillir de projets qui ne seraient pas les bienvenus. Rien n'empêche, dans ce cadre, de prendre la mesure que vous souhaitez. L'amendement est donc satisfait, si bien que je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Le problème posé par cet amendement réside dans le fait qu'il ne tient pas compte, pour déterminer le taux d'effort, des objectifs nationaux fixés par la PPE. Du reste, une fois ces objectifs atteints, il ne sera en théorie plus nécessaire que de nouveaux projets d'installation voient le jour, d'autant que la capacité du territoire est limitée.
Mme Yaël Menache s'exclame.
Si je comprends bien, vous souhaitez qu'en matière de production d'électricité et de chaleur renouvelables, chaque intercommunalité dispose de son propre objectif réglementaire :…
« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.
Je prends note, madame la députée, mais votre problème n'est pas le même que celui de M. Bricout ?
Sourires et exclamations.
Bref, monsieur Bricout, les préfets ont reçu instruction de prendre en compte la réalité du taux d'effort, ce qui constitue précisément tout l'enjeu de la planification : demander davantage à ceux qui ne produisent pas encore d'électricité, tenir compte des éoliennes déjà installées ou qui doivent l'être. C'est pourquoi je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Jean-Louis Bricout et moi avons tous deux été élus dans l'Aisne, où je confirme que les paysages sont saturés et certains villages entièrement encerclés. Lorsqu'un territoire est ainsi surchargé, l'idée de donner à ses EPCI le pouvoir de stopper de nouveaux projets va dans le bon sens. Vous dites en substance, madame la ministre, que l'amendement est satisfait, mais en attendant, nous ne connaissons pas les bases sur lesquelles vous souhaitez travailler : combien d'éoliennes tolérer, comment empêcher qu'il n'en soit implanté davantage ? Leur répartition doit être acceptée de manière unanime. Que ce soit dans la Somme ou dans l'Aisne, les Hauts-de-France sont menacés de saturation.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Ce qui pose problème, madame la ministre, c'est qu'en cas de saturation, il n'existe, y compris au sein du texte, aucun moyen de s'opposer à ce titre à un nouveau projet. Les victimes de cet état de fait sont souvent de petits villages totalement cernés par les éoliennes. S'ils relèvent du RNU, ils resteront privés d'instrument juridique : l'approbation de ces projets incombe au préfet, qui donne toujours son accord, sous peine d'être aussitôt attaqué en justice par les opérateurs.
Je le répète, nos paysages sont gâchés, les choses vont beaucoup trop loin !
Cela devient insupportable : il faut pouvoir dire « stop » pendant qu'il en est encore temps. Au cours des négociations entre les territoires et le référent préfectoral, il faut avoir un objectif à décliner, savoir ce que l'on est capable de faire, et pas seulement ce qu'il est nécessaire de faire, afin d'arbitrer.
MM. Ian Boucard et Emmanuel Maquet applaudissent.
Vous nous parlez de saturation, madame la ministre, et vous nous dites que l'amendement est satisfait. Je suis députée de la cinquième circonscription de la Somme, l'un des départements où se trouvent le plus d'éoliennes – plus de 1 500, si l'on additionne les projets à réaliser ou en cours de réalisation. La question qui m'intéresse est la suivante : à quel moment considérez-vous qu'un territoire arrive à saturation ? Sur ce point, vous n'évoquez aucun chiffre !
Vous parlez d'objectifs de production d'énergies renouvelables : dans ma circonscription, il existe un parc où, sur les dix éoliennes, une seule est raccordée au réseau ! Comment voulez-vous atteindre un objectif dans de telles conditions ? J'aimerais avoir des réponses et être sûre que ces éoliennes servent au moins à quelque chose !
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.
Je crains que l'adoption de l'amendement n'ait pour effet – ce qui se produit trop souvent – de figer des dispositions dont nous ne nous inquiétons pas suffisamment de savoir si elles sont applicables, si elles seront efficientes. Étant attaché à conserver un équilibre, je vous inviterais volontiers à faire confiance au bon sens des acteurs de terrain, des préfets en premier lieu.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Vous pouvez être rassurée, madame Menache : nous tenons compte de la puissance installée. Le calendrier peut être différencié en fonction des raccordements ; cela dit, il est rare qu'un parc éolien ne compte qu'une éolienne raccordée, puisque le principe même du raccordement…
Certainement : en tout cas, vous pouvez m'envoyer la référence.
En principe, le raccordement vaut pour toute l'installation, c'est ce que je voulais vous répondre. Pour autant, je ne prétends pas connaître votre circonscription mieux que vous… Par ailleurs, je rappelle que le projet de loi porte sur l'ensemble des énergies renouvelables : si l'on veut moins d'éoliennes, effectivement surreprésentées dans des départements tels que la Somme, l'installation de dispositifs photovoltaïques dans des endroits dégradés…
…peut constituer une solution.
Je souhaiterais également revenir sur la fixation des objectifs des zones d'accélération : sont pris en compte le potentiel, la consommation d'énergie finale, enfin les installations existantes, mais non les projets en cours d'instruction et qui peuvent n'être jamais concrétisés.
Cela donne une idée de l'objectif qu'il faut se fixer et cela permet de définir des zones d'accélération à proportion du territoire. Je rappelle par ailleurs que dans les Hauts-de-France, un dossier sur deux est arrêté pour des raisons liées aux paysages et que, parmi ces dossiers arrêtés, 75 % le sont à cause de l'encerclement. Le sujet n'était peut-être pas pris en compte auparavant, mais il l'est désormais.
Vous allez me répondre que les projets sont attaqués mais à la fin, le préfet gagne. Le droit est en faveur de ceux qui combattent l'encerclement et les contraintes paysagères que vous décrivez, madame la députée. La prise en compte du paysage dans la réglementation existe déjà et elle a été renforcée à l'article 1er .
Je ne crois pas, madame la ministre, que vous puissiez ainsi arrêter les projets comme vous le voulez – si c'est le cas, je vous invite à en arrêter un tout de suite dans mon territoire ! De petits éleveurs viennent d'y constituer une association. Ce sont des gens qui travaillent, qui ont envie de gagner leur vie correctement mais qui s'inquiètent pour leur production de lait et leur modèle économique
Mme Yaël Menache applaudit
en raison d'un projet d'implantation d'un parc éolien au milieu du bocage – dans la zone de l'appellation d'origine protégée (AOP) du maroilles, en plus ! Or ce projet n'est pas arrêté. Si vous en avez la possibilité, arrêtez-le tout de suite madame la ministre !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Vous n'avez toujours pas répondu à ma question, madame la ministre : à quel moment commence la saturation ? Je rejoins mon collègue Bricout : des associations se sont créées dans la Somme contre les éoliennes, et des élevages bovins y subissent des nuisances. Il faut arrêter d'implanter des éoliennes dans ce département ! Je tiens absolument à ce que vous me donniez une indication chiffrée de ce qu'est la saturation. Vous me dites par ailleurs qu'il existe une corrélation entre objectifs de production et objectifs de consommation. Je veux bien l'entendre, mais encore faut-il – je le répète – que les éoliennes soient raccordées !
Si elles ne le sont pas, vous pouvez en mettre des centaines de milliers, elles ne produiront pas d'électricité ! Encore une fois, je vous demande ce que vous entendez par la saturation. Dans la Somme, nous ne voulons plus d'éoliennes !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
Notre groupe soutiendra l'amendement de notre collègue Bricout, qui témoigne de ce que nous vivons dans les territoires saturés par l'éolien. Il faut le vivre pour pouvoir en parler. J'habite au beau milieu d'un territoire totalement saturé, où les gens n'en peuvent plus. Les habitants souffrent ! Il faut que vous l'entendiez, chers collègues. Les communes sont divisées, les gens sont dans l'affrontement. Si vous ne l'entendez pas dans l'hémicycle qui abrite la représentation nationale, où pourrons-nous être entendus ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Rires.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 107
Nombre de suffrages exprimés 103
Majorité absolue 52
Pour l'adoption 34
Contre 69
L'amendement n° 870 n'est pas adopté.
Il prévoit explicitement, dans un objectif de coordination avec les communes couvertes par un PLU, que celles qui sont couvertes par une carte communale auront la même faculté d'identifier dans la carte des zones d'accélération préalablement arrêtées en application de l'article 3 du projet de loi.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?
Il est défavorable.
Il est favorable à l'amendement n° 2231 du rapporteur et défavorable au sous-amendement n° 3103 de M. Bricout. Je reconnais néanmoins qu'il faut effectivement trouver une solution pour les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme, et m'engage à y travailler. Nous en avons déjà parlé ensemble, monsieur Bricout : la rédaction de votre amendement n'est pas opérante sur le plan juridique. Il faut donc trouver une autre approche. Comme vous l'avez évoqué à plusieurs reprises, il faut arriver à ce que les zones d'accélération comme les zones d'exclusion soient respectées. C'est ce à quoi nous devons nous employer.
L'amendement du rapporteur concerne les communes couvertes par une carte communale – qui disposent donc d'un document d'urbanisme – et non celles qui sont soumises au RNU. Je suis sceptique quant à la possibilité de définir, sur une carte communale, des zones d'accélération ayant une valeur juridique. Je m'interroge aussi, en lien avec le débat que nous avons eu auparavant, sur la possibilité d'y inclure des zones d'exclusion. Le système que nous sommes en train d'imaginer est quelque peu injuste, dans la mesure où il y aura une grande différence entre les communes couvertes par des PLU ou PLUI, documents sur lesquels pourront être inscrits les deux types de zones, et les communes couvertes par des cartes communales : sur celles-ci ne figureront que des zones d'accélération mais pas de zones d'exclusion. Peut-être y a-t-il là un trou dans la raquette, et il conviendrait d'y remédier.
Vous suivez très bien, cher collègue, puisque la différence est exactement celle-ci. Comme cela a été évoqué tout à l'heure, on ne peut pas définir de zones d'exclusion, nécessairement très précises, dans une carte communale qui, elle, est trop lâche. Pour les zones d'accélération, qui ne sont pas aussi précises, cela pose moins de problèmes.
S'agissant de PLU, PLUI et RNU, je vais partager avec vous ce que je constate dans mon territoire. Sans aller jusqu'au PLUI, qui peut soulever des problèmes de temps et de complexité, il faut que les communes se dotent de documents d'urbanisme. Rien n'empêche trois, quatre ou cinq communes de se réunir pour bâtir un PLU ensemble.
La recherche de ce type de solution est le meilleur conseil que nous puissions donner à nos collègues maires – que nous devrons accompagner dans cette démarche. La différence est là ; ce n'est pas une injustice. Il en est déjà ainsi dans la loi « 3DS » ; ce n'est pas le présent texte qui aggrave la situation. La définition d'une zone d'exclusion nécessite forcément une certaine précision, qu'une carte communale ne permet pas.
Il est certain que, pour pouvoir s'opposer à un projet, les communes doivent être couvertes par un PLU, un PLUI ou un Scot. C'est ce qu'elles souhaitent, mais elles ont du mal à y parvenir car cela coûte cher – particulièrement les PLUI ! Dans mon territoire, à l'exception des petites villes qui ont des PLU, les villages plus ruraux sont couverts soit par des cartes communales, soit par le RNU. Et pour répondre à mon collègue Nury, on ne peut pas rendre un zonage opposable en l'adossant à une carte communale, car les zones cartographiées ne déterminent que les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. Il faudrait donc faire évoluer les cartes communales, sur le plan réglementaire, afin d'autoriser la définition de zones d'exclusion dans les zones non constructibles. Ce serait la seule solution. Vous ne l'avez pas évoqué au banc, madame la ministre, mais j'espère que c'est un élément sur lequel vous pourrez agir rapidement. Il faut que les communes puissent passer du RNU à la carte communale sans délai. Même s'il est souhaité, le passage en PLU est malheureusement très long et coûteux pour les petites communes.
J'entends bien le souhait que la totalité de nos communes disposent d'un document d'urbanisme. Mais vous savez très bien que même la réalisation d'une carte communale très simple coûte beaucoup d'argent, prend du temps et nécessite un travail important de la part des élus municipaux alors que, dans les petites communes il est parfois difficile d'appréhender ces sujets. Je peux aussi vous dire d'expérience que, souvent, ce qui a été fait ailleurs n'encourage pas du tout nos élus ruraux à se doter de cartes communales. Ils se lancent dans cette démarche pour gagner en constructibilité mais se heurtent en fin de compte à la décision du préfet qui réduit les zones de constructibilité. Les communes choisissent donc de rester sous le régime du RNU, qui leur laisse finalement une plus grande constructibilité qu'une carte communale. Les documents d'urbanisme ne sont pas une solution miracle pour les territoires ruraux.
Le sous-amendement n° 3103 n'est pas adopté.
L'amendement n° 2249 de M. le rapporteur est un amendement de coordination juridique.
L'amendement n° 2249 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1119 , 1225 , 1787 , 2278 , 2156 , 2302 , 2848 et 1024 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1119 , 1225 et 1787 d'une part et 2156, 2302 et 2848 d'autre part sont identiques.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement n° 1119 .
Il propose de rétablir le III de l'alinéa 67 dans une rédaction visant à comptabiliser les espaces naturels agricoles et forestiers occupés par une installation de production d'énergie photovoltaïque, y compris les raccordements, dans la consommation d'espaces naturels agricoles et forestiers. La création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur de telles aires doit être comptabilisée, afin que l'on dispose de chiffres réalistes sur la disponibilité des terres agricoles non artificialisées.
Je ne ferai que compléter ce qu'a excellemment dit notre collègue Pierre Vatin. Le présent amendement, proposé par Julien Dive, me permet de rappeler la position de notre groupe : les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, donc déjà polluées. C'est un enjeu essentiel pour éviter une artificialisation masquée et pour pouvoir assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. En bref, nous sommes totalement favorables au photovoltaïsme, surtout s'il est installé sur les toitures des bâtiments.
Ces amendements identiques sont proposés par les Jeunes agriculteurs. Ils visent à mieux comptabiliser les installations photovoltaïques, afin notamment de pouvoir privilégier leur installation sur des terres déjà artificialisées et polluées, comme cela a été dit précédemment.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 2278 .
Il vise à ne pas comptabiliser les projets d'énergies renouvelables dans la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette. En pratique, les projets photovoltaïques concernés montrent un niveau d'artificialisation assez faible, de l'ordre de 5 à 15 %. Il paraît donc techniquement justifié de décompter ces projets d'énergies renouvelables des surfaces artificialisées.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 2156 .
Cet amendement vise à aller plus loin que la seule mutualisation régionale des projets d'énergie renouvelable. Il propose de sortir des enveloppes des collectivités territoriales les grands projets d'énergie renouvelable d'envergure nationale et européenne – de production, de transport ou de stockage d'énergie – et de les placer au sein d'une enveloppe nationale, afin de ne pas pénaliser les autres projets que peuvent porter ces collectivités.
La présente proposition se fonde sur les premières conclusions de la mission conjointe de contrôle du Sénat relative à la mise en application de la politique de Zéro artificialisation nette (ZAN) et vise à prendre en compte le fait que l'artificialisation doit être décomptée sur un pourcentage à déterminer sur les installations photovoltaïques, de manière à considérer les zones situées alentour comme des zones naturelles.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l'amendement n° 1024 .
Cet amendement de notre collègue Descoeur vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat permettant de ne pas comptabiliser les projets solaires dans l'artificialisation des sols, afin d'éviter de les mettre en concurrence avec les projets d'urbanisation des collectivités.
Ces amendements portent sur l'objectif Zéro artificialisation nette, sujet qui nous intéresse tous. Comme vous le savez, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a indiqué à plusieurs reprises que le décret relatif au décompte du photovoltaïque serait prochainement publié, et la Première ministre a eu l'occasion de réaffirmer que, à la fin de la période de concertation actuellement ouverte, une évolution législative serait menée sur la question du décompte spécifique des grands projets tel le canal Lille-Europe.
Ce que nous allons faire en matière d'agriphotovoltaïsme répond très largement à ces préoccupations, comme mon collègue rapporteur Éric Bothorel pourra vous le confirmer quand le débat viendra sur ce point.
Je suis donc défavorable à toute évolution dans ce texte, considérant qu'il nous faut une réflexion large, englobant l'ensemble des consommations foncières.
Par ailleurs, je suis surpris, monsieur Potier, que vous présentiez cette rédaction qui a pour effet en l'état de sortir ces équipements de tout décompte de l'artificialisation, donc de les exclure de la cible nationale de réduction de moitié de l'artificialisation nette des sols.
Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
Un équilibre avait été trouvé dans le cadre de la loi « climat et résilience », limitant le décompte dans certaines circonstances dès lors qu'il n'y a pas artificialisation des terres, et nous souhaitons le préserver.
Par ailleurs, les décrets de la loi visant l'objectif ZAN sont en cours de publication et la Première ministre a exprimé la nécessité de travailler en profondeur sur la question des grands projets d'intérêt national, qui ne sont pas tous des projets d'énergie renouvelable. Enfin, les experts considèrent que le traitement des énergies renouvelables dans la loi « climat et résilience » est équilibré et de nature à permettre le développement des projets tout en limitant l'artificialisation des sols.
Avis défavorable à l'ensemble des amendements.
Ces amendements posent une vraie question, celle du décompte des installations dans la consommation des espaces. Si j'ai bien compris ce qui vient juste d'être dit, Mme la ministre pourrait proposer des aménagements qui viendraient satisfaire ces amendements ?
Sur les grands projets, la Première ministre a indiqué qu'un travail de recensement des projets était en cours, afin de répondre aux préoccupations des élus. Par ailleurs, le photovoltaïque n'est actuellement pas décompté dans le ZAN…
…à condition de respecter certaines conditions en dur, notamment le fait de préserver la qualité des sols sur lesquels ils reposent et d'être intégralement réversibles, autrement dit démontables. C'est la logique du dispositif : si un projet n'artificialise pas les sols, a priori il n'est pas décompté dans l'artificialisation. Ce n'est qu'à partir de 2031 que les règles sont susceptibles de changer.
Ayant été convaincu par les arguments du rapporteur et de la ministre, je retire mes deux amendements, madame la présidente.
L'amendement n° 2278 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1024 n'est pas adopté.
Sur les amendements n° 867 et 868 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Sur l'article 3, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 1987 , qui fait l'objet d'un sous-amendement, n° 3122 .
Cet amendement a pour objet d'adapter la procédure de planification des zones d'accélération pour l'implantation d'installations des énergies renouvelables du présent projet de loi à la Corse, dans le cadre des zones non interconnectées (ZNI) prévues à l'article L. 141-5 du code de l'énergie. Comme le précise ce même article, chaque étape de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique énergétique se fait en collaboration entre l'État et la collectivité de Corse – c'est le cas pour la PPE pour la Corse.
Afin de maintenir cette organisation de travail et de dialogue spécifique dans le cadre de l'implantation des énergies renouvelables dans les zones d'accélération, notre amendement apporte des ajustements nécessaires pour que cette planification puisse s'appliquer pleinement à l'île. D'une part, il prévoit que les missions du comité régional de l'énergie prévu à l'article L. 141-5-2 du code de l'énergie sont exercées par le Conseil de l'énergie, de l'air et du climat qui préexistait en Corse ; d'autre part, que l'Assemblée de Corse arrête la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables dans un schéma directeur territorial de déploiement des énergies renouvelables, au sein du schéma régional climat, air, énergie de Corse, élaboré en compatibilité avec le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse qui prévaut en l'absence de Scot.
Même avis.
Le sous-amendement n° 3122 est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 1683 .
Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission. Il s'agit, après une période de zone d'accélération que nous considérons comme transitoire – il y a eu un « porter à connaissance », puis une première spécification des terrains pouvant accueillir des projets d'énergie renouvelable, les autres étant soit des zones d'opposition, soit des zones de flou –, de permettre en 2026 à un EPCI, dès lors qu'il est doté d'un PLUI et membre d'un Scot ayant des obligations de planification sérieuses, de donner un caractère opposable aux zones d'accélération dans ses documents d'urbanisme.
Il nous semble en effet qu'au bout de quatre ans, cette maturation des établissements publics dotés d'organismes de planification parfaitement contrôlés par l'État et en ligne avec les lois Alur et SRU doit être reconnue. Elle répond en outre aux attentes exprimées à gauche et au centre sur les zones de flou et l'incompréhension que celles-ci peuvent susciter. C'est dans un esprit de compromis que nous retenons une période d'expérimentation de quatre ans, à l'issue de laquelle rien ne doit s'opposer à ce qu'un EPCI doté d'un Scot puisse entrer dans la cour des grands et se mettre à planifier pour de bon.
Il me semble difficile d'adopter cet amendement en l'état, car il n'est pas suffisamment clair. Avis défavorable.
Même avis.
Je souhaite poser une question au camarade Potier. Dans votre amendement, il est indiqué que les EPCI « peuvent » rendre opposables les zones d'accélération. Cela signifie-t-il que vous proposez qu'en 2026, le fait de rendre opposables les zones d'accélération reste facultatif comme il l'est actuellement ?
Eh oui, c'est aussi clair que la loi Notre – sur la nouvelle organisation territoriale de la République !
Franchement, madame la ministre, je ne comprends pas votre avis défavorable. Notre amendement vise simplement à donner la faculté, au bout de quatre ans d'application de la loi, aux collectivités dotées d'un PLUI et d'un Scot de définir les zones où l'on peut implanter des projets d'énergie renouvelable et celles où c'est impossible – je dis bien la faculté, et non l'obligation. Je ne vois aucune raison sérieuse de s'opposer à cette autonomie des collectivités pour sortir des zones d'ambiguïté.
Ce qui est en jeu, c'est la souveraineté des collectivités, en lien avec l'État. En outre, nous avons bien précisé dans notre amendement que cette mesure devait être mise en œuvre dans le respect de la PPE et de la juste contribution de chaque territoire à l'effort national pour décarboner notre économie. Je vous avoue que mon incompréhension est profonde, et qu'elle aura des conséquences sur la suite de l'examen du texte
Protestations sur quelques bancs du groupe RE.
En effet, la faculté que nous proposons d'instaurer est fondamentale : on ne peut maintenir éternellement dans le flou des zones d'accélération. Dès lors qu'une collectivité est dotée d'un PLUI et d'un Scot, elle est majeure et doit, dès lors, être capable de planifier en cohérence avec les objectifs de l'État.
J'ai le sentiment – et peut-être ne suis-je pas la seule – que votre amendement est satisfait, d'autant qu'il vise à instaurer une faculté.
Vous dites que les zones d'accélération sont définies dans le cadre du Scot…
…avant que les élus aient la faculté de les rendre opposables en modifiant, en procédure simplifiée, les documents d'urbanisme – PLU et PLUI. Sous la seule réserve que la procédure n'est simplifiée que sur les sujets qui le permettent, cette faculté existe déjà, sans qu'il soit besoin d'attendre quatre ans.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Notre amendement est clair, madame la ministre. Il s'agit de permettre aux collectivités, au bout de quatre ans, de donner un caractère vraiment opposable aux zones d'accélération dans leurs documents d'urbanisme, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Actuellement, ce caractère opposable n'existe pas, nous en avons même parlé pendant des heures ; notre proposition constitue donc bien une nouveauté. Ce que nous disons, c'est qu'à l'issue d'une période de quatre ans, un EPCI doté d'un PLUI et inscrit dans un Scot respectant notamment tous les objectifs des lois Grenelle et « climat et résilience » doit pouvoir définir les zones où il est possible de développer des projets d'énergies renouvelables et celles où c'est impossible – et c'est bel et bien une nouveauté.
L'amendement n° 1683 n'est pas adopté.
Ces deux amendements prévoient la possibilité d'un malus dans les appels d'offres pour les installations situées hors des zones d'accélération afin d'instaurer une véritable différence de prix entre les installations ayant fait l'objet d'une planification et celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de planification territoriale. Il s'agit ainsi d'inciter les porteurs de projet à prioriser les zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables et d'accroître l'acceptabilité des projets. Vous l'aurez compris, l'objectif est de faire en sorte que les choix des élus seront respectés.
Nous reviendrons sur la modulation des tarifs un peu plus tard. Je peux toutefois vous dire, à ce stade, que nous sommes plus favorables à un bonus de modulation qu'à un malus. Je vous invite à retirer ces amendements au profit de l'amendement n° 1408 de notre collègue Charles Fournier, qui prévoit une modulation dans les zones d'accélération. À défaut, mon avis sera défavorable.
Je vous demande également de retirer ces amendements au profit de l'amendement n° 2736 .
Il me semble que le numéro de l'amendement a changé, madame la ministre…
Le groupe La France insoumise souhaitait que la réglementation fixe les zones d'accélération, mais cela n'a pas été possible. Avec ces amendements, nos collègues du groupe LIOT proposent un mécanisme financier et tarifaire. Sans doute privilégiez-vous l'argent à la loi… En tout état de cause, nous soutiendrons ces amendements.
M. Antoine Léaument applaudit.
Ces amendements sont malins et justifient le travail de planification que nous tentons de mettre en œuvre. Le groupe Les Républicains les soutiendra.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 101
Nombre de suffrages exprimés 98
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 42
Contre 56
L'amendement n° 867 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 92
Majorité absolue 47
Pour l'adoption 36
Contre 56
L'amendement n° 868 n'est pas adopté.
Nous proposons d'inscrire dans le projet de loi un délai d'instruction de neuf mois maximum pour le développement des projets dans les zones d'accélération et de dix-huit mois maximum en dehors de ces zones, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 2211 .
Nous souhaitons encadrer les délais d'instruction des dossiers. Ils sont actuellement beaucoup trop longs et nous pourrions gagner du temps également dans ce domaine. Rappelons que l'objectif du projet de loi est d'accélérer l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.
Il s'agit, en réalité, d'une question de moyens. Le projet de loi de finances pour 2023 a débloqué de nouveaux crédits pour renforcer ceux des services d'instruction. Peut-être ne seront-ils pas suffisants et devront-ils être complétés l'année prochaine. Une chose est sûre, les délais d'instruction doivent être réduits si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l'amendement n° 2263 .
Pour hâter le développement des énergies renouvelables dans les zones d'accélération, nous proposons d'inscrire un délai maximum d'autorisation d'un projet de neuf mois, conformément à la directive européenne sur les énergies renouvelables. Pour les projets concernant les autres zones, le délai maximum serait de dix-huit mois au lieu de vingt-quatre.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L'intention est bonne, mais les cas de figure sont très divers selon la nature de l'autorisation et des projets concernés. Une approche plus fine paraît nécessaire afin d'adapter les délais à l'ampleur des projets. Avis défavorable.
Même avis.
Pourriez-vous développer vos réponses, monsieur le rapporteur, madame la ministre ? Vos explications sont bien vagues…
Vous ne souhaitez certainement pas que j'entre dans le détail du droit européen ! L'idée qui sous-tend ces amendements est bonne, mais je n'y suis pas favorable en l'état actuel des choses.
Je ne vois pas ce que vient faire le droit européen ici. Nous demandons simplement que les délais d'instruction des projets soient encadrés en France. Le droit européen ne nous dit pas de prendre tout notre temps. Pour accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut aussi accélérer les délais d'instruction.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Puisque vous le demandez, voilà donc une réponse approfondie ! L'amendement n° 2211 reprend une disposition intéressante aujourd'hui en discussion au niveau européen. Vous l'avez rappelé, un projet de directive envisage la réduction à neuf mois des délais dans lesquels les procédures d'autorisation pour les projets d'énergies renouvelables devront être validées dans certaines zones privilégiées, les go-to areas. En dehors de ces zones, un délai de dix-huit mois est prévu. Toutefois, il est prématuré et inadapté de prévoir une transposition de ces mesures dans le droit français. Les textes sont encore en cours de négociation. N'introduisons donc pas de l'insécurité juridique en prévoyant aujourd'hui des délais qui auraient potentiellement vocation à être révisés dès la transposition de la directive. Il existe de nombreux cas de figure selon la nature de l'autorisation et des projets concernés. Nous devons adopter une approche plus fine pour que les délais soient adaptés à l'ampleur des projets. Enfin, les questions de délai relèvent largement du domaine réglementaire. Je vous confirme donc mon avis défavorable.
S'agissant des délais d'instruction des services de l'État, sachez, madame Battistel, qu'ils seront réduits pour les procédures concernant les zones d'accélération. Les dossiers peuvent toutefois être de natures différentes. Quand bien même un projet concernerait une zone d'accélération, il peut être complexe et nécessiter un délai d'instruction plus long que d'autres. Nous ne trouvons pas judicieux d'inscrire dans le projet de loi l'encadrement que vous proposez, même si nous comprenons votre intention. Vous faites référence aux textes européens et aux go-to areas, mais les discussions en cours portent essentiellement sur la simplification des procédures. Or nous n'en avons pas pris le chemin tout à l'heure… Il y a là une contradiction qu'il faudra bien résoudre.
L'amendement n° 3063 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 103
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 58
Contre 27
L'article 3, amendé, est adopté.
Il vise à rétablir l'article 1er C issu de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et supprimé par les sénateurs en séance publique. Le rétablissement de cet article nous permettrait d'anticiper le dispositif de l'article 3 que nous venons d'adopter et de rendre leur pleine responsabilité aux conseils municipaux en leur accordant un droit de veto sur les projets d'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.
Il s'agit de nouveau de solliciter l'avis conforme des maires, en particulier pour les projets d'implantation d'éoliennes terrestres.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 703 .
Je précise qu'il s'agit de recueillir l'avis des communes d'implantation, mais aussi celui des communes limitrophes, qui doivent elles aussi se prononcer.
On l'a déjà vu tout à l'heure, cet amendement ! Ne riez pas, monsieur le rapporteur !
Cet amendement de mon collègue Alexandre Portier vise également à rétablir les dispositions de l'article 1er C du projet de loi dans sa rédaction initiale du Sénat pour exiger l'avis conforme des communes sur tout projet d'implantation.
Dans la continuité des précédents, je propose, dans l'amendement n° 504 , de demander l'avis conforme des conseils municipaux de la commune d'implantation du projet et des communes situées dans le périmètre de visibilité, et, dans l'amendement n° 505 , de le demander à la seule commune d'implantation.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Loin de moi l'idée de rire, monsieur Millienne ! Ces amendements reviennent sur la question du veto des communes, dont nous avons déjà débattu. Nous venons d'adopter l'article 3 sur la planification territoriale, qui couvrait cette question. Un veto n'est pas nécessaire puisqu'il existe des zones d'exclusion. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 1438 n'est pas adopté.
Déposé par notre collègue Jean-Louis Bricout, il vise à accompagner le développement de chaque projet d'énergie renouvelable par la création d'un comité de projet incluant les différentes parties prenantes concernées par ledit projet. Un tel comité a vocation à réunir autour de la table les différentes entités et personnalités intéressées par le projet en question, afin qu'elles puissent en débattre mais aussi réfléchir aux blocages potentiels et aux manières de s'y adapter.
L'amendement permet de répondre aux critiques concernant l'insuffisance des concertations tout en évitant de bloquer des projets qui semblent intéressants. Sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement, qui apporte plusieurs modifications d'ordre rédactionnel, j'émets un avis favorable.
Même avis.
Je voudrais demander une précision : notre collègue Bassire peut-elle nous expliquer où s'insérerait le comité de projet au sein du schéma qui vient d'être créé ? À quel moment interviendrait-il, de quelle manière délibérerait-il, quel type d'avis rendrait-il ? Nous sommes disposés à voter l'amendement, mais nous ne sommes pas certains d'avoir tout saisi.
Notre ami Bricout a déposé cet amendement que nous soutenons. Vous comptez sur moi pour vous l'expliquer, je l'ai bien compris ; j'aimerais le faire mais je dois avouer que je sèche un peu.
Voilà, on va demander à M. le rapporteur de nous donner un coup de main.
Si le rapporteur ne souhaite pas donner suite, je vais mettre aux voix l'amendement.
Je présume que si le rapporteur Alfandari a déposé un sous-amendement, c'est bien qu'il a compris le sens de l'amendement déposé par le groupe LIOT et plus particulièrement par M. Bricout. Quant à nous, nous n'avons pas compris ; peut-être est-ce dû à l'heure tardive, ou bien au fait que nous sommes limités, mais nous n'avons pas compris où, dans ce grand schéma, s'insère ce comité intégrant toutes les parties prenantes.
M. Antoine Léaument applaudit.
Nous faisons preuve de bonne volonté, me semble-t-il, puisque nous voulons comprendre notamment à quoi il servirait, quand il interviendrait et qui le composerait. Nous avons discuté en détail ; continuons à tout détailler !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il reste de nombreux amendements à examiner ; j'essaie donc de faire un peu avancer la discussion. Je préciserai simplement que le comité de projet intervient – comme son nom l'indique – sur un projet de développement d'énergie renouvelable ; il ne s'insère pas dans la planification, dont nous avons achevé le dispositif en votant l'article 3.
Pour chaque projet, il serait possible d'instaurer un comité de projet réunissant l'ensemble des parties prenantes, précisément pour anticiper les problèmes et les crispations éventuels. C'est ce que propose M. le député Bricout : l'objectif est que le projet fasse l'objet d'un accompagnement continu qui rassemble le porteur de projet, les élus du territoire et tous les acteurs concernés, par exemple la chambre d'agriculture ou d'autres institutions. Cela lui évitera de prendre une mauvaise direction, de connaître des difficultés ou d'être finalement rejeté.
Un tel dispositif relève en fait du bon sens et même si nous ne l'inscrivions pas dans la loi, chaque porteur de projet aurait intérêt à s'y employer. En l'occurrence, il est proposé de le préciser dans la loi.
L'amendement de notre collègue Bricout est un amendement de bon sens ; en effet, en ce qui concerne les projets à venir, madame la ministre, il est essentiel que les élus locaux aient leur mot à dire et qu'un comité puisse statuer sur le fait que, sur certains territoires, qui connaissent une forme de saturation – il en a beaucoup été question depuis le début de la discussion – et même une atteinte à la biodiversité, il faut stopper les projets en cours, qui sont absolument scandaleux. Qui pourrait le faire mieux que les élus locaux, maires et conseillers municipaux ?
Le sous-amendement n° 3141 est adopté.
L'amendement n° 1717 , sous-amendé, est adopté.
L'amendement n° 1418 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à prévoir une modulation tarifaire pour les projets lauréats d'appels d'offres développés dans les zones d'accélération que nous avons définies. Cela permet de répondre à la question qui a été posée tout à l'heure : si pour ces projets-là, une modulation est prévue, les projets situés hors d'une zone d'accélération font, eux, l'objet d'une décote. Un tel mécanisme serait à sa place à cet endroit du texte.
Je précise que la modulation consiste à revoir, au cours de la vie du projet et de manière encadrée, le prix garanti d'achat de l'électricité si le parc s'avère un peu moins productif qu'attendu. L'objectif est de prendre en compte les écarts existants en matière de coût du foncier mais aussi de potentiel éolien ou solaire sur l'ensemble du territoire, de façon à permettre à des projets d'aboutir dans des zones où ils seraient naturellement moins compétitifs. Ce sont les territoires à haut potentiel éolien ou solaire qui concentrent aujourd'hui les installations, souvent parce que le coût de production du mégawattheure (MWh) y est de 4, 5 ou 6 euros plus bas qu'ailleurs. On voit bien en ce moment quelles peuvent être les conséquences d'un tel écart.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 1408 .
Je me permets de rappeler que c'est notre groupe – Écologiste – NUPES – qui a formulé cette proposition de modulation tarifaire, donnant lieu au présent amendement. On observe en effet une mauvaise répartition des projets d'énergie renouvelable sur les territoires : une concentration du solaire là où il y a beaucoup de soleil et de l'éolien dans les zones très venteuses. La proposition de modulation tarifaire – ainsi que celle, que nous examinerons plus tard, visant à introduire un complément de rémunération – permet de faciliter une meilleure répartition des projets sur l'ensemble du territoire, en garantissant une rentabilité suffisante aux projets développés hors des zones les plus favorables. Un tel mécanisme est attendu depuis longtemps ; il a toujours été refusé mais il me semble utile, en complément des zones d'accélération – il l'aurait été encore plus si nous avions l'assurance que les zones créées sont à la hauteur de notre ambition.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement n° 1704 .
Identique aux deux précédents, il vise lui aussi à désengorger les zones déjà saturées.
Ce sont trois amendements identiques ; l'un a été déposé par le Gouvernement et les deux autres respectivement par les écologistes et par les socialistes. Nous y sommes très favorables.
…pour une raison simple. Votre optimisme est bien visible – je le dis ironiquement – s'agissant du zonage qui sera réalisé pour les énergies renouvelables ! En effet, vous anticipez d'ores et déjà que ces zones d'accélération risquent d'être encore moins productives et encore plus intermittentes que celles qui existent déjà. Par conséquent, vous voulez indemniser les promoteurs d'énergie intermittente – éolien et photovoltaïque – avec l'argent du contribuable. Voilà un modèle économique et énergétique qui ne tient définitivement pas la route !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Quant à moi, je suis très heureuse de voir ces amendements proposés car je pense qu'ils sont excellents. Si l'on est contre la saturation et si l'on souhaite une meilleure répartition des énergies renouvelables sur le territoire, c'est évidemment ce genre de dispositif qu'il faut instaurer.
C'est ce type de mesure qui est efficace et qui nous permettra d'avancer ; j'apporte donc mon total soutien à ces amendements.
Je suis étonné que les écologistes revendiquent la paternité d'un tel amendement, qui revient tout de même à subventionner le grand capital.
MM. Ian Boucard et Pierre Meurin applaudissent.
D'une certaine manière, on va payer une électricité plus cher à des opérateurs parce qu'ils développent un projet sur une zone peu productive : par exemple, on va acheter de l'énergie solaire produite dans des endroits où il y a peu de soleil, donc plus cher ; et de même pour l'énergie éolienne là où il n'y a pas de vent. Je suis un peu étonné que nous en arrivions à un tel système : je croyais que l'idée de départ était de développer des énergies renouvelables là où il y avait le potentiel pour le faire ! Vous faites à présent l'inverse de ce que vous souhaitiez au départ.
Nous avions nous aussi déposé un amendement qui allait dans le même sens et qui était notamment soutenu par Luc Lamirault, dont je voudrais saluer le travail ; nous l'avons retiré au bénéfice de celui du Gouvernement. Un tel dispositif viendrait vraiment renforcer l'article 3, notamment en ce qui concerne l'implication des communes ; nous voterons donc bien entendu ces amendements, avec force et vigueur !
Par rapport à l'amendement du Gouvernement, notre groupe avait fait une proposition de compensation qui allait un peu plus loin : elle prenait la forme d'un bonus accordé aux projets qui se développeraient sur des zones marquées par un déficit de potentiel électrique et définies par les élus comme devant accueillir la production d'énergies renouvelables. Elle n'a pas pu passer le cap de l'article 40, mais il me semble que le présent amendement relève quant à lui du bon sens : il permet tout simplement de développer des éoliennes ou d'autres sources d'énergie renouvelable dans des endroits qui sont peut-être un peu moins favorables.
Il faut bien avoir en tête que l'on a affaire à une énergie diffuse et que l'électricité, par exemple, prend toujours le chemin le plus court : si vous avez une éolienne juste à côté de chez vous, c'est elle qui vous alimente directement. Il ne faut pas l'oublier et si certains s'offusquent du fait que l'on compense le manque à gagner d'une entreprise, je leur rappellerai que nous le faisons couramment, ne serait-ce qu'en ce moment même, en subventionnant certaines d'entre elles parce qu'elles subissent l'augmentation des prix du gaz et du pétrole.
Le prix du mégawatt produit par ces installations est de l'ordre de 60 euros, quand le prix de l'électricité se situe aux alentours de 450 à 500 euros. Cette modulation permettra de financer des installations qui produiront pour un prix du mégawatt à 65 euros ou 70 euros.
Ce sont des installations compétitives qui permettent d'obtenir un prix d'électricité bas pour les Français et pour les entreprises. Ce prix est fondé sur la réalité des coûts. L'entreprise ne perçoit donc pas de subvention, contrairement à ce que vous dites, monsieur Nury, mais la modulation tient compte du coût du projet. Quant à vous, monsieur Meurin, je tiens à vous rappeler que l'électricité renouvelable coûte bien moins cher que les énergies fossiles que l'on achète notamment chez certains de vos amis.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
