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Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du jeudi 8 décembre 2022 à 21h30
Accélération de la production d'énergies renouvelables — Article 3 (appelé par priorité)
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Une chose m'échappe : vous venez d'adopter une mesure prévoyant que le changement de destination d'une terre agricole ne peut pas faire l'objet d'une procédure de modification simplifiée, et vous proposez désormais que la CDPENAF émette un avis conforme sur toute modification simplifiée du PLUI. Les terres agricoles n'étant plus concernées par cette procédure, c'est totalement incohérent !
