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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 3063 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2022 par : Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables situés dans les zones d’accélération définies au présent article sont instruites dans un délai inférieur à neuf mois. En dehors des zones d’accélération, les demandes d’autorisation des projets d’énergies renouvelables sont instruites dans un délai inférieur à dix-huit mois. »
Exposé sommaire :
Il convient de souligner que la mise en place de zones « d’accélération » vient s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-à-vis des infrastructures ou habitations, etc.) auxquels sont déjà soumis les projets d’énergies renouvelables ou d’hydrogène renouvelable et bas. C’est pourquoi, afin de garantir une véritable accélération, objet du présent projet de loi, il convient d’y inclure le flux de projets en cours de développement et d’instruction.
Aussi, si ce dispositif permet une plus grande décentralisation, via la consultation des collectivités et du comité régional de l’énergie, il convient de s’assurer, dans une même logique de planification qui est l’esprit de l’amendement, que la somme de ces zones permette l’atteinte effective des objectifs sous la responsabilité en dernier recours du référent préfectoral.
Enfin, pour inciter le développement de projets vers ces zones d’accélération, il est proposé au travers de cet amendement d’inscrire un délai maximum d’instruction de 9 mois contre 18 mois en dehors des zones d’accélération dans l’esprit des dispositions proposées par le projet de Directive Energies Renouvelables au niveau européen.
La prise en compte du stock de projet tout comme la visibilité donnée aux acteurs en termes de durées d’instruction est indispensable également pour le développement du réseau. Le présent amendement vise à garantir les effets bénéfiques apportés à la planification dynamique des S3REnR inscrits à l’article 6 bis.
Cet amendement est proposé par l'UFE.
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