Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'amendement vise à revenir à la procédure de modification simplifiée, sans enquête publique, pour les évolutions du PLU destinées à délimiter les secteurs dans lesquels les installations de production d'énergies renouvelables seront soumises à conditions, ainsi que le prévoyait la version du texte adoptée par le Sénat. Or, suivant le II de l'article 35 de la loi dite 3DS du 21 février 2022, les dispositions du code de l'urbanisme peuvent être intégrées au PLU par une procédure ad hoc, c'est-à-dire une modification simplifiée après enquête publique réalisée au titre du code de l'environnement.

Le Gouvernement est favorable à l'extension de cette procédure à toute installation de production d'énergies renouvelables, de même qu'au maintien des conditions d'entrée en vigueur du PLU ainsi modifié ; il importe en revanche, par souci d'équilibre, que la procédure de concertation en amont comprenne une enquête publique. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.