Intervention de Jean-Louis Bricout

Beaucoup de nos communes rurales ne sont pas couvertes par un PLU, un PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal – ou un Scot ; elles ne peuvent donc y adosser les zones d'accélération et d'exclusion afin de rendre ces documents opposables.

Ce sous-amendement, qui est un sous-amendement d'appel, vise donc à permettre aux communes qui relèvent toujours du règlement national d'urbanisme (RNU) d'adopter facilement une carte communale, afin de leur éviter de passer directement au PLU ou au PLUI, processus long et coûteux pour ces petites communes.

Toutefois, en l'état actuel, ne sont identifiées sur les cartes communales que les zones constructibles et non constructibles. Nous souhaiterions donc, madame la ministre, que vous annonciez que les cartes communales pourront, à court terme, déterminer des dérogations dans les zones non constructibles pour l'installation d'énergies renouvelables et rendre ainsi effectives les zones d'exclusion.

Cette solution nous paraît la plus simple pour accélérer l'opposabilité des zones d'exclusion ; elle n'empêche pas pour autant de faciliter la vie de ces communes en les aidant à passer au PLU par un accompagnement, notamment sur le plan budgétaire.