Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il aurait fallu discuter du type d'avis qu'il conviendrait que la CDPENAF émette en cas de changement de destination de terres agricoles.

Adopter la mesure que vous proposez, c'est mettre deux ans dans la vue à tous les projets de développement d'énergies renouvelables sur les délaissés routiers, ferroviaires et fluviaux ! Deux ans ! Et en plus, vos amendements prévoient que la CDPENAF – dont ce n'est d'ailleurs pas la mission – donne un avis conforme sur toute modification simplifiée du PLUI, sauf le changement de destination des terres agricoles, puisque celui-ci ne peut plus faire l'objet d'une telle procédure. L'incohérence me semble profonde.

Pour être franche, je pensais que ces amendements deviendraient de fait sans objet, puisqu'il n'y a pas de raison de demander l'avis de la CDPENAF pour des terres non agricoles.