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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3097 à l'amendement N° 850 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Alfandari.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une exclusion ne peut viser les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de production d'ENR en toiture, qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion.
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