Intervention de Dominique Potier

Nous avons longuement débattu de cet amendement en commission. Il s'agit, après une période de zone d'accélération que nous considérons comme transitoire – il y a eu un « porter à connaissance », puis une première spécification des terrains pouvant accueillir des projets d'énergie renouvelable, les autres étant soit des zones d'opposition, soit des zones de flou –, de permettre en 2026 à un EPCI, dès lors qu'il est doté d'un PLUI et membre d'un Scot ayant des obligations de planification sérieuses, de donner un caractère opposable aux zones d'accélération dans ses documents d'urbanisme.

Il nous semble en effet qu'au bout de quatre ans, cette maturation des établissements publics dotés d'organismes de planification parfaitement contrôlés par l'État et en ligne avec les lois Alur et SRU doit être reconnue. Elle répond en outre aux attentes exprimées à gauche et au centre sur les zones de flou et l'incompréhension que celles-ci peuvent susciter. C'est dans un esprit de compromis que nous retenons une période d'expérimentation de quatre ans, à l'issue de laquelle rien ne doit s'opposer à ce qu'un EPCI doté d'un Scot puisse entrer dans la cour des grands et se mettre à planifier pour de bon.