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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 194 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 3142
Publié le 29 novembre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Cinieri, M. Dive, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Boucard, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Cet avis est conforme. »
Exposé sommaire :
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire.
La préservation des terres agricoles est donc impérative.
La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligatoirement être consultée dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée afin de lutter contre la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Mais dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée, l’avis rendu par la CDPENAF serait un avis simple, et ne serait donc pas juridiquement contraignant. Dès lors, le rôle majeur de la CDPENAF dans la stratégie de lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est fortement remis en cause.
Afin de préserver la souveraineté alimentaire française, il convient de donner les moyens à la CDPENAF de préserver nos terres agricoles. Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAF conforme pour tout projet entrant dans le champ du Titre II de l’article 3.
Tel est l'objet du présent amendement.
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