J'ai une question de fond et de forme. Nous nous plaignons souvent lorsque le Gouvernement dépose un amendement au dernier moment et qu'il nous est répondu que nous pouvons le sous-amender. Je rappelle que nous avions jusqu'à jeudi dernier pour déposer nos amendements et que le Gouvernement a disposé de suffisamment de temps pour sous-amender ce texte. Ce sous-amendement arrive, encore une fois, au dernier moment !