Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique :
Un tel dispositif relève en fait du bon sens et même si nous ne l'inscrivions pas dans la loi, chaque porteur de projet aurait intérêt à s'y employer. En l'occurrence, il est proposé de le préciser dans la loi.