Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1119 , 1225 , 1787 , 2278 , 2156 , 2302 , 2848 et 1024 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1119 , 1225 et 1787 d'une part et 2156, 2302 et 2848 d'autre part sont identiques.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l'amendement n° 1119 .