Intervention de Agnès Pannier-Runacher

S'agissant des délais d'instruction des services de l'État, sachez, madame Battistel, qu'ils seront réduits pour les procédures concernant les zones d'accélération. Les dossiers peuvent toutefois être de natures différentes. Quand bien même un projet concernerait une zone d'accélération, il peut être complexe et nécessiter un délai d'instruction plus long que d'autres. Nous ne trouvons pas judicieux d'inscrire dans le projet de loi l'encadrement que vous proposez, même si nous comprenons votre intention. Vous faites référence aux textes européens et aux go-to areas, mais les discussions en cours portent essentiellement sur la simplification des procédures. Or nous n'en avons pas pris le chemin tout à l'heure… Il y a là une contradiction qu'il faudra bien résoudre.