Sur les amendements identiques n° 1231 , 1846 , 2371 et 2944 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l'amendement n° 2944 .