Après la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 et les crédits de l'ensemble des missions, il nous reste à examiner les articles 37 à 40, non rattachés, et 27 à 36, de récapitulation, qui sont inscrits à l'ordre du jour des séances publiques du lundi 14 novembre.

Sur ces articles, 376 amendements ont été déposés en commission, soit beaucoup moins que l'an dernier – 804 amendements avaient alors été déposés et 281 jugés irrecevables. Cette année, 251 amendements ont été jugés irrecevables, ce qui est à la fois moins en valeur absolue et davantage proportionnellement. L'explication est simple et logique : beaucoup de collègues, sans doute par habitude, ont déposé des amendements proposant des mesures fiscales, ce qui est strictement prohibé depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), laquelle exige leur examen en première partie. Ont ainsi été déclarés irrecevables 177 amendements. Par ailleurs, vingt et un amendements qui auraient été dû être rattachés à une mission budgétaire ont été considérés comme déposés hors délai. Ont en outre été jugés irrecevables vingt-sept amendements créant ou aggravant une charge publique, onze amendements n'ayant pas de lien avec les finances publiques et quatre amendements non gagés. En fin de compte, nous n'avons donc que 103 amendements à examiner.

Je tiens à rappeler qu'une note avait été transmise à l'ensemble des membres de la commission dès le début du mois d'août afin de présenter les conséquences de la loi organique du 28 décembre 2021 pour les amendements pouvant être déposés en première partie et ceux pouvant porter sur la seconde partie. Une formation a ensuite été organisée dans la salle de la commission, juste avant le dépôt du PLF.

Je rappelle aussi que nous accueillerons à treize heures M. Gabriel Attal, qui nous présentera le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, examiné ce matin en Conseil des ministres, et que nous auditionnerons à quatorze heures M. Pierre Moscovici, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis rendu au sujet du PLFR. Celui-ci est inscrit à l'ordre du jour des séances publiques du lundi 7 novembre. Nous devrons pour notre part l'examiner samedi prochain, à partir de neuf heures trente – il n'y avait pas d'autre solution possible. Le délai de dépôt des amendements en commission est fixé en conséquence à jeudi, à vingt et une heures.

Je remercie les administrateurs : chaque fois qu'un amendement est déclaré irrecevable, la raison nous en est désormais indiquée. Avons-nous, par ailleurs, une possibilité de recours si nous souhaitons contester une décision ?

Oui, vous pouvez m'adresser un recours d'ici à la séance publique, et j'y apporterai une réponse. C'est ce que j'ai déjà fait, ce qui a d'ailleurs suscité un peu d'émoi, lors de l'examen du PLFR de cet été, à propos d'amendements relatifs à la réintégration des soignants suspendus.

L'amendement II-CF536 vise à ajuster la part de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) allant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La répartition actuelle est de 50 % pour les EPCI, de 20 % pour les communes et de 30 % pour les départements. L'ajustement que nous proposons vise à rendre la situation plus équitable et à mieux impliquer les communes. J'ai été maire : même s'il n'y a pas que l'argent qui compte, cela incitera davantage à défendre les projets auprès des populations et à aller plus vite.

Il serait utile d'intéresser les communes à l'accueil d'installations photovoltaïques, pour lesquelles il n'existe pas, à ce jour, de règle de partage de l'Ifer avec les communes. Mes amendements visent à instaurer une telle répartition en se calquant sur la règle applicable lors du déploiement des parcs d'éoliennes.

L'amendement II-CF1448 vise à modifier le code général des impôts pour garantir, quel que soit le régime fiscal applicable au sein des EPCI, que les communes d'implantation des projets d'installations photovoltaïques perçoivent 20 % de l'Ifer, sans modifier le niveau global de l'imposition et en laissant la possibilité de réduire cette part dans le cadre d'une délibération. Dans ma circonscription, à Auzouer-en-Touraine, l'installation d'un parc agriphotovoltaïque a été défendue par le maire et les conseillers municipaux mais, sans modification du dispositif, tout le bénéfice de l'Ifer ira à l'EPCI.

Je suis assez d'accord avec le diagnostic : une partie de l'Ifer devrait être perçue par les communes, ne serait-ce que pour les motiver à implanter des parcs photovoltaïques.

En revanche, je suis un peu gêné que cela se fasse au détriment d'une autre collectivité territoriale, soit l'EPCI soit le département. Cela devrait plutôt être le département, car l'EPCI est plus directement intéressé et c'est ce dernier, avec la commune, qui a la compétence économique, mais la question du financement des départements se pose et il faut aussi regarder l'impact sur le potentiel financier des communes. En effet, cela pourrait conduire à un léger effet négatif du côté de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Je me demande s'il ne faudrait pas travailler à un amendement qui attribuerait certes 20 % de l'Ifer à la commune et 30 % au département mais en se limitant à la progression de cette imposition, très dynamique, afin que les recettes des départements ne baissent pas.

J'ajoute que nous pourrions en discuter avec les responsables du projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables, qui consacre à cette question un article spécifique.

Pour toutes ces raisons, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Nous allons retirer notre amendement, pour en redéposer un en séance. Je vous rejoins, monsieur le rapporteur général, s'agissant des départements : c'est plutôt sur leur part qu'il faudrait faire porter l'ajustement, puisqu'ils n'ont pas la compétence économique. J'aimerais qu'on en profite pour simplifier la situation, en adoptant la même règle dans tous les cas en matière d'Ifer. Il me semble, par ailleurs, qu'il faudrait jouer non seulement sur les flux mais aussi sur les stocks, en trouvant une compensation. Je ne suis pas sûre que les sommes soient si importantes pour les départements.

Je salue l'ouverture du rapporteur général. Nous avons régulièrement déposé des amendements à ce sujet durant la précédente législature, mais sans jamais obtenir de perspective favorable.

Je retire aussi mon amendement afin d'aller dans le sens indiqué par le rapporteur général. Il faut simplifier, inciter mais aussi éviter les effets pervers.

Nos territoires ont envie de prendre toute leur part dans l'accueil des nouvelles sources d'énergie, l'éolien et le photovoltaïque, qui se développent, mais les communes et les intercommunalités ont besoin d'une clarification des règles, en particulier pour le repowering éolien et l'éolien offshore. Nous avons donc intérêt à travailler ces questions assez vite ensemble. Je vais retirer les amendements II-CF5 et II-CF4, mais aussi II-CF1450 et II-1385.

Cet amendement vise à ce que les communes où des éoliennes sont déjà implantées puissent bénéficier d'une part d'Ifer, sans quoi des projets de renouvellement risquent d'être freinés.

Selon les ministères concernés, l'amendement est satisfait – nous pourrons le vérifier d'ici à la séance. La question que vous évoquez ne s'est pas encore posée, les parcs étant récents, mais normalement la règle n'est pas différente en cas de renouvellement.

Nous redéposerons l'amendement en séance, mais je note qu'il est, selon vous, satisfait. Grâce au compte rendu, les communes pourront en faire état en cas de litige.

L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), créée il y a trente ans pour remettre un peu d'ordre dans un réseau alors absolument éclaté, qui comptait entre 150 et 200 établissements à l'étranger, a réussi son pari. Notre réseau compte maintenant 560 lycées, mais deux missions ont été mélangées au cours des années et l'organisation actuelle n'est pas adaptée au XXIe siècle. Une petite minorité d'établissements, plus d'une soixantaine, sont gérés directement par l'AEFE – son directeur général en est ainsi considéré comme le chef d'établissement –, alors que 500 autres sont gérés localement.

L'article L. 452‑3 du code de l'éducation doit être complété et clarifié. D'abord, nous ne sommes pas capables de retracer correctement où va le demi-milliard d'euros d'argent public alloué à cette agence : une partie est allouée aux lycées en gestion directe, pour des frais scolaires et de logistique, alors qu'une autre partie est censée servir au développement du réseau. Ensuite, il faut compléter les dispositions en vigueur, car les établissements, y compris ceux gérés par l'État, sont en très grande majorité financés par des ressources qui ne sont pas publiques.

Je comprends votre souci, mais je m'interroge sur l'opportunité d'adopter cet amendement dans un texte financier, alors que vous ne demandez pas de crédits supplémentaires pour le fonctionnement du comité de gestion dont vous souhaitez la création. Par ailleurs, même si j'entends votre demande de transparence concernant l'AEFE, votre proposition me paraît prématurée. Vous écrivez notamment que le comité serait indépendant juridiquement et financièrement. Or je vois mal comment cela pourrait fonctionner. Je vous invite donc à retirer l'amendement pour le retravailler d'ici à la séance.

Je ne pourrai pas retirer cet amendement, puisqu'il a été adopté – presque à l'unanimité – par la commission des affaires étrangères. Par ailleurs, je suis assez surpris par vos réponses.

Il est assez simple de créer un comité de gestion à l'intérieur d'un établissement public tel que l'AEFE. Il en existe déjà d'autres.

Cela fait six ans que je travaille sur cette question : j'ai exploré tous les moyens de la régler. Il est important, et il est bon d'y veiller lors de l'examen du budget, que l'usage du demi-milliard d'euros d'argent public que nous donnons à cette agence puisse être retracé. L'AEFE s'en sert-elle pour développer le réseau, comme cela lui a été demandé ? Et quelle est la part de ces crédits qui est utilisée pour la petite minorité de lycées en gestion directe, dans quelques pays qui ne sont pas considérés comme prioritaires pour notre diplomatie ?

C'est un sujet dont nous avons discuté avec les services de Bercy et qui fait manifestement l'objet d'un consensus. Il s'agit, je le répète, de clarifier la situation et de compléter les dispositions en vigueur.

Les modalités de partage de la taxe d'aménagement ont été modifiées par la loi de finances pour 2022. L'ordonnance qui a suivi, en juin dernier, fixe d'une manière très coercitive les critères de répartition – elle ne laisse pas de place à un accord local entre les communes et les EPCI – et prévoit une date difficile à respecter puisqu'on ne connaît pas le produit de la taxe au 1er juillet, lorsque la répartition doit intervenir. Cet amendement, cosigné par les deux rapporteurs spéciaux de la mission Relations avec les collectivités territoriales et qui a fait l'objet d'un travail avec l'Association des maires de France, tend à rétablir la possibilité d'un accord local et à modifier la date retenue, afin que le partage de la taxe d'aménagement se fasse quand son produit est connu.

Nous avons adopté l'année dernière, à l'unanimité des groupes présents, me semble-t-il, une modification concernant la taxe d'aménagement. Quand elle est versée aux EPCI, elle doit être répartie entre eux et les communes en fonction des infrastructures publiques que chaque échelon prend en charge ; nous avons souhaité, par parallélisme des formes, qu'il y ait également une répartition du produit lorsqu'il est versé aux communes. Je ne comprendrais pas qu'on revienne sur cette évolution, comme plusieurs amendements le proposent. Il est bon, en effet, qu'une répartition entre les communes et les EPCI existe, en fonction de leur action. Par ailleurs, nous n'avons pas encore pu mesurer les effets de la mesure adoptée l'an dernier.

L'amendement II-CF1072 permet, en revanche, d'introduire de la souplesse dans la répartition. Même s'il faudrait peut-être apporter quelques améliorations d'ici à la séance, notamment dans l'hypothèse où il n'y aurait pas d'accord entre les communes et les EPCI, je suis favorable à cet amendement, au profit duquel je demanderai de retirer les autres.

Une modification a effectivement été apportée l'an dernier, mais la majorité a changé. Elle n'est plus absolue, et certains pourraient souhaiter revenir sur cette évolution.

Je suis, avec d'autres collègues, à l'origine de l'amendement que nous avions adopté afin de respecter le parallélisme des formes en ce qui concerne la taxe d'aménagement. Il est vrai que cet amendement a suscité beaucoup de réactions chez les élus. Ce que propose Joël Giraud me paraît tout à fait correspondre aux attentes de la majorité d'entre eux, au sein des communes et des EPCI.

J'ai également eu beaucoup de retours de maires et de présidents de communautés de communes au sujet des difficultés d'application du nouveau dispositif. Il ne s'agit pas de supprimer la règle, qui est intéressante, mais de l'aménager, en introduisant de la souplesse pour prendre en compte les réalités de terrain. Je suis donc très favorable à cet amendement.

Le groupe Horizons votera en faveur de l'amendement défendu par Joël Giraud. Même si nous n'avons pas encore eu beaucoup de temps pour appliquer la disposition adoptée l'année dernière, il est clair qu'un espace de dialogue a disparu et que tout le monde souffre, à la fois les présidents d'EPCI, pour qui cette nouvelle mesure est génératrice de conflits, et les maires, qui ne comprennent pas ce qui leur arrive.

Il s'agit tout simplement de faire en sorte que la taxe d'aménagement qui va aux communes reste aux communes. C'est une règle de bon sens. J'ai moi aussi été alerté par de très nombreux maires de petites collectivités, qui sont très inquiets. L'amendement défendu par Joël Giraud ouvrira un espace de dialogue mais aussi de difficultés pour les présidents d'EPCI : ils auront tous les maires sur le dos.

Laissons aux communes la possibilité de décider si elles partagent ou non le produit de cette taxe. Les maires des petites communes demandent, globalement, un peu plus de liberté de choix.

Ces amendements ne visent pas à supprimer le reversement du produit de la taxe d'aménagement mais à laisser aux communes la possibilité de le faire si elles le souhaitent. Compte tenu de ce qui remonte du terrain, il faut permettre plus de souplesse. La disposition adoptée l'année dernière a irrité de nombreux maires au sein des intercommunalités.

Je vais retirer l'amendement II-CF1339.

Ces amendements ne sont pas tombés formellement, mais nous venons de modifier le code général des impôts dans un autre sens. Je trouve assez normal, puisqu'il y a une répartition des charges entre l'intercommunalité et les communes en matière d'aménagement, qu'il existe aussi une répartition des recettes, et je fais confiance aux élus pour trouver un équilibre. L'amendement que nous avons voté est très large : il ne prévoit ni seuils, ni montants, ni clefs de répartition, et laisse ainsi toute sa place au dialogue.

J'ai le souvenir d'une rencontre avec Marie-France Beaufils lorsqu'elle faisait campagne pour les élections sénatoriales dans mon département. J'étais alors maire, et nous avions parlé de la répartition de la taxe d'aménagement. Dans ma circonscription, une communauté de communes a aménagé une zone d'activité de soixante hectares, mais la taxe d'aménagement est tombée dans les poches d'une commune qui n'a pas investi d'argent public. J'étais d'accord pour qu'une partie de la taxe aille à l'EPCI ayant réalisé l'aménagement, et je pense toujours que nous ferons ainsi œuvre utile.

Je vous rejoins dans cette hypothèse. Ce qui est actuellement prévu vaut pour toute construction, et nous avons retiré aux communes, en supprimant la taxe d'habitation, une ressource sur laquelle les maires avaient la main. En réalité, il faudrait presque établir des règles différentes selon que la taxe d'aménagement est relative ou non à une zone d'activité.

Cet amendement de repli vise à ce que la nouvelle règle ne s'applique qu'à partir du 1er juillet 2023.

L'amendement que nous avons voté permet d'apporter une réponse. Par ailleurs, les délibérations pour 2023 ont déjà été adoptées. Avis défavorable.

Ces amendements reviennent sur le partage des impôts économiques, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux (EPT), dans un contexte où les dispositions transitoires adoptées par le Parlement arrivent à échéance au 31 décembre, ce qui met en péril l'ensemble des projets, notamment d'aménagement, des EPT et de leurs communes et risque de faire peser une charge absolument insupportable sur ces dernières.

En conséquence, l'amendement II-CF1075 propose un système pérenne de spécialisation des impôts dans lequel la CVAE serait affectée à la métropole du Grand Paris et la CFE aux EPT. Si cet amendement était considéré comme trop large – il préjuge sans doute de changements institutionnels qui pourraient ne pas avoir lieu –, l'amendement II-CF1564 permettra de reconduire les dispositions actuelles, sans procéder à une affectation de la dynamique de la CFE. Cet amendement serait utile pour les opérations d'aménagement des EPT, notamment celle du quartier du Bois-l'Abbé à Champigny-sur-Marne, dans ma circonscription.

Je demande le retrait de l'amendement II-CF1075 et j'émets un avis favorable sur l'amendement II-CF1564, qui vise à prolonger le régime transitoire d'un an. Il faudrait que le Parlement s'attaque à la question institutionnelle de fond, à savoir la simplification du millefeuille territorial en Île-de-France ; les règles de financement en découleront. La MGP demeure dans un entre-deux, qui ne satisfait ni les EPT, ni la région, ni la MGP elle-même.

Je salue les amendements de mon collègue Mathieu Lefèvre, car ils vont dans le bon sens, celui de la réforme. Dans le schéma actuel, c'est la MGP qui est l'EPCI, alors que les vraies intercommunalités de proximité sont les EPT. Pourtant, ces derniers n'ont presque aucune ressource propre : contrairement aux autres EPCI, ils ne lèvent pas de taxe foncière sur les ménages ; ils n'ont d'autre apport fiscal qu'une part du produit des impôts économiques. Dès lors, leur budget repose aussi sur les contributions des communes, y compris pour l'investissement. Autrement dit, les communes financent en fonctionnement les dépenses d'investissement des EPCI. Il nous faut effectivement réformer au plus vite ce circuit budgétaire des plus baroques.

Il permettrait aux collectivités engagées dans l'expérimentation de la certification des comptes de bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour adopter leur compte administratif et leur compte de gestion.

Cette souplesse me semble aller dans le bon sens. Son application serait limitée à la durée de l'expérimentation. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Les collectivités qui disposent d'installations photovoltaïques destinées à l'autoconsommation doivent retracer dans un budget annexe les mouvements financiers afférents à la revente du surplus d'électricité. L'amendement vise à supprimer cette obligation lorsque le produit de la revente est inférieur à 5 000 euros. Cette demande a été exprimée lors de la dernière assemblée générale des maires du Puy-de-Dôme.

Je suis favorable à cette simplification. Il conviendra néanmoins de vérifier qu'elle n'a pas d'effet pervers pour la visibilité de ces mouvements financiers, ni pour l'équilibre du budget de fonctionnement.

Il vise à instaurer un budget participatif : on laisserait aux citoyens assujettis à l'impôt sur le revenu la possibilité de choisir l'affectation de 5 % de la somme dont ils s'acquittent. La part concernée serait donc très modeste, de sorte que la mesure soit acceptable et réalisable.

J'avais défendu un amendement identique lors de la précédente législature. Le ministre de l'époque avait paru intéressé, mais ce n'était pas allé plus loin.

Cela me semble contraire au principe d'universalité du budget. Je crains que la possibilité de choisir telle ou telle cause n'en vienne à porter atteinte d'une part aux politiques publiques, d'autre part au travail du Parlement, qui est chargé de décider de l'allocation de l'impôt. Les budgets participatifs sont de bonnes initiatives prises par les collectivités territoriales, mais il faut, selon moi, en rester à cette échelle. Ne nous engageons pas dans une voie qui pourrait conduire à une rupture de la solidarité. Avis défavorable.

Je suis assez surpris par cet amendement. Le seul budget participatif qui existe, c'est celui que la représentation nationale adopte, ici même. Si l'on introduit le principe selon lequel 5 % d'un impôt a vocation à financer des projets selon le bon vouloir de nos concitoyens, on mettra à mal la démocratie représentative. Celle-ci consiste précisément pour les citoyens à déléguer leur pouvoir de choix aux représentants que nous sommes. Je suis très défavorable à cette mesure.

Le dispositif proposé est intéressant, même s'il conviendrait de mieux le définir, notamment de préciser ce que l'on entend par « participatif » : plutôt que de financer des projets, il pourrait s'agir de déterminer quelles sont les politiques publiques prioritaires dans le budget de la nation. Il faut prendre conscience que l'impôt est de plus un plus concentré. Dans la phase de crise et de colère que nous traversons, il serait opportun de recueillir l'avis du nombre de plus en plus réduit de nos concitoyens qui paient encore de l'impôt en leur demandant sur quelles politiques publiques ils veulent mettre l'accent. Ce serait une manière de les responsabiliser, ainsi qu'une occasion de développer davantage de pédagogie, par exemple d'expliquer que 47 % des recettes de l'État sont empruntées.

La rédaction de l'amendement est bien évidemment perfectible, et le dispositif n'a pas vocation à s'appliquer dès le 1er janvier 2023. La part concernée étant limitée à 5 %, il ne porterait que sur 1,4 % des recettes fiscales de l'État et ne mettrait donc aucune politique publique en péril. Le but est effectivement de faire de la pédagogie et, surtout, de renforcer le consentement à l'impôt, qui s'est malheureusement beaucoup étiolé ces dernières années.

L'article 39 tend à mettre fin au soutien à l'export des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures. L'amendement II‑CF1455 vise à étendre cette interdiction aux centrales à fioul et à gaz. Brûler du gaz est censé émettre moins de CO2 que brûler du charbon mais il faut prendre en compte les fuites de méthane, qui font perdre tout avantage climatique au fait de passer du charbon au gaz.

L'amendement II-CF1587, inspiré de travaux conduits avec l'association Les Amis de la Terre, vise à étendre l'interdiction des garanties à l'export aux centrales à fioul et à gaz.

Je comprends votre intention. Toutefois, la France a franchi un grand pas à partir de 2020 en supprimant les garanties à l'exportation pour les projets d'exploitation et de production de charbon, pour les projets de production d'énergie à partir de charbon et pour les projets recourant à la fracturation hydraulique ou au torchage de routine du gaz. Elle a été le premier pays à le faire et demeure très en avance en la matière. Selon moi, il n'est pas opportun à ce stade d'aller plus loin que ce que prévoit l'article 39. Il ne faudrait pas priver nos industriels d'une capacité d'exportation dans certains domaines. L'interdiction s'appliquera aux projets de production d'électricité à partir de gaz ou de fioul pour autant qu'ils n'améliorent pas le mix électrique dans le pays considéré. Lorsqu'il n'existe pas d'alternative, il convient d'être plus prudent. Avis défavorable.

D'une part, ces amendements mettraient en péril de nombreux emplois, déjà fragilisés. Je pense en particulier à la filière de turbines à gaz de Belfort, appartenant depuis 1999 à General Electric, qui l'a rachetée à Alstom. Nous donnerions un avantage comparatif monumental à nos adversaires économiques, en particulier asiatiques, qui produisent en outre dans des conditions écologiques et sociales bien pires ; nous nous tirerions une balle dans le pied. D'autre part, ces amendements se trompent de cible ou sont trop imprécis, car le gaz peut aussi être du biogaz ou du gaz issu de déchets, énergies que vous défendez généralement. Les turbines à gaz fonctionnent parfois au biogaz. Nous voterons donc contre ces amendements, non seulement pour sauver des emplois, mais aussi pour favoriser la transition énergétique.

J'abonde dans le sens du rapporteur général. Nous comprenons l'intention des auteurs de ces amendements mais la France est le premier pays à avoir agi en la matière ; nous sommes très ambitieux et très en avance. D'ailleurs, BPIFrance Assurance Export a demandé à ses homologues européens d'annoncer eux aussi un calendrier de mesures allant dans ce sens. En 2021, seulement 1 % des garanties émises concernaient les énergies fossiles. Quant au stock de garanties accordées dans ce domaine, il est en décroissance rapide. De manière générale, les garanties à l'export visent à maintenir de l'emploi en France ; c'est d'ailleurs une condition de leur octroi. L'article 39 représente un point d'équilibre satisfaisant.

Il vise à conditionner l'octroi de la garantie à l'export à la démonstration de l'efficacité de la technologie utilisée. La technologie de captage et de stockage du carbone, en particulier, est à ce jour immature, énergivore et très coûteuse ; elle doit encore faire la preuve de son efficacité. En d'autres termes, l'amendement remettrait en cause les garanties à l'export pour cette technologie.

Je comprends votre intention, mais l'amendement est satisfait : pour que la garantie soit accordée, il faut prouver le gain en matière environnementale. De plus, BPIFrance Assurance Export fait une évaluation sociale et environnementale précise de chaque dossier pour lequel son soutien est sollicité. Je demande le retrait de l'amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Une fois de plus, une telle mesure compliquerait la transition énergétique. À titre personnel, j'ai toujours été critique et dubitatif à l'égard de la technologie de captage et de stockage du carbone mais, vu l'urgence climatique, il faut essayer toutes les technologies à notre disposition. L'enfer est pavé de bonnes intentions : il serait contre-productif de défavoriser l'exportation de projets de captage de carbone, laquelle se fait, par définition, vers des pays dont le bilan énergétique est bien moins satisfaisant que le nôtre. J'appelle l'attention de nos collègues de la NUPES sur le fait qu'il faut déployer tout l'effort technologique possible. On ne peut pas dire dans les médias qu'il nous reste seulement trois ans pour agir et ne pas essayer tout ce qui est à notre portée, même s'il s'agit à ce stade de prototypes imparfaits.

L'article 39 tend à mettre fin, à compter du 1er janvier 2023, aux garanties à l'export pour la quasi-totalité de la chaîne de valeur des énergies fossiles, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique. À un moment où la France souhaite se positionner en championne de la protection de la nature dans la perspective de la COP27, elle se doit d'être exemplaire en stoppant également les garanties à l'export néfastes pour la biodiversité. Elle s'est d'ailleurs engagée à le faire d'ici à 2020, dans le cadre du plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté en octobre 2010 par les parties à la Convention sur la diversité biologique. Les présents amendements visent donc à mettre fin, à compter du 1er janvier 2025, aux garanties à l'export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité. L'échéance de 2025 est indicative et peut être modifiée.

Je comprends votre ambition, mais l'expression « impact néfaste significatif pour la biodiversité » me paraît beaucoup trop large : l'amendement aurait pour effet d'interdire pratiquement tout soutien à l'export. Je le répète, la France a été pionnière en matière de verdissement des garanties à l'export, et l'article 39 accélère encore le mouvement. Il est bon que nous soyons à l'avant-garde mais il y a des limites : sur ces questions, il faut privilégier une approche plus européenne, sous peine d'exposer les entreprises françaises à un risque concurrentiel assez sérieux. Avis défavorable.

Il vise à ce que les entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus) figurent parmi la liste des priorités de BPIFrance, au même titre que l'entrepreneuriat des femmes, les TPE, PME et ETI, le secteur industriel et le secteur touristique. Intégrer les Esus dans les objectifs prioritaires de BPIFrance, c'est favoriser l'émergence d'une économie nouvelle, plaçant au centre de sa stratégie l'impact écologique et social. À l'heure des grandes démissions, qui témoignent d'une quête de sens au travail de plus en plus déterminante dans les choix de vie de chacun, nous devons accompagner les nouvelles conceptions de l'entrepreneuriat.

Je peux comprendre votre objectif, et nous soutenons tous le travail formidable des Esus. Néanmoins, celles-ci ont déjà accès à de nombreux dispositifs de soutien et programmes spécifiques, entre autres les fonds d'épargne salariale solidaire, la réduction fiscale dite Madelin assortie d'un bonus particulier et divers appels à projets. BPIFrance peut déjà les aider. Faut-il ajouter une priorité supplémentaire aux nombreux objectifs qui lui sont déjà assignés ? Trop de priorités tue les priorités. Avis défavorable.

BPIFrance est une grande réussite collective, à laquelle ont contribué des gouvernements de couleurs différentes. Elle a déjà de nombreuses missions et œuvre dans des segments précis de notre tissu économique. L'économie sociale et solidaire bénéficie non seulement de nombreux dispositifs nationaux, comme l'a relevé le rapporteur, mais aussi d'aides publiques accordées par les collectivités locales, notamment dans ma région, l'Alsace. Ajouter une strate supplémentaire compliquerait le fonctionnement de BPIFrance et lui ferait perdre en lisibilité.

L'amendement II-CF1404 vise à conditionner le soutien de BPIFrance aux entreprises de plus de 50 salariés à la publication d'un bilan carbone et d'un plan de transition.

Depuis 2016, les entreprises les plus grandes sont tenues de réaliser un bilan carbone, mais le taux de conformité à cette réglementation n'était que de 35 % en 2018, alors même que l'Agence de la transition écologique (Ademe) finance le bilan carbone à hauteur de 80 %. Nous devons tenir nos engagements ; l'impact environnemental des entreprises soutenues par la puissance publique ne peut pas demeurer une variable d'ajustement.

La mesure que nous proposons renforcerait la cohérence des politiques publiques. En outre, elle ne coûterait rien mais rapporterait beaucoup à la France en matière environnementale. L'amendement II-CF1405 est un amendement de repli.

Là encore, je peux comprendre l'ambition, et nous en viendrons un jour, je l'espère, à l'obligation de réaliser un bilan carbone. Celle-ci existe déjà pour les entreprises de plus de 500 salariés. Il s'agirait de mieux contrôler le respect de cette obligation par les entreprises de cette taille, avez-vous dit, mais je suis réticent à l'idée d'une conditionnalité totale. D'une part, l'absence de bilan carbone pourrait empêcher BPIFrance d'intervenir en urgence pour sauver une entreprise ; cela ne me paraît pas souhaitable. D'autre part, les petites entreprises ne disposent pas toujours des moyens financiers et humains pour réaliser un tel bilan. À cette fin, elles peuvent précisément solliciter l'aide de BPIFrance, qui propose un appui à la décarbonation et finance des projets de réduction d'empreinte environnementale. Il me paraît prématuré d'en faire une contrainte. Avis défavorable.

L'amendement II-CF1405 vise à imposer la même condition mais seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Issu de discussions avec Réseau action climat et plusieurs autres ONG, l'amendement II-CF131 vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Il s'agit d'adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en instaurant un mécanisme de redevabilité robuste pour les entreprises bénéficiaires de l'argent public. Ce cadre s'appliquerait aux grandes entreprises, qui ont la capacité d'opérer un tel virage. Nous avions déposé un amendement identique les années passées.

Il nous paraît nécessaire de conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Pendant la crise, le Gouvernement a déployé des moyens très importants pour soutenir les entreprises françaises. S'il était compréhensible, dans l'urgence, de les soutenir sans contrepartie, il est désormais nécessaire d'agir avec parcimonie. Nous refusons en particulier que l'argent public soit dépensé au profit d'entreprises qui ne prennent pas leurs responsabilités face aux crises environnementales.

L'amendement II-CF1456 vise de même à conditionner les aides publiques aux entreprises à de véritables contreparties écologiques. Bien qu'elles bénéficient d'aides, les grandes entreprises ont un impact désastreux sur l'environnement. En 2019, les entreprises du CAC40 ont réalisé 1 387 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Or elles ont émis à elles seules une quantité de gaz à effet de serre quarante-trois fois supérieure à celle que devraient émettre l'ensemble des Français. Prises isolément, quatre de ces entreprises ont une empreinte carbone supérieure à celle de l'ensemble du territoire français. Cela se traduit concrètement par des sécheresses, des inondations, des feux de forêt et des augmentations du prix de l'énergie pour l'ensemble de la population française, à laquelle on demande de nombreux efforts.

Avis défavorable. Les entreprises de plus de 500 salariés doivent déjà honorer un double engagement : réaliser un bilan annuel de leurs émissions de gaz à effet de serre et adopter un plan de transition pour réduire ces émissions. À cet égard, il conviendrait que le Parlement se saisisse du suivi de la mise en œuvre du titre VII de la loi « climat et résilience », dont les décrets d'application n'ont pas tous été publiés. Il existe en outre des engagements par filière, qui visent à ce que notre pays respecte la trajectoire fixée par l'accord de Paris.

Sans vouloir polémiquer, je relève qu'il est écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement II-CF1456 : « les entreprises du CAC40 ont un impact désastreux sur l'environnement ». Cette vision de l'entreprise est caricaturale. Qui plus est, vous rapprochez des éléments qui ne sont pas du tout comparables : la quantité de CO2 émise pour 1 000 euros de chiffre d'affaires et ce que devrait émettre un Français par an.

L'activité économique a nécessairement un impact sur l'environnement. Faut-il donc, pour minimiser celui-ci, arrêter toute activité économique ? Ce n'est pas ce que nous souhaitons, ni d'ailleurs ce que vous souhaitez. On ne peut pas traiter les entreprises de cette manière. Il est légitime qu'il y ait, dans chaque filière, des objectifs de réduction de l'impact climatique. En revanche, il ne me paraît pas tolérable d'affirmer que les entreprises ont un impact désastreux sur l'environnement, en sous-entendant qu'il faut les supprimer.

C'est votre réponse qui est caricaturale, monsieur le rapporteur général : personne n'a dit qu'il fallait supprimer les entreprises ! En revanche, nous sommes effectivement favorables à une conditionnalité des aides.

Vous omettez d'évoquer les investissements délétères pour le climat réalisés par les grandes entreprises. C'est de cela qu'il s'agit, bien plus que des plans de sobriété énergétique. Dans l'exposé sommaire, nous citons l'exemple de BNP Paribas, premier financeur européen des énergies fossiles, premier financeur mondial de huit géants du pétrole et du gaz, dont TotalEnergies, et premier financeur mondial de l'exploitation du pétrole et du gaz dans l'Arctique.

Il vise non pas à supprimer les entreprises – je le précise d'emblée – mais à conditionner les aides publiques qui leur sont accordées à la publication d'un reporting pays par pays, comme le propose l'association CCFD-Terre solidaire. L'objectif de cette mesure de transparence fiscale est d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont installés dans des États et territoires non coopératifs (ETNC).

La liste des ETNC établie par l'Union européenne est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale. Or elle ne tient aucun compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Irlande, qui figurent pourtant parmi les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. D'après une étude de l'économiste Gabriel Zucman, 80 % de l'évasion fiscale des entreprises françaises s'opère via d'autres pays de l'Union européenne.

Plutôt que d'utiliser comme référence une liste dans laquelle on évite soigneusement d'inscrire les principaux paradis fiscaux européens, il serait pertinent de conditionner les aides à la publication de comptes par les entreprises.

Nous partageons tous l'objectif de lutter contre les pratiques frauduleuses ayant cours dans les paradis fiscaux. L'effort en la matière a été largement amplifié par notre majorité au cours de la précédente législature. Il existe déjà plusieurs dispositifs très lourds visant à pénaliser fiscalement les entreprises qui se livrent à l'évasion fiscale ou qui ont des activités dans un paradis fiscal. Ainsi, une entreprise qui détient une filiale dans l'un des douze ETNC est imposée à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices de cette filiale. Autre exemple, les paiements à une personne établie dans un ETNC sont soumis à une retenue à la source majorée, égale à 75 % des sommes versées. Avis défavorable.

Mon amendement vise à demander au Gouvernement un rapport pour envisager l'allongement, de six à dix ans, de la période de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Cette mesure, suggérée par l'Alliance du commerce, est profondément souhaitée par les entreprises qui risquent de faire face à des difficultés de trésorerie. Les PGE doivent bien évidemment être remboursés, mais un allongement du délai de remboursement serait nécessaire pour nombre d'entreprises.

Un certain nombre d'entreprises sont confrontées à un effet de ciseaux : d'un côté, l'augmentation des prix de l'énergie des matières premières ; de l'autre, la nécessité de rembourser les PGE. Il serait pertinent de solliciter du Gouvernement un rapport précis sur la possibilité d'étaler ce remboursement pour alléger à court terme la trésorerie des entreprises et leur permettre de faire face à leurs différents engagements financiers.

Les conditions économiques ont bien changé par rapport à celles qui étaient escomptées. D'après les premières études réalisées, l'étalement du remboursement sur une ou deux années supplémentaires améliorerait de 50 % à 70 % les perspectives de remboursement des entreprises, éloignant d'autant le risque de défaut. Il faut prendre en compte ce paramètre.

Ces amendements reconnaissent implicitement le grand succès des PGE, qui ont été déployés très rapidement pour l'ensemble des entreprises.

Nous partageons tous le même objectif : préserver les entreprises et faire en sorte qu'elles puissent rembourser leur PGE. En revanche, je ne soutiens pas cette demande de rapport, car la Banque de France suit déjà de manière très précise, mois après mois, les difficultés de remboursement et la sinistralité des entreprises. Des souplesses ont été apportées : les entreprises qui ont des difficultés peuvent s'adresser à la Banque de France pour obtenir un étalement de leur remboursement. Cet examen au cas par cas me paraît plus justifié qu'une mesure générale. En outre, le dispositif a été complété avec le PGE Résilience, destiné aux entreprises affectées par les conséquences de la crise en Ukraine.

Je partage l'idée selon laquelle la conjoncture est en train de se retourner. Il nous faudra donc surveiller de très près les évolutions l'année prochaine. Néanmoins, la Banque de France constate que la sinistralité des entreprises bénéficiaires d'un PGE est inférieure à ce qui était anticipé – ce qui explique une des mesures du projet de loi de finances rectificative que nous aborderons cet après-midi. Globalement, les entreprises françaises sont plus résilientes qu'on ne l'attendait.

Je demande le retrait des amendements.

Ce qui m'étonne, c'est le décalage entre, d'une part, l'argumentation du rapporteur général et un taux de sinistralité qui serait moindre que prévu, et d'autre part, ce que nous disent les PME. Un rapport serait susceptible de nous éclairer. Je soutiens les amendements.

S'il est vrai que l'on prend en considération la situation des entreprises au cas par cas, les premières qui ont eu la possibilité de surseoir au remboursement des PGE, ce sont les too big to fail. Le dispositif actuel s'adresse essentiellement aux très grandes entreprises de plus de 400 salariés, dont les PGE portent sur des dizaines de millions d'euros. En revanche, les nombreuses PME qui souffrent du retournement de conjoncture sont traitées comme quantités négligeables. S'appliquent deux poids, deux mesures.

Un accord de place a été signé en avril avec toutes les parties prenantes – dont les banques et les fédérations professionnelles, y compris l'Union des entreprises de proximité, c'est-à-dire des TPE : il prévoit un étalement quasi-automatique des encours de moins de 50 000 euros. Certes, il convient de rester vigilant parce que les conditions ont changé depuis la mise en place du dispositif. Jamais on n'avait injecté dans l'économie autant de liquidités en un temps aussi réduit : 140 milliards d'euros, pour plus de 700 000 entreprises bénéficiaires. Néanmoins, les PGE ne représentent que 10 % environ des encours des entreprises. Il faut regarder au cas par cas et traiter l'ensemble de la dette. Il paraît difficile d'adopter de tels amendements sans disposer d'une vision globale et dynamique des choses.

Outre l'énergie que cela demande aux administrations, il ne me semble pas pertinent de demander au Gouvernement un rapport quand une documentation est déjà disponible. Or il en existe une pléthorique sur les PGE et la Banque de France dresse un tableau de bord mensuel.

Le 21 octobre, Le Monde titrait : « CumEx Files : un pillage fiscal à 140 milliards d'euros, quatre banques françaises dans le viseur du fisc ». On apprenait dans cet article que la France était la première victime de la fraude sur les dividendes, la privant d'au moins 33 milliards de recettes au cours des vingt dernières années. En 2019, nos collègues Émilie Cariou et Pierre Cordier avaient pourtant fait de nombreuses recommandations pour lutter contre certains montages. Le présent amendement vise à reprendre deux d'entre elles et à demander au Gouvernement un rapport détaillant l'impact des conventions internationales sur les possibilités d'évitement de l'impôt, chiffrant le manque à gagner pour les recettes publiques et évaluant l'opportunité de réviser certaines conventions.

Toutes les conventions fiscales intègrent depuis 2018 les acquis de la Convention multilatérale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, qui prévoit des échanges automatiques d'informations entre administrations fiscales, de manière à renforcer dans le droit interne les mesures de lutte contre la délocalisation de la manière imposable. Tout est récapitulé dans le jaune budgétaire sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Un rapport supplémentaire serait redondant. Avis défavorable.

Cet amendement vise à créer un nouveau document de politique transversale (DPT) afin de remédier au manque de lisibilité des moyens attribués à la politique de rénovation énergétique, laquelle est cloisonnée en fonction des usages du bâtiment : parc résidentiel privé, tertiaire public ou tertiaire privé. L'ensemble des financements, directs ou indirects, seraient ainsi retracés : MaPrimeRénov', les certificats d'économie d'énergie, les prêts à taux zéro ou à taux réduit à destination des entreprises… Cela nous permettrait d'avoir une meilleure vision de l'efficacité budgétaire de ces dispositifs et des économies d'énergie réalisées.

Avis défavorable : si je partage votre objectif, là encore l'information est disponible, puisque notre collègue Marjolaine Meynier-Millefert a rédigé l'an dernier un rapport très documenté sur la rénovation thermique des bâtiments.

Un document de politique transversale serait pourtant éminemment utile pour le Parlement, la politique de rénovation énergétique étant à regarder de près. Il n'est pas absurde de demander des rapports : ils permettent de prendre des décisions en connaissance de cause. Et même si l'information est disponible, elle est beaucoup trop éparpillée, et il serait intéressant de la regrouper dans un seul document. De surcroît, il s'agit d'un amendement qui provient de la majorité : je ne vois pas pourquoi vous vous y opposez.

Je soutiens moi aussi l'amendement. Le rapporteur spécial du programme Logement et hébergement d'urgence, M. Jolivet, a contesté le chiffre, fourni par la Cour des comptes, de 2 500 logements sortis du statut de passoire thermique : de toute évidence, il y a un problème de lisibilité. Et après les 12 milliards votés il y a deux jours, il sera encore plus nécessaire de retracer l'emploi des fonds !

Je suis le premier à dire que le Parlement doit être informé et que les rapports sont nécessaires à son travail, mais évitons de refaire en permanence la même chose.

Cet amendement concerne le document de politique transversale relatif aux outre-mer. Il s'agit là encore d'une information qui existe, mais qui n'est pas assez lisible. La Cour des comptes et le Sénat critiquent tous deux un document lourd et aux données peu fiables ; son exploitation par les parlementaires s'en trouve limitée. Il serait nécessaire de le restructurer.

Il s'agirait donc de faire un rapport sur un rapport ? S'il convient d'améliorer le DPT des outre-mer, je ne pense pas que ce soit la bonne méthode ! Proposons au ministère la création d'un groupe de travail ad hoc ou constituons une mission parlementaire avec les collègues intéressés, mais ne demandons pas au gouvernement de se juger lui-même. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Nous demandons simplement que l'on revoie la structuration du document.

Nous proposons que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur l'impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d'achat des ménages. Parallèlement à la publication du Rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, cette nouvelle annexe budgétaire évaluerait ex ante l'impact du budget de l'État sur les inégalités socio-économiques.

D'une part, il y a toujours dans le PLF des études d'impact. D'autre part, plusieurs organismes indépendants – dont l'Insee et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – proposent déjà des analyses sur la question. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

En 2022, le revenu disponible des ménages a progressé de près de 5 %, notamment en raison des mesures adoptées depuis le début de l'année par la majorité, en particulier dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la première loi de finances rectificative pour 2022 : revalorisation anticipée des retraites, revalorisation du point d'indice, suppression de la redevance audiovisuelle, triplement de la prime Macron. Le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité ainsi que le dispositif de remise à la pompe ont également joué un rôle. En 2023, le revenu disponible sera vraisemblablement à nouveau très dynamique, en hausse de plus de 5 %, grâce là encore aux mesures de protection du pouvoir d'achat que nous avons adoptées dans le présent projet de loi de finances.

Nous soulevons à travers ces amendements la question du chauffage au bois. Le prix des granulés de bois, notamment, subit une forte inflation partout en France. On m'en a parlé dans ma circonscription et j'ai transmis l'information au cabinet du ministre. Il est fait mention de stocks importants alors qu'on organise la pénurie dans les magasins. Nous demandons donc au Gouvernement de nous remettre un rapport sur la situation du marché des granulés de bois et sur l'opportunité de prendre des mesures adaptées. Il ne faudrait pas que les entreprises de fabrication de granulés, qui font partie des entreprises qui consomment beaucoup d'électricité, bénéficient de l'aide publique mais que le consommateur n'en tire aucun bénéfice.

Avis défavorable. D'abord, le chèque énergie permet déjà de financer l'achat de bois. Ensuite, la Première ministre a annoncé le versement d'un chèque supplémentaire de 100 ou 200 euros pour les quatre premiers déciles – nous en discuterons cet après-midi. S'agissant des risques de spéculation, la Première ministre a également indiqué vouloir regarder attentivement pourquoi le prix du bois explose. Les services ministériels sont en train d'examiner l'éventualité d'une spéculation sur les pellets de bois.

Si les services sont déjà en train d'examiner la question, le rapport sera d'autant plus facile à rédiger !

Il s'agit d'un amendement que je dépose chaque année et qui concerne l'hôtellerie familiale et indépendante, laquelle ne cesse de stagner, notamment dans les zones touristiques. De très fortes contraintes pèsent sur ce modèle économique soumis à une forte saisonnalité et à un manque de rentabilité ; d'importants investissements sont nécessaires pour moderniser et mettre aux normes les établissements. Sur l'ensemble du territoire national, les hôtels de ce type ne cessent de fermer ; on en comptait 6 % en moins en 2020 en Nouvelle Aquitaine, par exemple. La concurrence déloyale de certaines plateformes de location en ligne ne fait qu'accroître les difficultés.

L'objectif de l'amendement est de relever de 75 % à 90 % l'exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre aux difficultés de transmission des hôtels, qui conduisent les propriétaires à vendre leur bien à la découpe pour les transformer en résidence secondaire, dépossédant ainsi les territoires touristiques de leurs lits chauds. Cette exonération serait toutefois conditionnée à une obligation d'investissement de la part du repreneur à hauteur de 60 % des droits normalement dus.

Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de la question. Si je salue votre engagement en faveur du tourisme en général et de l'hôtellerie familiale et indépendante en particulier, celle-ci est entièrement éligible au dispositif Dutreil, qui vise non seulement les parts de sociétés mais aussi les quotes-parts indivises de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle. Il ne me semble pas justifié de faire une exception. Avis défavorable.

Une exonération supplémentaire ne serait pas justifiée ? Quelle erreur de jugement ! La situation de l'hôtellerie familiale et indépendante est particulière, elle ne cesse de se dégrader et il y a un problème de transmission. Si je vous le dis, c'est que c'est vrai : cela fait cinq ans que je suis rapporteure spéciale pour le Tourisme ! Un rapport d'évaluation sur la situation de l'hôtellerie familiale et indépendante serait le minimum à faire pour venir en aide à un modèle que nous voulons tous voir perdurer.

Ayant moi-même rédigé un rapport sur les lits froids, notamment sur le littoral, je soutiens cet amendement. Dans certains départements, comme les Alpes-Maritimes, la capacité d'accueil des touristes dépend à plus de 80 % de l'hôtellerie. Or on constate une déprise très forte de l'hôtellerie indépendante. Certes, le dispositif Dutreil existe, mais quand les murs ne sont pas intégrés aux éléments de la société, cela pose des problèmes. Nombreux sont les hôtels qui sont vendus à la découpe. Un rapport serait l'occasion d'objectiver la situation – même si j'ajouterais peut-être une obligation d'exploiter pendant une certaine durée.

Ne pourrait-on pas demander à France Stratégie, qui a déjà travaillé sur la fiscalité des successions et sur le pacte Dutreil, de compléter son rapport ?

D'abord, la pérennité de l'hôtellerie indépendante ne se résume pas à la fiscalité des transmissions. Ensuite, grâce au pacte Dutreil, on peut diminuer l'impôt par dix. Encore une fois, on fait peser sur la fiscalité des contraintes et des objectifs qui la dépassent largement. Les problèmes liés aux transmissions peuvent aussi découler de freins réglementaires. Nous nous opposons à cet amendement.

Le rapport demandé porte « sur l'opportunité de relever de 75 % à 90 % l'exonération des droits de mutation à titre gratuit » : il ne s'agit pas dresser un bilan !

Pourquoi ne pas sous-amender, dans ce cas ?

Je propose un sous-amendement ainsi rédigé : « après le mot opportunité, supprimer les mots : “relever de 75 % à 90 %” ».

Ce qui m'a convaincu, c'est que Mme Bonnivard a travaillé cinq ans sur le sujet. Plus généralement, je suis favorable aux rapports sur les exonérations, que leurs conclusions aillent dans un sens ou dans l'autre. D'ailleurs, monsieur Lefèvre, si l'on ne faisait pas peser sur l'impôt autant d'aides aux entreprises, il y aurait moins de problèmes !

Nous souhaitons obtenir davantage d'informations sur la ventilation des dépenses donnant lieu à crédit d'impôt. Après avoir obtenu satisfaction s'agissant du crédit d'impôt au titre des services à la personne, qui est la deuxième dépense fiscale, nous nous intéressons à la première, le crédit d'impôt recherche (CIR). Si je considère, à titre personnel, qu'il est tout à fait légitime et nécessaire, nous manquons d'éléments sur les catégories d'entreprises bénéficiaires et sur les secteurs d'activité concernés ; nous souhaiterions aussi réfléchir aux critères d'évaluation de sa mise en œuvre et faire un gros plan sur le crédit d'impôt collection, qui porte sur les collections de mode et dont la Cour des comptes estime qu'il devrait être détaché du CIR.

Sagesse.

Il s'agit là encore d'une demande de rapport sur le crédit d'impôt recherche. Si l'idée d'un CIR orienté vers la transition écologique, évoquée y compris au sein de la majorité présidentielle, paraît séduisante sur le papier, il nous manque des éléments pour en évaluer la faisabilité et identifier les éventuels obstacles.

Je propose de remplacer la conditionnalité par une incitation. Sous réserve de l'adoption du sous-amendement, je m'en remettrai à la sagesse des commissaires.

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras… Une fois que le rapport aura été remis et le crédit d'impôt recherche vert instauré, nous reviendrons à la conditionnalité, car l'incitation ne suffit pas toujours.

Nous demandons que le rapport de l'Inspection générale des finances de juin 2022 sur la taxation au tonnage soit rendu public, car nous n'avons eu aucune information à son sujet.

L'amendement est satisfait puisque le président de la commission et le rapporteur général peuvent réclamer ce rapport. Nous pouvons aussi demander en séance au ministre qu'il s'engage à nous le transmettre. Demande de retrait.

Vous réclamerez donc le rapport et le transmettrez à tous les membres de la commission ?

Ce sera fait.

Il s'agit de remettre un rapport sur le plan de réduction et de sortie des dépenses de l'État et des dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Nous sommes tous conscients qu'il y a urgence à agir : faisons en sorte que plus aucun euro d'argent public ne contrecarre cette ambition.

Les dépenses de l'État néfastes pour le climat atteignaient au moins 25 milliards d'euros dans le budget 2022, sans prendre en compte les aides aux énergies fossiles pour lutter contre l'inflation ni les aides accordées aux entreprises sans aucune conditionnalité climat. Le plan devra fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, en cohérence avec nos engagements.

Cela ressemble grandement au budget vert, dans lequel l'impact environnemental des dépenses de l'État est évalué. Elles ne le sont pas toutes car cela n'est pas encore possible pour certaines, mais elles le seront de plus en plus. Nous n'avons pas besoin d'un rapport pour cela puisque l'État s'est engagé à le faire. Par ailleurs, il faut voter la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit une baisse de 5 % des dépenses brunes par rapport aux dépenses vertes et mixtes sur les cinq prochaines années. Avis défavorable.

Le malus poids sur les véhicules automobiles, entré en vigueur le 1er janvier 2022, se trouve au milieu du gué : nous avons fait un premier pas en fixant un seuil et un taux, mais nous n'avons pas encore d'informations sur les conséquences financières et écologiques de ce malus. Faut-il en faire un bonus-malus pour inciter à alléger les véhicules, le poids étant une source de consommation énergétique importante ? Ou faut-il au contraire le supprimer compte tenu de son impact sur l'industrie automobile ou de la relative inefficacité du dispositif ? Les administrations qui travaillent sur ce sujet doivent communiquer au Parlement des éléments permettant d'avancer sur ce sujet, dans un sens ou dans l'autre.

Cela me paraît prématuré car cette mesure est en place depuis moins d'un an : nous avons besoin de temps de mise en œuvre pour l'évaluer. Avis défavorable.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur sa stratégie de soutien au déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques. Ces précisions sont importantes car le crédit d'impôt destiné à favoriser leur installation expirera le 31 décembre 2023, alors que nous avons un objectif à long terme de 400 000 bornes de recharge publiques.

Avis défavorable. Le Gouvernement a adopté des mesures très fortes : 21 000 points de recharge ont été installés en 2021. 100 millions d'euros dans le plan France relance et 300 millions dans le plan France 2030 sont consacrés aux projets de déploiement de bornes et de stations de recharge. Je préfère que l'administration mette toute son énergie dans le déploiement plutôt que dans la rédaction de rapports.

Il a pour objet la remise d'un rapport sur les concessions autoroutières. L'État prévoit-il de les prolonger, alors que les principales arrivent à échéance entre 2031 et 2036 ? Il est important de n'occulter aucune solution et de réfléchir à la remise en état du patrimoine à l'issue du contrat de délégation car cette notion n'a pas été définie.

La fin des concessions étant échelonnée entre 2031 et 2036, ce travail me paraît prématuré. Le ministre Djebbari avait pris position contre la prolongation des concessions autoroutières : cela a donc été affirmé de manière très claire par notre majorité. Faut-il étudier cette question dans le cadre des rapports spéciaux ou bien d'une mission ? Je suis favorable au principe de cette étude mais cette question se posera en 2029 ou en 2030, pas avant. Avis défavorable.

Certes, la dernière concession prendra fin en 2036 mais d'autres arriveront à échéance avant : nous devrions donc travailler sur ce sujet dès maintenant.

Il a pour objet la remise d'un rapport sur les conséquences de la mise à jour des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, qui suscite des inquiétudes.

Le ministre s'est engagé à faire ce travail avec nous. Un report de deux années ayant été décidé, cela nous laisse un peu de temps : vous pouvez donc participer au groupe de travail qui devrait être constitué sur ce sujet.

Au-delà du groupe de travail, il est important que l'ensemble des députés soient informés car tous les territoires sont concernés. Cela ne représente pas un travail trop important parce que toutes les données sont centralisées au niveau de Bercy.

Les collectivités territoriales sont des acteurs clés de l'application de la loi « climat et résilience » de 2021, et de la relance à travers les contrats de relance et de transition écologique. Il est demandé un rapport évaluant l'efficience des moyens de fonctionnement et d'investissement en la matière.

Ces informations sont majoritairement disponibles dans les documents budgétaires. Avis défavorable.

Il s'agit d'une demande de rapport sur la tarification incitative et sociale des déchets, qui permet de réduire et de prévenir la production des déchets. Or son déploiement n'est pas assez rapide et la réduction de déchets stagne. Il me semble donc important d'identifier les freins et les leviers existants afin d'accompagner les collectivités qui souhaitent appliquer cette tarification.

Il existe une littérature importante sur ce sujet – publication du Commissariat général au développement durable sur l'efficacité de la tarification incitative ; rapport de l'Ademe sur la concertation au service de la tarification incitative ; rapport de la Cour des comptes sur la prévention, la collecte et le traitement des déchets ménagers ; mission d'information de la commission des finances du Sénat. L'axe que vous proposez ne ferait qu'apporter de la complexité au dispositif existant. Avis défavorable.

C'est une demande de rapport, la Cour des comptes nous ayant invités à nous saisir de ce sujet. Je ne propose pas de compléter le dispositif.

Autant la tarification incitative en matière de déchets est une bonne chose, autant un tel rapport pousse à aller dans le sens d'une tarification sociale. Alors que ces services sont les mêmes pour tous les Français, ils seraient facturés en fonction des revenus : rien de tel pour décourager nos concitoyens. Il faut en prendre conscience et arrêter ce mouvement destructeur.

Il a pour objet la remise d'un rapport mesurant l'efficacité de la taxe Gemapi et celle du fonds Barnier concernant la prévention des inondations. Il me paraît indispensable de disposer d'une information beaucoup plus fine pour nous assurer que les EPCI disposent des moyens nécessaires pour financer les travaux nécessaires et peut-être envisager d'élargir le champ de la taxe qui, à ce jour, ne pèse que sur les ménages.

Aucune documentation n'existe sur ce sujet. Alors que des investissements très lourds seront nécessaires, les collectivités territoriales ont des réflexes très différents d'un territoire à l'autre. Il faut donc vérifier s'il existe des obstacles à la montée en puissance de cette taxe. Avis de sagesse.

Les digues de l'État devant être transférées aux collectivités locales, nous devrons également nous interroger sur l'accompagnement de ces dernières dans le financement des travaux d'endiguement de la Loire, identifiée comme le troisième risque majeur d'inondation.

Il a pour objet la remise d'un rapport sur le dispositif expérimental de majoration de la franchise en base de TVA en Martinique, à La Réunion et en Guadeloupe, qui existe depuis 2017 et a été prolongé jusqu'à fin 2022.

Demande de retrait car une évaluation est en cours et sera rendue dans les prochains jours. S'il était décidé de prolonger l'expérimentation, nous le ferions dans le cadre de la navette avec le Sénat.

Il s'agit d'une demande de rapport étudiant la possibilité, dans les outre-mer, de continuer à payer ses impôts en espèces car celles-ci sont encore très utilisées. De plus, il existe un problème d'accès à l'informatique et d'illectronisme.

Avis défavorable car le dispositif visé répond à un objectif de lutte contre le blanchiment d'argent. De plus, il est toujours possible de payer ses impôts en espèces jusqu'à 300 euros.

Il vise à demander un rapport sur le rétablissement du congé de solidarité outre-mer, qui avait été institué pour tenir compte de la spécificité de la situation du chômage et du pouvoir d'achat dans ces territoires.

Ce congé, qui n'a pas fait ses preuves, a été supprimé en 2007. Les jeunes bénéficient désormais de nouveaux dispositifs. Avis défavorable.

Il a pour objet la remise d'un rapport sur la numérisation des littératures régionales ultramarines qui ne font plus l'objet d'une diffusion commerciale. Certaines œuvres peuvent changer les mentalités, comme Les derniers jours d'un condamné, de Victor Hugo. Or, avant même la parution de cette œuvre, des auteurs créoles tel Eugène Dayot se battaient déjà contre la peine de mort. Les littératures créolophones françaises souffrent d'un manque de reconnaissance et ce patrimoine tend à s'effacer, alors que sa diffusion dans la population serait d'intérêt général.

Le ministère de la culture mène une politique très volontariste de numérisation et de valorisation de contenus culturels, d'où qu'ils viennent, avec plusieurs acteurs dont la BNF. Il ne me paraît pas opportun de rédiger un rapport alors qu'un mouvement de fond est en cours.

Je me permets d'insister car de très nombreuses œuvres ne sont toujours pas numérisées. Nous demandons un effort spécifique en faveur de la littérature d'outre-mer.

Il s'agit d'une demande de rapport sur l'opportunité de créer une sécurité sociale de l'alimentation afin de lutter contre le fléau de la précarité alimentaire. La crise que traverse le système agroalimentaire, provoquant famines et pénuries, ne tient pas aux quantités produites mais à l'accès économique et à la répartition de l'alimentation : c'est donc un enjeu de justice sociale. L'expérimentation d'une sixième branche de la sécurité sociale pour l'alimentation est préconisée par le Conseil national de l'alimentation car il s'agit d'une solution structurelle et systémique, et non d'une aide d'urgence.

Il me paraît difficile de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur une politique publique qui n'existe pas. Avis défavorable.

Même si ce projet n'existe pas en tant que tel, certains territoires commencent à le mettre en œuvre et le Conseil national de l'alimentation appelle à son expérimentation.

Il s'agit de demander un rapport sur l'accessibilité sociale et territoriale de la restauration scolaire. Nombre de petites communes et de communes rurales ne peuvent en effet proposer une tarification sociale pour des raisons financières.

Ces informations sont globalement disponibles dans le bleu budgétaire de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Avis défavorable.

Une étude d'impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes doit être réalisée pour l'ensemble des projets de lois, à l'exception des projets de loi de finances. Il est donc demandé au Gouvernement de remettre un rapport mesurant l'impact du présent projet de budget sur l'égalité femmes-hommes.

Cette information existe : elle figure dans un « orange budgétaire », qui consacre plus de 300 pages à cette question. Demande de retrait.

Il s'agit de dresser le bilan de l'expérimentation prévue dans la loi de finances pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle.

Nous sommes tous d'accord sur l'importance de cette politique de santé publique, à laquelle le Gouvernement consacre 5 millions d'euros. Le bilan de l'expérimentation est très positif puisqu'elle a permis d'accompagner près de 800 000 femmes en trois ans. Nous continuerons, en 2023, à lutter contre la précarité menstruelle. Il n'y a donc pas d'intérêt à remettre un rapport sur cette question.

L'économie sociale et solidaire (ESS) est un secteur très dynamique qui emploie 2,38 millions de personnes, réunit 200 000 entreprises et représente 14 % de l'emploi salarié privé. L'an dernier, le nombre d'emplois y a augmenté de 3,2 %. On peut donc regretter qu'il n'ait pas toute sa place dans ce budget. Nos trois amendements tendent à demander chacun un rapport sur les aides dont le secteur bénéficie, sur les effets que l'inflation a sur lui et sur l'extension des compétences des Cress (chambres régionales de l'économie sociale et solidaire).

Je ne peux pas vous laisser dire que nous n'avons rien fait pour l'économie sociale et solidaire, secteur très important qui représente 10 % du PIB.

Les aides au secteur ont déjà été recensées l'année dernière dans le cadre de l'avis budgétaire de Barbara Bessot-Ballot sur les crédits de l'économie sociale et solidaire. N'oublions pas que l'objet des demandes de rapport peut souvent être traité dans le cadre des rapports spéciaux et des avis budgétaires, et ne demandons pas au Gouvernement de faire le travail à notre place.

Avis défavorable.

Beaucoup de nos collègues essaient – parfois à juste titre – de contourner la contrainte financière de l'article 40 de la Constitution en demandant des rapports au Gouvernement. Par ailleurs, certaines de ces demandes de rapport concernent des objets déjà traités dans les documents budgétaires, lesquels ne sont manifestement pas lus. Enfin, bien souvent, le Gouvernement ne remet pas les rapports en question et personne ne s'en rend compte. C'est un vrai problème pour la représentation nationale.

Je demande donc un rapport sur le coût des rapports demandés par le Parlement – en réalité, nous pourrions souvent les rédiger nous-mêmes en usant de nos prérogatives parlementaires.

Avis favorable.

Je suis surpris de cet amendement du rapporteur général et du whip du groupe Renaissance. Manifestement, le but est de fragiliser le Parlement.

Le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement était de 21 % pour la dernière session, soit 27 rapports remis sur 127 demandés. Mais un autre indicateur, que vous ne citez pas, est également très pertinent : le taux de remise des rapports que le Gouvernement lui-même s'engage à faire ; de 43 % pour la session 2018-2019, il est tombé à 11 % en 2020-2021. Le vrai problème, ce n'est pas que les parlementaires demandent des rapports, c'est que le Gouvernement ne fait pas son boulot et méprise le Parlement en ne remettant pas les rapports qu'il lui doit !

Votre amendement est aux antipodes de ce qu'il faudrait faire. Dans une vraie démocratie, le gouvernement doit rendre des comptes. Le coût d'un rapport, que vous visez, correspond à des coûts de gestion : c'est le minimum ! Pour décider, un parlement doit disposer d'informations en amont. Vous, parlementaires, vous vous tirez une balle dans le pied. C'est effarant et je suis farouchement opposé à cet amendement.

Je rappelle que toutes les demandes de rapport sont financièrement recevables ; c'est un élément de réponse à la question soulevée.

Il est comique de demander un rapport sur les rapports pour qu'il y ait moins de rapports.

Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de développer mon collègue Hetzel : les demandes de rapport sont une prérogative du Parlement. Le problème n'est pas qu'il y ait des rapports ; ils ne sont pas faits pour être lus par tous les Français. Le problème est que le Parlement n'ait pas les moyens de mettre en œuvre ce que demandent les parlementaires, et c'est un problème démocratique. Je sais que les administrateurs et administratrices sont sous l'eau, mais c'est cela qui ne va pas, non le fait qu'on leur demande de préparer des rapports ; même chose au niveau de l'État. Quand un parlementaire, qui est censé faire la loi, demande un rapport, il doit y avoir accès, et tant pis si une partie de nos collègues ne l'estime pas utile – il m'arrive de voir passer des rapports dont je ne vois pas l'utilité, mais il faut respecter ce droit.

Enfin, nos règles budgétaires sont si contraignantes que les amendements de demande de rapport sont parfois le seul moyen de mettre un sujet sur la table.

Nous voterons contre l'amendement.

Pour les raisons qui viennent d'être données, nous voterons évidemment nous aussi contre l'amendement. Si jamais il était adopté, il serait intéressant de connaître le nombre de rapports qui ne nous sont pas remis. D'ailleurs, le nombre de questions écrites laissées sans réponse par les différents ministères est en inflation. Il serait tout de même normal que le Gouvernement réponde aux parlementaires !

Je soutiens l'amendement. Il y a un dévoiement des demandes de rapport, faute d'outils permettant au Parlement de faire son travail. Les chiffres que vous avez cités, cher collègue Hetzel, sont très intéressants, et inquiétants, car les parlementaires qui demandent les rapports ne s'insurgent pas de ne pas les recevoir : il n'y a pas beaucoup de députés qui s'interrogent sur les rapports en vue desquels ils ont fait adopter des amendements.

Je rejoins notre collègue de La France insoumise : dans une vraie démocratie, monsieur Hetzel, le Parlement ne demande pas à l'exécutif des rapports sur son action, il les fait lui-même et il a les moyens de le faire. À notre arrivée, en 2017, nous avons longuement débattu pour savoir si l'Assemblée nationale devrait recruter des économistes pour cela. Plusieurs outils ont été mis à notre disposition dans ce but précis. Un vrai parlement comme ceux auxquels vous aimez nous comparer, en Allemagne, par exemple, se saisit de ses prérogatives et utilise la Constitution pour contrôler l'action du gouvernement ; il ne demande pas au gouvernement de lui soumettre des rapports pour pouvoir le contrôler.

En effet, nous avons plusieurs outils à notre disposition, dont les missions d'information, mais aussi les enquêtes réalisées par la Cour des comptes à notre profit en application du 2° de l'article 58 de la LOLF, que nous devons utiliser régulièrement – le problème est que ces enquêtes sont souvent dépourvues de suites, comme le montre le sort réservé au récent rapport sur l'Agence nationale du sport.

Ce qui me choque profondément, c'est l'exposé des motifs de l'amendement : « Trop souvent, la demande de remise de rapports au Parlement vise à contourner une difficulté politique ou budgétaire. » Non, demander une évaluation d'étape d'une politique n'est pas une façon détournée de contraindre le Gouvernement : c'est un droit du Parlement !

Nous souhaitons supprimer l'article 32, qui détaille les plafonds d'emplois de l'État.

Compte tenu de la croissance démographique, qui est d'environ 0,3 % par an, le plafond aurait dû être rehaussé de 30 000 emplois ces cinq dernières années pour maintenir le nombre de fonctionnaires par habitant. À la place, il a été abaissé d'environ 11 000 emplois entre 2018 et 2022. Dans le présent budget, le Gouvernement annonce 11 000 créations de postes, mais la loi de programmation des finances publiques prévoit qu'il n'y ait pas un fonctionnaire de plus en 2027 qu'en 2022.

Il est souvent tentant de se passer des règles, mais je suis au regret de vous rappeler que nous avons absolument besoin de l'article 32, même si on peut discuter les chiffres qu'il présente ou en proposer d'autres.

En effet, nous aurons 11 000 fonctionnaires de plus en 2023 et leur nombre sur cinq ans serait stable.

Pour ces deux raisons, avis défavorable.

L'État emprunte cette année 47 % de ses recettes. Il ne faut pas seulement considérer l'évolution en France du nombre de fonctionnaires par habitant : ce nombre reste bien supérieur à celui que l'on observe dans des pays voisins dont le niveau de développement est comparable au nôtre. Si l'on peut débattre de la répartition de ces fonctionnaires, estimer qu'il en faut moins dans les bureaux et davantage au contact du public – enseignants, policiers, infirmières –, comment croire que l'on peut encore augmenter sans fin leur nombre sans le moindre euro pour financer cette hausse et sans risquer, à terme, la faillite de l'État ?

L'amendement II-CF8 vise à accroître de 12 équivalents temps plein (ETP) les effectifs du Conservatoire du littoral.

Acquisition de foncier, gestion de la biodiversité, entretien pour lutter contre les incendies : les missions du Conservatoire du littoral se multiplient et sont indispensables. L'amendement II-CF9 tend à accroître ses effectifs de 5 ETP.

Saluons le travail du Conservatoire du littoral, notamment concernant les effets du changement climatique sur les communes de la côte. Je suggère le retrait des deux premiers amendements au profit du dernier, auquel je suis favorable. Je demanderai simplement au Gouvernement en séance de supprimer la ponction du même nombre d'ETP que cet amendement tend à opérer, par compensation, sur le programme Infrastructures et services de transport.