Intervention de Éric Coquerel

Après la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 et les crédits de l'ensemble des missions, il nous reste à examiner les articles 37 à 40, non rattachés, et 27 à 36, de récapitulation, qui sont inscrits à l'ordre du jour des séances publiques du lundi 14 novembre.

Sur ces articles, 376 amendements ont été déposés en commission, soit beaucoup moins que l'an dernier – 804 amendements avaient alors été déposés et 281 jugés irrecevables. Cette année, 251 amendements ont été jugés irrecevables, ce qui est à la fois moins en valeur absolue et davantage proportionnellement. L'explication est simple et logique : beaucoup de collègues, sans doute par habitude, ont déposé des amendements proposant des mesures fiscales, ce qui est strictement prohibé depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), laquelle exige leur examen en première partie. Ont ainsi été déclarés irrecevables 177 amendements. Par ailleurs, vingt et un amendements qui auraient été dû être rattachés à une mission budgétaire ont été considérés comme déposés hors délai. Ont en outre été jugés irrecevables vingt-sept amendements créant ou aggravant une charge publique, onze amendements n'ayant pas de lien avec les finances publiques et quatre amendements non gagés. En fin de compte, nous n'avons donc que 103 amendements à examiner.

Je tiens à rappeler qu'une note avait été transmise à l'ensemble des membres de la commission dès le début du mois d'août afin de présenter les conséquences de la loi organique du 28 décembre 2021 pour les amendements pouvant être déposés en première partie et ceux pouvant porter sur la seconde partie. Une formation a ensuite été organisée dans la salle de la commission, juste avant le dépôt du PLF.

Je rappelle aussi que nous accueillerons à treize heures M. Gabriel Attal, qui nous présentera le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, examiné ce matin en Conseil des ministres, et que nous auditionnerons à quatorze heures M. Pierre Moscovici, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis rendu au sujet du PLFR. Celui-ci est inscrit à l'ordre du jour des séances publiques du lundi 7 novembre. Nous devrons pour notre part l'examiner samedi prochain, à partir de neuf heures trente – il n'y avait pas d'autre solution possible. Le délai de dépôt des amendements en commission est fixé en conséquence à jeudi, à vingt et une heures.