Intervention de Jean-René Cazeneuve

Nous partageons tous l'objectif de lutter contre les pratiques frauduleuses ayant cours dans les paradis fiscaux. L'effort en la matière a été largement amplifié par notre majorité au cours de la précédente législature. Il existe déjà plusieurs dispositifs très lourds visant à pénaliser fiscalement les entreprises qui se livrent à l'évasion fiscale ou qui ont des activités dans un paradis fiscal. Ainsi, une entreprise qui détient une filiale dans l'un des douze ETNC est imposée à l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices de cette filiale. Autre exemple, les paiements à une personne établie dans un ETNC sont soumis à une retenue à la source majorée, égale à 75 % des sommes versées. Avis défavorable.