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Intervention de Patrick Hetzel
Réunion du mercredi 2 novembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Patrick Hetzel :Nous redéposerons l'amendement en séance, mais je note qu'il est, selon vous, satisfait. Grâce au compte rendu, les communes pourront en faire état en cas de litige.
