Intervention de Daniel Labaronne

L'amendement II-CF1448 vise à modifier le code général des impôts pour garantir, quel que soit le régime fiscal applicable au sein des EPCI, que les communes d'implantation des projets d'installations photovoltaïques perçoivent 20 % de l'Ifer, sans modifier le niveau global de l'imposition et en laissant la possibilité de réduire cette part dans le cadre d'une délibération. Dans ma circonscription, à Auzouer-en-Touraine, l'installation d'un parc agriphotovoltaïque a été défendue par le maire et les conseillers municipaux mais, sans modification du dispositif, tout le bénéfice de l'Ifer ira à l'EPCI.