Intervention de Charlotte Leduc

Il vise non pas à supprimer les entreprises – je le précise d'emblée – mais à conditionner les aides publiques qui leur sont accordées à la publication d'un reporting pays par pays, comme le propose l'association CCFD-Terre solidaire. L'objectif de cette mesure de transparence fiscale est d'exclure du bénéfice des aides d'État les entreprises dont des filiales ou établissements sont installés dans des États et territoires non coopératifs (ETNC).

La liste des ETNC établie par l'Union européenne est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale. Or elle ne tient aucun compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l'Irlande, qui figurent pourtant parmi les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. D'après une étude de l'économiste Gabriel Zucman, 80 % de l'évasion fiscale des entreprises françaises s'opère via d'autres pays de l'Union européenne.

Plutôt que d'utiliser comme référence une liste dans laquelle on évite soigneusement d'inscrire les principaux paradis fiscaux européens, il serait pertinent de conditionner les aides à la publication de comptes par les entreprises.