Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2024 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Éric Ciotti.

Monsieur le Premier ministre, nous avons dépassé la barre des 3 100 milliards d'euros de dette :…

Rien que ça !

…c'est un record pour la France. Nos dépenses publiques atteignent 57 % du PIB : c'est un record en Europe. Notre déficit public dépasse 5,5 % du PIB : c'est également un record. Nos prélèvements obligatoires représentent 48 % du PIB : c'est un record mondial. La crise inédite de nos finances publiques va nous conduire à la dégradation. Dans ce contexte extrêmement préoccupant pour notre pays, dont vous êtes comptable et responsable,…

Il a raison !

…le Président de la République considère qu'il n'y a aucun problème de dépenses et qu'il n'y a qu'un problème de recettes. On croit rêver ! Il fallait oser…

Hallucinant !

Selon lui, les Français ne paient pas suffisamment d'impôts.

Ça dépend lesquels !

Nous percevons votre plan caché : vous voulez qu'au lendemain des élections européennes les Français épongent vos dettes par leurs impôts et leurs cotisations ! Vous venez d'installer dans votre majorité un groupe de travail sur la rente. Qu'est-ce que la rente ? L'assurance vie, les loyers, l'épargne ? Allez-vous augmenter les impôts après les élections européennes, désindexer les pensions de retraite, toucher aux dépenses de santé ?

De vraies questions !

Nous vous le disons solennellement : le groupe Les Républicains s'opposera avec la plus grande vigueur et par tous les moyens constitutionnels à ce plan que vous dissimulez aux Français !

Ouh là là !

La parole est à M. le Premier ministre.

Je vous répondrai de manière calme, sereine et claire. Avec le Président de la République, nous défendons une conviction depuis 2017 : pour financer durablement notre modèle social et les services publics, nous devons stimuler l'activité économique et le travail. Si nous avions le taux d'emploi de notre voisin allemand, nous aurions beaucoup moins de difficulté à équilibrer nos finances publiques.

Nous devons continuer de tout faire pour atteindre le plein emploi.

La ligne que nous suivons n'a pas varié : pour favoriser l'activité économique et le travail, il ne faut pas augmenter les impôts, mais les baisser.

C'est ce que nous avons fait depuis 2017 avec la suppression de la taxe d'habitation compensée pour les collectivités locales,…

Ce n'est pas vrai !

…avec la baisse des premières tranches de l'impôt sur le revenu, avec la suppression de la redevance audiovisuelle dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, suppression que le groupe Les Républicains a soutenue.

Je le répète, mais je crois que vous le savez : il n'y aura pas d'augmentation des impôts des Français. Je le dis clairement et calmement. La ficelle est un peu grosse à vouloir faire croire l'inverse. Nous avons toujours suivi cette ligne et nous n'en varierons pas.

Nous n'avons pas varié non plus sur un autre sujet : quand une grande entreprise bénéficie d'une rente de situation…

Vous les laissez faire !

…et tire des profits de la spéculation et de l'inflation qui mettent les Français en difficulté, nous proposons de capter une partie de cette rente indue.

N'importe quoi !

Avec la majorité, nous avons toujours assumé cette position. Nous l'avons fait avec les énergéticiens et les activités de raffinerie l'année dernière ,…

Six cents millions sur trente milliards !

…mais aussi avec le secteur de la biologie médicale ,

ce qui n'était pas simple. Il a enregistré un chiffre d'affaires de 7 milliards pendant la crise sanitaire grâce à la vente des tests de dépistage du covid, remboursés par la sécurité sociale. Nous avons assumé de prélever une partie des profits réalisés par ce secteur très financiarisé.

Les parlementaires auxquels j'ai confié la mission sur la rente que vous évoquez travaillent dans ce cadre – soyez donc rassuré, monsieur Ciotti.

Le Président de la République a par ailleurs rappelé, suivant les données de l'Insee – j'imagine que nous nous accordons tous ici sur le sérieux de cet organisme –, que si le déficit avait dépassé les prévisions l'année dernière, ce n'était pas du fait des dépenses, puisque l'État a dépensé 8 milliards de moins que ce qui était prévu,

mais du fait des recettes, qui ont diminué en raison du ralentissement économique européen.

Taxez les riches !

Vous le savez, les Allemands ont revu à la baisse leur prévision de croissance, passée de 1,3 % à 0,1 % pour 2024, tout comme les Italiens, qui ont du même coup modifié l'estimation de leur déficit public. Le ralentissement économique concerne toute l'Europe. L'enjeu pour nous est de maintenir l'activité économique et de continuer de soutenir les entreprises, qui embauchent. Nous assumons de vouloir un modèle social tourné vers l'activité plutôt que vers l'inactivité. Alors que de nombreuses entreprises, partout sur le territoire, cherchent toujours à recruter, …

Il y a 5 millions de chômeurs !

…nous devons inciter à la reprise d'emploi.

Très bien !

Sur cette ligne, je conçois qu'il puisse exister des désaccords, mais nous ne changerons pas de boussole.

En réponse au ralentissement des recettes, j'ai pris, après ma nomination en tant que Premier ministre, avec Bruno Le Maire, un décret d'annulation de 10 milliards de crédits, ce qui était tout à fait inédit.

Vous cassez les services publics !

Nous continuerons sur le chemin de la responsabilité – nous le devons aux Français –, avec une seule préoccupation : agir dans l'intérêt du pays en soutenant les entreprises qui créent de la richesse et des emplois, et les Français qui travaillent.

Vous faites payer la santé !

La parole est à M. Éric Coquerel.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, votre politique budgétaire et économique mène le pays dans le mur. Lors de l'examen du projet de loi de finances, vous avez surestimé la croissance pour 2024 et sous-estimé le déficit de 2023. Mais nous y voilà : la croissance sur laquelle vous comptiez pour réduire ce déficit dont vous faites le Graal de vos politiques, sous la contrainte réaffirmée de Bruxelles, n'est donc pas là.

Ça s'appelle un budget insincère !

Alors même qu'Emmanuel Macron rejoint notre analyse de longue date selon laquelle le déficit vient de la baisse des recettes et non de l'augmentation des dépenses – ce que je vois comme une autocritique de la politique qu'il mène depuis 2017 –, que faites-vous ? Un premier coup de rabot de 10 milliards prétendument indolore, avec des économies que les ministres s'épuisent à trouver tant leur budget est à l'os : seuls deux ministères ont rendu leur copie, attendue initialement fin mars. Pour la suite, vous annoncez 20 milliards de nouvelles baisses en 2025 et votre volonté de vous en prendre aux dépenses sociales. Les 3 milliards que vous comptez rapter indûment à l'Unedic, pour le plus grand malheur des chômeurs, ne sont-ils pas une première étape du projet de démantèlement de notre système assurantiel et universel de protection sociale et de santé ?

En vous attaquant aux dépenses publiques, vous diminuez encore les recettes qu'elles induisent. En réduisant les prestations sociales, vous affaiblissez la consommation populaire, l'un des principaux feux de notre économie.

Votre politique budgétaire est mauvaise pour l'économie et la population et incapable de répondre aux défis climatiques. En définitive, vous comptez faire payer aux revenus issus du travail les cadeaux mirifiques accordés à une toute petite minorité d'ultrariches.

Et ce n'est pas la mission confiée à la minorité présidentielle sur la taxation de la rente qui va changer la logique de votre politique – c'est un leurre.

Le budget exécuté en 2024 n'aura, en vérité, rien à voir avec le budget adopté. Pour preuve supplémentaire, je suis certain que le déficit que vous annoncerez bientôt dans le programme de stabilité dépassera largement les 4,4 % initialement prévus. Pour toutes ces raisons et pour un évident impératif démocratique, vous ne pouvez vous soustraire à un projet de loi de finances rectificative (PLFR) sans 49.3.

Merci, cher collègue.

À défaut, une motion de censure sur votre politique budgétaire…

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Nous connaissons votre vision de la politique budgétaire – hausse d'impôts,…

Des riches !

…augmentation massive de la dépense publique,…

C'est Macron, ça !

…accélération de l'endettement du pays – et vous aurez l'occasion de la défendre lorsque nous présenterons le programme de stabilité, puisqu'il fera l'objet d'un débat les 29 et 30 avril prochains. Je vous donne donc rendez-vous à cette occasion.

Vous pourrez alors défendre votre position tout comme nous ferons valoir la politique que nous menons depuis sept ans avec le Président de la République et la majorité.

Nous avons relancé la croissance et l'activité, créé 2 millions d'emplois, engagé la réindustrialisation et évité à la France de passer par la case récession, contrairement à beaucoup d'autres pays européens.

Voilà la politique économique que nous avons menée ! Car le véritable enjeu est de garantir la puissance économique de la nation française.

Le deuxième volet de notre politique, parfaitement rappelé tout à l'heure par le Premier ministre, est de réaliser des économies là où c'est nécessaire. En 2023, nous avons eu une mauvaise surprise en matière de recettes.

Si nous gagnons moins, nous dépensons moins : c'est du bon sens ! Le bon sens fait défaut à la NUPES, mais il est le propre de cette majorité.

Menteur !

Nous faisons des économies quand c'est nécessaire, là où c'est utile, pour rétablir les comptes publics.

Enfin, le troisième élément qui nous différencie est que, contrairement à vous, nous ne voulons pas augmenter les impôts des Français.

En tant que ministre des finances, je n'ai pas varié de cette ligne depuis 2017, une ligne qui vient d'être rappelée par le Premier ministre et qui a été défendue sans relâche par le Président de la République. Pourquoi refusons-nous d'augmenter les impôts ? Non pas pour faire des cadeaux aux riches, mais parce que la stabilité fiscale permet aux entreprises d'investir, de créer des emplois, d'ouvrir des usines, de garantir la prospérité des territoires et de relancer la puissance économique française. La stabilité et la visibilité fiscales sont le socle de notre économie et les garantes de sa solidité. Nous n'augmenterons pas les impôts des Français !

La parole est à M. Robin Reda.

Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Il s'appelait Shemseddine, il avait 15 ans. Les cris de douleur, les larmes, le silence : il fallait être dans ce couloir du collège Les Sablons de Viry-Châtillon vendredi pour mesurer l'effroi et le désespoir à l'annonce de sa mort. Shemseddine a été tué. Par qui, pour quoi ? L'enquête est en cours et nous respectons le temps de son déroulement, mais ces cris glaçants résonnent dans ma tête. On ne meurt pas quand on a 15 ans. On se blesse en jouant au foot, on ne se fait pas massacrer au bas de son immeuble. On ne meurt pas quand on a 15 ans.

Ce qui s'est produit à Viry-Châtillon est tout sauf un drame ordinaire. Ils ont arraché Shemseddine à sa mère, à sa sœur et à son frère ; ils l'ont arraché à ses amis, à son collège et à son quartier.

Je veux exprimer nos condoléances à sa famille et à tous ceux qui l'ont connu. Je tiens également à saluer le courage et l'engagement du maire de Viry-Châtillon, Jean-Marie Vilain, qui a su trouver les mots justes

pour exprimer le traumatisme d'une ville et l'émotion de la nation tout entière.

Monsieur le garde des sceaux, le temps de la justice est venu. Si les personnes mises en cause sont coupables, il faudra s'interroger sur l'efficacité des mesures judiciaires dont ils avaient déjà fait l'objet et sur l'absence d'éducation dans leur cadre familial.

Si cette mise à mort est liée à une pseudo-réputation dans la rue, au collège ou sur les réseaux sociaux, il faudra s'interroger : pourquoi certains considèrent encore qu'une fille peut être la propriété des garçons de sa famille ?

À votre avis ?

Il n'y a aucun honneur à considérer qu'une drague entre collégiens mérite la peine de mort. Sommes-nous prêts à utiliser tous les moyens

pour faire comprendre aux mineurs, et surtout à leurs parents, qu'aucun précepte moral ou religieux ne peut servir de prétexte à un acte barbare ?

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Je tiens à présenter à la famille de ce jeune homme, à ses proches, à ses amis, au maire de Viry-Châtillon et au personnel scolaire les condoléances attristées du Gouvernement, mais aussi l'expression de notre révolte et de notre colère. Que les choses soient claires : il n'y a pas de crime d'honneur, il n'y a que des crimes d'horreur – en l'occurrence, d'horreur absolue.

Bien évidemment, il m'est interdit de commenter l'enquête en cours. Si les auteurs sont majeurs, ils encourent une peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Ils ne la feront pas !

S'ils sont mineurs, ils encourent une peine de vingt ans d'emprisonnement…

Ils ne la feront pas non plus !

…mais la juridiction a toujours la possibilité d'écarter l'excuse de minorité.

C'est très bien !

En matière de sécurité, permettez-moi de dire à nouveau que nous avons renforcé les moyens de la justice dans l'Essonne, dont il est ici question : elle compte sept magistrats et quatorze greffiers supplémentaires depuis 2017. Nous poursuivrons cet effort, puisque la création de vingt postes de magistrats, de trente-quatre postes de greffiers et de quinze postes d'attachés de justice est prévue.

Je tiens également à rappeler solennellement la responsabilité des parents quand ils ont oublié leurs devoirs. Il y a quelques jours, j'ai vu éclore un tweet demandant au Président de la République combien de condamnations avaient été prononcées à l'encontre de parents : leur nombre est supérieur à 310 depuis que j'ai rendu possible l'engagement de la responsabilité pénale des parents – c'est indispensable. Ce chiffre a augmenté de 40 % depuis le premier trimestre 2023.

La délinquance est l'affaire de toutes et tous : cette lutte collective nous implique toutes et tous, en particulier les parents – je ne l'ai pas oublié, monsieur Reda.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, alors que vous avez annoncé en février dernier une nouvelle hausse de 10 % du tarif de l'électricité, il apparaît que près de 1 million de foyers modestes risquent d'être privés du chèque énergie.

Ce dernier était à l'origine corrélé à la taxe d'habitation, afin d'automatiser son attribution. La suppression de cette taxe a privé l'administration fiscale des informations utiles pour identifier les nouveaux bénéficiaires. Alors que cette suppression était prévue depuis quatre ans, rien n'a été anticipé par votre gouvernement ; vous êtes pourtant en poste depuis sept ans, monsieur le ministre.

Eh oui !

Vous avez récemment évoqué des problèmes techniques ; nous parlons d'une grave négligence et d'un manque d'anticipation qui pourraient priver un million de nos concitoyens du chèque énergie, sur les 5,6 millions de Français qui le recevront cette année. Face à cette incurie, vous annoncez une solution de réclamation sur internet, qui ne ferait aucun perdant. Mais en retirant à l'attribution du chèque énergie son caractère automatique, vous dénaturez son essence même et favorisez ainsi le non-recours. Celui-ci dépassant les 30 % pour certaines prestations sociales, nous nous interrogeons : ne s'agit-il pas d'un nouveau moyen de faire des économies sur le dos des ménages les plus modestes ?

Depuis 2019, le montant du chèque énergie n'a pas augmenté, malgré la flambée des prix de l'énergie, mais cela ne vous suffit pas ! Celui-ci ne compensera même pas les augmentations de l'année écoulée. Vous semblez maintenant vous attaquer aux bénéficiaires mêmes de cette prestation sociale nécessaire.

Qu'attendez-vous pour corriger cette grave négligence et aider réellement les ménages modestes, en permettant une attribution pleinement automatique du chèque énergie et en augmentant son montant ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie.

Où est M. Le Maire ?

Monsieur Leseul, je dois avouer que votre question ne manque pas de sel. Le chèque énergie permet de verser, sous conditions de ressources, une aide à nos concitoyens qui font face à des factures énergétiques importantes ; pendant trois ans, nous les avons protégés de la hausse des tarifs à l'aide de mesures que vous n'avez pas votées.

Ce n'est pas la question !

Ce chèque était jusqu'à présent attaché la taxe d'habitation – injuste, inéquitable et inefficace – que nous avons supprimée ; vous n'avez pas voté cette suppression.

Vous nous reprochez l'arrêt de l'automatisation du versement du chèque énergie pour une partie de nos concitoyens qui y ont droit : ils le recevront néanmoins !

Non, un million de Français ne le toucheront pas !

L'année dernière, 5,6 millions de Français ont reçu le chèque énergie ; chacun d'entre eux le touchera cette année. Le versement, d'un montant de 48 à 277 euros, est automatique ; il sera effectué entre le 1er et le 23 avril et concernera tous les foyers qui l'ont perçu l'année dernière.

Ce n'est pas vrai !

Certains d'entre eux, en raison de la suppression de la taxe d'habitation – que vous n'avez pas votée –, ne le recevront pas automatiquement.

Un million !

Un million !

Ils peuvent en faire la demande par le biais d'un site internet ou en se rendant dans les maisons France Services – que nous avons créées. Celles-ci sont désormais présentes dans tous les cantons pour accompagner nos concitoyens confrontés à l'illectronisme.

Monsieur Leseul, vous devriez vous satisfaire de toutes ces mesures ! Nous augmentons le nombre de récipiendaires du chèque énergie ; nous accompagnons les foyers modestes face à la hausse des tarifs de l'électricité ; nous supprimons des impôts inefficaces, iniques et injustes, et vous arrivez encore à vous plaindre ! Je le regrette. Nous aidons les Français, alors que vous vous plaignez !

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Une enfant de 13 ans violée à mort, un jeune garçon lynché pour des raisons abjectes et une pharmacienne assassinée en Guyane. Les drames auxquels nous assistons, partout et tous les jours, ne sont plus des faits divers, mais des faits de société ; des faits atroces, dans une société qui sombre chaque jour davantage dans la barbarie. Leur récurrence, leur aggravation en nombre et en conséquences humaines, l'abaissement au fil des années de l'âge des auteurs et l'absence systématique d'empathie des coupables, ne peuvent se satisfaire des explications faciles renvoyant aux causes sociales, à la ghettoïsation ou à la responsabilité de la société, voire des institutions.

Ce droit au tabassage, ce droit de vie ou de mort, ces agressions impulsives, souvent gratuites, se produisent sur fond de sexisme, d'intégrisme religieux, de racisme, de partage mafieux de territoires et de volonté de semer la terreur. La République ne peut le tolérer.

Certains parlent de décivilisation, laissant entendre que toute la société perdrait ses repères moraux. Parce que je n'ai pas peur des mots, je préfère qualifier d'ensauvagement cet effondrement moral et social. N'est-il pas temps, sans tabou, sans dérobade devant le réel et sans lâcheté devant les mesures à édicter, de prendre à bras-le-corps ce sujet et de mettre en pratique, pénalement, la sacralisation de la personne humaine ?

Le défi qui nous est lancé tient en un mot : autorité. Autorité à l'égard des familles, qui sont parfois le vivier de la violence ; autorité à l'école, ce lieu sacré que chacun doit apprendre à respecter ; autorité implacable que l'État doit imposer à des bandes qui deviendront des gangs, puis des armées criminelles, si nous laissons faire davantage. Pour notre part, nous y sommes prêts ! Mais vous, monsieur le Premier ministre, qui êtes en charge de prendre des décisions, que comptez-vous faire pour sortir du commentaire et entrer dans l'action ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Ces derniers jours, notre pays a été frappé par une série de drames, qui ont profondément ému nos concitoyens : je pense à cette jeune fille, violemment agressée devant son collège à Montpellier ; à ce jeune garçon, roué de coups et battu à mort à Viry-Châtillon ; à cette pharmacienne, lâchement assassinée à Saint-Laurent-du-Maroni. Il y a quelques semaines, j'avais eu l'occasion de recevoir cette dernière à Matignon, avec une centaine d'autres femmes engagées ; à mon tour, je souhaite lui rendre hommage.

Derrière ces drames, il y a les victimes, leurs proches et leurs familles ; il y a aussi, plus largement, nos concitoyens, qui attendent de nous une réponse implacable à cette violence. Ils attendent que nous nous donnions les moyens de lutter contre une forme de perte de respect pour l'autorité qui existe aujourd'hui chez les jeunes.

C'est un euphémisme !

Ça vous fait rire ?

Écoutez, un peu !

Soyez dignes !

L'indignité a un visage.

Je pense qu'un tel sujet appelle une certaine gravité. Personne n'a interrompu Mme Le Pen, mais je constate que les députés du Rassemblement national ne respectent pas la solennité du moment et de nos échanges.

Ça commence par là, le respect de l'autorité !

La réponse passe par un renforcement des moyens, que la majorité défend depuis 2017 : 17 500 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes, plus de 200 brigades de gendarmerie supplémentaires…

Elles ne sont pas encore faites !

…et 10 000 recrutements dans le système judiciaire d'ici à 2027.

Avec aucun résultat !

S'agissant de l'école, j'ai eu à cœur, en tant que ministre de l'éducation nationale, de rappeler clairement les règles d'application de la laïcité à l'école de la République par une série de décisions : l'interdiction de l'abaya et du qamis ; l'expérimentation de la tenue unique à l'école ; l'adoption de mesures de soutien aux enseignants, pour mettre définitivement fin au « pas de vague » – je sais que nous sommes nombreux à le souhaiter –, qui conduit encore trop d'enseignants à s'autocensurer ou à ne pas signaler les agressions dont ils sont victimes. Bien évidemment, Nicole Belloubet poursuit ces actions.

Au-delà du renforcement des moyens techniques, opérationnels et budgétaires, un ressaisissement sociétal est nécessaire. On ne peut tolérer les images ou les faits qui ont traversé l'actualité ces derniers jours ! Il n'y aura jamais, en France, de droit à tabasser ; de droit à frapper ; de droit à s'en prendre à un garçon parce qu'il aime une jeune fille ; de droit à s'en prendre à une jeune fille parce qu'elle n'épouse pas certaines convictions, y compris religieuses. Ce sursaut est nécessaire.

Avec les membres du Gouvernement, nous travaillons à l'élaboration d'un plan, qui sera présenté dans les prochaines semaines. Certaines mesures concerneront la parentalité, d'autres, l'éducation nationale. Nous devons aller plus loin dans l'échelle des sanctions à l'école, face à des mineurs, de plus en plus jeunes, qui se livrent à des actes inacceptables. Je l'ai dit à cette tribune, nous devons défendre, partout et en tous lieux, un principe clair : « tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ; tu défies l'autorité, on t'apprend à la respecter ».

Et la casse du travail ?

Qui a payé pour les émeutes de juillet ?

Résultat, zéro !

C'est ce principe qui sera défendu par mon gouvernement lors des annonces que nous ferons au cours des prochaines semaines. D'autres mesures concernent la justice des mineurs ; le garde des sceaux y travaille.

Quand un jeune part à la dérive, il faut convoquer un conseil de discipline sans attendre que la situation s'aggrave et que ce jeune ait provoqué beaucoup de dégâts ; au contraire, il faut agir tout de suite, dans le cadre proposé par l'éducation nationale.

Quand un jeune part à la dérive et que sa famille ne parvient manifestement pas à le remettre dans le droit chemin, il faut le couper de ses mauvaises fréquentations et assumer de le placer en internat. Telles sont les mesures sur lesquelles nous travaillons.

Il faut également se montrer beaucoup plus sévères et beaucoup plus forts face à certaines situations, dans lesquelles des familles laissent délibérément des jeunes partir à la dérive et pourrir la vie d'un quartier. Face aux situations qui pourrissent la vie d'un certain nombre de nos concitoyens – les rodéos urbains, les agressions du quotidien –, il faut continuer à prendre des mesures. Nous avons beaucoup renforcé nos moyens et nous continuerons à le faire ; nous présenterons dans les prochaines semaines des mesures extrêmement claires et extrêmement fortes, en vue du sursaut que j'appelle de mes vœux ; nous continuerons à agir, à agir partout – dans la rue, dans les classes, dans les familles – pour la sécurité, l'ordre et le respect de l'autorité dans notre pays.

La parole est à Mme Stéphanie Rist.

Le Premier ministre Gabriel Attal vient d'annoncer des mesures concrètes pour améliorer l'accès aux soins des Français,…

C'est faux !

…lesquelles s'inscrivent dans la continuité de la politique menée ces dernières années.

Premièrement, celle-ci vise à améliorer la démographie médicale. Grâce à la fin du numerus clausus, le nombre de médecins formés sera multiplié par deux d'ici 2027 – il atteindra alors 16 000 par an. Certes, cette mesure ne portera ses fruits qu'à long terme, mais ce doublement est rendu nécessaire par l'évolution des besoins de santé.

Deuxièmement, elle vise à investir dans la santé, l'un des chantiers prioritaires définis par le Président de la République. Nos dépenses annuelles de santé atteignent aujourd'hui 255 milliards d'euros,…

Pour quel résultat ? Il y a des services d'urgence qui ferment dans les zones rurales !

...soit 64 milliards de plus qu'en 2017 ; elles permettent notamment de revaloriser les salaires des professionnels, de développer la prévention et d'améliorer l'accès aux soins.

Les récentes annonces viennent conforter la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé que j'ai défendue et que nous avons adoptée en mai 2023. Car oui, permettre l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, permettre aux pharmaciens de délivrer des antibiotiques à un patient atteint d'une angine ou d'une infection urinaire, ou encore permettre l'adaptation des verres de correction sans rendez-vous préalable chez un ophtalmologue permet de libérer du temps de médecin et de responsabiliser les professionnels de santé en valorisant leurs compétences.

De la même façon, demander à nos concitoyens de respecter les rendez-vous ou de les annuler en cas d'empêchement permet aussi de redonner du temps disponible aux médecins.

Chacun de nous peut et doit prendre sa part pour préserver notre système de santé. Dès lors, comment les évolutions concrètes qui ont été annoncées seront-elles réalisées ? Son expertise étant essentielle au bon soin, comment faire pour que le médecin traitant conserve sa place centrale dans les nouveaux parcours de soins ?

Allô ? Allô ? Allô ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Vous avez rappelé les mesures très concrètes et ambitieuses que le Premier ministre a annoncées il y a quelques jours. Elles s'inscrivent dans le droit fil du travail déjà fait par la majorité, notamment de la loi que vous avez évoquée. Votée en mai 2023, elle permettait de reconnaître concrètement d'autres professionnels que les médecins, pour libérer du temps médical et répondre à l'urgence de l'amélioration de l'accès aux soins des Français. Tel est également l'objectif des mesures annoncées par le Premier ministre.

Les trois quarts des décrets ne sont pas parus et depuis, des services d'urgences ont fermé.

Comme je le disais, les délégations de tâches permettent d'améliorer l'accès aux soins. Certaines – qui offrent l'accès direct aux orthophonistes dans les structures d'exercice coordonné ou la possibilité d'aller chez un orthoptiste pour une prescription de lunettes – sont d'ailleurs déjà en vigueur.

Conformément aux mesures annoncées par le Premier ministre, seize prises en charge du quotidien évolueront, afin que les Français puissent trouver des solutions adaptées à leurs besoins en soin. Vous avez cité la possibilité pour les pharmaciens de délivrer des antibiotiques aux personnes souffrant d'une cystite ou d'une angine, c'est un exemple tout à fait concret des mesures annoncées.

Que faites-vous contre la répartition inégale des médecins ?

Libérer du temps médical, c'est aussi recourir aux assistants médicaux. Nous en recensons déjà 8 000 et en compterons 9 000 avant l'automne, l'objectif étant d'en dénombrer 10 000 d'ici la fin de l'année : ces assistants soulagent les cabinets médicaux et permettent aux médecins de dégager un temps équivalent à 2,5 millions de rendez-vous.

Enfin, vous avez cité l'expérimentation de l'accès direct aux spécialistes. Cette mesure n'a pas été conçue comme un contournement du rôle du médecin généraliste, qui reste au cœur de la prise en charge dans notre système de santé, mais dans les zones les plus tendues au plan de la démographie médicale, elle facilitera l'accès direct des Français à une expertise médicale.

N'importe quoi !

L'expérimentation aura lieu dans treize départements et sera organisée dans les prochains mois ; son objectif est, je le répète, d'améliorer l'accès aux soins des Français.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Le 17 avril 2023, le président Macron annonçait un nouveau pacte de la vie au travail et chargeait les partenaires sociaux de négocier un accord sur des sujets qui se trouvaient alors au cœur du très important mouvement social de contestation de la réforme des retraites. Une fois ce dernier passé, le Gouvernement n'a pourtant affiché aucune ambition et n'a fait aucune annonce susceptible de convaincre le patronat d'infléchir sa position. Aussi, les négociations patinent, car les organisations patronales jouent la montre et retardent la prise de dispositions en faveur des salariés âgés, contre les effets de la pénibilité ou favorisant les reconversions choisies – autant de mesures sur lesquelles vous vous étiez engagés et qui tiennent lieu de compensation à l'inique réforme des retraites.

En réalité, vous ne voulez pas de cet accord, dont l'absence vous assurerait un coup double : la poursuite du soutien au dumping social d'un patronat voulant préserver ses dividendes et la possibilité de passer par décret votre nouvelle réforme de l'assurance chômage – nous savons bien que vous ne disposez pas de la majorité qui vous permettrait de baisser à nouveau les droits des salariés contre le risque de chômage.

La justification de cette réforme par l'incitation au retour à l'emploi a fait long feu, plus personne n'y croit ! Aujourd'hui, plus aucun économiste ne valide votre théorie fumeuse, qui contredit d'ailleurs celle dont vous vous réclamiez l'an dernier. En outre, les comptes de l'Unedic sont au vert.

Qui sont au juste ces salariés dont il faudrait encore réduire les droits ? Ce sont les 100 000 licenciés pour inaptitude chaque année, cassés par des conditions de travail toujours plus dures, qu'aucun corps ne peut supporter pendant des dizaines d'années. Ce sont des seniors devenus trop chers, remerciés à la première occasion pour comprimer les coûts. Ce sont elles et eux, qui auraient cruellement besoin d'un accord national interprofessionnel (ANI) ambitieux, pas d'une réduction de leurs droits – ils n'ont rien fait pour la mériter.

Ma question est donc simple : tenterez-vous de remettre en cause l'un des fondements de notre protection sociale, l'assurance chômage, par un simple décret ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Votre question est quelque peu prématurée, car au moment où vous la posez, les partenaires sociaux sont précisément encore en train de négocier. Devant la représentation nationale, j'affirmerai donc tout d'abord que le dialogue social existe.

Mais vous n'aimez pas le dialogue social !

C'est d'ailleurs tellement vrai que les partenaires sociaux ont demandé le 26 mars au Premier ministre de repousser la date de la remise de l'accord. Celle-ci devait intervenir hier, mais les négociateurs ont fait savoir le jour même qu'ils avaient besoin d'une journée de travail de plus. Alors que j'arrivais à l'Assemblée, nous attendions encore leur retour et, à quinze heures quarante, nous pouvons considérer que ces négociations sont toujours en cours.

Vous savez parfaitement que les partenaires sociaux discutent de plusieurs éléments, le premier étant effectivement l'emploi des seniors, c'est-à-dire leur employabilité, leur usure, les modalités de leur reconversion et celles de leur formation. Vous ne pouvez toutefois pas vous prévaloir des conclusions de cette négociation, alors que les partenaires sociaux ne les ont pas présentées. Du reste, vous savez très bien que le projet d'accord restera ouvert à la signature pendant dix jours à compter de sa remise et qu'à l'issue de ce délai, il sera transmis au Premier ministre. Telle la règle que nous respectons et qui nous est imposée par l'article L. 1 du code du travail.

Nous nous en tenons au code du travail et rien qu'au code du travail. Si nous avions procédé différemment, qu'auriez-vous dit ?

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Quand on dit aux partenaires sociaux de négocier, il arrive – et c'est bien souvent le cas –, que les gouvernements agissent et proposent, pour soutenir des représentants de salariés moins aguerris à la négociation que les représentants du patronat. Force est de constater que vous ne l'avez pas fait.

La parole est à Mme la ministre.

Vous nous livrez votre lecture du dialogue social, que nous ne partageons pas. Pour nous, le dialogue social est le respect des deux parties, les organisations syndicales d'un côté et les organisations patronales de l'autre !

Elles n'ont ni le même niveau, ni les mêmes droits, ni les mêmes possibilités !

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Dans la situation que connaît notre pays, vous vous plaisez à rappeler la stratégie et la cohérence qui ont été celles du Gouvernement pendant sept ans. Vous avez baissé de près de 60 milliards d'euros les impôts et vous vous êtes ainsi privés de 60 milliards de recettes, avant même de vous attaquer aux dépenses – il y a encore peu, la question des déficits n'était pas votre priorité. À l'exception de la suppression de la taxe d'habitation, les mesures que vous avez prises ont profité aux plus fortunés du pays, je pense notamment à la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) ou au régime fiscal et social des dividendes.

Vous avez agi ainsi au prétexte qu'en France, le taux de prélèvement est l'un des plus élevés au monde ; vous avez fait valoir que votre devoir commandait de le réduire. Aujourd'hui, le taux de prélèvement est toujours en France l'un des plus élevés au monde : vous avez donc échoué à atténuer la pression fiscale. En plus, vous avez créé une dette abyssale, que personne ne peut nier aujourd'hui.

Le groupe LIOT a formulé il y a près d'un an un certain nombre de propositions concourant à une plus grande justice fiscale. Je ne reviendrai pas sur celles visant à baisser les dépenses, qui sont relativement nombreuses mais qui ne sont plus à l'ordre du jour. En revanche, je reviendrai sur les recettes : de l'avis de tous, en particulier du Président de la République, c'est là où le bât blesse.

Ma question est donc simple : quand et comment comptez-vous prendre en compte les propositions qu'a formulées le groupe LIOT il y a près d'un an ? Il s'agit notamment de taxer les plus riches de ce pays à travers les dividendes et les rachats d'actions pour qu'enfin la justice fiscale advienne.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

A-t-il fini d'écrire la préface de son livre ?

Monsieur Saint-Huile, nous sommes autant attachés à la justice fiscale que vous !

Menteur !

Vous dites que nous avons seulement baissé les impôts des plus riches. Nous avons pourtant défiscalisé les heures supplémentaires payées aux ouvriers et aux employés : voilà une baisse d'impôt au profit des plus modestes et de ceux qui travaillent ! Nous avons instauré une prime Macron, entièrement défiscalisée et à laquelle tous ceux qui travaillent et qui accomplissent des heures supplémentaires peuvent prétendre : j'y vois une aide fiscale aux plus modestes. Nous avons baissé l'impôt sur le revenu dans toutes les tranches de revenu imposable, y compris les plus modestes.

Rends l'ISF !

Nous avons pris des décisions en matière de fiscalité internationale, nous avons taxé les géants du numérique, nous avons fixé une taxation minimale des sociétés multinationales.

Pas sur les superprofits !

Voilà des mesures de justice fiscale qui profitent à l'ensemble de la société française. Nous sommes toutefois disposés à examiner vos propositions, pourvu qu'elles nous permettent de diminuer nos dépenses et de rétablir les comptes publics. À la fin du mois d'avril, un débat d'orientation et de programmation des finances publiques se tiendra au sein de l'Assemblée nationale : il sera l'occasion, pour le groupe LIOT, comme pour tout groupe d'opposition, de faire valoir ses propositions en matière de rétablissement des finances publiques. Notre objectif reste le même : revenir sous le niveau de 3 % de déficit public en 2027.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Sauf votre respect, je trouve quelque peu usant d'entendre toujours les mêmes formules.

Oui, y en a marre !

C'est avec un peu de mépris que vous accueillez les propositions que nous avons formulées au sujet des superdividendes et des rachats d'action, mais vous oubliez que ces propositions ne sont pas celles de Bolcheviks : elles viennent même des rangs de la majorité, plus précisément de ceux du MODEM !

Ce n'est pas faux !

Ces propositions devraient donc être mises à l'étude ! Pour vous dire les choses avec un peu de clarté et avec les mots du Président de la République : ça fait sept ans que tu es là Bruno, il est temps de s'y mettre !

La parole est à M. le ministre.

Les Bolcheviks vous regardent.

Je vous redis que depuis sept ans nous suivons une ligne de politique économique qui donne les résultats que vous connaissez. Ni le Premier ministre, ni le Président de la République, ni moi-même ne comptons en dévier : quand on est capable de s'approcher enfin du plein emploi, de réindustrialiser le pays, d'ouvrir de nouvelles filières industrielles, de devenir la nation la plus attractive d'Europe pour les investissements étrangers, on ne change pas le cap de sa politique économique !

Pipeau !

Regardons ensemble la proposition que vous faites au sujet des rachats d'action. Leur nombre a beaucoup augmenté dans les dernières années et ces opérations méritent notre attention.

La parole est à M. Louis Boyard.

Madame la ministre de l'éducation nationale, je n'ose pas y croire ! La semaine dernière, j'ai été contacté par des parents et des élèves de toute la France, scolarisés en filière professionnelle. Ceux-ci m'ont appris – tenez-vous bien – que depuis les sept mois qui nous séparent maintenant de la rentrée, plusieurs milliers de lycéens effectuent leur stage sans être payés.

C'était pourtant la grande promesse du président Macron : plus de stages pour les lycéens de la voie professionnelle et, en contrepartie, une rémunération.

Alors, voici ma question : où est passé le respect ?

Où est passée ta veste ?

Vous êtes bien placé pour parler de respect !

Où est passé le respect quand on oblige à trouver des stages tout seuls – tout le monde n'a pas accès au réseau du lycée Stanislas – des lycéens, qui, au bout du compte, effectueront dans les entreprises des tâches sans aucun rapport avec leurs études ?

Où est passé le respect quand ces stages sont payés par l'État et non par les entreprises ? C'est un cadeau pour le patronat qui ne paie rien

et une arnaque pour les lycéens qui se retrouvent à travailler pour 1 à 5 euros de l'heure. Ce n'est pas de l'enseignement professionnel, c'est de l'exploitation !

Où est passé le respect quand vous refusez à la jeunesse ouvrière, à ces futurs ouvriers, commerçants et techniciens hautement qualifiés ,

l'allocation d'autonomie de 1 159 euros – dont la création avait été soumise au vote par notre groupe – pour rémunérer le travail accompli dans les ateliers ?

Où est passé le respect lorsque vous huez ma question sur la voie professionnelle ? Si vos indemnités étaient versées avec un retard de sept mois, ce serait tous les jours un sujet à l'Assemblée nationale !

C'est abject !

Où est passé le respect, quand l'État doit de l'argent à un tiers de la jeunesse scolarisée et que tout le monde s'en fout ?

En effet, qui ici s'intéresse à la jeunesse populaire ? Sûrement pas les macronistes, et certainement pas la bande à Bardella, qui, au Parlement européen, vote contre la rémunération des stages, et, en France, ne fait rien pour défendre la jeunesse ouvrière : Barde-est-pas-là.

Tais-toi !

Je vous pose donc la question clairement : pourquoi les lycéens de la voie professionnelle ne sont toujours pas payés. Quand le seront-ils ? Rendez l'argent !

Il ne faut pas vendre de la drogue aux jeunes !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

Oui, avec le Président de la République, nous avons fait de la filière professionnelle une filière d'excellence, avec la réforme de la filière professionnelle menée grâce à cette majorité.

Ce n'est pas ma question !

Un peu de respect, monsieur Boyard !

Vous allez écouter ma réponse ! Cette majorité a créé un lien plus étroit entre les entreprises et les étudiants, en instaurant des bureaux d'entreprises au sein des établissements, en luttant notamment contre le décrochage scolaire avec des mesures très précises, et en versant aux lycéens professionnels une gratification pour leur stage.

Ce n'est pas ma question !

J'annonce aux familles et aux lycéens qui s'interrogent légitimement, que d'ici à la semaine prochaine, 100 000 jeunes lycéens recevront leur gratification.

Ah !

Et les autres ?

Dans les semaines à venir, le reste des gratifications seront versées.

Vous avez parlé d'arnaque.

C'est vous l'arnaque !

Mais qui est l'arnaque ici ? Comment osez-vous nous donner des leçons alors que vous vous êtes opposés à l'application de cette réforme et à l'instauration de la gratification ?

Vous pouvez parler de gratification. Vous pouvez dire que vous n'osez y croire. Mais moi je n'ose toujours pas croire à votre capacité à faire de l'indécence votre seule compétence !

La parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Dégage !

Monsieur Boyard, vous vous taisez sinon je vous rappelle à l'ordre.

C'est inadmissible, vous venez de parler de respect tout au long de votre question et vous ne respectez pas cet hémicycle !

Ça suffit, on n'est pas à l'Unef ici !

Ma question s'adresse au ministre délégué chargé de la santé et de la prévention. Nous sommes 577 députés dans cet hémicycle. Dix d'entre nous pourraient être atteints de la maladie de Parkinson, car on estime qu'une personne sur cinquante pourrait l'être au cours de sa vie.

Depuis plusieurs années, nous observons une inquiétante augmentation des cas de maladies neurodégénératives. Si de plus en plus de malades sont diagnostiqués, un nombre encore plus important de personnes voit leur vie affectée par la maladie. Je pense aux familles, mais encore plus aux aidants, notamment quand le niveau de dépendance augmente.

L'une des priorités de nos politiques publiques en matière de santé est donc de créer les conditions pour que les patients restent autonomes le plus longtemps possible. Pour cela, nous savons qu'il existe un élément déterminant dans le parcours de soins. Il faut encourager massivement les personnes atteintes de la maladie de Parkinson à pratiquer une activité physique régulière. Mais encore faut-il qu'elles soient correctement informées et accompagnées au cours de leur maladie.

Cela fait bientôt vingt ans que l'un de mes proches en est atteint, et il n'existe toujours pas de protocole d'accompagnement. Avec une centaine de députés, j'ai signé une proposition transpartisane,…

On a vu ce que donnaient les textes transpartisans !

…rédigée en lien avec l'association France Parkinson et la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes, visant à proposer un entretien systématique avec un kiné dès le diagnostic de Parkinson établi. Il permettra au patient d'apprendre à vivre avec la maladie, et lui donnera les clés pour ralentir sa progression et vivre dans de meilleures conditions.

À l'occasion de la Journée mondiale de la maladie de Parkinson, jeudi 11 avril, j'aimerais savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour améliorer l'accompagnement des patients.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Vous avez raison, la maladie de Parkinson est une maladie neurodégénérative chronique qui affecte près de 300 000 de nos concitoyens. Près de 30 000 nouveaux cas sont détectés chaque année. C'est une maladie qui pèse sur le quotidien des patients, mais aussi de leur entourage. C'est la deuxième cause de handicap moteur chez les adultes. La Journée mondiale de la maladie de Parkinson permettra de mettre en lumière ce fléau.

Je connais votre mobilisation sur ce sujet et je tiens à la saluer. Mieux accompagner le patient durant sa maladie et son traitement, lui donner les clés pour mieux comprendre l'impact sur sa vie est le sens de l'action que mène le Gouvernement, notamment avec le déploiement, dans les prochaines semaines, des bilans de prévention souhaités par le Président de la République.

Mieux aider et mieux reconnaître le rôle des aidants dans l'accompagnement des personnes malades est aussi le sens des mesures prises depuis longtemps par cette majorité. Dans le cadre de la prochaine stratégie nationale maladies neurodégénératives 2024-2028 qui sera définie dans les prochaines semaines, je prévoirai plusieurs mesures pour franchir un cap supplémentaire, d'une part, en matière d'accompagnement, d'autre part, pour faire en sorte que chaque personne touchée appréhende mieux les contraintes de cette maladie.

Votre proposition de loi y trouve toute sa place. C'est avec beaucoup d'intérêt que je vous inviterai à participer aux travaux préparatoires, afin de viser l'objectif – comme nous le faisons pour toutes les pathologies lourdes – de mieux accompagner les Français touchés et ceux qui les entourent.

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Le pacte sur la migration et l'asile, soumis demain au vote du Parlement européen, est imposé par l'Union européenne. Pour cette Union européenne, l'immigration massive n'est pas un problème mais un projet.

Les chiffres de 2022 en sont la parfaite illustration : sur 330 000 entrées illégales, seules 24 850 expulsions ont été effectuées par Frontex – Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Ce pacte comporte des mesures que nous jugeons dramatiques et antidémocratiques pour les Français et notre nation, comme la simplification des procédures de regroupement familial et l'instauration d'une amende de 20 000 euros par migrant infligée aux États membres refusant la relocalisation des demandeurs d'asile. En imposant l'immigration massive, ce pacte alimente une fabrique à séjours irréguliers.

Il faut suivre une formation à la lecture !

Pire encore, ce pacte s'inscrit dans un contexte où l'augmentation de la délinquance et de la criminalité est clairement liée à l'immigration massive. En effet, le lien entre la flambée des violences et l'immigration est manifeste. Alors que, d'après l'Insee, la population étrangère représente 7 % de la population totale, le ministère de la justice relève que 25 % des détenus sont étrangers.

En outre, je rappelle que la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – a établi un lien clair et net entre les parcours migratoires et l'arrivée d'islamistes sur notre territoire.

Face à cette terrible réalité, le Rassemblement national et Marine Le Pen

ont toujours défendu courageusement des solutions fermes et pragmatiques. Les demandes d'asiles doivent être examinées en dehors des frontières. Frontex doit devenir une véritable agence de protection des frontières.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.

Vous vous opposez systématiquement à chaque réponse concrète que nous apportons aux problèmes des Français, car vous en vivez, vous en faites du carburant électoral.

Le pacte sur la migration et l'asile était un engagement pris par le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne en 2017.

On voit les résultats sur le terrain !

Ce pacte, qui sera adopté dans les prochains jours par le Parlement européen, repose sur trois piliers équilibrés : le renforcement de nos frontières, l'efficacité de la procédure d'asile et la solidarité entre les États membres.

Le renforcement de nos frontières consistera à filtrer les personnes qui y arrivent, à effectuer des contrôles sanitaires et sécuritaires, et à enregistrer ces personnes dans des bases de données afin d'assurer leur suivi sur le territoire. L'efficacité de la procédure d'asile sera garantie par le traitement, dans des délais raccourcis, des demandes provenant de pays extérieurs et ayant peu de chances d'aboutir, et par des retours facilités vers les pays d'origine. Enfin, les États feront preuve de solidarité, puisque ceux qui ne souhaiteront pas accueillir des relocalisations participeront financièrement à des projets d'accueil dans d'autres États.

Eh bien voilà, bravo ! Merci de cet aveu !

Les Français vont apprécier !

C'est une solidarité choisie et non forcée.

Permettez-moi de vous poser une question : alors qu'il y a quelques semaines, vous avez voté la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, pourquoi vous prononcez-vous contre le pacte sur la migration et l'asile ?

J'émets deux hypothèses : soit vous n'avez pas les idées claires sur les questions d'immigration et c'est préoccupant, soit, malgré vos grands discours, vous n'avez aucune intention de résoudre les problèmes en matière d'immigration et alors, c'est très grave.

Rien à voir !

La parole est à M. Christophe Plassard.

Monsieur le ministre Hervé Berville, jeudi dernier, vous vous êtes rendu à Arcachon auprès des ostréiculteurs brutalement touchés par la crise de norovirus qui s'est répandu sur le bassin d'Arcachon l'hiver dernier. Si la crise était bien localisée, j'affirme, en ma qualité de président du groupe d'études économie fluviale et maritime et filière halieutique, qu'il s'agit d'un sujet d'intérêt national majeur qui touche l'ensemble des bassins, parmi lesquels figurent, en premier lieu, ceux de la Charente-Maritime.

Même si le norovirus n'a pas contaminé les exploitations ostréicoles de la Charente-Maritime au point d'arrêter les ventes d'huîtres, l'inquiétude des consommateurs a touché l'ensemble du pays pendant les fêtes de Noël, qui représentent le pic de la consommation. La Normandie, la Bretagne et la Vendée n'ont pas été épargnées.

Ainsi, bien que maintenues ouvertes, les exploitations de Marennes-Oléron, comme celles dans tout le territoire, ont accusé une baisse de la consommation de 40 à 50 % durant la période. De plus, ces méventes entraînent une augmentation des stocks, et, après une crise du volume, se profile une chute des prix.

Ma question est donc simple : pouvez-vous nous dire si les mesures annoncées jeudi dernier concerneront toutes les exploitations ayant connu une baisse des recettes, et pas seulement celles qui ont été fermées ? Je pense notamment à l'exonération des redevances domaniales, à l'indemnisation des exploitations, au bénéfice du programme de communication de 500 000 euros que vous avez annoncé pour relancer la consommation, et surtout au financement de la création d'aires de lagunage en cas de saturation des stations de traitement des eaux polluées, et à la protection de l'ensemble des sites face au risque lié à la qualité de l'eau qui menace toutes les exploitations.

Nous parlons beaucoup de l'importance de l'agriculture, je tiens à souligner aussi celle de l'ostréiculture, de la mytiliculture, de la pêche et de toutes les autres filières marines. Le point commun de ces sujets est la qualité de l'eau, qu'elle soit douce ou salée.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité.

Les ostréiculteurs font la fierté de notre pays, et nous délectent de produits de qualité au quotidien. Pendant la période des fêtes, ils ont vécu une situation grave et inédite.

Un certain nombre d'entre eux réalisent 70 % de leur chiffre d'affaires durant les fêtes de Noël. Le norovirus nous a contraints à interdire la vente et ils n'ont donc pas pu commercialiser leur production ni écouler leurs stocks. Cette interdiction a affecté les autres entreprises ostréicoles, car une perte de confiance s'est ensuivie : ceux de nos concitoyens qui consomment des huîtres n'en ont pas acheté autant que d'habitude.

Les ostréiculteurs n'ont pas à payer l'addition de la mauvaise qualité des eaux. Je me suis rendu jeudi dernier dans le bassin d'Arcachon, auprès des producteurs, pour leur annoncer une série de décisions, à la demande du Président de la République et du Premier ministre : d'une part un plan d'urgence, avec des financements pour des opérations de communication à même de raviver le goût des huîtres ; d'autre part des exonérations de redevances domaniales, avec des taux différenciés en fonction des territoires concernés.

Nous devons également poursuivre le combat à moyen et à long terme. À situation exceptionnelle, aides exceptionnelles : c'est ce que nous défendons à moyen terme auprès de l'Union européenne, avec Jean-Noël Barrot, à la demande du Premier ministre. À plus long terme, nous devons favoriser l'adaptation au changement climatique, financer les investissements nécessaires dans le réseau d'assainissement et soutenir une meilleure gestion des eaux pluviale, en lieu avec les agences de l'eau, dans tous les territoires. Nous serons ainsi en mesure de préserver la souveraineté du pays et d'accompagner les producteurs de ce produit d'excellence que je vous invite à manger tout au long de l'année !

Ouh là là !

La parole est à M. Davy Rimane.

Monsieur le Premier ministre, vous receviez le mois dernier les lauréates du concours « 101 Femmes de Matignon », dédié aux entrepreneuses. Saviez-vous que l'une d'elles est morte hier, poignardée gratuitement sur le chemin du travail ? Il s'agissait d'une jeune femme accomplie, mère de famille, une entrepreneuse qui était rentrée au pays. Je tiens à rendre hommage à Hélène Tarcy-Cétout.

Merci, chers collègues.

C'est la population qui a arrêté l'assassin présumé. Je remercie ces citoyens qui ont fait preuve d'une grande bravoure en se lançant à son assaut. La Guyane perd une citoyenne émérite alors que plusieurs courriers, de ma part et de la part d'autres élus et parlementaires de Guyane, qui alertaient sur les multiples formes de criminalité et formulaient des propositions concrètes pour y faire face, sont restés sans réponse de votre part.

Dans la même veine, plusieurs amendements ont été déposés, rejetés, déposés à nouveau puis rejetés à nouveau – témoins des postures politiques d'une majorité et d'un Gouvernement drogués à l'autosatisfaction. La Guyane n'est pas la métropole ! Nous butons contre un État qui reste sourd à nos propositions, fait fi des réalités propres à cette région et ignore les amendements de bon sens déposés à répétition. Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut rien entendre ! Or celui qui s'enferme dans ses postures politiciennes finit par avoir du sang sur les mains. L'État n'est pas au niveau : garantir la sécurité des populations relève pourtant de votre responsabilité. Les solutions ne peuvent toutefois pas être décalquées à l'identique à Marseille, à Mayotte ou en Guyane.

Vous avez annoncé hier, dans la précipitation, une opération Place nette XXL en Guyane. « Plus c'est gros, plus ça passe » : cela ne marche pas à tous les coups ! Lancer cette opération d'envergure ne changera rien aux causes profondes de l'insécurité. Les effets de manche et les coups de com plaisent peut-être à vos abonnés sur les réseaux sociaux, pas à moi, pas à nous !

Quand écouterez-vous les élus qui ont reçu l'aval du peuple, avant de définir une stratégie territoriale ? Quand engagerez-vous les moyens nécessaires pour s'attaquer aux causes de l'insécurité ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.

Vous évoquez la mort d'Hélène Tarcy-Cétout, à qui je veux rendre hommage, comme l'a fait le Premier ministre tout à l'heure. Une pharmacienne de 34 ans, mère de famille, une femme de cœur, secouriste et pompière volontaire, une femme d'action également, entrepreneuse primée par le Gouvernement.

Le Gouvernement ne fait pas un coup de com en s'engageant à protéger nos concitoyens en Guyane : les opérations Place nette sont lancées sur tout le territoire depuis le début de l'année, y compris en Guyane. Grâce aux dernières opérations menées sur place, 10 000 personnes ont été contrôlées, 86 ont été interpellées et enfin 16 tonnes de marchandises prohibées, ainsi que des avoirs criminels d'une valeur de 3 millions d'euros, ont été saisis.

J'ai eu hier au téléphone la maire de Saint-Laurent-du-Maroni, Sophie Charles, qui nous a demandé de lancer une opération Place nette XXL dans sa ville. Nous ferons en sorte qu'elle ait lieu. C'est la moindre des choses.

Nous voulons aussi renforcer les contrôles. Nous avons annoncé la création de quatre brigades, dont une à Saint-Laurent-du-Maroni, qui viendra au soutien du dispositif de vidéoprotection. Nous sommes fortement engagés.

Votre question était respectueuse dans un premier temps mais très acerbe à la fin. Vous n'étiez pas là pour voter des moyens supplémentaires en faveur de la police et de la justice, monsieur Rimane !

Si ! J'étais là !

Ce n'est pas parce qu'il n'était pas de votre côté qu'il n'était pas là !

Vous n'étiez pas là…

Ne provoquez pas de polémique avec ça !

La parole est à Mme Huguette Tiegna.

Kwibuka – « souviens-toi » – du génocide, dont on commémore le trentième anniversaire. En 100 jours, au printemps 1994, le dernier génocide du XXe siècle a fait plus de 800 000 victimes. Des hommes, des femmes et des bébés ont été massacrés, dans un accès de folie collective sanguinaire, par des hommes ordinaires – parfois le voisin, le collègue, l'ami.

Dimanche 7 avril à Kigali, je faisais partie de la délégation française en tant que présidente du groupe d'amitié France-Rwanda. J'ai assisté à une cérémonie du souvenir marquée par une rare émotion qui nous a tous submergés et dont nous garderons à jamais, en nos cœurs, une trace indélébile. Je veux saluer et honorer solennellement la résilience des rescapés et des jeunes générations qui ont su reconstruire l'unité de leur nation avec abnégation et dignité.

Ces derniers ne peuvent cependant pas faire table rase du fait que la communauté internationale a été cruellement absente au printemps 1994. La France a eu sa part de responsabilité dans cette faillite collective, comme l'a reconnu le Président de la République en mai 2021 au Rwanda. Deux ans auparavant, Emmanuel Macron avait ouvert les archives françaises aux historiens. Issu de ces travaux, le rapport Duclert a pointé « des responsabilités accablantes » de la France, tout en soulignant l'absence de complicité de génocide. Avec le Rwanda, nous avons su travailler sur la mémoire, nous réconcilier et bâtir un partenariat de confiance.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, bien que les leçons tirées de l'histoire aient permis d'éclaircir l'avenir, et alors que la France accueillera cette année le sommet de l'Organisation internationale de la francophonie, quelles sont les perspectives concrètes de notre relation bilatérale avec le Rwanda ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger.

Il est ministre de tout, lui ! Il sera passé dans tous les ministères…

Je vous prie d'excuser le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qui est retenu avec son homologue marocain, en visite à Paris. Stéphane Séjourné a représenté le Président de la République dimanche dernier à Kigali, lors des commémorations du génocide perpétré contre les Tutsis. Vous étiez également présente, avec plusieurs de vos collègues, en votre qualité de présidente du groupe d'amitié France-Rwanda. J'aurai d'abord une pensée pour les victimes, pour les survivants et pour le peuple rwandais tout entier.

Avec le Rwanda, nous sommes parvenus à nous réconcilier, d'abord en regardant notre passé en face. Nous avons ouvert nos archives et installé une commission composée d'historiens. Sur la base du rapport Duclert, en mai 2021, le Président de la République a reconnu les « responsabilités » de la France. Ces mots très clairs ont été répétés par lui dimanche dernier.

Avec le Rwanda, nous travaillons main dans la main sur la mémoire du génocide, et nous cherchons aussi à accélérer les enquêtes impliquant des génocidaires présumés. Au reste, depuis 2019, nous avons bâti un partenariat solide, une relation de confiance tournée vers l'avenir : nous avons ouvert un centre culturel dynamique, nommé un ambassadeur, relancé des projets ambitieux d'aide à l'investissement dans la santé, la formation professionnelle et l'environnement.

Samedi, à Kigali, le ministre Séjourné a signé deux conventions bilatérales ambitieuses pour renforcer ce partenariat dans tous les domaines, notamment au moyen d'une aide de 400 millions d'euros de l'Agence française de développement (AFD) entre 2024 et 2028. Nous travaillons aussi au renforcement des partenariats commerciaux et des partenariats économiques bilatéraux. En octobre 2021, dans le prolongement du nouveau sommet Afrique-France, je m'étais d'ailleurs rendu à Kigali avec une délégation d'entreprises pour participer à un forum réunissant des acteurs économiques. Nous continuons à travailler en ce sens.

La France a réussi à surmonter les tensions du passé avec le Rwanda, je crois que nous pouvons tous nous en réjouir.

La parole est à M. Maxime Minot.

Nous assistons depuis quelques jours, effarés, à la multiplication des actes d'une violence atroce : des agressions, d'une violence inouïe, d'autant plus insupportables qu'elles ont lieu dans l'espace public et qu'elles frappent des adolescents de plus en plus jeunes. Je partage évidemment la douleur immense des familles dont les vies sont détruites à jamais. J'ai une pensée pour ces victimes de la barbarie.

Thomas, 16 ans, poignardé à mort à Crépol ; Shanon, 13 ans, violée et tuée dans ma circonscription de l'Oise – ses obsèques ont lieu en ce moment même ; Shemseddine, 15 ans, lynché à mort à Viry-Châtillon ; Samara, 13 ans, rouée de coups à la sortie de son collège à Montpellier. Cette sauvagerie gratuite, aveugle et, hélas, presque banale, ne doit pas seulement nous interpeller. Elle nous oblige à réagir collectivement. Elle vous impose de sortir de l'aveuglement : non, contrairement à ce que disait le garde des sceaux, l'insécurité n'est pas un « sentiment ». C'est une triste réalité. Non, l'ensauvagement de la société ne peut plus être contesté.

Votre réponse passe, entre autres, par une lutte implacable contre le harcèlement en ligne : des sanctions très fermes contre ses auteurs et des mesures de protection des victimes. Cela implique nécessairement la responsabilisation des parents démissionnaires et la suspension, le cas échéant, des allocations familiales. Il faut également en finir avec l'excuse de minorité, puisque les bourreaux sont souvent à peine plus âgés que leurs victimes. Les mesurettes ne suffisent plus. La réponse pénale doit être implacable. Comment répondrez-vous à ces violences d'une telle barbarie ?

On dirait des paroles du Rassemblement national !

Commence par débarrasser ton groupe de ses dealers !

Quelle honte, monsieur Delogu ! Les parents des défunts vous entendent.

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Cette série de crimes nous accable évidemment toutes et tous. Comment lutte-t-on contre la délinquance lorsque, contrairement à certains, on ne dispose pas de baguette magique ?

D'abord, vous avez raison de souligner qu'il faut rappeler aux parents leurs responsabilités. J'ai donné tout à l'heure le chiffre : depuis que j'ai demandé au procureur de poursuivre les parents, non pas dépassés, mais défaillants, 310 personnes ont été condamnées.

L'école ensuite, creuset républicain : vous connaissez l'engagement du Premier ministre en la matière.

S'agissant du réarmement des forces de sécurité intérieures, votre famille politique a voté les textes qui permettent d'embaucher des gendarmes et des policiers.

Quant au réarmement judiciaire, il est multiple. Le ministère de la justice est, d'une certaine manière, le ministère du malheur : lorsqu'un malheur survient, la justice est saisie. Nous avons renforcé l'arsenal juridique en votant des lois très importantes. La justice n'a jamais été aussi sévère, en dépit des affirmations de certains – la Cour des comptes le confirme très clairement. Le réarmement de la justice est en cours, grâce au plan d'embauches que vous nous avez permis de lancer, monsieur le député Minot.

S'agissant enfin des réseaux sociaux, un énorme travail a été accompli, notamment au niveau européen, grâce au Président de la République. Il faut continuer encore et encore, sans relâche, toujours.

Je souhaiterais répondre, madame la présidente !

Vous avez la parole, monsieur Minot.

Désolé de vous avoir réveillée, madame la présidente – je plaisante.

Monsieur le ministre, nous avons toujours soutenu la réponse pénale. Nous ne pouvons plus nous contenter de minutes de silence et de moments de recueillement. Sachez que…

Désolée de vous interrompre, monsieur Minot, mais vous avez épuisé votre temps de parole.

La parole est à M. Romain Baubry.

Monsieur le ministre de la justice, d'une opération de communication XXL à une politique pénitentiaire XXS, il n'y a qu'un pas. Alors que nos policiers et nos gendarmes fournissent quotidiennement un travail colossal pour tenter de mettre hors-service les trafiquants de drogue, vous voilà, une fois de plus, dans le rôle de l'instigateur du laxisme.

Le trafic et la consommation de stupéfiants doivent être combattus dans la rue, mais aussi dans nos prisons. Or vous préparez un décret visant à instaurer des alternatives aux poursuites en cas d'infractions disciplinaires commises par des détenus, même lorsqu'il s'agit d'affaires de stupéfiants ou de la détention d'un téléphone portable. Comment accepter que la sanction puisse être une simple lettre d'excuses lorsqu'on sait, d'une part, que ces trafics se développent à vitesse grand V à l'intérieur des prisons, d'autre part, que de nombreux détenus continuent de gérer depuis leur cellule des points de deal à l'extérieur ?

Vous affaiblissez toujours un peu plus l'autorité du personnel de surveillance, qui exerce sa mission dans des conditions très difficiles. Vous, le ministre des détenus, comptez-vous faire de nos prisons des zones de non-droit ? Car, par cette décision, vous ne diffusez pas un sentiment d'impunité, vous instaurez l'impunité !

La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Vous venez de présenter, devant la représentation nationale, un mensonge et une fake news – vous en avez d'ailleurs l'habitude.

Vous évoquez un projet de décret qui tendrait à réduire les sanctions disciplinaires pour les détenus qui se livreraient au trafic de stupéfiants en détention. Ce n'est pas vrai : c'est précisément tout l'inverse !

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Mais vous n'avez sans doute pas lu la dernière version du décret en préparation. Ce décret, qui fait l'objet d'une concertation, vise précisément à lutter contre l'impunité en détention. Il prévoit une sanction rapide, systématique, pour les incidents de faible gravité – jet de détritus par la fenêtre de la cellule, volume excessif du poste de radio : les détenus auront l'obligation immédiate de nettoyer ou de réparer. Quant aux incidents les plus graves – violences, menaces, insultes, trafic de stupéfiants –, ils sont totalement exclus de ce dispositif.

Vous n'avez pas lu le projet de décret, et la présentation que vous en faites est scandaleuse !

La parole est à M. Romain Baubry.

Vous, vous n'avez pas écouté, car je n'ai pas forcément parlé de trafic de stupéfiants. Il existe plusieurs groupes d'infractions disciplinaires. Il y a notamment la détention ou la consommation de stupéfiants.

Quelle ratatouille !

On sait que vous aimez amuser la galerie, mais nos prisons ont davantage besoin d'ordre et de discipline que d'être transformées en parcs d'attractions ,

comme vous le faites souvent.

Ce décret est un aveu de faiblesse car, face à l'explosion des incidents dans les établissements pénitentiaires, c'est la seule solution que vous avez trouvée. J'ai le souvenir d'un Dupond-Moretti visionnaire : celui qui affirmait, en 2018, que s'il devenait ministre de la justice, ce serait le bordel. Bravo : vous aviez raison !

La parole est à M. le garde des sceaux.

Alors là, vous avez du mal : vous cherchez à vous rattraper, mais quelle ratatouille !

Vous me faites le reproche, devant la représentation nationale, de prendre un décret qui aurait pour objet de ne plus sanctionner les infractions les plus graves en détention alors qu'en réalité, il s'agit de dire aux détenus fautifs – cela va plaire au Premier ministre, j'en suis convaincu : « Tu nettoies, tu casses, tu répares »…

Non : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies ! »

C'est Dupond-Moretti qui fait de la ratatouille !

Pardon. Tout cela pour éviter de réunir la commission. Quant aux infractions les plus graves, elles seront sanctionnées. Ratatouille, ratatouille ! Cuisine !

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Monsieur le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, une nouvelle fois, nous interpellons le Gouvernement sur la situation de la psychiatrie publique. Aujourd'hui, c'est moi ; hier, c'était ma collègue Anne Stambach-Terrenoir, à Toulouse ; demain, ce sera Mathilde Hignet, à Redon. Car la crise est partout !

Dans la Sarthe, à la désertification médicale s'ajoutent la fermeture régulière des urgences périphériques, la suppression, en dix ans, de 180 lits dans l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Sarthe – encore 42 l'été dernier – et la vacance de 29 postes de psychiatre. Au détriment de tous les patients, le service des urgences du centre hospitalier du Mans prend le relais de l'EPSM, auquel vous ne donnez pas les moyens de remplir sa mission.

Fait exceptionnel, les médecins et soignants des urgences témoignent, ouvertement, comme ils l'ont fait la semaine dernière sur France 2. Vous obligez les soignants à mettre des personnes sous contrainte pendant plusieurs jours, sans cadre légal, sans formation ni prise en charge psychiatrique. Vous hospitalisez les personnes hors de leur département, loin de leurs proches et de leurs repères ; parfois, le pire advient. Mettez-vous à la place des soignants qui doivent annoncer aux familles que leur proche s'est suicidé à l'hôpital après dix jours d'attente aux urgences !

Comme vos prédécesseurs, je vous ai invité à vous rendre dans notre territoire pour entendre les soignants, les patients et leurs proches. N'attendez pas qu'un drame survienne au Mans, comme ce fut le cas à Toulouse ! Venez voir les équipes de l'EPSM : elles ont des propositions, elles sont attachées à la psychiatrie publique et refusent sa destruction programmée.

Au-delà des effets d'annonce, qu'il s'agisse d'une quelconque grande cause nationale ou d'un énième rapport, que comptez-vous faire sérieusement, dans la Sarthe et ailleurs, pour réparer ce que vingt années de vos politiques néolibérales ont détruit ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

La situation des urgences du Mans doit nous interpeller, et elle m'interpelle.

Du Mans et d'ailleurs !

Je connais bien la situation de la Sarthe. J'ai confié, ces derniers jours, à une mission d'experts la tâche d'apporter un appui aux soignants, qui font face à une situation très tendue. Celle-ci est due à la vacance de la moitié des postes de psychiatre, c'est-à-dire à un manque d'effectifs qui limite la capacité à faire face aux besoins des patients du territoire, et non à une diminution de moyens imposée par le Gouvernement.

Face à cette situation, une chaîne de solidarité s'est formée, grâce à l'implication de l'hôpital du Mans et du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Angers, qui ont ouvert des lits de manière à assurer la continuité des soins.

Vous avez cité Toulouse. Les problèmes n'y sont pas les mêmes : ils sont liés à un dialogue et à une coopération difficiles entre le public et le privé. La situation s'améliore depuis quelques semaines.

Non !

Dans la Sarthe, le problème est différent et appelle des solutions très différentes : chaque situation est particulière et doit être examinée à la lumière de ce que vit le territoire.

Avec le Gouvernement, nous avons apporté des réponses très concrètes. C'est ce gouvernement qui a augmenté les capacités en matière de formation des médecins et qui va continuer à en former davantage. C'est ce gouvernement qui favorise la montée en compétence des personnels paramédicaux aux côtés des médecins, pour améliorer la prise en charge de l'ensemble des patients, notamment en santé mentale. C'est ce gouvernement qui agit : il ne reste pas les bras ballants. Nous agirons pour la Sarthe, comme nous avons agi pour Toulouse.

Des moyens !

La parole est à Mme Élise Leboucher.

Vous répondez par petits bouts : une mission ici, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) ailleurs, ce qui montre bien que celle-ci n'a pas les moyens de réaliser plusieurs enquêtes simultanément.

À quand une réflexion sur les conséquences de vos choix politiques, qui ont fait fondre les effectifs de la médecine scolaire, de la petite école à l'université, comme de la médecine du travail ?

Vos choix politiques mettent à mal la protection de l'enfance et le secteur médico-social, abîment les corps et les esprits, à cause de la retraite à 64 ans et de la réforme de l'assurance chômage.

Ces choix font que 13 millions de Français souffrent d'un trouble psychiatrique.

Soyez au rendez-vous du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et lisez le travail que nous avons fourni pour celui de 2024, que vous avez balayé à coups de 49.3 !

La parole est à M. le ministre délégué.

Le ministre de la justice a parlé de bouillabaisse. Vous concernant, il s'agit plutôt de gloubi-boulga : vous mélangez tous les sujets !

Gardez votre mépris !

J'ai évoqué les filières de formation, la montée en compétence de certains soignants. Vous ne voulez rien entendre ! La situation de la Sarthe sera réglée, comme celle de Toulouse.

Pour rendre justice au garde des sceaux, je précise qu'il a parlé de ratatouille et non de bouillabaisse.

Merci, madame la présidente.

La parole est à Mme Chantal Bouloux.

Monsieur le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, samedi dernier, un soignant du centre hospitalier de Challans était agressé par l'accompagnateur d'un patient alors qu'il tentait simplement de porter assistance à ce dernier. Je tiens à saluer, ici, le travail des forces de l'ordre qui ont interpellé le suspect.

Le brancardier, figure éphémère de ces héros du quotidien qui peuplent nos établissements de santé, était, ce matin encore, en soins intensifs. Le 23 mai dernier, notre collègue Éric Girardin prenait la parole dans cet hémicycle, à la suite de l'agression dont ont été victimes une infirmière et une secrétaire médicale du centre hospitalier universitaire de Reims ; l'une d'entre elles en est même décédée.

Ces cas extrêmes ne sont pas isolés. En effet, selon les chiffres de l'Observatoire national des violences en milieu de santé, en 2022, 23 500 professionnels ont déclaré avoir été victimes de violences dans des établissements de santé, soit 64 victimes par jour. Ce chiffre doit tous nous alerter.

Nous le reconnaissons, le Gouvernement a d'ores et déjà mené des actions d'ampleur. Ainsi, le plan pour la sécurité des professionnels de santé, dévoilé en septembre 2023, fait du renforcement du signalement des violences portées aux soignants en chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. Mais, face à l'urgence de la situation et pour apaiser les inquiétudes légitimes de la profession, il nous faut répondre par des actes politiques forts.

Monsieur le ministre délégué, comment comptez-vous garantir la sécurité de nos personnels soignants dans l'exercice quotidien de leur mission essentielle ?

C'est une vraie question. On espère une vraie réponse !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Je tiens tout d'abord à exprimer toute mon indignation face à l'agression inadmissible dont a été victime ce brancardier âgé de 61 ans qui travaille depuis très longtemps à l'hôpital de Challans, où il est apprécié de ses collègues. Son état de santé s'améliore ; il est à présent stabilisé. Le pronostic vital a été levé et il se remet de ses blessures. Je lui adresse, au nom du Gouvernement et, je suppose, de la représentation nationale, des vœux de prompt rétablissement.

Je veux également lui témoigner ma solidarité, ainsi qu'à sa famille, à ses amis et aux agents de l'hôpital de Challans : ils ont été particulièrement choqués par cette agression violente et barbare, qui est un pur acte de délinquance.

L'auteur des faits a été interpellé grâce au circuit de vidéosurveillance, qui a permis aux forces de police de l'identifier très rapidement et de l'arrêter. Le développement de la vidéosurveillance est un des aspects du plan présenté en décembre dernier. Ce plan comporte une quarantaine de mesures très concrètes et précises qui visent à renforcer la sécurité des soignants, à l'hôpital comme dans le secteur libéral. Je n'entrerai pas dans le détail de ces mesures dont l'application est en cours ; elles permettront d'apporter des réponses très concrètes.

Puisque vous avez appelé de vos vœux un acte politique fort, je rappelle que votre assemblée a adopté, le 14 mars, une proposition de loi du député du groupe Horizons Philippe Pradal, qui vise à aggraver les peines encourues par les personnes coupables d'agressions contre les soignants et à rapprocher ainsi la protection de ces derniers de celle dont bénéficient les agents publics. Il s'agit de sanctionner plus fortement encore ceux qui commettent l'irréparable lorsqu'ils agressent des soignants, dont la vocation est de prendre en charge des malades et de tendre la main à l'autre.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 2437) et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2438).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

Nous parvenons à la fin de l'examen du projet de loi relatif à la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur avec mon collègue Antoine Armand. L'Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un accord sur ce texte, lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s'est tenue le mercredi 3 avril. Je souhaite remercier chaleureusement l'ensemble des administrateurs de l'Assemblée, ainsi que les collaborateurs du ministère et de mon équipe, qui ont suivi l'examen de ce texte et travaillé avec rigueur et détermination à son élaboration.

Ce projet de loi s'inscrit dans le fil d'une réflexion approfondie à propos de notre modèle énergétique. Engagée au cours de la précédente législature, elle a conduit au discours de Belfort du 10 février 2022, dans lequel le Président de la République a tracé les grandes orientations du destin énergétique de la France : sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, garantir notre souveraineté et accélérer la transition énergétique, afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050.

Depuis, la politique énergétique française a été précisée. Elle repose sur quatre piliers, complémentaires et indispensables : la sobriété, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et l'énergie nucléaire. Le Parlement a travaillé à sa mise en œuvre, en adoptant début 2023 le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, ainsi que le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.

En parallèle, une réflexion sur la gouvernance de la sûreté nucléaire s'est engagée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a été saisi du sujet il y a un an. Dans ce cadre, nous avons, avec le sénateur Stéphane Piednoir, formulé dix-sept recommandations, dont le Conseil de politique nucléaire s'est fait l'écho, et qui ont constitué le socle du présent projet de loi.

Le texte qui nous est soumis consacre l'indépendance, vis-à-vis du Gouvernement et des exploitants, de l'entité chargée du contrôle de la sûreté nucléaire civile et de la radioprotection, en la dotant du statut d'autorité administrative indépendante. En créant une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), nous pourrons fixer un calendrier de priorités unique, et nous renforcerons le partage d'informations et le pilotage des moyens. De plus, par sa taille et son haut niveau de compétence, la future autorité sera mieux à même d'attirer de nouveaux talents,…

Si vous y croyez !

…nécessaires pour consolider l'activité de contrôle et pour accompagner les nombreux projets industriels liés à la relance du nucléaire.

Ce projet de loi a été clarifié et enrichi lors de son examen au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, et enfin en commission mixte paritaire. Le travail constructif que nous avons mené avec les rapporteurs du Sénat a permis de préciser certaines dispositions et de trouver les meilleurs équilibres afin de bâtir un système de sûreté nucléaire renforcé, robuste et attractif.

Je présenterai les principales modifications apportées par la CMP aux articles dont j'ai été le rapporteur.

À l'article 1er , la diffusion d'une culture de la radioprotection auprès de nos concitoyens a été ajoutée aux missions fondamentales de l'ASNR.

Un compromis a été trouvé à l'article 2 – qui constitue le cœur de la réforme – afin de renforcer le principe de la distinction entre expertise et décision. Par ailleurs, si cet article maintient le principe d'une publication concomitante des résultats d'expertise et des décisions, il invite désormais à ce que, dans le cas de dossiers de longue durée, les résultats d'expertise soient publiés tout au long du processus, afin de favoriser et d'enrichir les possibilités de participation du public.

L'article 4 reprend le souhait du Sénat que soit présenté à l'Opecst le projet d'adoption du règlement intérieur de la nouvelle autorité. En revanche, la présentation et la transmission de ce projet au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (Anccli) sont supprimées, en raison des problèmes déontologiques que cela aurait posés, comme je l'avais expliqué lors de l'examen en première lecture.

Je me félicite que la CMP ait conservé des apports essentiels issus de notre assemblée. Il s'agit, en particulier, de la création, à l'article 3, d'un conseil scientifique, sur le modèle de celui qui existe au sein de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cette mesure manifeste notre détermination à voir la nouvelle autorité jouer un rôle important en matière de recherche. L'article 11 conforte, quant à lui, la proposition importante d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de l'ASNR, en ne retenant plus que la faisabilité – et non l'opportunité – de sa nomination. Enfin, les deux chambres se sont accordées pour renforcer le suivi de la réforme, en conservant l'article 15 bis introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit la remise à l'Opecst de trois rapports de suivi, dans un souci de bonne information du Parlement.

Je précise que le projet de loi organique tire les conséquences de ce projet de loi ordinaire.

En conclusion, je vous appelle, chers collègues, à voter ce texte. La réorganisation qu'il vise est nécessaire pour permettre la relance du nucléaire, dans un contexte où les défis environnementaux et technologiques se multiplient.

La parole est à M. Antoine Armand, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

Nous sommes appelés à nous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires relatives aux projets de loi – ordinaire et organique – portant sur la gouvernance de la sûreté nucléaire. Je me réjouis que l'Assemblée nationale et le Sénat aient trouvé un accord. Je tiens à saluer particulièrement le travail mené par les rapporteurs du Sénat, Pascal Martin et Patrick Chaize, et par le rapporteur de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Fugit, ainsi que l'esprit de coconstruction…

Ah !

…et d'ouverture dont a fait preuve, durant tout l'examen du texte, le Gouvernement.

Nous sommes parvenus à un texte efficace, qui offre un cadre structurant et solide à la nouvelle autorité de sûreté ; un texte qui inscrit dans la loi certains principes importants de la sûreté nucléaire, qui ont fait la force du modèle français en la matière, et qui continueront à le faire ; enfin, un texte qui sait renvoyer à la future autorité et au dialogue entre ses principales instances – et donc aux connaisseurs, aux spécialistes et aux praticiens – la définition de son fonctionnement courant. Cette double dimension fait tout l'intérêt de ce projet de loi.

Il s'agit d'une réforme d'organisation – j'y insiste – qui, contrairement à certaines allégations récurrentes – trompeuses, et parfois tapageuses –, ne change pas un mot à notre doctrine de sûreté, ni aux critères scientifiques et techniques qui s'appliqueront aux réacteurs existants et à venir.

Cette réforme permettra aussi une mutualisation des moyens – nous l'avons dit –, ainsi qu'une simplification des procédures, au service aussi bien de la relance nucléaire que de notre exigence intraitable, constante et renouvelée de sûreté, sur laquelle je tiens à insister.

Très bien !

Il ne suffit pas de le dire pour le démontrer !

Ce texte comprend les avancées obtenues en commission mixte paritaire. Jean-Luc Fugit les a déjà abordées s'agissant des articles du projet de loi dont il avait la charge. Pour ma part, je retiendrai la rédaction de compromis, demandée par de nombreux députés, qui clarifie la distinction entre expertise et décision au sein de la future autorité.

Pour ce qui est des articles dont la commission des affaires économiques de l'Assemblée avait reçu délégation au fond, nous avons également su trouver des points d'équilibre et des compromis avec le rapporteur Chaize.

S'agissant du rôle du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA), objet de l'article 12 du projet de loi ordinaire, dès la première lecture et conformément au souhait du Sénat, l'Assemblée a conservé la base légale de son existence. La commission mixte paritaire a, par surcroît, précisé ses attributions, prévoyant qu'il sera saisi sur les textes – attendus – de programmation énergétique.

Nous avons confirmé que la nomination du haut-commissaire ne relèvera plus de la procédure prévue à l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, le vote favorable des commissions compétentes du Parlement ne correspondant ni à l'esprit ni à l'exercice de la mission du HCEA en matière de recherche nucléaire depuis maintenant des décennies. Je souligne toutefois que nous avons fait droit au souhait du Sénat d'appliquer cette procédure à la nomination du président d'Orano. En effet, compte tenu des enjeux majeurs liés au cycle du combustible, sur lesquels nous sommes tous d'accord, il n'est pas incohérent de renforcer le contrôle du Parlement sur les grandes orientations de cette entreprise.

Enfin, en ce qui concerne les aménagements aux règles de la commande publique pour les projets nucléaires, prévus aux articles 16 à 18 du projet de loi ordinaire et sur lesquels nous avons eu des débats nourris, un accord a été plutôt facile à trouver. En effet, de tels aménagements, qui seront strictement encadrés, se justifient par le caractère hors norme des chantiers et l'enjeu que ces derniers représentent pour notre souveraineté nationale et pour toutes les personnes favorables à la relance nucléaire inédite engagée par le Président de la République et par le Gouvernement.

Une nouvelle fois, nous avons entendu le souhait du Sénat, d'ailleurs partagé par certains sur nos bancs, de renforcer le contrôle du Parlement sur l'emploi des mesures dérogatoires les plus importantes. Est ainsi prévue, à l'article 18, la remise, tous les quatre ans, d'un rapport sur le recours aux dispositions permettant de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Vous le voyez donc, le point d'équilibre trouvé avec le Sénat, à la suite d'un long et respectueux travail de coconstruction à l'Assemblée, permet de répondre à certaines des attentes exprimées sur ces bancs dès la première lecture. Il est désormais temps de passer à l'application de cette réforme, c'est-à-dire à la préfiguration de la nouvelle autorité et à son organisation concrète et pratique. Celle-ci ne se décidera pas ici, mais dans les instances pertinentes et avec les acteurs compétents, soit celles et ceux qui font la sûreté nucléaire au quotidien et à qui nous devons tant.

C'est sur cet hommage aux hommes et aux femmes que nous avons respectés tout au long de ces débats et que nous respecterons encore davantage demain dans le cadre de la nouvelle autorité que je terminerai mon propos.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie.

Un ancien membre des jeunesses communistes !

Il y a prescription, monsieur Jumel !

Nous sommes rassemblés pour parfaire un dispositif de relance de la filière nucléaire en terminant – je l'espère – un processus parlementaire abouti et en autorisant – je l'espère également – la relance d'un autre processus tout aussi important : le rapprochement opérationnel des deux entités de sûreté nucléaire existantes.

Vous êtes amenés à vous prononcer sur les conclusions des commissions mixtes paritaires, et avant de parler un peu du fond – même si nos débats ont été longs –, je tiens à saluer la qualité de nos travaux. Je remercie particulièrement les rapporteurs de l'Assemblée nationale, Jean-Luc Fugit et Antoine Armand ; ceux du Sénat, Pascal Martin et Patrick Chaize, que j'aurai, je l'espère, l'occasion de saluer directement tout à l'heure ; les membres des commissions mixtes paritaires, qui sont pour la plupart présents cet après-midi en ce qui concerne les députés ; les membres de l'Opecst, pour leur travail ; les présidents des commissions saisies ; ainsi que l'ensemble des parlementaires, qui ont beaucoup œuvré sur ces textes.

Ah ! Quand même !

Au cœur de notre projet, il y a une ambition : permettre à nos talents, à qui le rapporteur Armand vient de rendre hommage, de se focaliser, demain, au sein d'une seule et même institution tout autant connue et reconnue que les deux qui existent actuellement, sur les enjeux prioritaires de sûreté et sur les sujets critiques pour le calendrier des projets nucléaires, sans revenir en aucun cas sur nos exigences en matière de sûreté.

Ces textes ont pour objet central la création d'une autorité unique de sûreté nucléaire et de radioprotection, et l'adaptation des règles de la commande publique aux projets nucléaires.

Les deux chambres ont enrichi et précisé les textes en clarifiant la portée de la distinction entre expertise et décision ; en consacrant les groupes permanents d'experts ; en prévoyant la publication concomitante des résultats d'expertise et des décisions ; et en dotant la future autorité – le rapporteur Fugit l'a dit – d'une commission d'éthique et de déontologie, et d'un conseil scientifique.

Ce travail s'est poursuivi la semaine dernière lors des commissions mixtes paritaires, dont les conclusions comportent des ajouts utiles qui, je l'espère, emporteront l'assentiment d'une majorité de députés et d'une majorité de sénateurs. Ces ajouts concernent notamment le règlement intérieur de la future autorité, qui est très encadré. Ils visent d'abord à renforcer la place de ce règlement dans l'articulation entre expertise et décision, et à assurer cette distinction, tout en évitant une rigidification excessive de la structure. Ils visent ensuite à établir des lignes directrices concernant les exceptions au principe de publication concomitante des résultats d'expertise et des décisions auxquelles ils se rapportent. Les résultats de l'expertise seront ainsi publiés avant la décision s'agissant des instructions longues, telles que le projet Cigéo ou les visites décennales, et après la décision en ce qui concerne les instructions courtes, comme c'est le cas actuellement. Enfin, ces ajouts prévoient la présentation du règlement intérieur à l'Opecst.

Le Parlement a ainsi mené un travail constructif pour façonner l'organisation de la future autorité. Le travail ne fait que commencer. Comme je m'y suis engagé lors de l'examen des projets de loi, je suivrai de très près l'application de la réforme, pourvu que vous acceptiez de la voter, ainsi que vos collègues sénateurs. Nous procéderons très rapidement à la nomination d'un préfigurateur pour relancer le travail de rapprochement opérationnel.

Mesdames et messieurs les députés, vous avez devant vous un compromis parlementaire : deux textes ayant trait à des enjeux majeurs de demain, sur lesquels les deux chambres sont parvenues à se mettre d'accord. Il serait pour moi incompréhensible que vous ne les votiez pas alors qu'ils sont le fruit d'un consensus réfléchi et abouti entre députés et sénateurs.

En les approuvant, vous permettrez de répondre dans les meilleures conditions au défi de la relance de la filière nucléaire et assurerez les moyens de faire face au défi industriel et énergétique sans précédent qui se présente à nous, tout en préservant bien sûr notre niveau de sûreté exigeant.

J'ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

En septembre 1963, le général de Gaulle, alors en tournée d'inspection des premières constructions de centrales nucléaires, déclarait que l'énergie atomique « est, comme vous le savez tous, le fond de l'activité de demain ».

En tant que député communiste, je crois que demain est déjà là. Demain, c'est le réchauffement climatique et ses multiples conséquences, qui nous obligent à disposer d'une source d'énergie décarbonée. C'est la guerre aux portes de l'Europe, qui nous oblige à trouver des sources d'énergie alternatives au gaz russe. C'est la nécessité de disposer d'une énergie pilotable alors que nous cherchons à réindustrialiser et à électrifier les usages.

Je sais que nous ne partageons pas tous le même constat. Sur ces bancs, figurent des gaullistes et des communistes, qui se souviennent d'avoir apporté leur concours à la construction de notre outil de production d'énergie nucléaire. D'autres pensent différemment et tous les points de vue sont légitimes : je tenais à le dire d'emblée. Mais quelle que soit notre religion, si je puis le dire ainsi, les uns souhaitant que le nucléaire figure dans le mix énergétique, les autres ne le voulant pas, cette énergie fait partie de notre réalité. Il faut donc la traiter avec intelligence. Il faut donc préserver la confiance.

Lors de la campagne présidentielle de 2022, Emmanuel Macron a présenté ses objectifs énergétiques pour notre pays, à savoir la relance de la filière nucléaire française, grâce à la construction d'au moins six réacteurs de type EPR, et la prolongation de la durée de vie des centrales existantes. Or, qu'on adhère ou non à ces objectifs, le contrat est clair : une relance de la filière ne peut avoir lieu qu'à cadre de sûreté constant – cadre qui demeure la condition sine qua non de la confiance.

Pourtant, depuis un an et demi, vous tentez de la briser. Vous avez d'abord agi à la hussarde, en essayant d'introduire par voie d'amendement une réforme du modèle de sûreté nucléaire, que la représentation nucléaire s'est empressée de balayer. Ensuite, après des mois d'offensive, vous avez présenté un projet de loi fabriqué sans consentement ni consensus, et contre l'avis de tous, quoi que vous en disiez désormais.

Il aurait été utile de mettre à profit ces quelques mois pour convaincre les parlementaires et mettre d'accord les salariés et les experts. Mais pas plus aujourd'hui qu'il y a un an et demi, il n'existe de raison de réformer notre système de sûreté nucléaire, si ce n'est une obsession pathologique pour semer la pagaille et le désordre ! Le débat au Parlement n'aura pas levé nos doutes et nos interrogations, pas plus que ceux de la communauté scientifique. Aucun rapport ne l'aura permis non plus, y compris celui que vous corédigé et présenté à l'Opecst en juillet 2023, monsieur le rapporteur Fugit. Ce rapport n'a pas décelé la moindre faille dans le modèle français – pas plus que ceux de tous les organismes compétents en matière de sûreté nucléaire.

L'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) nous a-t-elle demandé de réviser notre modèle de sûreté nucléaire ? Évidemment que non ! Elle met régulièrement en lumière les meilleures pratiques dans ce domaine et la France est souvent citée en exemple. D'autres organismes ou personnalités ont-ils appelé de leurs vœux une telle réorganisation ? Non ! En tout cas, ce ne fut le cas ni des anciens présidents de l'Opecst…

Si, des trois derniers !

…ni de l'Anccli. Même la Cour des comptes, pourtant avide de processus de réorganisation et de fusion, déclarait en 2014 que « la fusion [de l'ASN et de l'IRSN] constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu'elle soulèverait », et adoptait successivement, en octobre 2018 et avril 2021, des observations définitives relatives à ces deux organismes, pointant d'ailleurs leur efficacité.

Et je ne parle pas des premiers concernés que sont les salariés ! Du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à l'IRSN, tous ont dénoncé les risques majeurs liés au projet, s'alarmant d'un possible délitement de la recherche et d'une possible désorganisation de la sûreté nucléaire en pleine relance de la filière. Et tous ont signalé les risques de perte de compétence et d'indépendance qu'une fusion occasionnerait.

Comme beaucoup, parmi ceux qui croient à la relance de la filière nucléaire, nous ne pouvons ignorer ces alertes, d'autant que le débat nous a prouvé, une fois de plus, combien le projet ne répond, au bout du compte, à aucune justification technique ou scientifique. Il est seulement le fait du prince ! Les réelles justifications d'un tel pari demeureront opaques et secrètes, murées dans le silence du conseil de politique nucléaire et d'un rapport confidentiel.

Patiemment, au rythme des alternances et des événements, la France a construit un modèle original, unique ; un modèle de sûreté qui vise le progrès continu et qui s'oppose en l'occurrence au modèle américain. Vouloir casser ce modèle, c'est ignorer que la démonstration de la sûreté ne peut se résumer à une assertion. Il faut douter pour convaincre ! J'insiste : en matière de sûreté et de sécurité, le doute doit tracer la route.

Si le modèle français a perduré, c'est qu'il a été un moteur de changement et qu'il répond aux défis du moment, qui sont, je le répète, la relance de la filière et la prolongation de la durée de vie des centrales existantes.

Pourquoi, dès lors, mettre au placard ce qui a permis à la France d'être le pays à la fois le plus en avance en matière nucléaire et le plus sûr de son parc ? Pourquoi réformer ce qui fonctionne dans un pays où tant de choses vont si mal ? Pourquoi donner des arguments supplémentaires à mes collègues qui expriment des doutes importants sur la relance de la filière ? Depuis un an et demi, il est plus que légitime de se poser ces questions.

Loin d'y répondre, la discussion de ce texte aura accumulé les invraisemblances, entre déni et ignorance du Gouvernement. Le débat aura été empêché, y compris lorsque nous avons souhaité améliorer les conditions de cette fusion pour les personnels et l'organisation – transformation de l'ASNR en autorité administrative indépendante (AAI) ou séparation des expertises, de défense et civile, jusqu'à présent conjointes.

Que l'on croie ou non à la relance nucléaire, l'absence d'étude d'opportunité sérieuse doit nous conduire à refuser de donner un blanc-seing à ce projet jupitérien de fausse simplification. Fusionner des entités comme l'ASN et l'IRSN n'améliorera pas la fluidité du système – rien ne le démontre. Au mieux, la réforme durera dix ans. Quels gains en tirerons-nous ? Nous n'en savons rien. La quête de rationalité et d'efficience des grands ministères et des administrations ne produit pas souvent de bons résultats…

Votre réforme créera une surcharge de travail inédite pour une structure en pleine réorganisation et des personnels sous tension. Avons-nous amélioré la gouvernance territoriale en fusionnant les régions ?

Non !

Avons-nous doté la France d'outils sanitaires stratégiques en créant les agences régionales de santé (ARS) ?

Non !

À ces questions, tout le monde répond « non ». Le risque, c'est une réforme à l'économie : fusionner ne servira peut-être, à la fin, qu'à faire baisser la dépense publique en matière de sûreté, alors que c'est tout le contraire qu'il faut faire ! C'est en substance ce qu'affirmait le rapport de notre collègue sénateur du groupe Les Républicains, Jean-François Rapin, en mai 2023. Nous ne voulons pas d'une réforme comptable qui ferait de nous des apprentis chimistes, à l'heure où beaucoup doit être fait pour accélérer la relance de la filière.

En tant que député de la circonscription où se situent Dieppe et Penly, qui accueillera bientôt le premier réacteur de type EPR 2, je suis conscient des impensés de la loi relative à la relance de la filière nucléaire. Pourquoi créer de nouveaux désordres avec le présent texte ? Qu'en sera-t-il de l'articulation de la législation relative au nucléaire et de l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ? Qu'en sera-t-il de la conciliation de la protection des zones littorales avec les installations nécessaires au chantier ? Qu'en sera-t-il enfin de l'accompagnement des territoires qui accueillent les nouveaux EPR, en matière d'infrastructures et de formation ? Ces questions appellent des réponses urgentes et concrètes. Nous aurons demain matin, je l'espère, monsieur le ministre délégué, l'occasion d'échanger.

J'y insiste, la formation fait encore défaut : doit-on consacrer du temps, des moyens et des effectifs à orchestrer une fusion inutile – une fusion de logos – alors que nous devrions nous concentrer sur le renouvellement des savoir-faire et former 100 000 personnes ?

La réforme de la sûreté nucléaire va nous faire perdre un temps précieux alors que le dispositif actuel fonctionne. Pire, elle risque d'être un nouveau moyen de désorganiser notre outil de production nationale, alors que nous venons, tous ensemble, de rappeler le caractère incessible d'EDF.

Le débat aura permis de faire tomber les masques, dévoilant vos velléités de confier à des marchands de savonnettes – et de soleil – la création et l'exploitation des petits réacteurs modulaires (SMR). C'est une ligne rouge inacceptable !

Il est antinucléaire !

Une majorité de nos concitoyens est prête à adhérer au projet de relance de la filière nucléaire – cette majorité se reflète d'ailleurs au Parlement –, mais pas n'importe comment, ni à n'importe quel prix, en faisant des économies sur notre sûreté nucléaire et notre sécurité. C'est pourquoi je vous invite à voter cette motion de rejet préalable sans hésiter.

Excellent !

Nous en venons aux explications de vote.

La parole est à M. Pierre Henriet.

Ce texte, issu des discussions de la commission mixte paritaire, est équilibré et répond à l'ensemble des inquiétudes. Il assure les conditions de la continuité des missions incombant aux différents acteurs et ne modifie pas le cadre de la sûreté nucléaire.

C'est faux !

Il sépare les rôles d'expertise et de décision dans la nouvelle organisation – en CMP, nous avons tenu à conserver ces dispositions dans les articles du projet de loi.

Mensonges !

Il renforce la transparence et la déontologie de l'ASNR, tant vis-à-vis du grand public que du Parlement, particulièrement de l'Opecst. Il organise enfin la portabilité des droits des travailleurs transférés, tout en améliorant la flexibilité nécessaire aux recrutements à venir – il s'agit de recruter les meilleurs chercheurs et ingénieurs de la filière.

Toutes les conditions sont donc réunies pour garantir que la sûreté nucléaire réponde aux exigences de la relance du nucléaire. Le groupe Horizons votera contre la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Pendant plusieurs semaines, nous avons auditionné des acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Nous sommes de plus en plus inquiets par cette fusion-absorption de l'IRSN par l'ASN, dont nous ne connaissons toujours pas la raison objective, hormis le fait qu'il s'agit d'une décision présidentielle. Pire, depuis plusieurs semaines, notre inquiétude sur les conséquences et répercussions de cette fusion n'a fait que croître car vous n'avez pas réussi à convaincre.

Les salariés du nucléaire sont largement mobilisés contre ce projet de réforme : les personnels de l'IRSN y sont opposés, tout comme ceux de l'ASN et du CEA, ainsi que plusieurs anciens présidents de l'IRSN et de l'Opecst. De très nombreux autorités et experts vous ont alertés sur le risque de perte de compétences, et sur la désorganisation que cette réforme fait peser sur la sûreté nucléaire au moment où vous décidez d'une relance de l'industrie nucléaire, avec la construction de six nouveaux réacteurs à l'horizon 2037.

Nous nous inquiétons des conséquences de cette réforme sur l'information, la transparence et le dialogue technique avec la société. Dans votre entêtement et votre précipitation, vous avez refusé de prendre le temps d'améliorer le dispositif existant, dans le respect des attributions de chacun et de la distinction entre expertise et décision. Comment imaginer la réussite de votre projet alors que l'ensemble des acteurs s'oppose à cette fusion ? Vous prétendez rendre notre système de sûreté et de sécurité nucléaires plus efficace, mais vous allez seulement réussir à le déstabiliser et à l'affaiblir, tant en France qu'à l'étranger. En concertation avec tous les acteurs, nous étions prêts à débattre de l'amélioration du système actuel, dual, pour qu'il soit plus fluide et en phase avec les nouveaux projets – selon vos propres termes.

Si vos interrogations sont légitimes, vous apportez de mauvaises réponses. C'est pourquoi, en responsabilité, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la motion de rejet préalable.

La parole est à M. Édouard Bénard.

Nos débats ont confirmé le caractère trompeur de ce texte, qui tend à réorganiser les structures plutôt que d'améliorer notre sûreté nucléaire. La distinction spécifiquement française entre l'organe de contrôle – l'AAI – et l'organe de sécurité – l'établissement public industriel et commercial (Epic) – représente un modèle éprouvé et efficace en matière de sûreté nucléaire. Ce système permet de confronter les doutes et fonctionne très bien.

La fusion des deux entités signe la fuite inéluctable des compétences – cela a déjà été déploré. Rappelons l'avis des institutions qui font autorité en la matière. L'Anccli suit le HCTISN, qui « se demande […] si, au-delà de l'exposé des motifs, les dispositions du projet de loi sont à la hauteur des ambitions affichées par le Gouvernement. Certains points risquent en effet d'être en retrait par rapport au droit en vigueur. » Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) souligne lui aussi que « certains membres s'interrogent sur l'opportunité et la temporalité de la réforme » et s'inquiète unanimement du « risque d'instabilité » qu'elle introduit. Il a également relevé, parmi les points faibles du texte – toujours présents après la CMP –, les multiples renvois au règlement intérieur de la future autorité.

Le groupe GDR – NUPES s'opposera à l'absorption de l'IRSN par l'ASN en votant la motion de rejet préalable. Il le fera pour trois principales raisons. D'abord, c'est une fusion injustifiée : l'organisation actuelle est efficace et la réforme viendrait bousculer une organisation fonctionnelle, que l'ensemble des acteurs souhaitent préserver. En outre, le risque de fissuration de notre système de sûreté nucléaire est réel avec cette charge de travail inédite. Enfin, nous ne sommes pas dupes : la réforme vise surtout à favoriser le business nucléaire et l'arrivée de nouveaux acteurs, dont ceux des SMR – le rapport du Sénat l'explique très clairement. Autant de raisons, chers collègues, de voter cette motion.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Depuis la première lecture, le texte a-t-il fondamentalement changé ? Non. Avons-nous obtenu des réponses nouvelles aux questions, nombreuses et anciennes ? Non. La réalité n'a pas changé non plus. Ce texte a été adopté à une voix près en première lecture et des députés se sont opposés, ou abstenus, dans tous les groupes de la majorité !

Cela dit quelque chose de votre difficulté à convaincre les parlementaires qui travaillent de bonne foi sur le sujet.

Exactement !

Chers collègues, si vous avez encore un doute légitime, mais qu'il vous semble difficile de vous opposer au Gouvernement – ce que je peux comprendre –, c'est le moment d'aller vous promener, ou de sortir passer un coup de téléphone !

Si la motion est adoptée, cela nous évitera la catastrophe et le déshonneur.

Cela permettra de conserver notre système dual, reconnu, et évitera une victoire à la Pyrrhus, à quelques voix près, qui fragiliserait d'emblée le nouveau système.

Le groupe LIOT votera pour la motion de rejet préalable.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Peut-on réformer la sûreté et la sécurité nucléaires contre l'avis des meilleurs experts du sujet, des syndicats, des salariés, des anciens présidents de l'Opecst ?

Oui !

Non ! C'est donc pour de bonnes raisons que cette réforme, introduite par amendement il y a un an – elle porte toujours la marque du péché originel –, a été repoussée par deux fois par l'Assemblée nationale : une fois il y a un an et une seconde fois, début mars, en commission.

En séance publique, en première lecture, elle a été adoptée à une voix d'écart.

Une majorité est une majorité !

En conséquence, quoiqu'il arrive, la légitimité de cette réforme est plombée.

Vous n'aimez pas la démocratie, madame Batho !

Le texte remet en cause les principes fondamentaux de la sûreté nucléaire : prise en compte du facteur humain ; transparence – contrairement aux mensonges que vous assénez, cette réforme constitue une rupture historique en la matière.

Enfin, en CMP, vous avez poussé le cynisme jusqu'à prévoir qu'au 1er janvier prochain, c'est le règlement intérieur de l'ASN qui s'appliquera, et non le prétendu nouveau règlement intérieur prévu à l'article 2 du projet de loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – NUPES votera la motion de rejet préalable défendue par Sébastien Jumel.

Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine – NUPES d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Maud Bregeon.

Pour commencer, au nom de la majorité, je remercie tous les salariés qui œuvrent chaque jour pour la sûreté du parc nucléaire, au sein de l'ASN, de l'IRSN, chez les différents exploitants et prestataires, pour leur travail au service de la sûreté et de la production d'électricité décarbonée.

Je remercie également les rapporteurs du texte et les parlementaires, ainsi que MM. les présidents des commissions, les sénateurs et M. le ministre délégué pour le travail réalisé.

Le nucléaire français est à la croisée des chemins. Sa transformation est nécessaire. Il ne s'agit pas d'un nivellement par le bas de la sûreté nucléaire française, mais d'une transformation, d'une simplification et d'une rationalisation. Tous les députés sincèrement attachés à la relance du nucléaire et au programme des EPR 2 ont vocation à rejeter cette motion. C'est ce que fera la majorité.

La parole est à M. Nicolas Dragon.

Pourquoi le Rassemblement national a-t-il voté contre ce texte le 19 mars dernier ? Il s'agissait d'un coup de semonce qui faisait suite aux propos inadmissibles qui avaient été tenus par une ministre dans l'hémicycle. Ces propos nous visaient directement et nous voulions affirmer notre ras-le-bol du mépris de l'opposition. Tous les collègues de mon groupe, et moi-même, avons été élus par le peuple français ; ne l'oubliez jamais !

Revenons-en au cœur, non pas du réacteur nucléaire, mais de ce texte. La fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'impose pour des raisons claires : elle garantit la sûreté de nos installations nucléaires actuelles tout en permettant la construction de nouveaux réacteurs – de ce point de vue, il y a urgence. De nombreux autres pays occidentaux disposent d'un organisme de contrôle unique.

Il faut réduire les délais, fluidifier et rendre le processus décisionnel plus intelligible. La relance du nucléaire – une énergie pilotable et décarbonée – est indissociable d'un système de contrôle indépendant et lisible. Ce texte permettra de renforcer les moyens humains dont dispose l'ASN, actuellement sous-dotée par rapport à l'IRSN.

Pour toutes ces raisons, le Rassemblement national votera contre cette motion de rejet déposée par la NUPES.

La parole est à M. Maxime Laisney.

En première lecture, le texte soumis à notre examen a été adopté à une voix près. Nombre de nos collègues doutaient – y compris certains qui sont attachés à la relance du nucléaire. Ils ont été sensibles aux arguments que nous avons relayés, mais surtout à ceux des experts pour qui ce texte fragilisera la sûreté nucléaire, la transparence, la confiance du public ainsi que la relance des projets nucléaires. En fin de compte, beaucoup ici ont considéré qu'entériner ce texte présentait des avantages très incertains et des inconvénients bien prévisibles.

Que s'est-il passé depuis que nous avons voté, il y a trois semaines, et qui aurait pu lever ces doutes ? Une commission mixte paritaire a été créée et, n'en déplaise aux corapporteurs, son bilan est fort décevant.

Tout à fait !

Premièrement, l'IRSN reste démantelé et ses fonctions fondamentales sont éclatées, ce qui est contraire aux recommandations de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

Deuxièmement, la publication en amont des expertises n'est pas garantie ; vous vous apprêtez donc à renforcer l'opacité et la méfiance du public à l'encontre du nucléaire.

Troisièmement, nous n'avons obtenu aucune garantie qu'expertise et décision seront séparées : vous allez faire fuir les experts, notamment ceux qui se sont encore rassemblés aujourd'hui aux Invalides – 300 employés de l'IRSN sont mobilisés.

Si j'étais cynique, je vous inviterais à voter ce projet de loi pour, précisément, affaiblir la relance de la filière, mais je ne le suis pas : il m'est facile de voter pour cette motion de rejet et contre ce texte. Ce devrait être facile pour Les Républicains, qui ne devraient pas s'associer à cette fragilisation.

Oh, arrêtez de nous donner des leçons, ça suffit !

Ce devrait aussi être facile pour le Rassemblement national, mais ce sont malheureusement les docteurs Folamour du nucléaire. C'est plus difficile pour la majorité : je note tout de même qu'il y a eu en son sein dix-huit abstentions et cinq votes contre en première lecture. Nos collègues ont eu le courage de voter pour leurs convictions, en s'opposant à la pression du patron : je souhaite qu'ils soient encore plus nombreux cette fois-ci. Votez cette motion de rejet !

La parole est à M. Emmanuel Maquet.

Le groupe Les Républicains ne peut que s'opposer à cette motion de rejet ,

pour les mêmes raisons qu'au moment où nous avons entamé l'examen de ce texte.

Nous sommes d'accord avec son principe : nous comprenons la nécessité de fusionner l'ASN et l'IRSN afin d'optimiser notre système de sécurité et de contrôle du nucléaire en vue de la relance que nous appelons de nos vœux depuis longtemps.

Mais c'est le contraire que vous allez obtenir !

Nous comprenions que cette fusion était nécessaire il y a un an, nous le comprenions aussi il y a un mois, et nous le comprenons toujours aujourd'hui.

Par ailleurs, l'ensemble des réserves que nous avions exprimées en amont ont disparu car l'examen du texte a pris la forme d'une discussion très ouverte. En lien avec nos collègues sénateurs, nous avons pu compter sur l'écoute et l'ouverture qui ont prévalu sur plusieurs bancs, et obtenir toutes les garanties que nous souhaitions s'agissant de la transparence, de la distinction entre expertise et décision, et des ressources humaines.

Enfin, à ce stade du parcours législatif – après une adoption par le Sénat, par l'Assemblée nationale et par la commission mixte paritaire, dans un climat apaisé que seule une minorité a tenté de troubler –, un rejet préalable ne refléterait pas l'état d'esprit de notre parlement. Au contraire, nous sommes satisfaits d'avoir tous contribué à améliorer un texte que les défis des années à venir ont rendu nécessaire.

Pour toutes ces raisons, nous appelons à voter contre cette motion de rejet.

La parole est à M. Bruno Millienne.

Comme toujours, je serai franc et direct : j'en ai marre !

Nous aussi, on en a marre !

Marre qu'une motion de rejet préalable soit systématiquement déposée avant chaque texte ;…

Et ça va continuer !

…marre que vous nous fassiez perdre du temps ; marre que vous fassiez prévaloir vos opérations de communication sur l'intérêt des Français et la bonne tenue des débats. Un jour, c'est la gauche ; le suivant, l'extrême gauche. Et ça tourne, ça alterne – je soupçonne même que vous avez créé un tableau Excel pour vous répartir plus facilement les motions de rejet.

Aujourd'hui, c'est le pompon : nous sommes censés voter le texte issu de la CMP dans une heure ; pourquoi diable perdre une heure supplémentaire ?

N'avez-vous pas des rendez-vous à honorer ? Des textes à préparer sérieusement ?

Vous êtes nullissime, Millienne !

Chers collègues, s'il vous plaît : c'est M. Millienne qui a la parole.

Rappelons quand même la genèse des motions de rejet : elles ont été instaurées par le parlement britannique pour mettre fin à un débat lorsqu'il était évident qu'une proposition ne faisait pas consensus ou ne bénéficiait pas d'un soutien suffisant. Est-ce le cas du présent projet ? Loin de là ! Vous dévoyez donc totalement la motion de rejet. Cette méthode conduit à banaliser ce type d'expression parlementaire. C'est votre droit, mais nous trouvons cet usage abusif.

On fait ce qu'on veut !

La motion de rejet est devenue une course au temps de parole et un moyen d'obstruction systématique. Vous comptez sur ces motions pour que l'opposition bénéficie temporairement d'un rapport numérique favorable, alors même que l'expression démocratique sur ce texte doit avoir lieu dans l'heure.

Ces motions permettent certes à deux députés par groupe d'avoir leur moment de gloire, leur capsule vidéo à poster sur les réseaux sociaux.

Vous faites la même chose !

Nous sommes entrés dans l'ère des députés youtubeurs : quelle preuve de vitalité démocratique !

Vous, vous préférez Bolloré !

J'appelle ceux qui sont attachés à la bonne tenue des débats, ceux qui sont ici pour argumenter, à arrêter de donner du crédit à ce genre de techniques parlementaires. Nous aurons tous, je l'espère, l'occasion d'expliquer pourquoi nous voterons ou non ce texte ; alors faisons vite, rejetons cette motion et passons à l'examen du texte !

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de rejet préalable.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 418

Nombre de suffrages exprimés 407

Majorité absolue 204

Pour l'adoption 115

Contre 292

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Pierre Henriet.

Le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire honore plusieurs engagements.

Tout d'abord, il crée les conditions nécessaires pour que la relance de la filière nucléaire soit effective. Dès l'an dernier, lorsque le rapport de l'Opecst a été rendu public, nous avons souligné que la réorganisation des autorités de sûreté nucléaire, l'ASN et l'IRSN, devait faire l'objet d'un projet de loi spécifique, assorti d'une étude d'impact complète. C'est chose faite : jeudi 4 avril, en CMP, nos deux chambres ont trouvé un accord qui fixe les modalités de la fusion des organismes de contrôle.

En l'état, les conditions ne sont pas réunies pour que l'ASN assure l'ensemble de ses missions tout en accompagnant le déploiement du programme inscrit dans la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires que nous avons votée en mai 2023.

Notre rôle est de garantir au seul organisme indépendant et décisionnaire – aujourd'hui l'ASN, demain l'ASNR – les meilleures conditions d'expertise possible. Au fil des politiques qui ont délaissé le nucléaire et nous ont fait perdre en souveraineté énergétique, nous n'avons pas été suffisamment attentifs aux conditions de travail de cette autorité indépendante. Nous nous retrouvons avec un écart énorme de moyens humains entre l'IRSN, qui dispose de près de 1 760 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et l'ASN, qui n'en compte que 500 environ.

Il ne s'agit plus de regarder ses pieds en se disant que tout va bien, dans un contexte de stagnation ; il convient d'anticiper le déploiement du nouveau programme nucléaire. Bien que certains aient du mal avec l'anticipation, essayons de nous projeter ensemble dans dix ans, une fois que le programme aura été déployé. Actuellement, l'ASN procède à 2 000 inspections et délivre environ 2 000 décisions individuelles d'autorisation et d'enregistrement chaque année ; en 2035, ces chiffres seront quatre à cinq fois plus élevés. Sans ce projet de loi, le contrôle assuré par l'ASN ne pourra être à la hauteur des exigences que nous nous fixons en matière de sûreté.

La relance du nucléaire fera peser sur l'ASN une charge de travail considérable : il s'agira à la fois de garantir la prolongation du parc actuel dans de bonnes conditions, de superviser la construction des réacteurs EPR, d'examiner les options pour les réacteurs de nouvelle génération tels que les SMR et de relancer la fermeture du cycle du combustible grâce aux réacteurs à neutrons rapides.

Le texte issu de la CMP assure la continuité des missions incombant aux acteurs mobilisés, et ne modifie nullement le cadre de sûreté nucléaire existant. Il sépare les rôles d'expertise et de décision dans la nouvelle organisation – la CMP a tenu à conforter cette séparation.

Il renforce également la transparence et la déontologie dont l'ASNR doit faire preuve, tant à l'égard du grand public qu'à l'égard du Parlement et de l'Opecst.

Il autorise la portabilité des droits des travailleurs transférés et donne une marge de manœuvre à l'ASNR pour qu'elle recrute les meilleurs chercheurs et ingénieurs de la filière – ce sera évidemment un gage d'excellence pour la sûreté nucléaire française. Il augmente le niveau des rémunérations des travailleurs et leur donne des perspectives d'évolution, comme le statut de fonctionnaire, ce qui rendra les métiers du nucléaire plus attractifs.

Enfin, il coordonne le rôle et le positionnement du haut-commissaire à l'énergie atomique, à l'heure où les décideurs politiques doivent davantage prendre en compte la parole scientifique.

Toutes les conditions sont donc réunies pour que notre sûreté nucléaire se conforme aux meilleurs standards internationaux, tout en prenant en compte les spécificités du nucléaire français.

Lors de l'examen de ce projet de loi, il y a eu beaucoup de bavardage : certains utilisent ce texte pour ralentir le déploiement du programme nucléaire – nous ne sommes pas dupes.

On parle de sûreté nucléaire, quand même !

Mais oui, nom d'un chien !

Face aux défis énergétiques, climatiques et industriels que nous devons relever, le groupe Horizons se prononcera en faveur de ce texte.

Allez en parler aux salariés !

La parole est à M. Gérard Leseul.

La réforme de la gouvernance de la sécurité nucléaire prévoit la création d'une autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection issue de l'absorption de l'IRSN par l'ASN, qui emploient respectivement environ 1 740 agents et 530 salariés. Selon votre gouvernement, cette fusion doit fluidifier un secteur nucléaire en pleine relance.

Il y a plus d'un an, lorsque vous avez tenté de nous faire avaler ce projet au détour d'un malicieux amendement, nous avons voté majoritairement contre ; en mars dernier, vous n'avez réussi à faire adopter ce texte en première lecture qu'à une voix près.

Rappelons que toutes les lois précédentes portant sur ce sujet ont été adoptées à la quasi-unanimité.

Exactement !

Si le projet de loi de réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire est loin de faire consensus sur le plan politique, ce n'est pas pour des raisons idéologiques mais bien parce qu'il est contre-productif. Nous sommes loin du clivage entre les pro et les antinucléaires dans lequel vous avez voulu enfermer le débat. Nous le disons depuis plus d'un an.

À de nombreuses reprises, vous avez vous-même rappelé que l'organisation actuelle fonctionnait. Aucun diagnostic négatif n'a d'ailleurs motivé ce projet de réforme, présenté le 20 décembre devant le Conseil des ministres.

Ce texte remet en cause un système de gouvernance dual qui a pourtant fait ses preuves depuis des années. Distinguant clairement l'expert qu'est l'IRSN de l'autorité qu'est l'ASN pour les installations civiles, il est reconnu et plébiscité dans le monde entier. Adopté par de nombreux pays européens, il a prouvé son efficacité, qu'il s'agisse d'évaluer la prolongation à cinquante ans de la durée d'exploitation des centrales existantes et la conception de l'EPR, de tirer les enseignements de la catastrophe de Fukushima et de l'accident de radiothérapie d'Épinal ou encore de mesurer les risques associés à la centrale ukrainienne de Zaporijjia. Les experts de l'IRSN sont sollicités par de nombreux pays et ses chercheurs assurent la direction de grands projets internationaux.

Votre projet de fusion-absorption a été conçu dans le but affiché de raccourcir les délais des procédures réglementaires, qui pénaliseraient les projets nucléaires, sans réduire la performance de sûreté. Si ce texte était finalement adopté, il est presque certain qu'il ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé et qu'il affecterait à terme la confiance dans la filière nucléaire.

Il y a trois raisons à cela. Premièrement, l'allongement des délais est dû non pas aux dérives de l'expertise scientifique de l'IRSN mais à la bureaucratisation croissante du contrôle de la sûreté, que vous avez soulignée vous aussi. Comme cette évolution est imputable aux pratiques de l'Autorité de sûreté nucléaire, la fusion IRSN-ASN n'aura pas d'effets positifs, elle pourrait même aggraver la situation.

Eh oui !

Deuxièmement, le regroupement des ressources nationales liées à la sûreté nucléaire au sein d'une entité unique dédiée au contrôle conduira inéluctablement à l'attrition de l'effort de recherche. Nous vous avons mis en garde à de nombreuses reprises et tous les experts vous ont alertés sur ce point.

Troisièmement, pour être crédible, le partage des connaissances avec la société civile en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection exige une prise de distance avec les actions du contrôle régalien. Or, il y a fort à craindre que la nouvelle autorité ne souhaite pas prendre le risque de communiquer sur des situations évolutives susceptibles de concerner l'action des pouvoirs publics français ou des gouvernements étrangers. Des menaces pèsent donc sur la bonne information du public.

Ce ne sont pas les deux ou trois aménagements arrachés durant la commission mixte paritaire qui nous convaincront de ne pas nous opposer au texte. Il n'est toutefois pas trop tard pour abandonner ce projet de loi. Recherchons de meilleures solutions pour accompagner plus efficacement et en toute sûreté les projets majeurs de l'industrie nucléaire. L'IRSN et l'ASN mènent des travaux pour améliorer la fluidité des opérations. Pourquoi n'avoir pas commencé par ce chantier ?

Nous pouvons et nous devons refuser ce mauvais texte qui conduit à des régressions majeures dont certaines vont même à l'encontre des recommandations techniques de l'Agence internationale de l'énergie atomique.

C'est faux !

Nous voterons contre.

La parole est à M. Édouard Bénard.

Fruit d'un compromis patiemment construit depuis le lancement du plan Messmer, notre modèle de sûreté nucléaire a largement fait ses preuves. Il repose, je le rappelle, sur la séparation des activités de contrôle de la sûreté nucléaire et des missions d'expertise et de recherche. Cette distinction a permis et permet encore de conjuguer les compétences et de développer une capacité de diagnostic particulièrement efficace pour assurer la sûreté des sites existants ainsi que la protection des populations.

Cette organisation duale, qui a contribué à éviter un accident nucléaire majeur, participe de manière évidente à la confiance que nos concitoyens placent dans la filière électronucléaire. Plus d'un Français sur deux juge efficace le contrôle de la sûreté des centrales nucléaires, niveau de confiance jamais atteint depuis 2014.

Alors, pourquoi bousculer une organisation qui fonctionne et que ses acteurs souhaitent préserver ? Pourquoi prendre le risque d'entamer la confiance de nos concitoyens dans la sûreté nucléaire, précisément au moment où l'on décide enfin de relancer la filière ? Pourquoi vouloir conduire à marche forcée une réforme de la sûreté nucléaire aux conséquences incertaines alors que la période et les défis à venir invitent plutôt à miser sur la stabilité ?

Contrairement à ce que vous affirmez, votre projet n'est pas, avec ce texte, de renforcer la transparence et l'efficacité de notre système de sûreté nucléaire. Si vous vouliez conforter l'expertise et la recherche et bâtir une sécurité nucléaire plus efficace, il suffisait en vérité de renforcer les moyens financiers et humains. L'une des priorités aurait été de mettre fin, pour ne citer qu'un exemple, à la réduction continue des moyens que subit l'IRSN depuis dix ans.

Votre objectif avec cette réforme n'est donc pas de consolider l'organisation de notre sûreté nucléaire, il est d'abord de fluidifier le système, de favoriser l'émergence d'un interlocuteur unique qui facilitera dangereusement l'entrée sur le marché d'opérateurs privés, notamment ceux qui promeuvent des projets de nucléaire modulaire. Il s'agit en somme, comme le souligne le rapport du Sénat, de contribuer à la rationalisation des compétences critiques et de simplifier la relation avec les start-up – notez bien : « la relation avec les start-up ».