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Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2024 à 15h00
Questions au gouvernement — Infractions commises en détention

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Mais vous n'avez sans doute pas lu la dernière version du décret en préparation. Ce décret, qui fait l'objet d'une concertation, vise précisément à lutter contre l'impunité en détention. Il prévoit une sanction rapide, systématique, pour les incidents de faible gravité – jet de détritus par la fenêtre de la cellule, volume excessif du poste de radio : les détenus auront l'obligation immédiate de nettoyer ou de réparer. Quant aux incidents les plus graves – violences, menaces, insultes, trafic de stupéfiants –, ils sont totalement exclus de ce dispositif.

Vous n'avez pas lu le projet de décret, et la présentation que vous en faites est scandaleuse !

1 commentaire :

Le 13/06/2024 à 16:27, Stéphanie P (Responsable Administrative) a dit :

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bonjour M. Dupond-Moretti,

Où puis-je voir cette dernière version du décret en préparation dont vous parlez ici ?

Vous en remerciant par avance

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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