Intervention de Antoine Armand

Ce texte comprend les avancées obtenues en commission mixte paritaire. Jean-Luc Fugit les a déjà abordées s'agissant des articles du projet de loi dont il avait la charge. Pour ma part, je retiendrai la rédaction de compromis, demandée par de nombreux députés, qui clarifie la distinction entre expertise et décision au sein de la future autorité.

Pour ce qui est des articles dont la commission des affaires économiques de l'Assemblée avait reçu délégation au fond, nous avons également su trouver des points d'équilibre et des compromis avec le rapporteur Chaize.

S'agissant du rôle du haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA), objet de l'article 12 du projet de loi ordinaire, dès la première lecture et conformément au souhait du Sénat, l'Assemblée a conservé la base légale de son existence. La commission mixte paritaire a, par surcroît, précisé ses attributions, prévoyant qu'il sera saisi sur les textes – attendus – de programmation énergétique.

Nous avons confirmé que la nomination du haut-commissaire ne relèvera plus de la procédure prévue à l'article 13, alinéa 5 de la Constitution, le vote favorable des commissions compétentes du Parlement ne correspondant ni à l'esprit ni à l'exercice de la mission du HCEA en matière de recherche nucléaire depuis maintenant des décennies. Je souligne toutefois que nous avons fait droit au souhait du Sénat d'appliquer cette procédure à la nomination du président d'Orano. En effet, compte tenu des enjeux majeurs liés au cycle du combustible, sur lesquels nous sommes tous d'accord, il n'est pas incohérent de renforcer le contrôle du Parlement sur les grandes orientations de cette entreprise.

Enfin, en ce qui concerne les aménagements aux règles de la commande publique pour les projets nucléaires, prévus aux articles 16 à 18 du projet de loi ordinaire et sur lesquels nous avons eu des débats nourris, un accord a été plutôt facile à trouver. En effet, de tels aménagements, qui seront strictement encadrés, se justifient par le caractère hors norme des chantiers et l'enjeu que ces derniers représentent pour notre souveraineté nationale et pour toutes les personnes favorables à la relance nucléaire inédite engagée par le Président de la République et par le Gouvernement.

Une nouvelle fois, nous avons entendu le souhait du Sénat, d'ailleurs partagé par certains sur nos bancs, de renforcer le contrôle du Parlement sur l'emploi des mesures dérogatoires les plus importantes. Est ainsi prévue, à l'article 18, la remise, tous les quatre ans, d'un rapport sur le recours aux dispositions permettant de déroger aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Vous le voyez donc, le point d'équilibre trouvé avec le Sénat, à la suite d'un long et respectueux travail de coconstruction à l'Assemblée, permet de répondre à certaines des attentes exprimées sur ces bancs dès la première lecture. Il est désormais temps de passer à l'application de cette réforme, c'est-à-dire à la préfiguration de la nouvelle autorité et à son organisation concrète et pratique. Celle-ci ne se décidera pas ici, mais dans les instances pertinentes et avec les acteurs compétents, soit celles et ceux qui font la sûreté nucléaire au quotidien et à qui nous devons tant.

C'est sur cet hommage aux hommes et aux femmes que nous avons respectés tout au long de ces débats et que nous respecterons encore davantage demain dans le cadre de la nouvelle autorité que je terminerai mon propos.