Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Résumé de la séance
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Plus de 3 200 personnes perdent la vie chaque année sur nos routes, 237 000 sont blessées, dont plus de 16 000 gravement. Derrière ces terribles chiffres, il y a des destins et des familles brisés à jamais par la faute d'un autre. Le ou la responsable, c'est bien cet homme ou cette femme qui a délibérément pris le volant alors qu'il ou elle n'aurait pas dû. C'est bien cet homme, cette femme, qui a choisi en conscience de ne pas respecter les règles du code de la route. Alcool, stupéfiants et vitesse sont les trois principales causes mises en avant dans les accidents mortels de la route ; c'est bien ce triptyque qui forme un cocktail mortel, un triptyque contre lequel nous devons redoubler d'efforts en faisant preuve d'une volonté sans faille.
S'agissant de la prévention tout d'abord, notre volonté doit être sans faille, car lorsqu'on parle de sanctions, c'est qu'il est déjà trop tard. Agir en amont est la principale des protections pour mettre fin aux comportements à risque. Nous devons continuer de renforcer encore et toujours l'éducation routière dès le plus jeune âge et tout au long de la vie.
S'agissant de la réponse pénale ensuite, notre volonté doit aussi être sans faille, car lorsque la sensibilisation ne suffit pas, il faut alors frapper fort en termes de sanction. Les familles sont en droit d'attendre que celle-ci soit ferme et dissuasive. Arrêtons-nous sur les chiffres de la justice. Plus de huit personnes sur dix reconnues coupables de blessures involontaires au volant suite à la prise d'alcool ou de stupéfiants ont été condamnées en 2021 à une peine principale d'emprisonnement ; en cas d'homicide involontaire, le taux a atteint 100 %, avec une peine de vingt-deux mois de prison ferme en moyenne – mais une peine effective pour seulement 64 % d'entre elles. En tant que législateur, nous devons être incités par ce constat à nous interroger sur la pertinence de vouloir augmenter sans cesse les maxima de peine qui ne sont déjà que très rarement prononcés. Face au fléau que sont les chauffards, le groupe Démocrate attend, au même titre que les familles, une fermeté supplémentaire des tribunaux, non seulement sur les peines de prison, mais aussi sur les peines complémentaires, comme l'a indiqué le garde des sceaux dans une récente circulaire.
Pour ce qui est du fond de cette proposition de loi, après avoir salué le travail qu'elle représente ainsi que son caractère transpartisan, je veux souligner que la substitution du terme « homicide routier » au terme « homicide involontaire » pour qualifier ce type d'acte commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est pas seulement symbolique : c'est aussi une manière de faire prendre conscience des risques à tous les conducteurs. Comme je l'ai dit au début de mon propos, il s'agit bien d'un comportement volontaire, adopté en toute connaissance de cause, qui est à l'origine directe de ces drames de la route. Le changement sémantique proposé souligne cet aspect en insistant sur les circonstances aggravantes.
Mais au-delà de ce changement sémantique, les victimes et leurs proches attendent surtout d'être mieux considérés, entendus et accompagnés. En commission, des modifications au texte initial ont permis d'ajouter d'autres circonstances aggravantes et d'autres peines complémentaires afin de renforcer notre arsenal juridique. Nous saluons ainsi l'adoption de l'amendement de notre collègue Élodie Jacquier-Laforge qui corrige un vide juridique en rendant obligatoire un examen médical pour évaluer l'aptitude à la conduite de l'automobiliste impliqué dans un accident de la route.
Au cours des débats qui vont suivre, nous défendrons une série d'amendements pour corriger quelques ajouts en commission qui nous paraissent insatisfaisants : je pense tout particulièrement au fait qu'en l'état actuel du texte, un conducteur coupable d'un refus d'obtempérer ayant entraîné des blessures involontaires s'exposerait à une peine inférieure à celle encourue par un conducteur qui n'aurait fait courir qu'un risque de blessure à autrui. Nous défendrons aussi plusieurs amendements visant à améliorer le dispositif de saisie et d'immobilisation du véhicule ayant servi à l'infraction.
Pour conclure, je confirme que le groupe Démocrate votera cette proposition de loi pour les familles, pour les victimes.
Très bien !
Cette proposition a un mérite, celui de faire le focus sur la violence routière, du moins sur les effets des plus graves écarts aux règles de conduite quand il y a eu une ou plusieurs circonstances aggravantes. Cependant, elle a aussi une limite, en ce qu'elle constitue seulement un changement d'apparence pour des règles déjà applicables.
Comme l'ont relevé de nombreux observateurs et juristes, la création d'un délit d'homicide routier et de blessures routières s'inscrit dans l'air du temps, notamment en raison des affaires médiatisées qui ont été rappelées précédemment. Certes, le terme d'homicide involontaire apparaît à juste titre choquant pour les victimes, pour leurs proches et pour bon nombre de nos concitoyens. Au groupe Socialistes et apparentés, nous partageons la préoccupation que pointe ce texte : l'injustice ressentie face à l'emploi du mot « involontaire », qui est vécu comme une souffrance par les familles et par les autres proches des victimes. Car boire de l'alcool ou prendre de la drogue avant de prendre le volant, rouler trop vite, téléphoner au volant, non, ce n'est pas involontaire, et cela constitue des circonstances aggravantes. Malheureusement, comme l'a expliqué ma collègue Cécile Untermaier en commission, l'adoption de la proposition de loi ne changera pas grand-chose à l'existant, ni en termes de droits pour les victimes, ni en termes de peines pour les auteurs d'infraction.
Je ne suis pas d'accord !
La proposition de loi ne modifie pas les peines principales applicables à ce délit d'homicide involontaire, soit de cinq à dix ans selon qu'il y a ou non circonstance aggravante.
Je ferai à ce stade quatre observations.
Premièrement, l'objectif est in fine que les conduites les plus dangereuses soient plus sévèrement punies par les magistrats, en espérant que le nouveau régime d'infractions créé, qui va se différencier désormais du régime actuel qui place les homicides et blessures involontaires dans le seul champ accidentel, ne laisse pas les magistrats indifférents, comme l'indique l'exposé des motifs. La proposition de loi soulève donc la question de savoir si un changement de qualification est susceptible d'avoir un effet sur les comportements, ainsi que sur la reconnaissance d'une responsabilité plus forte des auteurs… Rien n'est assuré de ce point de vue.
Deuxièmement, il y a d'autres situations où les blessures graves et les morts légalement involontaires ont été facilitées et ont eu des effets plus graves du seul fait de la présence de circonstances aggravantes. Je pense à la consommation d'alcool ou à la prise de stupéfiants, toutes deux favorables à la commission de faits délictueux, rendant donc ceux-ci plus fréquents et pouvant aussi aboutir à des effets plus graves pour les victimes, car les règles élémentaires de sécurité auront été omises. Mais ces infractions non routières resteront qualifiées d'involontaires, avec ce que cela comporte comme frustration pour les victimes et pour leurs proches. Et si l'on crée une surqualification pénale pour certains délits – en l'espèce, pour les homicides et blessures routiers –, il faudrait logiquement qu'on s'en préoccupe également dans les autres domaines. La prise en compte des déterminants du passage à l'acte tels que la modification, à l'origine volontaire, de l'état de conscience et, par exemple, les imprudences caractérisées quant à l'utilisation de l'instrument présentant une forme de dangerosité devraient logiquement aussi conduire à prévoir de nouvelles dispositions pénales.
Troisièmement, la prévention est la grande absente de cette proposition de loi. Une très récente étude parue dans la revue Santé Publique en janvier 2024 met en avant des évolutions de consommation d'alcool, caractérisées par un phénomène d'alcoolisation ponctuelle importante et par des différences entre régions.
De plus, une étude menée fin 2023 par une grande compagnie d'assurance démontre que les comportements à risque – notamment les plus graves – des usagers de la route ont pour conséquence une dangerosité avérée, expliquant la hausse des accidents corporels et mortels des usagers les plus vulnérables en ville. On sait que la lutte contre les comportements dangereux passe par l'éducation et par la prise en compte du risque. Or la loi n'impose malheureusement pas de campagne d'information et de sensibilisation sur le sujet.
Quatrièmement, si on veut rendre justice aux victimes, il conviendrait que celle-ci soit rendue dans des délais raisonnables, non seulement pour réparer le préjudice autant que possible, mais aussi pour donner du sens à la sanction. Rendre justice en garantissant un délai dans lequel interviendra la réparation complète ainsi que l'exécution de la peine et toutes les mesures complémentaires prononcées serait à l'évidence une bonne façon de reconnaître ce que vivent les victimes et leurs proches, et d'en compenser autant que possible les conséquences. Ce serait aussi envoyer un message fort à tous nos concitoyens.
En définitive, la proposition de loi vise à requalifier l'infraction sans que l'on soit sûr que les effets attendus se réalisent et en laissant de côté plusieurs questions majeures qui, prises en considération, donneraient un réel sens à la lutte contre ce fléau qu'est la violence au volant.
Nous continuerons ce débat avec l'examen des amendements, madame la présidente, puis lors des explications de vote.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Benjamin Lucas et Mme Andrée Taurinya applaudissent également.
On sait qu'en 2022, 3 550 personnes ont perdu la vie sur les routes de France et que 16 000 ont été blessées gravement. Derrière ces chiffres, ce sont autant de vies brisées, de familles endeuillées et de séquelles psychologiques et physiques durables. C'est inacceptable, et nous ne pouvons nous résoudre à ce triste bilan qui place la France, avec un taux de 49 décès pour 1 million d'habitants, parmi les plus mauvais élèves au niveau européen. Il nous faut pouvoir assurer à nos concitoyens une circulation en sécurité et en sérénité sur toutes les routes de France. C'est l'objectif que s'est fixé le Gouvernement, pleinement engagé dans la lutte contre l'insécurité routière qui persiste. Sept axes de changement ont été annoncés en juillet et le groupe Horizons et apparentés les soutient pleinement. Nous sommes en effet convaincus qu'il est nécessaire d'éduquer à mieux partager la route, de mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite, de lutter contre les comportements dangereux, mais aussi et surtout de protéger les usagers et d'accompagner les victimes.
Je tiens à saluer l'engagement des rapporteurs Brugnera et Pauget sur cette question. Cette proposition de loi est en effet le fruit d'un long travail qu'ils ont mené et auquel ils ont tenu à associer l'ensemble des groupes parlementaires de notre assemblée, preuve s'il en fallait que cette dernière est capable d'échanger, de discuter, et même de s'accorder, au-delà des clivages politiques.
Exactement !
Un constat a été partagé par les représentants des six groupes parlementaires cosignataires de cette proposition de loi : la qualification d'homicide involontaire ou de blessures involontaires à la suite d'un accident de la route provoqué par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants ou dont le permis avait été annulé semble inadaptée. Elle est légitimement mal vécue par les victimes et par leur famille. En effet, si l'auteur n'avait pas d'intention de commettre cette infraction, il a tout de même consciemment mis en danger la vie d'autrui en prenant le volant alors même qu'il savait n'être pas apte à le faire.
Rendre justice, c'est aussi mettre les bons mots sur des faits, et ce autant pour les victimes que pour les auteurs. Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur de ce monde. À cet égard, la création de l'homicide routier et des blessures routières est avant tout symbolique. Mais les symboles sont importants. En effet, si les quanta de peines encourues par les auteurs de tels délits demeurent inchangés, la qualification pénale de l'acte commis est, elle, véritablement modifiée. Dès lors, cette proposition de loi nous semble constituer un équilibre subtil et important.
Les débats en commission ont été l'occasion d'enrichir cette proposition de loi par de nouveaux articles que nous approuvons pleinement : un accompagnement spécifique à la sortie de détention pour les personnes condamnées pour homicide routier ou blessures routières, la création d'un délit de dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 kilomètres à l'heure dès la première infraction et la systématisation de la suspension administrative du permis de conduire en cas d'infraction de conduite après usage de stupéfiants ou sous l'influence d'alcool. En outre, un nouvel article rappelle la responsabilité supplémentaire des professionnels du transport de personnes : un chauffeur de bus ou d'autocar ayant commis une telle infraction doit être condamné plus sévèrement.
Nous soutenons donc le doublement de la durée de suspension du permis de conduire.
Enfin, la proposition de loi prévoit, dans des cas particuliers de récidive notamment, qu'une peine complémentaire soit automatiquement prononcée.
Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que six groupes parlementaires de l'Assemblée nationale souscrivent à la nécessité que notre droit prévoie, de manière ciblée et exceptionnelle, des peines automatiques, pour plus de prévisibilité, de dissuasion et d'égalité judiciaire sur notre territoire.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
La violence routière est un fléau : on a dénombré 20 000 blessés graves et 3 550 tués sur nos routes en 2022. On le sait depuis longtemps, la vitesse et l'alcool sont les deux principaux facteurs d'accident, à hauteur de 29 % pour la vitesse et de 23 % pour l'alcool ; viennent ensuite l'inattention et la prise de stupéfiants, dans une proportion de 13 % chacun. Il nous faut impérativement lutter contre ces pratiques à risque au volant si l'on veut faire baisser le nombre de morts sur les routes.
Cependant, le texte que nous examinons entend pour l'essentiel policer le langage du droit, ce qui ne constitue aucunement une réponse au problème.
À la marge, le texte ajoute – utilement, j'en conviens – l'usage du téléphone portable au nombre des conduites dangereuses, mais il n'est nul besoin de créer une nouvelle catégorie d'infraction pour allonger la liste des circonstances aggravantes.
Vous prétendez, dans l'exposé des motifs, que le fait de rebaptiser « homicide routier » l'homicide involontaire avec circonstances aggravantes conduira le juge à aggraver les peines prononcées. Or le droit ne fonctionne pas comme cela ! Les éléments constitutifs de l'infraction restent inchangés, les sanctions demeurent identiques. Les peines encourues en cas de faute lourde du conducteur seront toujours de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, et les juges pourront, comme aujourd'hui, prononcer des peines allant jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes multiples. Ce texte, je le dis avec regret, c'est beaucoup de bruit pour rien.
En commission, j'avais parlé d'inflation législative…
Allez dire cela aux familles !
…et vous m'aviez répondu, madame la rapporteure, qu'il n'y avait pas eu de loi sur la sécurité routière depuis 2016. Comprenons-nous bien : ce que je déplore, c'est un texte d'affichage, alors même qu'on n'a pas pris de nouvelles mesures utiles en la matière depuis longtemps.
En outre, la proposition de loi pose un problème au regard de notre philosophie pénale. Nous sommes en effet les légataires d'une distinction précise avec laquelle ce texte entre en contradiction :…
Pas du tout !
…c'est l'intention qui détermine si le comportement est volontaire ou involontaire. Je le concède, le terme « involontaire » peut sembler inapproprié lorsque quelqu'un prend le volant en sachant ne pas être en pleine possession de ses moyens, mais soyons précis : la circonstance aggravante est peut-être volontaire, conduire est nécessairement volontaire, mais l'homicide, lui, ne l'est pas. Quand l'intention de tuer n'existe pas, sur le plan juridique, cela ne peut être autre chose qu'un homicide involontaire – à moins qu'il ne s'agisse d'un meurtre, auquel cas on bascule dans autre chose.
Le langage du droit a sa propre logique ; il a pour fonction de classer les situations pour leur appliquer un traitement spécifique.
…un homicide indéterminé, ni volontaire ni involontaire, ou peut-être les deux à la fois.
Si l'on devait créer une troisième catégorie pour les fautes aux conséquences lourdes, il faudrait alors pousser la logique jusqu'au bout. Ma collègue Untermaier avait évoqué, en commission, les accidents de la chasse. En effet, pourquoi ne pas créer un homicide de chasse lorsqu'il y a consommation d'alcool ou méconnaissance d'une règle de sécurité ?
Je conduis aussi ma voiture. Vous avez perdu une occasion de vous taire !
Il en va de même pour les accidents du travail, qui, bien souvent, n'ont d'accident que le nom. L'homicide est dit involontaire alors même qu'a été reconnue la faute inexcusable de l'employeur. Pourtant, 738 morts en 2022, ce n'est pas quantité négligeable ! Allons-nous créer un homicide du travail ?
Non seulement ce texte sera presque sans effet, mais ces exemples montrent qu'il est dépourvu d'esprit de suite. Il me semble que le droit pénal devrait être abordé avec un peu plus de rigueur.
Pour conclure, le groupe Écologiste est très circonspect sur ce texte, qui ressemble à s'y méprendre à un tigre de papier.
Vous irez dire ça aux familles !
En conséquence, la grande majorité de ses membres s'abstiendront.
Cela dit, la violence routière doit être résolument combattue, à l'aide de mesures courageuses et efficaces et en s'attaquant en premier lieu à la vitesse et à l'alcool,…
…et nous serons toujours là quand il s'agira de soutenir des mesures ou des lois utiles.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC.
La preuve !
Si le ministre pouvait s'abstenir de commenter ce que dit l'orateur, ce serait bien !
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
La proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière appelle de notre part de nombreuses réserves. Je vais vous les exposer, mais, au préalable, je veux avoir une pensée pour toutes les personnes qui ont perdu un proche dans un accident de la route. Aucune loi, aucun politique ne pourra les ramener à la vie. Nous avons tous autour de nous quelqu'un qui a perdu un proche dans de telles circonstances.
En premier lieu, cette proposition de loi est purement symbolique. Annoncée par Gérald Darmanin à la suite de l'affaire dite Palmade, la création de l'homicide routier apparaît avant tout comme un coup de com' visant à répondre à un fait divers. Les associations le disent : profondément insuffisante, cette proposition n'est que simple affichage.
En effet, que fait-elle ? Elle renomme « homicide routier » le délit d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur. Cette modification essentiellement sémantique risque de n'avoir aucune utilité dans la lutte contre la violence routière.
Le texte ne comporte pas un mot sur la prévention ou sur la lutte contre l'addiction à l'alcool. Pourtant, la consommation d'alcool est responsable de 30 % des accidents de la route et des drames qui en découlent. Vous auriez pu faire preuve de courage et affronter les lobbys de l'alcool plutôt que de mal nommer les choses, ce qui, pour citer Camus, ne fait qu'ajouter au malheur de ce monde.
Plutôt que de changer la qualification pénale de ces homicides, nous devrions œuvrer, en amont, à les limiter.
L'addiction à l'alcool est un fléau en France. Elle cause plus de 49 000 décès par an et constitue la deuxième cause de mortalité, après le tabac. À l'échelle journalière, la consommation d'alcool est responsable de plus de 130 morts en France. Chez moi, à La Réunion, plus d'un décès sur six est lié à l'alcool ; cela représente environ 500 décès chaque année.
Au-delà des risques de mortalité, la consommation d'alcool est également un vecteur d'aggravation de problèmes comme les violences familiales, les accidents de la route ou, de manière générale, les comportements violents. Elle soulève de nombreux enjeux sociaux et de santé publique. Si l'on veut sauver des vies, il est urgent que le législateur s'empare de la question.
Dernière réserve : cette proposition de loi risque de provoquer une forte inflation juridique, alors même que les tribunaux français sont déjà saturés.
Depuis le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, l'inflation législative ne connaît pas de limite. Vous légiférez sur tout, pour rien – en particulier quand un fait divers fait la une des journaux. Nous pensons au contraire qu'il faut prendre le temps de la réflexion afin de s'assurer qu'une nouvelle loi servira véritablement l'intérêt de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR s'abstiendra lors du vote sur la proposition de loi. Ayez le courage d'affronter les vrais problèmes, en l'occurrence celui de l'alcool, cause de tant de décès sur la route.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
« Ma chérie, dans quelques jours, cela fera dix ans qu'un fou du volant t'a pris ta vie, a brisé la nôtre, celle de ton petit frère ainsi que celle de tous ceux qui t'aiment et qui ne t'oublient pas. » Ces mots, ce sont ceux de M. et Mme Jans, qui vivent en Lozère et qui, il y a quelques années, ont fait appel à moi en ma qualité de député mais aussi d'avocat, après avoir subi ce drame qu'est la perte d'un enfant, en l'occurrence leur fille Laurie.
Cela fait plus d'une décennie que je me bats, aux côtés des familles de victimes de la route et des associations de sécurité routière, comme l'association Charlotte-Mathieu-Adam, le collectif Justice pour les victimes de la route ou l'association Antoine Alléno, pour que soit reconnu le délit d'homicide routier.
C'est pourquoi je pense aujourd'hui à Laurie et à toutes les victimes innocentes de chauffards, ainsi qu'à leurs proches. J'ai une pensée toute particulière pour Yannick Alléno, qui a des attaches dans mon département, la Lozère.
Lorsqu'on perd un proche dans un accident causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l'alcool, voire les deux, ou en dépassant largement les limites de vitesse réglementaires, il est insupportable et même inconcevable que notre droit qualifie cet acte d'« involontaire ». Boire de l'alcool est un acte volontaire. Consommer un stupéfiant est un acte volontaire. Conduire sous leur emprise est un acte volontaire. Prendre sa voiture est un acte volontaire. Entendre pendant des heures utiliser le terme « involontaire » dans un prétoire, monsieur le ministre,…
Oui, c'est insupportable !
Exactement !
C'est pourquoi j'ai déposé plusieurs propositions de loi afin de remédier à cette situation. La dernière en date remonte au mois de juin dernier. Elle visait à apporter une réponse appropriée en créant un délit d'homicide routier. Cette demande légitime a été entendue et reprise dans la proposition de loi présentée par mes collègues Anne Brugnera et Éric Pauget. Je les en remercie du fond du cœur.
Pourquoi ce texte est-il nécessaire ? Les chiffres parlent d'eux-mêmes. En dépit des efforts fournis en matière de lutte contre la délinquance routière, le bilan de l'État n'est pas aussi bon qu'on pourrait le croire. Au cours des trois dernières années, 81 000 victimes directes de blessures dues à un accident de la route et 244 000 victimes indirectes sont à déplorer ; dans la même période, 10 000 personnes ont été tuées, auxquelles s'ajoutent 31 000 victimes indirectes.
Ces dernières années, nombreux sont les accidents de la route qui ont tourné au drame. Ces affaires n'ont laissé personne indifférent. Les conducteurs cumulaient les prises de risque volontaires : consommation de drogue et d'alcool, excès de vitesse élevé, utilisation du téléphone portable. En Lozère, petit département que je représente, on dénombrait en 2022 plus de soixante-sept accidents de la route, dont neuf mortels dus à la conduite sous alcool ou sous l'emprise de stupéfiants et six consécutifs à un excès de vitesse.
Grâce à cette proposition de loi, ces affaires tomberont sous le coup du nouveau délit d'« homicide routier ». Cela permettra de mieux responsabiliser les auteurs des infractions et, surtout, de reconnaître le statut de victime de violence routière, ce qui représente une avancée majeure, comme M. le ministre l'a souligné hier.
Je soutiens aussi la décision de renforcer le quantum de peines lorsque le conducteur cumule les circonstances aggravantes, dont la liste a été élargie en commission aux cas de refus d'obtempérer et de rodéo urbain. En cas d'usage cumulé d'alcool et de stupéfiants, la commission des lois a en outre souhaité aller jusqu'à confisquer le véhicule et retirer neuf points sur le permis de conduire en cas de condamnation. L'abaissement de cinquante à trente kilomètres par heure du seuil de dépassement de la vitesse pour constituer un homicide ou blessure routier me semble également aller dans le bon sens.
Le groupe LIOT tient également à souligner l'importance des peines complémentaires, en particulier le retrait du permis, voire l'impossibilité d'en redemander un durant dix ans. Ces peines sont en effet essentielles pour prévenir toute récidive.
Un regret pour terminer : certes, la réponse pénale doit être forte, mais cette proposition de loi ne peut être qu'une étape. Notre groupe réaffirme la nécessité d'une politique plus globale en la matière. Face à la délinquance routière, la réponse de l'État doit être triple : prévenir, éduquer et mieux réprimer. J'aurais souhaité une criminalisation de ce nouveau délit, comme le préconise maître Josseaume, avocat du droit routier et annotateur du code routier. En dépit de ces remarques, je soutiens ce texte du fond du cœur.
La violence routière concerne chacun de nous, viscéralement, intrinsèquement, dans notre chair et notre histoire personnelle. Elle plonge nos familles dans le deuil et, dans une injustice absolue, ôte chaque année la vie à 3 550 Français qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. C'est Lucie qui, fauchée par un chauffard, nous quitte le jour du solstice d'hiver 1996 et qui, enterrée le 24 décembre, réunit sa famille autour de son esprit à chaque Noël depuis près de trente ans.
Dans un accident mortel sur cinq, le conducteur responsable de la collision est positif aux stupéfiants. Environ 30 % des accidents sont causés par l'alcool. L'alcool, les stupéfiants et la vitesse représentent les trois principales causes d'accidents mortels sur nos routes. Le point commun est que, dans les trois cas, le conducteur n'est plus en mesure d'évaluer correctement les dangers. Au-delà des statistiques, derrière chaque accident de la route se trouvent des familles dévastées, des rêves anéantis, des vies fauchées. Combien de familles continueront à être brisées par ces drames ?
C'est par le droit que la justice prend tout son sens, pour les victimes comme pour les personnes jugées. Créer le délit d'homicide routier envoie un message clair : la vie humaine prime, celles des femmes et des hommes, jeunes ou moins jeunes. Ceux qui mettent délibérément en danger la vie d'autrui doivent en assumer les conséquences. La responsabilité doit remplacer le mépris dont témoignent les drogués qui conduisent sans respect des règles et des valeurs de la République. Toute personne titulaire d'un permis de conduire doit être consciente des interdictions et de sa responsabilité.
Pour les familles touchées par ces tragédies, l'expression « homicide involontaire » est insupportable, injuste et injustifiée. Les drames et la douleur des familles nous obligent. En tant que législateur, notre devoir est d'améliorer notre droit et d'apporter des réponses à ceux qui nous ont fait confiance. La sécurité sur la route doit être une évidence.
Ce texte, en requalifiant l'infraction d'homicide involontaire en homicide routier, offre de la reconnaissance aux familles des victimes et une meilleure perception judiciaire de l'inconscience du comportement de l'auteur de l'infraction. Créer le délit d'homicide routier, c'est reconnaître la gravité de comportements qui entraînent des morts qui auraient pu être évitées. Nous devons ériger une barrière légale ferme pour dissuader la commission d'actes irresponsables aux conséquences dévastatrices. Tuer au volant après avoir délibérément consommé de l'alcool ou des stupéfiants ou après avoir violé la loi, c'est transformer son véhicule en arme par destination.
Face à de tels agissements, ne restons plus indifférents. Gardons à l'esprit l'objectif ultime de prévenir ces tragédies, de protéger les Français et de faire en sorte que chacun puisse rentrer chez lui sain et sauf. La mesure prévue par ce texte doit être complétée par des efforts accrus en matière de prévention et de sensibilisation. Avec la création de trois infractions caractérisées dès la première circonstance aggravante et de peines complémentaires prononçables à l'encontre des auteurs d'infractions routières, nous apportons une réponse pénale concrète et sévère à la hauteur de la situation.
Ce texte a également une valeur dissuasive en avertissant les conducteurs sur les dangers de la conduite irresponsable. Ne laissons aucune place à la complaisance. Continuons le réarmement de notre arsenal pénal, en élargissant les peines à la disposition du juge, en protégeant mieux les victimes et en respectant leurs familles.
En soutenant cette proposition de loi, nous faisons preuve d'une solidarité profonde envers ceux qui souffrent et nous nous engageons à construire un avenir plus sûr. Faisons de la sécurité de nos routes une priorité du quotidien. Cette proposition de loi constitue un pas vers un changement durable. Dès lors, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La route, nous la prenons tous les jours. Nous avons même des permis pour y circuler. Certains s'en exonèrent parfois. Lorsqu'un conducteur prend le volant alors qu'il n'a pas ou plus le permis de conduire, lorsqu'il a consommé de l'alcool ou des stupéfiants, lorsqu'il commet un excès de vitesse important ou une violation délibérée du code de la route et qu'il tue ou blesse gravement quelqu'un, peut-on encore parler d'accident ? Je me félicite que la proposition de loi réponde par la négative à cette question.
Lorsqu'en 2021, Pierre Morel-À-L'Huissier et moi avons déposé une proposition de loi sur le sujet, nous avons proposé la création d'un homicide routier. Je suis donc ravie pour les familles de victimes d'avoir enfin obtenu satisfaction. À ce sujet, je rends hommage au collectif Justice pour les victimes de la route, à sa présidente, Catherine Bourgoin, ainsi qu'à Maud Escriva, sans lesquels nous ne serions pas parvenus à ce résultat. À l'époque, nous avions insisté sur deux volets : d'une part, la prévention et la sanction de la délinquance routière et, d'autre part, l'amélioration de l'accompagnement des victimes de la route et de leurs familles.
La proposition de loi que nous étudions aujourd'hui s'attaque aux conduites dangereuses, particulièrement aux comportements volontairement risqués des conducteurs. Elle instaure des qualifications spécifiques, distinctes de l'homicide involontaire et de l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne. L'homicide causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur devient donc un homicide routier dès lors que celui-ci a commis une faute importante, comme un excès de vitesse ou un délit de fuite, ou lorsqu'il a consommé de l'alcool ou des stupéfiants. Dans ces circonstances, la qualification d'homicide involontaire scandalise à raison les victimes et leurs familles, aux yeux desquelles le conducteur est déresponsabilisé.
En effet, si les conséquences de l'infraction demeurent en elles-mêmes involontaires, c'est délibérément que le conducteur a conduit en violant un certain nombre de règles, en étant en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, ou en prenant la fuite malgré l'accident provoqué. La proposition de loi ajoute en outre comme nouvelles circonstances aggravantes le fait de tenir en main son téléphone portable ou l'usage d'écouteurs. Enfin, la non-assistance à personne en danger vient compléter le délit de fuite.
Ne nous leurrons pas, cette mesure, réclamée de longue date par les associations de familles de victimes de la route, sera avant tout symbolique. Toutefois, les symboles ne sont pas inutiles.
Je regrette néanmoins que ce texte ne parle pas plus de prévention ou d'amélioration de la prise en charge et de l'accompagnement des victimes et de leurs familles. En matière de prévention, je pense notamment à une mesure toute simple, mais qui serait à mon avis terriblement efficace : faire passer à tous les jeunes de 14 ans une demi-journée dans un centre de rééducation afin d'échanger avec des victimes d'accident de la circulation ou des associations de victimes. Organiser des rencontres directes avec de grands accidentés de la route, pour interpeller fortement par le récit de leurs douloureuses expériences, ne pourrait que sensibiliser efficacement les jeunes aux dangers de la route.
Je ne désespère pas non plus de faire enfin évoluer la classification des médicaments susceptibles d'altérer les capacités à conduire, afin de faire apparaître clairement ceux qui représentent un danger suffisant pour requalifier l'accident en délit, comme dans le cas de la conduite sous l'emprise de stupéfiants. À ce jour, les médicaments classés au niveau 3 par arrêté du ministre des affaires sociales sont identifiés sur leur emballage par un pictogramme de couleur rouge indiquant clairement : « Attention, danger. Ne pas conduire. » Pourtant, aucune sanction n'est prévue en cas de violation de cette interdiction. C'est d'autant plus étonnant que 10 % des accidentés de la route ont pris un médicament susceptible d'altérer la conduite. En raison de la gravité des conséquences d'une conduite sous l'emprise de médicaments de niveau 3, il apparaît nécessaire de délictualiser ce comportement. À tout le moins, je proposerai un amendement obligeant le médecin qui prescrit un médicament de ce type ou le pharmacien qui le délivre à faire signer au patient une attestation indiquant qu'il est bien informé des risques qu'il court s'il conduit après avoir pris ce produit.
En conclusion, si je regrette certains manques, je salue la portée symbolique de ce texte et, bien évidemment, je le voterai.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
J'ai l'impression d'avoir entendu qu'il serait totalement anormal d'envisager autre chose que, d'un côté, le délit ou l'homicide involontaire et, de l'autre, l'homicide volontaire. C'est une présentation manichéenne qui ne correspond à aucune réalité. Le dire maintenant m'évitera de devoir le refaire par la suite.
Dans le délit routier que nous souhaitons mettre en place, la consommation d'alcool ou de stupéfiants n'est pas une circonstance aggravante, mais un élément constitutif de l'infraction. Je m'adresse à vous parce que je sais que vous avez évoqué cette question en commission, monsieur Léaument : on se retrouve face à un acte à la fois involontaire, puisque sa finalité n'est pas de tuer, et volontaire quant à une partie des éléments constitutifs de l'infraction. Dès lors, rien n'interdit d'appréhender cette réalité avec un texte nouveau. Si par inadvertance je fais tomber de mon balcon un pot de fleurs qui tue un passant, il s'agit d'un homicide involontaire. Si j'envisage la mort de quelqu'un et que je fais tout pour qu'elle advienne, il s'agit d'un homicide volontaire, avec éventuellement des circonstances aggravantes.
Ici, la prise d'alcool étant volontaire mais n'étant pas une circonstance aggravante puisqu'elle est un élément constitutif du délit, on est bien face à un acte que je qualifierai de mixte. Il est involontaire quant aux finalités, mais totalement volontaire quant au comportement d'une personne qui, en toute connaissance de cause, boit ou se drogue avant de prendre sa voiture.
Monsieur Iordanoff, vous nous avez fait un long cours de droit que j'ai écouté de bonne grâce, mais qui est à côté de la plaque. En effet, on ne bouge pas les grands équilibres. Si l'on modifiait la répartition des infractions entre contraventions, délits et crimes, vous pourriez dire qu'on touche aux fondements du code pénal, mais ce n'est pas le cas. Rien n'interdit de préciser ce que seront les infractions d'homicide routier ou de blessures routières. Ce n'est pas plus compliqué que cela et, d'un point de vue juridique, ce n'est pas hérétique.
Ensuite, il y a tout ce qui motive les uns et les autres, notamment la prise en compte du chagrin des victimes. La situation actuelle encourage les auteurs à dire qu'ils n'ont pas fait exprès, que leur action n'était pas volontaire, que ce n'est pas de leur faute. Cela ne sera plus possible.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Le message envoyé est très clair. L'homicide involontaire subsistera dans notre code pénal. On y ajoute la prise de risque volontaire, avec des conséquences – comme cela a été rappelé il y a quelques instants – dramatiques, délétères, insupportables. Enfin, l'homicide volontaire demeure. Il ne faut donc pas avoir peur : la Terre judiciaire va continuer de tourner.
Nous ne faisons que créer une juste qualification pour une situation qui était mal appréhendée.
M. Didier Parakian applaudit.
La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Je vais faire quelques remarques sur les interventions liminaires que nous venons d'entendre. Tout d'abord, en réponse aux critiques selon lesquelles cette proposition de loi relèverait de l'affichage, je souligne qu'elle est tout sauf symbolique, qu'elle augmente des peines, qu'elle requalifie une infraction et qu'elle avance sur le sujet de la conduite à risque, que ce soit sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.
Il a été question d'inflation législative. Or nous n'avons pas adopté de loi relative à la sécurité routière depuis 2017.
J'en viens à la critique selon laquelle nous légiférerions sous le coup de l'émotion. Je travaille sur la question, avec une association, depuis un accident survenu à Lyon en 2016. J'ai été élue députée l'année suivante. Je n'agis donc guère sous le coup de l'émotion. Nos collègues Éric Pauget, rapporteur à mes côtés, et Pierre Morel-À-L'Huissier, que je remercie, travaillent eux aussi depuis longtemps sur le sujet. Ce texte de loi n'est pas suscité par l'émotion. Nous y travaillons depuis longtemps et il est issu de la mise en commun de plusieurs propositions de loi, dont certaines sont très anciennes.
Nous sommes tout à fait conscients que les mots ne ramènent pas les morts. Les parents d'enfants tués sur la route et les associations de victimes nous l'ont bien dit. Nous ne le contestons pas. Néanmoins, les mots sont importants, car ils permettent de décrire les actes et de nommer les responsabilités. C'est ce que nous voulons faire grâce à cette proposition de loi.
Enfin, nous n'oublions pas l'éducation et la prévention. Il s'agit du premier axe de travail du comité interministériel de la sécurité routière. La commission des affaires culturelles et de l'éducation, dont je suis membre, a travaillé sur la question. Une place plus importante pourrait être donnée à la sécurité routière dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Nous travaillerons sur ce point avec les ministres compétents.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
En complément des propos de ma collègue rapporteure, je précise que notre droit n'est pas figé : il n'a pas vocation à être un droit conservateur ; il n'est pas gravé dans le marbre ad vitam æternam. Il est normal de le faire évoluer. Nous ne touchons pas aux catégories fondamentales que sont l'homicide volontaire et l'homicide involontaire. Néanmoins, sachons nous adapter à la réalité vécue par les victimes.
Sur le plan juridique, l'élément déclencheur de la réflexion que nous poursuivons aujourd'hui a été l'affaire Halimi – vous le savez, monsieur le garde des sceaux. En 2022, nous avons intégré dans notre code pénal la notion d'« intoxication volontaire ». Cela a permis une évolution de l'irresponsabilité pénale, qui reste néanmoins un élément fondamental de notre droit. Nous avons pu franchir une étape. Pourquoi refuser aujourd'hui de compléter l'homicide involontaire et les blessures involontaires par l'homicide routier et les blessures routières, caractérisés dès la première circonstance aggravante ? Selon moi, cela constituera une aide pour la justice, qui pourra mieux qualifier les faits et mieux juger.
N'ayons pas une vision conservatrice ou fermée. Sachons faire évoluer notre droit et gérer ce droit modernisé.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
J'ai l'honneur de présider, depuis le début de la législature, le groupe d'études sur la sécurité routière. C'est une fonction tout à fait modeste, mais c'est un travail que je revendique. Je regrette que cette proposition de loi dite transpartisane n'ait pas été incubée par ce groupe d'études, qui a auditionné, lors de sa dernière réunion – vous y avez assisté, madame la rapporteure –, les associations de victimes de la route.
Monsieur le garde des sceaux, les propos que vous venez de tenir m'inquiètent. Vous avez déclaré : « (…) on ne bouge pas les équilibres ». Autrement dit, vous êtes en train d'élaborer une loi assez symbolique. Vous allez créer l'homicide routier, qui restera un homicide involontaire. Seul le nom change ; du point de vue pénal, cela ne change rien.
Ce n'est pas vrai !
Les incriminations et les peines sont assez peu modifiées. Nous allons soutenir cette proposition de loi, mais je m'interroge sur son caractère essentiellement symbolique.
Ce n'est pas symbolique du tout !
Les associations de victimes qui nous regardent demandent des actes. L'enjeu est non pas la modification sémantique, avec la qualification sui generis que vous êtes en train d'inventer, …
Ce n'est pas vrai, ce que vous dites !
…mais l'application réelle des peines à des fous du volant ou à des personnes qui adoptent des comportements irresponsables sur la route.
Au moment où nous entamons la discussion des articles, je souhaite faire, à titre personnel, une déclaration d'intention : il faut lutter contre la grande délinquance routière – nous aurons l'occasion d'en discuter lorsque nous évoquerons la consommation de substances psychoactives – et laisser tranquilles les honnêtes gens qui conduisent de manière raisonnable.
En tout état de cause, ce qui m'intéresse, c'est l'effectivité des peines,…
Je souhaite vous faire part de nos intentions à propos de ce texte. Notre attitude sera un peu différente de celle qui a été la nôtre en commission.
En commission, je vous avais reproché de présenter des amendements qui n'étaient pas conformes à vos déclarations initiales. L'exposé des motifs de votre proposition de loi énonce : « Les peines principales encourues par les auteurs d'homicide routier ou de blessures routières restent les mêmes qu'avant le changement de qualification. » Il indique que l'objectif est d'« entraîner un durcissement du prononcé des peines » par les magistrats. Or chacun y est allé de sa proposition.
Ici, nous avons décidé d'admettre la discussion sur l'homicide routier et les blessures routières, en dépit de nos oppositions de fond, que j'ai rappelées. Néanmoins, monsieur le ministre, je reste en désaccord avec vous quand vous évoquez un « acte mixte », à la fois volontaire et involontaire. Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure, prendre le volant quand on est alcoolisé ou que l'on a pris des stupéfiants, c'est un acte volontaire.
C'est ce que j'ai dit.
Et encore, la question se pose, car le jugement est altéré. La consommation d'alcool ou de stupéfiants est un élément constitutif de l'homicide routier, mais il y en a d'autres : l'excès de vitesse, l'utilisation du téléphone portable, le refus d'obtempérer ou le fait de pratiquer le rodéo urbain – ces deux derniers éléments ont été ajoutés en commission.
Or ces cas sont différents ; l'état d'esprit – y compris au sens biologique et physiologique de ces termes – n'est pas le même. Il arrive, je vous prie de le croire, que des gens se rendent à une soirée sans avoir l'intention de prendre la voiture pour rentrer. Mais, à force de boire, ils finissent par décider de le faire. Ce n'est pas une bonne chose, mais le point sur lequel il faut agir, l'acte problématique qu'il faut empêcher, c'est la surconsommation d'alcool ou de drogue.
De votre phrase, cher collègue. Vous avez déjà parlé pendant deux minutes et quinze secondes.
Certes, mais selon un article du règlement dont j'ai oublié le numéro, quand le propos est intéressant, l'orateur peut continuer…
Sourires.
Non, monsieur Léaument ! Je vous remercie.
La parole est à M. Michel Castellani.
Trop de drames, souvent épouvantables, se produisent sur la route. Cependant, on peut se demander s'il convient de durcir systématiquement la législation, alors qu'existent déjà tous les ingrédients permettant de punir chacun des délits que vous entendez viser.
Jusqu'où aller dans le durcissement ? La question se pose pour cette proposition de loi comme pour d'autres textes que vous nous avez présentés au fur et à mesure des sessions. Est-il logique de punir une personne qui n'est absolument pour rien dans un accident, sa seule responsabilité étant d'avoir prêté, de bonne foi, sa voiture ?
En tout cas, j'estime grandement préférable d'agir en amont, en particulier en sensibilisant les jeunes, plutôt que de punir une fois que la catastrophe a eu lieu. Un grand effort doit être accompli dans les collèges et les lycées : il faut montrer aux gosses les drames qui peuvent se produire sur la route ; leur faire peur en évoquant les conséquences effroyables, notamment physiques ; leur faire comprendre, en amont, avant qu'ils deviennent des conducteurs, qu'il faut adopter une attitude responsable sur la route, toute autre attitude conduisant à des désastres. Ce serait un complément utile aux répressions que vous proposez, dont certaines me paraissent sans limites.
Mme Béatrice Descamps applaudit.
Il a pour but de sanctionner les conducteurs de véhicules terrestres à moteur (VTM) qui, par leur conduite, mettent en danger la vie des cyclistes.
Le 22 décembre dernier, Anakïn Barrau, âgé de 17 ans, a été très grièvement blessé lors d'un accident alors qu'il circulait à vélo sur la route de Colombiers, près de Béziers. Le chauffard qui l'a renversé et a pris la fuite avait 19 ans. Il conduisait sans permis : celui-ci lui avait été retiré une semaine plus tôt, car il avait été contrôlé positif à la cocaïne. La veille de l'accident, il avait consommé du cannabis. Il ne s'est rendu que le lendemain de sa fuite. Il y a quelques jours, j'ai eu la grande joie de rencontrer Anakïn, qui va mieux. C'est un miraculé ; d'autres n'ont pas eu sa chance.
Benjamin Lopez, manager du Béziers Méditerranée Cyclisme, très engagé sur les questions de sécurité, explique : « Même si cela nous coûte pas mal d'argent, nous ne pouvons plus organiser de sortie sans une voiture ou un motard pour nous encadrer. Les incivilités sont de plus en plus nombreuses. Certains font exprès de nous serrer et nous frôler dans les dépassements, d'autres nous balancent du liquide d'essuie-glaces quand ils nous doublent. […] Sans la voiture ou la moto à nos côtés, c'est une folie. »
En 2021, plus de 200 cyclistes ont été tués en France, chiffre qui n'avait pas été atteint depuis plus de vingt ans. Pour le monde cycliste, la sécurité est sans aucun doute l'un des principaux chantiers des prochaines années. Cet amendement d'appel vise tout simplement à tirer la sonnette d'alarme.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 1 .
Les peines complémentaires encourues par ceux qui ont exercé des violences contre les cyclistes en utilisant un VTM sont plus légères lorsque ces violences sont volontaires que lorsqu'elles sont involontaires. L'amendement vise à corriger cette incohérence de notre droit.
Les discussions en commission ont permis certaines avancées, grâce à l'adoption d'un amendement différent du nôtre. Je voulais simplement m'assurer que le problème avait bien été compris par tout le monde et que ces dispositions allaient perdurer dans le texte. Je vous remercie une nouvelle fois de la compréhension dont vous avez fait preuve à ce sujet en commission.
Nous sommes nous aussi préoccupés par les violences commises à l'encontre des cyclistes. M. Di Filippo vient de le rappeler, nous avons progressé à ce sujet en commission, grâce à l'adoption d'un amendement de notre collègue Bruno Studer.
Vos deux amendements portent sur le cas de violences volontaires. Or ce n'est pas l'objet du présent texte, qui est axé sur l'homicide involontaire et les blessures involontaires, que nous allons compléter par l'homicide routier et les blessures routières. Nous sommes donc contraints de donner un avis défavorable.
Néanmoins, nous avons étudié vos amendements et les avons évoqués avec la Chancellerie. Nous verrons s'il est possible d'avancer en la matière au moyen d'un autre texte, présenté ultérieurement. En tout cas, nous sommes tout à fait d'accord avec vous sur la question des violences envers les cyclistes.
Je suis défavorable aux deux amendements, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
Ces deux amendements, relatifs aux violences commises contre les cyclistes, sont intéressants, mais un peu à côté de la plaque. L'amendement de Mme Ménard – qu'elle a présenté comme un amendement d'appel – porte sur le cas où « le conducteur a percuté un autre usager de la route à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur ». Si le conducteur est sobre et n'a pas consommé de substances, cela correspond à un homicide involontaire. Quant à l'amendement de M. Di Filippo, il a trait au cas où « le conducteur a volontairement percuté » un cycliste. Il s'agit donc d'un homicide volontaire, lequel est hors du champ de la proposition de loi, qui vise à créer l'homicide routier.
J'ajoute qu'une partie de la nouvelle mortalité cycliste est liée à l'inflation de la signalisation routière induite par l'augmentation de la pratique du vélo, notamment dans les zones urbaines.
Il ne faut pas, par des amendements d'appel, stigmatiser uniquement les automobilistes alors que les cyclistes ont parfois, il faut le reconnaître, des pratiques contraires au code de la route.
Cela n'a rien à voir avec le texte !
D'une part, je ne stigmatise ni les automobilistes ni les cyclistes ; que cela soit clair. D'autre part, la réponse de Mme la rapporteure portait sur l'amendement de M. Di Filippo. Le mien ne cible pas les automobilistes qui renversent volontairement un cycliste ; il n'entre donc pas dans le cadre de l'homicide volontaire. Le mot « volontaire » ne figure pas dans mon amendement.
Il vise à vous interroger sur ce que vous entendez par l'expression « substances psychoactives » et, surtout, sur la façon dont vous entendez lutter contre les infractions liées à la consommation de ces substances.
Je prendrai l'exemple du protoxyde d'azote, dont nous avons discuté en commission des lois. Actuellement, les forces de l'ordre n'ont pas les moyens de lutter correctement à la fois contre les infractions liées à l'alcoolémie et celles liées à la consommation de stupéfiants. Vous allez dresser une liste des substances psychoactives dont la consommation participera à l'établissement du délit d'homicide routier ; néanmoins, au-delà de cette liste, qui sera probablement un inventaire à la Prévert fixé par voie réglementaire, j'aimerais savoir comment vous entendez lutter contre cette grande délinquance routière. Il faut savoir que nous assistons à une mutation de l'accidentologie en France : si les stupéfiants ne représentent que 14 % des accidents mortels, cette proportion est en constante augmentation. Dans mon département du Gard, les accidents liés aux stupéfiants ont dépassé en nombre ceux liés à l'alcoolémie.
En tant que président du groupe d'études sur la sécurité routière, j'ai auditionné des associations de victimes d'accidents liés à la consommation de protoxyde d'azote. Je voudrais savoir, monsieur le garde des sceaux, quels moyens vous comptez allouer aux forces de l'ordre pour lutter contre ce fléau nouveau et la mortalité qu'il entraîne. Au-delà des symboles, nous avons besoin de réponses précises.
Sur l'amendement n° 88 , je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement ne correspond pas à ce que vous venez d'expliquer, puisque son objet est de supprimer le mot « volontairement » à l'alinéa 10.
Il n'y correspond pas du tout !
Avec cet alinéa, nous avons fait preuve d'une certaine audace et intégré les substances psychoactives au nombre des circonstances aggravantes. Je pense, par exemple, aux personnes qui ont accès à une substance sur ordonnance et qui la consomment au-delà de la dose prescrite en sachant que cela peut altérer leur discernement. Il me semble donc qu'il faut laisser le terme « volontairement » dans la rédaction de l'alinéa, tout en ayant conscience que c'est une première étape, puisque la liste de ces substances est renvoyée à une décision ministérielle.
Il est vrai que le protoxyde d'azote altère le discernement et que les jeunes en consomment de plus en plus, mais ses effets ne durent que quelques minutes et nous ne savons pas, actuellement, comment le détecter.
J'émets donc un avis défavorable à l'amendement. Le mot « volontairement » permet de marquer l'intentionnalité dans le cadre de l'enquête, ce qui me semble important. Je vous rejoins toutefois sur le fait que la détection de certains produits inscrits sur la liste des substances psychoactives nécessitera un approfondissement.
L'amendement vise à supprimer l'adverbe « volontairement ». Ce n'est pas possible, car la consommation de produits stupéfiants ou d'alcool doit être volontaire.
Votre intervention, monsieur Meurin, aborde la question de la preuve rapportée de la consommation de protoxyde d'azote. C'est un tout autre sujet. Nous allons effectivement dresser, par voie réglementaire, une liste des substances concernées par l'infraction. Compte tenu du libellé même de l'amendement, je ne peux qu'y être totalement défavorable.
Vous proposez de supprimer le mot « volontairement » dans la définition de l'homicide routier. Tel que l'article est rédigé actuellement, le conducteur doit avoir « volontairement consommé, de façon détournée ou manifestement excessive, une ou plusieurs substances psychoactives » pour que les faits soient qualifiés d'homicide routier. Supprimer le mot « volontairement », cela signifie que si une personne se fait droguer à son insu dans des conditions qui l'amènent à prendre le volant et à commettre un homicide, on considérera le fait qu'elle ait été droguée à son insu comme une circonstance aggravante.
Bien sûr ! Du GHB, par exemple.
Comme je le disais tout à l'heure, nous débattons ici d'homicides qui se situent dans une zone intermédiaire entre l'homicide volontaire et l'homicide involontaire. Ce serait une catastrophe que d'adopter un tel amendement, qui révèle votre incompréhension de la volonté des rapporteurs.
Je ne peux laisser dire que l'on stigmatise les automobilistes quand mon amendement porte sur des personnes qui ne veulent pas partager la route et qui s'en prennent à des cyclistes quand ceux-ci respectent parfaitement le code de la route. Si nous voulons développer les mobilités douces, si nous voulons préserver la liberté de se déplacer de chacun, ce n'est pas possible. En outre, le titre du texte mentionne la lutte contre la violence routière ; il me semblait que c'était l'occasion de parler de cette incompréhension dans le droit français. Je vous fais confiance, monsieur le garde des sceaux, et j'espère que nous trouverons rapidement un autre véhicule législatif.
Pour ce qui est de l'amendement, je pense qu'il est contraire à l'objectif que vous visez, monsieur Meurin. Vous devriez balayer devant votre porte avant de stigmatiser – c'est le cas de le dire – les amendements des autres. Malgré tout, chacun doit avoir conscience que l'usage des stupéfiants au volant est en hausse. Je le dis à l'intention de M. Léaument, avec qui j'ai eu une discussion sur le sujet : vous ne pouvez pas dire le contraire. En 2002, rien que dans mon département, il y a eu 85 suspensions de permis pour usage de stupéfiants ; l'année suivante, en 2023, il y en a eu 102. C'est une augmentation de 20 %. Même si l'amendement est mal rédigé et inadapté au but recherché, il faudra bien agir, et ce que dit M. Meurin est juste : la liste des substances psychoactives devra sans doute être revue, compte tenu de l'usage qui est fait du gaz hilarant par la jeunesse.
L'amendement n° 103 n'est pas adopté.
Pour plus d'efficacité, je le présenterai conjointement avec les amendements n° 38 , 39 et 40 , lesquels ajoutent de nouveaux alinéas identiques après les alinéas 10, 22, 34 et 51 de l'article 1er . Ils ont la même visée : ajouter un cas spécifique à la circonstance aggravante de conduite après consommation volontaire de substances psychoactives.
En l'état actuel du texte, seule la consommation illicite de façon « détournée ou manifestement excessive » de substances psychoactives est considérée comme une circonstance aggravante. Ces amendements proposent que soit également vue comme telle la consommation licite et en proportion normale, mais incompatible avec la conduite, de substances psychoactives. Prendre le volant alors que l'on suit un traitement ou que l'on a pris un somnifère qui interdit la conduite est tout aussi irresponsable et doit être sanctionné de la même manière que le fait de conduire en étant drogué ou ivre.
Vous abordez ici l'un des sujets majeurs de la proposition de loi, celui des substances psychoactives. Je ferai deux observations à l'amendement que vous nous proposez.
D'abord, les circonstances aggravantes constitutives d'un homicide routier ou de blessures routières, puisque vous déclinez votre proposition dans les deux cas, reposent sur un comportement délibérément dangereux de la part du conducteur. Or, dans la rédaction que vous proposez, rien n'indique que ce sera forcément le cas, ce qui pose une première difficulté.
D'autre part, nous créons une nouveauté dans le droit. Il me semble que doubler l'alinéa précédent de cette nouvelle circonstance aggravante constituerait un facteur de complexité qui ne serait bénéfique ni aux victimes, ni aux magistrats qui auront à enquêter, à instruire et à juger.
Pour ces raisons, et même si je comprends votre intention, que je partage, je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je comprends le sens de l'amendement que vous avez déposé. Toutefois, il pose un petit problème quand il mentionne des « substances psychoactives incompatibles avec la conduite » : vous me concéderez que l'expression n'est pas suffisamment claire pour le code pénal, qui a besoin de définitions strictes.
Je vous propose de retravailler la question et je vous suggère à ce stade un retrait de l'amendement, faute de quoi je serais contraint d'y être défavorable.
Je vous remercie pour ces explications. Effectivement, il faut sans doute améliorer les amendements. Je les retire.
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l'amendement n° 88 .
C'est un amendement relatif à l'usage du téléphone portable. Il ne s'agit pas pour nous de remettre en question le texte, que nous soutenons, ni de mettre en cause le caractère accidentogène et dangereux de l'usage du téléphone portable au volant. Il s'agit simplement de le mettre en perspective avec d'autres comportements que stigmatise, à juste titre, la proposition de loi.
L'esprit du texte est de pointer du doigt des comportements qui, ab initio, avant même de prendre le volant, sont anormaux et mettent en danger non seulement le conducteur, mais surtout autrui. Nous pensons qu'il faut faire la différence avec l'usage du téléphone portable, sous peine de confondre l'homicide involontaire avec le délit routier. Il y a un risque de mettre dans le même sac, si vous me permettez l'expression, celui qui est sous l'emprise de stupéfiants, celui qui commet un refus d'obtempérer, celui qui a consommé de l'alcool de façon excessive, et celui qui prend le volant sans savoir à l'avance qu'il va recevoir un appel téléphonique, à l'instar de la mère de famille qui reçoit un appel de l'école et qui commet l'erreur – car c'est une erreur – de répondre au téléphone.
Il s'agit donc d'éviter que l'article englobe de manière indifférenciée tous ces comportements, en faisant le tri entre des pratiques manifestement inadmissibles, contraires à la loi, donc en soi presque constitutives d'un délit, et d'autres qui, bien qu'accidentogènes et beaucoup trop répandues, ne peuvent pas être mises sur le même plan.
Si je comprends bien, monsieur Schreck, vous demandez un scrutin public sur cet amendement, qui vise à retirer l'usage du téléphone tenu en main de la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier. Nous sommes tous témoins, chaque jour, des conséquences de l'usage du téléphone au volant sur la route : des voitures qui zigzaguent ou qui ne roulent pas à la bonne vitesse, bref, des voitures qui ne sont pas conduites correctement et sont sources de danger.
Je livre à votre réflexion deux chiffres qui nous sont fournis par la sécurité routière : quand on tient son téléphone à la main au volant, on a vingt-trois fois plus de risques d'avoir un accident ; et lire un SMS au volant – nous avons tous vu des gens le faire – provoque cinq secondes d'inattention. Or l'inattention, c'est le troisième facteur d'accident mortel sur la route, à égalité avec l'usage de stupéfiants.
Vous voulez que nous fassions une distinction entre le téléphone tenu en main et d'autres éléments constitutifs de l'homicide routier comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. Je vous rappelle que parmi ces éléments constitutifs figure également la violation délibérée d'une obligation particulière de sécurité routière, comme le fait de traverser une ligne blanche ou de brûler un feu rouge, ainsi que le grand excès de vitesse ; or de telles infractions peuvent aussi être dues à l'inattention. Nous ne faisons pas de distinction entre ces éléments…
…car ils relèvent tous d'une conduite dangereuse pouvant mener à des homicides routiers ou à des blessures routières. Nous sommes donc bien évidemment défavorables à votre amendement.
Monsieur Schreck, vous dites qu'il est beaucoup plus grave de consommer de l'héroïne avant de prendre la route que de répondre à un coup de fil au volant. J'entends vos arguments, mais souvenons-nous que le juge, naturellement, conserve une liberté d'appréciation au vu des circonstances de fait qui lui sont présentées. Cela s'appelle la personnalisation de la peine : si la culpabilité est retenue, l'infraction est replacée dans son contexte. Je pense que le juge fera nettement la différence entre ces comportements, comme vous le faites et comme je pourrais moi-même le faire.
Il n'en reste pas moins que l'utilisation du téléphone portable au volant est une véritable catastrophe, qui provoque des drames. Soit le délit routier appréhende toute une gamme de situations, soit il n'en appréhende aucune ! Pour ma part, je suis favorable à ce qu'il les appréhende toutes.
Madame la rapporteure, le fait que nous ayons demandé un scrutin public n'a absolument aucun rapport avec le fond de l'amendement lui-même ; je ne comprends donc pas très bien votre remarque, mais qu'importe !
Il ne s'agit pas de minimiser l'effet négatif et parfois gravissime de l'usage du téléphone portable au volant ; si vous avez lu notre amendement et son exposé sommaire – je pense que vous l'avez fait –, vous l'avez compris. Selon nous, l'usage du téléphone portable – qu'il soit ou non tenu en main – est une circonstance qui correspond à l'alinéa relatif à la « violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité ».
Encore une fois – mais n'y passons pas plus de temps que nécessaire –, il me semble que ce que vise la présente proposition de loi, c'est le comportement ab initio du conducteur, avant même qu'il ait pris le volant. La personnalisation des peines existe, certes, mais nous considérons qu'en matière de circonstances aggravantes, il faut distinguer celui qui a un comportement manifestement anormal et dangereux ab initio de celui qui fait l'erreur de passer ou de recevoir un coup de fil au volant. Ce n'est pas la même chose : au départ, la prise de risque et la mise en danger de soi-même et d'autrui ne sont pas équivalentes.
Je veux d'abord dire que nous sommes d'accord avec la réponse apportée par le ministre à la fin de la discussion générale : en l'espèce, l'homicide reste involontaire – le but n'est pas de tuer – même si l'un des actes y ayant conduit, qui devient un élément constitutif de l'infraction, est volontaire. Mais dans ce cas, pourquoi retirez-vous de tels actes du chapitre ayant trait aux infractions involontaires ? J'aimerais vous entendre sur ce sujet.
S'agissant du présent amendement, nous voterons contre, évidemment, puisque son adoption remettrait en cause une des seules avancées du texte ! J'irai dans le sens de Mme la rapporteure : la mesure visée permet d'insister sur le fait que l'usage du téléphone portable produit de l'inattention ; or l'inattention est la cause de 13 % des accidents, à la même hauteur que la prise de stupéfiants. Ce faisant, vous supprimeriez aussi les alinéas 26 et 38, qui concernent les blessures routières causées par ce même comportement.
Ce qui devient, grâce à cet article, un élément constitutif des infractions d'homicide routier ou de blessures routières, serait ramené dans le champ des circonstances aggravantes. Vous souhaitez donc supprimer les seuls éléments susceptibles d'avoir un quelconque effet pour réduire la mortalité sur les routes ; nous sommes évidemment contre.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 145
Nombre de suffrages exprimés 131
Majorité absolue 66
Pour l'adoption 25
Contre 106
L'amendement n° 88 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 54 .
C'est habituellement aux rapporteurs que revient le rôle de proposer des amendements rédactionnels ou de coordination ; néanmoins, la formulation que vous proposez nous semble à nous aussi plus claire. Je donne donc un avis favorable à celui-là, qui concerne l'homicide routier, mais aussi aux autres, qui ont trait aux blessures routières correspondant à des incapacités totales de travail (ITT) de plus et de moins de trois mois.
L'amendement n° 54 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 22 .
Il concerne un alinéa qui a été ajouté en commission des lois : vous avez voulu intégrer dans la liste des éléments constitutifs de l'homicide routier le refus d'obtempérer.
C'est une question d'actualité ; l'année dernière, la mort tragique de Nahel a posé le problème de manière inverse, en rappelant que plusieurs personnes sont mortes, tuées par des policiers, à la suite d'un refus d'obtempérer.
Je voudrais réinterroger dans le détail cette infraction et la philosophie qui sous-tend son existence, en me référant à nos textes fondamentaux. L'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen interdit les refus d'obtempérer, puisqu'il dispose que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ». Mais, à l'inverse, d'après l'article 9 de ce même texte, « [t]out homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »
Je pense que la question des refus d'obtempérer n'a pas sa place dans la présente proposition de loi, pas plus, d'ailleurs – et je regrette de ne pas avoir déposé d'amendement sur ce sujet, alors que je pensais l'avoir fait –, que celle des rodéos urbains, traitée à l'alinéa suivant.
En effet, à l'origine, votre texte ne devait pas toucher aux peines qui étaient déjà associées à ce que vous avez décidé d'appeler les homicides routiers. En décidant d'ajouter des éléments constitutifs de ce nouveau délit, vous sortez du cadre initial que vous vouliez instaurer. Ainsi, vous créez une liste qui comprend à la fois la personne ayant trop bu ou consommé des stupéfiants avant de prendre le volant, celle qui a consulté son téléphone en conduisant, provoquant un accident, celle qui commet un refus d'obtempérer et celle qui participe à un rodéo urbain. Bref, ce délit d'homicide routier finit par ressembler à une liste à la Prévert, alors même que, je le répète, nous sommes en désaccord avec la notion même.
Contrairement à ce que vous dites, monsieur Léaument, faire du refus d'obtempérer l'une des circonstances qualifiant l'homicide routier ou les blessures routières ne dénature pas notre texte ; au contraire, c'est complètement cohérent. Il s'agit là, vous le savez, d'une infraction qui est sanctionnée par les articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route ; elle constitue bien un acte volontaire et dangereux, qui met trop souvent en danger l'intégrité physique voire la vie d'autrui. C'est à ce titre que nous la prenons en compte dans le présent dispositif. Avis défavorable, évidemment.
Même avis.
Premièrement, le délit dont nous parlons fait déjà l'objet de sanctions. Et deuxièmement, si l'on ne cesse d'ajouter des éléments constitutifs de l'homicide routier, c'est parce que le texte est à côté de la plaque, d'une certaine façon : il ne permettra en rien de réduire le nombre de morts sur nos routes. En effet, on ne considère pas les choses sous le bon angle, en particulier sous l'angle de la prévention, alors qu'il faudrait mettre l'accent sur la qualité de l'apprentissage de la conduite.
Bien au contraire, alors que l'on sait que les jeunes garçons sont les principales victimes – et peut-être aussi les principaux auteurs, d'ailleurs – des accidents mortels de la route, le Gouvernement n'a pas cherché à améliorer la façon dont on apprend à conduire dans notre pays : il n'a fait qu'abaisser l'âge légal permettant d'accéder au permis. Je sais bien que vous n'êtes pas d'accord avec ce que je dis, mais la vraie question, c'est de savoir si, oui ou non, nous nous mobilisons pour lutter effectivement contre les morts sur la route ! Je crois que le compte n'y est pas et n'y sera pas ; d'où nos atermoiements.
Le terme « atermoiement » est certainement bien choisi vous concernant. Nous sommes naturellement contre cet amendement, puisque nous avons proposé en commission des amendements visant à insérer le refus d'obtempérer dans la liste des éléments constitutifs de l'infraction. Il est malheureux de voir le groupe LFI – NUPES tenter d'importer sa bienveillance vis-à-vis des refus d'obtempérer et des rodéos urbains
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
dans une loi qui traite des victimes. Il y a en France un refus d'obtempérer toutes les vingt minutes ; il s'agit de comportements inadmissibles et violents qui créent des accidents mortels plusieurs fois par an.
Il va de soi que de tels actes sont des causes fréquentes – c'est factuel – de drames survenus sur la route, et je trouve dommage qu'un certain dogmatisme, de votre part, prenne le pas sur ces constatations.
Vous êtes contre l'intégration des refus d'obtempérer et des rodéos urbains, et on sent bien que la mention de l'usage de stupéfiants dans le texte vous gêne, parce que vous êtes plutôt pour leur légalisation – et quand on veut légaliser quelque chose, c'est compliqué de faire de son usage une circonstance aggravante.
Nous ne sommes pas étonnés : votre proposition traduit aussi votre haine et votre défiance de la police !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
Pour poursuivre sur le même sujet, je suis assez surpris de l'indulgence de M. Léaument et de tous ses collègues de la gauche de l'hémicycle à l'égard de la consommation de drogue et des rodéos urbains.
Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Vraiment, je m'étonne de votre indulgence à l'égard de vos électeurs et des refus d'obtempérer.
Refus d'obtempérer, consommation de drogues et rodéos urbains : j'ai l'impression que nous avons une vision diamétralement opposée de la sécurité routière, puisque nous, nous voulons le bien commun quand vous, vous pensez à vos électeurs.
Mêmes mouvements.
L'objet de l'amendement est simple : il s'agit de renvoyer à la définition du refus d'obtempérer prévue à l'article L. 233-1 du code de la route plutôt que de la reprendre à l'alinéa 15 de l'article 1er .
En revanche, je note clairement une certaine indulgence de la gauche à l'égard de cette délinquance urbaine qui cause chaque année des milliers de morts sur les routes.
Vous avez tendance à taper sur les conducteurs des zones rurales, mais à protéger vos électeurs, qui sont des grands délinquants ,…
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
…en tolérant les rodéos urbains, la consommation de drogues et les refus d'obtempérer – on l'a vu ces derniers temps. Ne vous cachez pas derrière vos électeurs : nous vous voyons !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Pour en rester à l'amendement, nous rejoignons votre analyse. Nous avions choisi de procéder de la même manière que dans les articles du code de la route relatifs aux homicides involontaires et aux atteintes involontaires aux personnes, qui reproduisent les dispositions du code pénal plutôt que d'y renvoyer simplement. Cela étant dit, vous avez raison : si, à l'avenir, l'infraction de refus d'obtempérer évolue, la circonstance y renvoyant à l'alinéa 15 n'en fera pas forcément de même en parallèle. Il paraît donc plus pertinent de procéder par renvoi à l'article concerné. Avis favorable.
Si j'entends évidemment votre souhait d'harmoniser la rédaction de la proposition de loi, je ne suis pas adepte des renvois entre textes, qui, souvent, compromettent la lisibilité et l'intelligibilité de la loi. Toutefois, je m'en remets à la grande sagesse de l'Assemblée.
Collègue du Rassemblement national, vos propos ne sont pas à la hauteur de la solennité que requièrent nos débats. Tous, ici, nous voulons faire en sorte que moins de personnes meurent sur les routes. Nous privilégions, pour ce faire, des méthodes différentes de celles qui sont mises en avant ce soir, puisque nous proposons d'avoir recours à la prévention…
Mais arrêtez !
…et à la sécurité routière pour faire baisser ce que vous avez décidé d'appeler des homicides routiers.
Mais m'accuser d'avoir une quelconque bienveillance envers la consommation de drogue, alors que je mène avec ma collègue Clara Chassaniol, depuis maintenant quatre mois, une mission d'information visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants, c'est bien mal connaître le travail que nous conduisons dans ce cadre. Quand on aime les forces de l'ordre, on demande, par exemple, qu'elles disposent d'un logiciel efficace pour leur éviter de perdre du temps avec des outils obsolètes – mais, là-dessus, on ne vous entend jamais. Nous accuser de flatter nos électeurs en voulant exclure les refus d'obtempérer ou les rodéos urbains du débat sur les homicides routiers, c'est bien mal connaître nos électeurs, qui n'aiment ni les rodéos urbains ni les refus d'obtempérer ,…
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN
…mais qui refusent que lorsqu'un jeune de 17 ans se fait tuer par la police, le policier devienne millionnaire ! Voilà ce que nous refusons, monsieur le député du Rassemblement national !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Et quand j'ai cité la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, vous auriez dû m'écouter lire l'article 7, qui dispose que « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance ». Seulement, vous ne nous écoutez pas. Vous devriez ouvrir vos oreilles !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous ai entendu dénoncer le fait que « le policier devienne millionnaire ». Que tous les policiers de ce pays entendent cette phrase…
…et constatent l'indécence de cette extrême gauche que vous représentez, monsieur Léaument !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je ne répondrai pas plus avant à vos propos.
Monsieur le rapporteur, je me cantonnerai à la dimension légistique de cet amendement, n'étant animé, pour ma part, d'aucune visée polémique.
Je vous remercie pour votre avis favorable à ce simple amendement de cohérence juridique, qui ne présente aucun enjeu politique. Je suis ravi que nous améliorions ainsi la cohérence rédactionnelle de l'article 1er et c'est avec un très grand plaisir qu'à titre parfaitement transpartisan et amical – puisque le travail transpartisan est d'actualité –, et avec toute la bonne volonté qui m'anime, je travaillerai avec vous, dans cette assemblée, à améliorer la sécurité routière dans toutes ses dimensions. Merci à vous.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
L'amendement n° 89 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel n° 55 de Mme Béatrice Descamps a déjà été défendu.
L'amendement n° 55 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 51 , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Il vise à intégrer, parmi les circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, le fait que le conducteur ait déjà été impliqué dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement n° 107 .
Il s'agit de préciser que la circonstance aggravante ne s'applique au conducteur que dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur le sous-amendement ?
Vous proposez de faire de la récidive une circonstance aggravante. D'une part, une telle disposition ne serait pas cohérente sur le plan pénal, puisque nous créerions ainsi une concurrence entre cette infraction et l'allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D'autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or, en matière pénale, on ne parle pas de probabilités mais de faits, d'actes et de preuves. Une personne peut être impliquée deux fois dans un accident routier sans avoir eu le moindre comportement fautif. L'amendement nous semble donc problématique. Avis défavorable.
Quant au sous-amendement, il avait du sens, mais, étant opposés à l'amendement, nous ne pouvons que l'être également au sous-amendement.
Avis défavorable à l'amendement et au sous-amendement.
Tout cela manque de sens. Peut-être pourrions-nous tout simplement faire confiance aux magistrats, qui sont capables de déterminer quelle sanction appliquer à une personne en situation de récidive, qui a déjà été à l'origine d'un accident ayant causé des dommages importants. Nous avons là la démonstration du fait que, comme je le dénonçais, nous faisons de la littérature – pas très bonne, de surcroît. Quand l'Assemblée nationale œuvrera-t-elle à déployer les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre cette folie que représente le nombre de morts sur les routes de France ?
Mme Andrée Taurinya applaudit.
Le sous-amendement n° 107 n'est pas adopté.
L'amendement n° 51 n'est pas adopté.
Je présenterai conjointement les amendements n° 44 , 45 et 46 , qui tendent à modifier respectivement les alinéas 17, 29 et 41 de l'article 1er , en vue de faire de la falsification du dispositif d'éthylotest antidémarrage (EAD) électronique une circonstance aggravante se cumulant avec celle de conduite en état d'ivresse. Il me semble nécessaire de mentionner spécifiquement cette infraction pour donner du crédit et de la force à la peine complémentaire d'interdiction de conduite sans EAD prévue à l'alinéa 47. Un conducteur qui, en plus d'être ivre, a pris le volant en contournant le dispositif dont son véhicule est équipé doit encourir directement les peines maximales prévues à l'article 1er . La falsification d'un dispositif de sécurité est en effet un acte délibéré, qui peut s'ajouter à la conduite en état d'ivresse. Elle suppose en outre le concours d'une tierce personne, nécessairement sobre et donc pleinement consciente des risques encourus. Son concours, constitutif d'une complicité, doit lui aussi être sévèrement puni.
Il vaudra pour les trois amendements que vous avez défendus, madame la députée. Il est vrai que le fait, pour un conducteur, de falsifier le dispositif antidémarrage par éthylotest électronique qu'il a été condamné à utiliser relève d'un comportement irresponsable, qui doit être sanctionné. Il s'agit même d'un délit prévu dans le code de la route. Vous proposez d'en faire non pas une circonstance des infractions routières, mais une situation spécifique de cumul de circonstances aggravantes.
Quel cas visez-vous exactement ? Celui d'un conducteur ivre qui causerait un homicide ou des blessures routières, et ce sans avoir respecté l'obligation d'utiliser un dispositif antidémarrage à laquelle il avait été condamné par le juge dans une affaire précédente. Il s'agit là d'une situation assez complexe, qui me semble manquer de clarté, pour trois raisons.
D'abord, le code de la route ne mentionne pas la falsification d'un EAD, mais sanctionne tout non-respect d'une obligation d'utilisation d'un dispositif antidémarrage. La formulation que vous proposez est donc trop restreinte et ne viserait qu'un seul cas de contournement de cette obligation, ce qui me semble inadapté.
Ensuite – et c'est sans doute le point le plus important –, il me semble que votre ambition est déjà satisfaite : dans le cas que vous évoquez, le juge pourra très bien cumuler les deux premières circonstances prévues dans les articles créant l'homicide routier et les blessures routières, à savoir la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence et la conduite en état d'ivresse.
Enfin, la rédaction de l'alinéa 41 de l'article 1er , que vous visez également et qui prévoit une peine accrue en cas de cumul de deux circonstances aggravantes, est claire. Elle reprend des dispositions existantes, dont l'application ne pose actuellement pas de difficultés aux juges.
La formulation que vous proposez nous semble donc présenter un risque de complexification et même si nous comprenons la question que vous soulevez, dont nous avons débattu, nous vous demandons de retirer vos amendements. À défaut, notre avis sera défavorable.
Je partage cette analyse, pour les mêmes raisons, qui sont d'ordre technique pour la plupart.
Merci pour ces explications. Ne disposant pas d'une grande expertise juridique quant à la rédaction à privilégier, je retirerai ces amendements. Vous soulevez cependant un point qui me paraît important : la falsification d'un dispositif antidémarrage n'apparaît pas dans le code de la route en tant que telle. Peut-être y aurait-il un travail à mener pour mettre celui-ci en adéquation avec ce dont nous débattons ce soir, afin de mieux faire connaître les changements et les dispositions que nous comptons adopter.
L'amendement rédactionnel n° 56 de Mme Béatrice Descamps a déjà été défendu.
L'amendement n° 56 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je défendrai en même temps l'amendement n° 66 .
En l'état actuel du droit, une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende sanctionne le refus d'obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. D'après la rédaction actuelle de l'alinéa 27 de l'article 1er , le conducteur risque une peine similaire si son refus d'obtempérer entraîne une incapacité totale de travail de plus de trois mois. Blesser autrui ne devrait pas entraîner la même peine que le simple fait de l'exposer à une blessure. C'est pourquoi l'amendement n° 65 vise à supprimer l'alinéa 27.
L'amendement n° 66 tend pour sa part à supprimer l'alinéa 39. En effet, avec la rédaction actuelle, le conducteur en refus d'obtempérer risque une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il entraîne une ITT de moins de trois mois. Il risque donc moins en blessant autrui qu'en ayant simplement fait courir un risque de blessure.
Vous posez ici une question technique, celle de la cohérence de l'échelle des peines en fonction de l'infraction retenue. S'agissant du refus d'obtempérer en cas de blessures routières ayant entraîné une ITT de plus de trois mois – un sujet important que nous avons beaucoup travaillé –, les peines seraient les mêmes quelle que soit la qualification retenue par le juge. Selon nous, il n'y a donc pas d'incohérence. En revanche, pour les blessures routières ayant entraîné une ITT de moins de trois mois, la coordination que vous proposez s'impose.
Nous suggérons donc le retrait de l'amendement n° 65 et nous émettrons un avis favorable sur le n° 66.
Demande de retrait pour l'amendement n° 65 et avis de sagesse pour le n° 66.
L'amendement n° 65 est retiré.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 7 .
Il s'agit d'un amendement de précision visant à inclure les personnes qui refusent délibérément de se soumettre à l'autorité des forces de l'ordre. Le refus d'obtempérer s'apprécie indépendamment de la réalisation d'un accident et se caractérise par l'omission d'obéir à une sommation de s'arrêter ou de se soumettre à des vérifications. Je propose d'ajouter la notion de refus car, pour être caractérisé, le délit suppose que soit démontrée la volonté consciente et intentionnelle du conducteur de ne pas s'arrêter pour échapper au contrôle policier.
L'infraction de refus d'obtempérer est définie dans le code la route comme « le fait pour tout conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation ». Nous ne souhaitons pas ajouter de termes supplémentaires, mais renvoyons à l'article en question. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 57 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel. Dans le même esprit que précédemment, je propose de préciser la rédaction de l'amendement afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur s'il a déjà été condamné définitivement pour homicide routier.
Le sous-amendement n° 108 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 52 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements n° 58 de Mme Béatrice Descamps, 66 de Mme Aude Luquet et 59 de Mme Béatrice Descamps sont défendus.
L'amendement n° 53 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Afin d'uniformiser le droit existant pour d'autres infractions routières qui prévoient elles aussi la peine de confiscation du véhicule, l'amendement n° 63 propose de modifier l'alinéa 48 de l'article 1er en prévoyant que, dans le cas où le condamné n'est pas le propriétaire du véhicule au moment du délit, les droits du propriétaire soient appréciés selon qu'il a été de bonne foi ou non. Cette nouvelle rédaction, déjà connue des tribunaux, permet d'élargir et de sécuriser le champ d'application de la confiscation.
Quant à l'amendement n° 62 , il propose la même rédaction s'agissant de l'immobilisation du véhicule.
La formule retenue n'est pas la même que pour la peine de confiscation prévue en cas de refus d'obtempérer. La raison en est simple : nous prévoyons que pour appliquer cette peine complémentaire, il faut démontrer que le propriétaire avait connaissance d'un état problématique – ivresse, prise de stupéfiants, conduite sans permis – du conducteur auquel il a prêté son véhicule. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier le propriétaire et de le mettre en mesure de fournir ses explications. L'amendement est donc déjà satisfait par la rédaction actuelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement vise à corriger un mauvais copier-coller en supprimant des conséquences sans lien avec les infractions, notamment la confiscation d'un animal « utilisé pour commettre une infraction ». Une telle utilisation est sans doute rarissime. La loi ne devant pas être bavarde, il convient de supprimer ces alinéas qui n'apportent rien.
Ma réponse vaudra pour plusieurs amendements suivants qui abordent le même sujet. En commission, nous avons jugé qu'il pouvait être utile d'ajouter dans la proposition de loi des peines complémentaires qui existent en cas d'homicide involontaire. À la lecture de vos amendements, nous sommes disposés à revenir sur cette rédaction sans pour autant les supprimer toutes. Nous sommes défavorables à cet amendement trop global et nous donnerons d'autres avis sur les amendements suivants.
Avis défavorable.
Alors, monsieur Meurin, on flatte son électorat ?
Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, je n'ai jamais défendu ceux qui se rendent coupables de refus d'obtempérer ou de rodéos urbains ; je préconise simplement la prévention pour éviter que des gens en commettent. Tout à l'heure, je me suis appuyé sur l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel « tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance », tout en rappelant que le refus d'obtempérer, passible d'une peine d'emprisonnement et d'amende prévue à l'article 233-1 du code de la route, ne doit pas non plus conduire à se faire tuer.
Vous, en revanche, voilà que vous changez de discours dès lors qu'on aborde les dispositions touchant les chasseurs – contre lesquels je n'ai rien en particulier. Pour certains, vous préconisez des peines complémentaires à foison, mais pas pour d'autres. Vous m'avez accusé de flatter mon électorat – ce qui n'était pas le cas –, mais vous le faites vous-même et de manière assez grossière : vous avez parlé des animaux pour éviter de parler de permis de chasse et de port d'armes.
Vous confondez circonstances aggravantes d'une infraction et peines complémentaires. Pour ces dernières, nous pourrions établir un catalogue : qu'ont en commun l'interdiction pendant une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes et le retrait du permis de chasse ? Nous pourrions, tant que nous y sommes, retirer aux personnes ayant commis un homicide routier leurs droits civiques !
Ne soyez pas démagogique et évitez les sophismes. Le refus d'obtempérer est une circonstance aggravante d'une infraction ayant causé la mort. Dans le cadre des trois sujets évoqués précédemment, à savoir les rodéos urbains, les refus d'obtempérer et le trafic de drogue, vous flattez un électoral urbain.
Nous, nous ne confondons pas les circonstances aggravantes et les peines complémentaires. Apprenez votre droit et cessez de flatter votre électorat.
L'amendement n° 106 n'est pas adopté.
Je vais présenter également les amendements n° 42 et 43 . L'idée est de supprimer les alinéas 58, 59 et 60, et donc les peines complémentaires correspondantes, qui sont sans rapport manifeste avec les infractions créées à l'article 1er .
La commission a décidé d'intégrer toutes les peines encourues pour les délits d'homicide involontaire et de blessures involontaires afin de ne pas restreindre la latitude du juge par rapport à l'état actuel du droit. Cela peut conduire à des absurdités, telle la saisie de l'animal ayant servi à commettre l'infraction quand nous parlons d'une infraction routière commise avec un véhicule à moteur…
En revanche, les alinéas 55 à 57, visés par l'amendement n° 106 de M. Meurin, ont une portée préventive et méritent d'être conservés. Si la personne qui commet un homicide routier alors qu'elle conduit en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants a une arme à la main, les conséquences de ses actions peuvent être graves.
Nous donnons un avis favorable à l'amendement n° 41 et aux amendements identiques à venir n° 42, 64 et 93. Nous avions décidé d'intégrer dans l'article 1er l'ensemble des peines complémentaires à la disposition du juge. Cependant, comme vous l'avez relevé avec justesse, en matière de véhicule cela semble redondant car la confiscation de la chose revient à confisquer le véhicule. Quant à l'animal,…
Même avis.
Cela fait plusieurs fois, collègue Meurin, que vous accusez mon collègue Léaument de flatter un électorat. Je découvre la qualité de vos arguments que je ne connaissais pas aussi affûtés.
Il est vrai que notre électorat a représenté près de 7 millions de Français lors de l'élection présidentielle. Je m'enorgueillis de flatter un tel électorat : 26 % ouvriers et des employés ont voté pour notre candidat – nous flattons cet électorat et souhaitons qu'il s'élargisse ;
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
également 30 % des chômeurs – nous souhaitons qu'ils soient plus nombreux ; 34 % de ceux qui vivent avec moins de 900 euros de revenu par mois – nous flattons cet électorat. Vos arguments traduisent une forme de mépris social qui commence à être fatigant. Si vous pensez qu'il y a, dans ce pays, 7 millions de délinquants qui ont voté pour notre candidat, vous méprisez une partie importante de la population !
Mêmes mouvements.
Notre collègue était au moins autant, voire beaucoup plus à côté du débat que moi ! J'arrête là, madame la présidente, mais le mépris social des catégories populaires qui votent pour nous, ça suffit !
Je regrette la passe d'armes à laquelle on assiste. Des familles qui ont perdu un proche regardent ce débat ; elles voudraient qu'on le fasse avancer et on s'en écarte pour des motifs politiques. Pourrions-nous revenir au fond du sujet : la reconnaissance de l'homicide routier ?
L'amendement n° 41 est adopté.
Je présenterai en même temps l'amendement n° 61 .
L'amendement n° 64 vise à supprimer l'alinéa 59 car le lien avec l'homicide routier ou les blessures routières semble difficile à faire : comment un animal peut-il être utilisé pour commettre l'infraction dès lors qu'il s'agit de conduire un véhicule à moteur ?
S'agissant du n° 61, c'est la même chose : il vise à supprimer l'alinéa 60 car je ne vois pas le rapport avec le sujet. Pourquoi prévoir une peine complémentaire en interdisant au conducteur auteur de l'infraction de détenir un animal ?
Je défends sûrement mon électorat de détenteurs d'animaux mais je ne comprends pas la peine complémentaire consistant à confisquer un animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction.
Cette disposition rend la loi particulièrement bavarde et il convient de la supprimer. Nous aurions pu élaguer le projet de loi avant la discussion en séance publique, car – je pense que nous sommes tous d'accord – certaines peines complémentaires n'ont aucun rapport avec l'homicide routier.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont donné un avis favorable à cette série d'amendements identiques.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
Nous voterons évidemment ces amendements. Je n'ai qu'un regret : mes amendements abordant la prévention et la formation aux premiers secours, lors du passage du permis de conduire, afin d'être en mesure de porter les premiers soins aux victimes sur les lieux de l'accident et ainsi de sauver des vies, ont été déclarés irrecevables. Cela aurait été plus intéressant.
J'entends votre déception, chers collègues – du moins ceux qui ne discutent pas entre eux. Sachez cependant que vous avez tous reçu par courriel une proposition de loi reprenant ces amendements. Vous pouvez la signer ; nous pourrons la discuter de manière transpartisane et sauver des vies.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous n'avez peut-être pas envie de sauver des vies, moi si. Profitons de l'examen de ce projet loi pour élargir la question de l'homicide routier à celle du secours aux victimes.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 100
Nombre de suffrages exprimés 99
Majorité absolue 50
Pour l'adoption 97
Contre 2
Dans le cadre d'une infraction routière, l'interdiction, à titre définitif ou temporaire, de détenir un animal me paraît légèrement disproportionnée. Je redis aux représentants de la gauche que, contrairement à eux, je ne cherche absolument pas à flatter un électorat.
Même avis.
Dans un projet de loi dont on nous dit qu'il est fondamental pour les familles des victimes ou les victimes elles-mêmes, de telles scories prouvent que le travail n'a pas été réalisé très sérieusement. Cela avait pourtant été signalé par le député Léaument en commission des lois.
Il vise à ajouter au nouveau chapitre du code pénal relatif aux homicides et aux blessures routiers une peine complémentaire bien plus efficiente que l'interdiction de détenir un animal : l'interdiction du territoire français à tout étranger coupable de telles infractions. La gauche va certainement réagir, mais le code pénal prévoit déjà une telle peine complémentaire au chapitre « Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne ». L'idée d'assortir un comportement irresponsable au volant d'une obligation de quitter le territoire mérite toute votre attention.
L'amendement n° 96 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 72 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 14 .
Un homicide routier est évidemment un drame terrible pour les familles des victimes. L'amendement vise à leur éviter la double peine consistant à attendre des mois, voire des années, pour que le procès soit audiencé. Suggéré par deux associations de victimes, il prévoit que, lorsque des poursuites sont engagées sur la base de cette nouvelle qualification pénale, l'audience de jugement doit avoir lieu dans un délai compris entre douze et dix-huit mois.
Vous abordez un sujet important, celui de l'information des victimes. Lors de nos auditions, toutes les associations de victimes ont appelé notre attention sur cette problématique et notamment sur le problème des délais d'audiencement. Nous y sommes sensibles, mais nous n'avons pas intégré ce point à la proposition de loi pour une raison simple : les règles de recevabilité nous interdisaient de procéder à des modifications générales du code de procédure pénale et il nous semblait injuste de le faire pour un seul type de victimes. On ne pouvait pas prévoir des dispositions relatives à l'information ou aux délais qui ne concerneraient que les victimes d'homicides routiers – et non celles de viols, par exemple. Que nous aurait-on dit ?
Nous devons privilégier une évolution globale, avec un texte dédié à la place et à l'information des victimes et des parties civiles dans les procédures pénales au sens large. On ne peut pas créer une exception pour les blessures et les homicides routiers. Le garde des sceaux va vous répondre, mais nous ne négligeons pas ce sujet majeur pour les victimes ; toutes les associations nous en ont fait part.
Demande de retrait.
Beaucoup de choses doivent être faites en matière d'information des victimes ou encore de restitution des corps après leur passage en institut médico-légal. Certaines ont déjà été précisées dans les circulaires que j'ai prises. Cependant cela ne concerne pas tout à fait le présent texte qui a vocation, non pas à traiter l'ensemble des difficultés rencontrées par les victimes, mais à mieux définir l'infraction d'homicide routier.
La question des délais est essentielle mais, comme l'a très justement indiqué M. le rapporteur, leur réduction drastique ne peut être exigée que pour l'ensemble des infractions et non pour une seule d'entre elles. Que ce soit en matière civile ou en matière pénale, c'est ce que j'attends de notre justice.
Hier, j'ai réuni ce que l'on appelle en langage un peu technocratique l'écosystème, à savoir les magistrats, les greffiers et les avocats, à qui j'ai tenu le discours suivant. Grâce au budget adopté par beaucoup d'entre vous – mais pas par tous, il faut le dire –,…
…nous avons massivement embauché et nous nous efforçons de développer les outils numériques, avec succès du reste. Par ailleurs, les procédures pénale et civile sont en cours de simplification. Cet argent massivement consacré à la justice – je rappelle que le budget s'élève à 11 milliards d'ici à 2027 – doit produire des changements, faute de quoi nos compatriotes ne comprendraient pas qu'il n'ait pas été investi ailleurs. Ce discours de confiance que je tiens aux magistrats et aux greffiers est désormais entendu.
On ne peut pas réparer trente ans d'abandon humain, budgétaire et politique d'un coup de baguette magique, mais le fait est que nous avons massivement investi dans la justice, qui représente un tiers des embauches de l'État.
Nous obtiendrons une réduction des délais – c'est un combat que je livre au quotidien –, mais, encore une fois, il n'est pas techniquement possible de les écourter, au titre d'une législation spéciale, pour une seule catégorie de victimes. C'est l'ensemble la justice, civile et pénale, qui doit être plus rapide.
Cependant, un certain nombre de mesures seront bientôt annoncées pour améliorer la prise en charge des victimes de ce type d'accidents. Certaines situations sont absolument anormales ; des réformes doivent donc être réalisées, et elles peuvent l'être, notamment par la voie réglementaire. Nous devons avoir beaucoup d'égards pour les victimes et agir avec beaucoup d'humanité.
Bien entendu, des policiers, des gendarmes et des magistrats – souvent des parquetiers, qui sont les premiers intervenants – font montre de pédagogie et de délicatesse, et s'efforcent de raccourcir les délais. Mais nous devons poursuivre nos efforts, car les gens qui ont à vivre ce type de situations méritent tous les égards possibles.
Tel est, du reste, le sens de notre démarche, dans le cadre de ce texte. Il est insupportable que l'on puisse dire qu'on ne l'a pas fait exprès, que ce n'est pas de sa faute, que c'est involontaire. Plus personne ne peut l'entendre.
Je vous demande donc, madame Pires Beaune, de retirer l'amendement n° 14 , faute de quoi j'y serai défavorable. Je souhaite, vous l'aurez compris, une réduction des délais, mais il me paraît techniquement impossible de procéder de la sorte.
Oui, je vais le maintenir, même si j'entends les arguments du rapporteur et du ministre.
Cette année, monsieur le ministre, j'ai assisté aux audiences solennelles de la cour d'appel de Riom, du tribunal et du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, et je puis vous dire qu'à chaque fois, si les moyens supplémentaires consacrés à la justice ont bien été rappelés, il a également été souligné que, sur le terrain, ils ne produisent pas encore d'effets. À Clermont-Ferrand, par exemple, les postes de magistrat vacants n'ont jamais été aussi nombreux.
Le recrutement prend du temps !
Certes. Quant aux greffiers, ils n'ont pas assisté à l'audience solennelle : ils ont posé leurs robes sur leurs sièges en signe de protestation.
Je reviens à l'amendement n° 14 . Il nous a été proposé par deux associations de victimes. C'est pourquoi je ne peux pas les retirer, même si, vous avez raison, l'ensemble des délais devraient être réduits et non pas uniquement ceux des procédures concernant un homicide routier.
Madame, les leçons de la gauche, en la matière…
Comparons, voulez-vous, les budgets de la justice lorsque vous étiez au pouvoir et les nôtres.
Faut-il vous rappeler que c'est Jean-Jacques Urvoas qui a déploré que la justice était en voie de clochardisation ? Lorsque Mme Taubira était garde des sceaux, le budget augmentait de 1 % alors qu'il aura augmenté de 60 % entre l'arrivée au pouvoir du Président de la République et 2027.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.
Et, en plus, vous n'avez pas voté pour cette augmentation !
Il est possible que, çà ou là, il y ait encore des attentes. Mais, une fois que l'on a les budgets, il faut embaucher et former les magistrats ; cela prend du temps. J'ai toujours dit que c'était une période de frustration pour les magistrats et les greffiers, qui ont été abandonnés pendant une trentaine d'années. Non, cela ne se fait pas en un claquement de doigts : il faut le temps que ces personnels supplémentaires arrivent.
Une certaine exaspération a pu s'exprimer lors de l'audience solennelle à laquelle vous avez assisté, et elle est légitime – je l'entends. Mais dans d'autres discours qui ont été portés à ma connaissance – je pourrai vous les communiquer –, les magistrats reconnaissent qu'ils n'ont jamais été aussi bien traités. Et les greffiers disent la même chose.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei et Mme Stéphanie Kochert applaudissent également.
Un accord a, du reste, été signé par trois des grandes organisations syndicales représentatives. Alors, de grâce, gardez vos leçons ! Le budget en augmentation de 1 %, c'était du temps de Mme Taubira. On n'a jamais fait autant pour la justice que sous cette législature.
J'entends que les victimes d'un homicide routier souhaitent que le procès se tienne plus rapidement, mais c'est également le cas des autres victimes et des gens qui divorcent. Qui plus est, techniquement, on ne peut pas, en la matière, comme l'a parfaitement expliqué M. le rapporteur, privilégier telle ou telle infraction.
Laissons aux choses le temps de se faire. Voyez-vous, les deux dernières promotions de l'École nationale de la magistrature sont les plus nombreuses de l'histoire de cette école : au mois de février, 500 auditeurs de justice prêteront serment ! Très franchement, je vous le dis sans forfanterie, nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons fait.
Mêmes mouvements.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 91
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 17
Contre 69
L'amendement n° 14 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement n° 15 .
Je ne comprends pas pourquoi vous vous énervez, monsieur le ministre. Peut-être ne l'avez-vous pas entendu, mais j'ai moi-même indiqué que les magistrats avaient reconnu n'avoir jamais bénéficié de moyens aussi importants. J'ai même admis que les délais d'audiencement devaient être organisés de manière globale. Mais j'ai également précisé que je m'étais engagée à défendre ces amendements auprès des associations qui nous les ont proposés et que je ne pouvais donc pas les retirer – je ferme la parenthèse.
L'amendement n° 15 ne coûterait pas grand-chose, mais il est important pour les victimes puisqu'il s'agit d'assurer une meilleure information des parties civiles, notamment lorsqu'il est fait appel d'un jugement, ce dont elles ne sont pas systématiquement informées.
Il est le même que pour l'amendement précédent. Nous connaissons bien ces questions, dont nous avons discuté avec l'ensemble des associations, lors de nos auditions et, auparavant, dans nos circonscriptions. Nous vous avons expliqué pourquoi l'avis de la commission est défavorable. Je suis donc peinée que vous ayez demandé un scrutin public sur chacun de ces amendements,…
…car vous savez que nous sommes tous d'accord. C'est vraiment très regrettable.
Défavorable.
Monsieur le ministre, deux observations.
En ce qui concerne les moyens alloués à la justice, d'abord, j'ai appris, lors de l'audience solennelle du tribunal de Carpentras, qu'un quart de ses effectifs de magistrats, du siège et du parquet, ne sont pas pourvus parce que les arbitrages ont privilégié Paris et la grande couronne dans le cadre des Jeux olympiques. Je tiens à le faire savoir à l'ensemble de nos collègues : une fois de plus, la province paie vos arbitrages au prix fort.
Les comparutions immédiates des délinquants qui séviront durant les Jeux olympiques seront traitées en priorité, au détriment de nos tribunaux de province. Or les magistrats sont au bout du bout. Ils ont tiré la sonnette d'alarme : ils n'en peuvent plus ! Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul. Ce n'est pas une politique pénale responsable sur le plan national.
Quant à l'amendement n° 15 , qui vise à informer les parties civiles de l'appel interjeté par le mis en cause, il est intéressant, mais pourquoi limiter cette information à cette infraction ? Une telle mesure devrait être d'application générale.
Monsieur le garde des sceaux, vous savez parfaitement, en tant qu'ancien avocat, que le conseil des parties civiles est toujours obligé de faire le siège du greffe pour savoir si le prévenu a fait appel de sa condamnation en première instance et décider, le cas échéant, d'interjeter lui-même appel pour rectifier les dommages et intérêts s'il les considère comme insuffisants en première instance.
Je propose donc qu'il soit prévu, dans notre code de procédure pénale, une application générale de cette mesure afin d'assurer, enfin, une information efficace des victimes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 14
Contre 53
L'amendement n° 15 n'est pas adopté.
Sur le vote de l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance et le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n° 16 .
Nous proposons, comme cela a été demandé par les associations de victimes lors des auditions, que lorsqu'une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d'homicide routier, l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l'exécution des peines.
Les rapporteurs ont dit partager cette préoccupation. Cette mesure doit être défendue sur l'ensemble des bancs. Même si elle n'a pas d'emblée une portée générale, elle pourrait commencer par s'appliquer dans le cadre des homicides routiers.
Défavorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 12
Contre 51
L'amendement n° 16 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 79
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 78
Contre 1
L'article 1er , amendé, est adopté.
Madame Martin, vous n'avez qu'à rester à votre place si vous n'êtes pas contente !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures :
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ;
Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative ;
Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
