Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2104
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvu en cassation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" suggéré par l'association Collectif Justice pour les Victimes de la Route et l'association Victimes et Avenir, vise à imposer une meilleure information des parties civiles dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la nouvelle qualification d'homicide routier.
En effet, les associations constatent qu'il arrive que les parties civiles ne soient pas informée des appels formés.
Il s'agit ici de garantir la prise de parole des parties civiles que seule cette bonne information est en mesure de garantir.
Tel est le sens de cet amendement.
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