Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je vous demande donc, madame Pires Beaune, de retirer l'amendement n° 14 , faute de quoi j'y serai défavorable. Je souhaite, vous l'aurez compris, une réduction des délais, mais il me paraît techniquement impossible de procéder de la sorte.

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