Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er
Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez de faire de la récidive une circonstance aggravante. D'une part, une telle disposition ne serait pas cohérente sur le plan pénal, puisque nous créerions ainsi une concurrence entre cette infraction et l'allongement des peines prévu en cas de récidive légale. D'autre part, elle ne serait pas cohérente sur le plan probatoire, car vous évoquez, dans l'exposé sommaire de l'amendement, « une probable reproduction des conduites à risque ». Or, en matière pénale, on ne parle pas de probabilités mais de faits, d'actes et de preuves. Une personne peut être impliquée deux fois dans un accident routier sans avoir eu le moindre comportement fautif. L'amendement nous semble donc problématique. Avis défavorable.
Quant au sous-amendement, il avait du sens, mais, étant opposés à l'amendement, nous ne pouvons que l'être également au sous-amendement.
