Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 72 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Brugnera, M. Pauget.
Texte de loi N° 2104
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 64.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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