Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104
Amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Luquet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Texte de loi N° 2104
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
En l’état actuel du droit, l’article L233‑1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Avec la rédaction actuelle de l’alinéa 39 de la présente proposition de loi, ce même conducteur en refus d’obtempérer risque une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende s’il entraine une incapacité totale de travail de moins de 3 mois. Il risque donc moins en blessant autrui qu’en ayant simplement fait courir un risque de blessure.
Face à l’absurdité d’une telle situation, il convient, par cet amendement, de supprimer l’alinéa 39.
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