Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 30 janvier 2024 à 21h30
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends le sens de l'amendement que vous avez déposé. Toutefois, il pose un petit problème quand il mentionne des « substances psychoactives incompatibles avec la conduite » : vous me concéderez que l'expression n'est pas suffisamment claire pour le code pénal, qui a besoin de définitions strictes.

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